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Modification unilaterale des contrats retraites AG2R LA MONDIALE !!

MAJ DE 09/2017  Bonjour Suite de la modification unilaterale par AG2R LA MONDIALE des contrats de retraite par capitalisation. Apres etude, et me concernant, il me semble qu il existe deux cas de contrats collectifs : 1/…
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Prets interentreprises de moins de 2 ans

Modification du monopole des banques A mon avis : Bonne mesure meme si peu vu Prêts interentreprises de moins de 2 ans à destination des petites et moyennes entreprises Les sociétés par actions et les S.A.R.L., ayant des comptes excédentaires…
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LOI MACRON : INSAISISSABILITE RESIDENCE PRINCIPALE

La residence principale d'un entrepreneur individuel devient insaisissable Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d'un entrepreneur individuel ne peut plus faire l'objet d'une saisie immobilière par ses créanciers pour…
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LOI MACRON : huissiers et recouvrement petites creances

Nouvelle procédure simplifiee de recouvrement des petites créances Des publication du decret d'application prevue au plus tard le 1er janvier 2016, les huissiers de justice pourront mettre en œuvre une nouvelle procedure simplifiee de…
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ADP pour etablissement recevant public ERP

ATTENTION A L ECHEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2015 Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) Dans le cas où un établissement n'est pas accessible au 31 décembre 2014, son propriétaire doit déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)…
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Responsabilite penale des dirigeants : du nouveau ...

Responsabilité penale des dirigeants : Une peine complémentaire vient d'être ajoutée : l'interdiction de droits civiques, civils et de famille. Ainsi, un abus de biens sociaux commis après le 12 octobre 2013 pourra conduire le dirigeant à être inéligible pendant 5 ans.
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l obligation pour les petites entreprises de deposer leurs comptes annuels !!!

maj du 22/4/2012 : LA FAUSSE SIMPLIFICATION A LA FRANCAISE !! Par le maintien de l’obligation de depôt de comptes sincères et fiables, elle permettra de maintenir les relations de confiance entre les entreprises et leurs differents partenaires et de preserver la connaissance fine de la situation financière du secteur prive necessaire aux administrations publiques.
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L adresse IP, bientot une donnee comptable et fiscale ?

À compter de 2015, les prestataires devront déterminer où l’acheteur a son domicile ou sa résidence habituelle pour appliquer la TVA nationale. Cela vise spécialement la vente de musique, de vidéo en ligne ou des commissions eBay par exemple.
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Greffe tribunal : a partir de septembre un seul exemplaire suffira pour le depot des comptes annuels

Greffe du tribunal : a partir de septembre un seul exemplaire suffira pour le depot des comptes annuels La loi de « simplification du droit » de mars dernier a supprimé l'obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce un deuxième exemplaire des comptes sociaux (c. com. art. L. 232-21, art. L. 232-22 et art. L. 232-23 modifiés).
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Loi de simplification du droit : enfin une definition concrete des professions liberales

Cet article dispose que «les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ».
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Loi de simplification du droit : dispense de publication au greffe du rapport de gestion

Jusqu'à présent, les sociétés commerciales étaient tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs comptes annuels et rapport de gestion en double exemplaire dans le mois qui suit l'approbation des comptes (c. com. art. L. 232-21, L. 232-22 et L. 232-23). Cette obligation vient d'être retouchée sur trois points par la récente loi de simplification du droit (article 9).
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EIRL Entrepreneur individuel a responsabilite limitee : le decret 2012

Decret pour des précisions juridiques, fiscales et comptables concernant le statut de l'EIRL - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, L'EIRL, permet à une personne physique d'exercer une activité professionnelle indépendante sans créer de société et d'y affecter un patrimoine professionnel propre, constitué de biens nécessaires ou utiles à l'exploitation, à l'abri en principe des créanciers personnels de l'entrepreneur. Plusieurs précisions ont été apportées par l'administration sur le plan juridique, fiscal et comptable.
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Compte courant d’associes : taux d interet maximum deductible au 31 decembre 2011

Compte courant d’associés : taux d’intérêt maximum déductible au 31 décembre 2011 Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2010 vient d’être publié au J.O. et s’élève à 3,99%.
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Contrats a reconduction tacite : rappelez l echeance aux clients

Dans un souci de protection du client - pour éviter que des contrats non dénoncés dans les temps se poursuivent trop longtemps à leur détriment - une obligation a été mise à la charge des prestataires de services : tout prestataire de services doit prévenir par écrit le consommateur lié par un contrat tacitement reconductible de l'arrivée de l'échéance de dénonciation ; au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme, il doit l'informer qu'il a la possibilité de rejeter le renouvellement du contrat et donc de le faire cesser. Qui faut-il informer ? Professionnels exclus. Cette obligation d'information ne concerne pas les contrats commerciaux, comme par exemple le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur.
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Loi de simplification du droit des affaires

La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal officiel, le 18 mai 2011. Parmi les 200 articles qu’elle comporte, certains intéressent la vie des affaires : pratiques commerciales déloyales, soldes, vente, publicité, compte bancaire, propriété intellectuelle …
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Gerance : cumul avec un contrat de travail

Un gérant minoritaire ou égalitaire peut exercer des fonctions salariées si les trois conditions suivantes sont réunies et qu'elles: - correspondent effectivement à des fonctions techniques nettement différenciées de celles exercées au sein du mandat social; - donnent lieu à une rémunération distincte; - s'inscrivent dans le cadre d'un lien de subordination.
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FACTURES : QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES ?

Informations concernant le vendeur Doivent être obligatoirement portées sur la facture les mentions suivantes (c. com. art. L. 441-3 et R. 123-237) : - nom (ou dénomination sociale) et adresse de l’entreprise qui facture, - forme juridique, s’il s’agit d’une société, avec mention du capital social (c. com. art. L. 238-3), - numéro d’identification unique (SIRET), - mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel le vendeur est immatriculé, - lieu de son siège social, - si la société a son siège à l’étranger, elle doit, en sus, indiquer s’il existe le numéro d’immatriculation dans l’Etat où son siège est situé, - numéro intracommunautaire d’identification à la TVA. Cette obligation s’applique à toutes les factures, y compris celles adressées sur le territoire national (CGI, ann. II, art. 242 nonies A). Les factures relatives à des opérations dont le montant HT est inférieur ou égal à 150 € et effectuées en France peuvent ne pas le mentionner (BO 3 CA du 7 août 2003). Précisons que ce numéro est attribué dans le mois suivant la création de la société par le service des impôts aux assujettis qui réalisent des opérations ouvrant droit à la déduction de la TVA.
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Commissaire aux apports : 01 01 2011 nouveau seuil pour designation dans les sarl

A partir du 1er janvier 2011, la nomination d’un commissaire aux apports dans une SARL ou une EURL n’est obligatoire que si la valeur d’un apport en nature dépasse 30.000 euros (ancienne limite 7.500 euros) ou si la valeur des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.
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L autorisation de decouvert engage la banque

Un compte bancaire est assorti d'une autorisation de découvert de 7 000 €. Suite à plusieurs chèques sans provision, la banque clôture ce compte et obtient la condamnation du titulaire au paiement du solde débiteur (soit 4 676 €). Cette décision est censurée par la Cour de cassation : la banque ne pouvait pas rejeter les chèques, dès lors que le découvert autorisé n'était pas dépassé.