Prets interentreprises de moins de 2 ans

Modification du monopole des banques A mon avis : Bonne mesure meme si peu vu Prêts interentreprises de moins de 2 ans à destination des petites et moyennes entreprises Les sociétés par actions et les S.A.R.L., ayant des comptes excédentaires certifiés par un commissaire aux comptes, vont pouvoir consentir des prêts à des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de tail

LOI MACRON : INSAISISSABILITE RESIDENCE PRINCIPALE

La residence principale d’un entrepreneur individuel devient insaisissable Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable. L’insaisissabilité n’est toutefois pa

LOI MACRON : huissiers et recouvrement petites creances

Nouvelle procédure simplifiee de recouvrement des petites créances Des publication du decret d’application prevue au plus tard le 1er janvier 2016, les huissiers de justice pourront mettre en œuvre une nouvelle procedure simplifiee de recouvrement des petites creances a la demande du creancier pour le paiement d’une creance ayant une cause contractuelle ou resultant d’une obligation de caracte

ADP pour etablissement recevant public ERP

ATTENTION A L ECHEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2015 Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) Dans le cas où un établissement n’est pas accessible au 31 décembre 2014, son propriétaire doit déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015 auprès de : la mairie pour un Agenda de 3 ans maximum portant sur un seul ERP, la préfecture dans les autres cas.

Responsabilite penale des dirigeants : du nouveau …

Condamne pour abus de biens sociaux, le dirigeant peut être prive de ses droits civiques Les dirigeants de SARL ou de sociétés par actions peuvent être lourdement sanctionnés par l’article L. 241-3-4° du code de commerce au titre de quatre délits majeurs, à savoir la présentation de comptes annuels infidèles, la distribution de dividendes fictifs, l’abus de biens sociaux et l’abus de pou

l obligation pour les petites entreprises de deposer leurs comptes annuels !!!

MAJ DU 22 AVRIL 2013 : LA FAUSSE SIMPLIFICATION A LA FRANCAISE !! Communique de presse N° 555 du 18 avril 2013 Pierre MOSCOVICI se félicite de l’annonce par le Premier ministre de l’allègement des obligations comptables des plus petites entreprises Ainsi que le Premier ministre l’a annoncé ce jour à l’issue d’un séminaire gouvernemental sur la compétitivité, le Gouvernement a retenu la proposit

L adresse IP, bientot une donnee comptable et fiscale ?

L’adresse IP, bientôt une donnée comptable conservée 10 ans ? À partir de 2015, une petite révolution dans le droit fiscal européen. Lorsqu’un service électronique sera facturé à un consommateur, c’est la TVA où celui-ci est installé qui prévaudra. Problème, l’adresse IP sera l’un des critères de rattachement physique. Donnée technique devenue aussi donnée comptable, elle pourrait du cou

Greffe tribunal : a partir de septembre un seul exemplaire suffira pour le depot des comptes annuels

Greffe du tribunal : a partir de septembre un seul exemplaire suffira pour le depot des comptes annuels La loi de « simplification du droit » de mars dernier a supprimé l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce un deuxième exemplaire des comptes sociaux (c. com. art. L. 232-21, art. L. 232-22 et art. L. 232-23 modifiés). Toutefois, le Comité de coordination du registre du commerce et de

Loi de simplification du droit : enfin une definition concrete des professions liberales

Loi de simplification du droit : enfin une définition concrète des professions libérales La loi relative à la simplification du droit (« Warsmann II ») du 22 mars 2012 a enfin apporté une définition légale à ce qu’il faut entendre par profession libérale. Cette définition met fin aux divergences d’appréciation de cette notion. Pourquoi une définition unique ? Jusqu’à présent, il n’existait p

Loi de simplification du droit : dispense de publication au greffe du rapport de gestion

Sociétés commerciales : Dispense de dépôt au greffe du rapport de gestion Jusqu’à présent, les sociétés commerciales étaient tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs comptes annuels et rapport de gestion en double exemplaire dans le mois qui suit l’approbation des comptes (c. com. art. L. 232-21, L. 232-22 et L. 232-23). Cette obligation vient d’être retouchée sur troi

SAS : echeancier comptable et fiscal 2012

Echéanciers comptables et financiers 2012 – SAS 5-a Date limite Obligations SAS Mémento Comptable n° grandes petites (1) SAS avec CAC x x MC 5045-1 Aviser les CAC des conventions réglementées. Clôture + 3 mois Déposer la déclaration fiscale des résultats (2). x x Selon statuts Convoquer, le cas échéant (3), pour l’arrêté des comptes : – les dirigeants désig

EIRL Entrepreneur individuel a responsabilite limitee : le decret 2012

Decret pour des précisions juridiques, fiscales et comptables concernant le statut de l’EIRL – Entrepreneur individuel à responsabilité limitée L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, L’EIRL, permet à une personne physique d’exercer une activité professionnelle indépendante sans créer de société et d’y affecter un patrimoine professionnel propre, constitu

Compte courant d’associes : taux d interet maximum deductible au 31 decembre 2011

Compte courant d’associés : taux d’intérêt maximum déductible au 31 décembre 2011 Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2010 vient d’être publié au J.O. et s’élève à 4,09%. Voici les taux limites de déduction des comptes courant d’associés Le TMP (taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux

Contrats a reconduction tacite : rappelez l echeance aux clients

Contrats à reconduction tacite : rappelez l’échéance aux clients Pour éviter que le client puisse mettre fin à son contrat à tout moment. L’intérêt d’une tacite reconduction De nombreux contrats de prestation de services comportent une clause de reconduction tacite, c’est-à-dire que faute d’être dénoncé par l’une ou l’autre des parties selon les modalités pr

Loi de simplification du droit des affaires

Loi de simplification du droit : le droit des affaires à la loupe La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal officiel, le 18 mai 2011. Parmi les 200 articles qu’elle comporte, certains intéressent la vie des affaires : pratiques commerciales déloyales, soldes, vente, publicité, compte bancaire, propriété intellectuelle

Gerance : cumul avec un contrat de travail

Dans quelles conditions le cumul avec un contrat de travail est-il possible ? Le ou les gérants d’une SARL qui détiennent 50 %, ou moins de 50 % du capital social sont dits égalitaires ou minoritaires. Au plan du droit de la sécurité sociale, ils sont considérés comme des assimilés salariés et, comme tels affiliés obligatoirement au régime général d’assurance sociale. Cette affil

FACTURES : QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES ?

FACTURES : QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES ? I. FACTURES 1. Informations concernant le vendeur Doivent être obligatoirement portées sur la facture les mentions suivantes (c. com. art. L. 441-3 et R. 123-237) : – nom (ou dénomination sociale) et adresse de l’entreprise qui facture, – forme juridique, s’il s’agit d’une société, avec mention du capital social (c. com. art. L. 238-3)

Commissaire aux apports : 01 01 2011 nouveau seuil pour designation dans les sarl

Commissaire aux apports : depuis le premier janvier 2011 nouveau seuil pour designation dans les sarl A partir du 1er janvier 2011, la nomination d’un commissaire aux apports dans une SARL ou une EURL n’est obligatoire que si la valeur d’un apport en nature dépasse 30.000 euros (ancienne limite 7.500 euros) ou si la valeur des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.

L autorisation de decouvert engage la banque

Comptes bancaires L’autorisation de découvert engage la banque Un compte bancaire est assorti d’une autorisation de découvert de 7 000 €. Suite à plusieurs chèques sans provision, la banque clôture ce compte et obtient la condamnation du titulaire au paiement du solde débiteur (soit 4 676 €). Cette décision est censurée par la Cour de cassation : la banque ne pouvait pas rejeter les ch

EIRL : Publication des dispositions reglementaires relatives a l EIRL

EIRL : Publication des dispositions reglementaires relatives à l’EIRL Les dispositions reglementaires relatives a l entreprise individuelle a responsabilite limitee sont sorties. Finalement ce n est pas si simple tout cela car il y a des notions fiscales, sociales, juridiques… Nous sommes donc a votre disposition pour toute mission de conseil. Michel BOHDANOWICZ Expert-comptable www.compta.net