Archive for the ‘Juridique’ Category.
12 février 2012, 18 h 15 min
Decret pour des précisions juridiques, fiscales et comptables concernant le statut de l’EIRL – Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, L’EIRL, permet à une personne physique d’exercer une activité professionnelle indépendante sans créer de société et d’y affecter un patrimoine professionnel propre, constitu
8 janvier 2012, 14 h 18 min
Compte courant d’associés :
taux d’intérêt maximum déductible au 31 décembre 2011
Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2010 vient d’être publié au J.O. et s’élève à 4,09%.
Voici les taux limites de déduction des comptes courant d’associés
Le TMP (taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux
2 décembre 2011, 8 h 53 min
Contrats à reconduction tacite : rappelez l’échéance aux clients
Pour éviter que le client puisse mettre fin à son contrat à tout moment.
L’intérêt d’une tacite reconduction
De nombreux contrats de prestation de services comportent une clause de reconduction tacite, c’est-à-dire que faute d’être dénoncé par l’une ou l’autre des parties selon les modalités pr
21 mai 2011, 18 h 04 min
Loi de simplification du droit : le droit des affaires à la loupe
La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal officiel, le 18 mai 2011. Parmi les 200 articles qu’elle comporte, certains intéressent la vie des affaires : pratiques commerciales déloyales, soldes, vente, publicité, compte bancaire, propriété intellectuelle
5 mai 2011, 8 h 09 min
Dans quelles conditions le cumul avec un contrat de travail est-il possible ?
Le ou les gérants d’une SARL qui détiennent 50 %, ou moins de 50 % du capital social sont dits égalitaires ou minoritaires. Au plan du droit de la sécurité sociale, ils sont considérés comme des assimilés salariés et, comme tels affiliés obligatoirement au régime général d’assurance sociale.
Cette affil
19 mars 2011, 20 h 16 min
FACTURES : QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES ?
I. FACTURES
1. Informations concernant le vendeur
Doivent être obligatoirement portées sur la facture les mentions suivantes (c. com. art. L. 441-3 et R. 123-237) :
- nom (ou dénomination sociale) et adresse de l’entreprise qui facture,
- forme juridique, s’il s’agit d’une société, avec mention du capital social (c. com. art. L. 238-3),
- numéro
15 février 2011, 10 h 11 min
Commissaire aux apports : depuis le premier janvier 2011 nouveau seuil pour designation dans les sarl
A partir du 1er janvier 2011, la nomination d’un commissaire aux apports dans une SARL ou une EURL n’est obligatoire
que si la valeur d’un apport en nature dépasse 30.000 euros (ancienne limite 7.500 euros)
ou si la valeur des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.
12 février 2011, 11 h 10 min
Comptes bancaires
L’autorisation de découvert engage la banque
Un compte bancaire est assorti d’une autorisation de découvert de 7 000 €. Suite à plusieurs chèques sans provision, la banque clôture ce compte et obtient la condamnation du titulaire au paiement du solde débiteur (soit 4 676 €). Cette décision est censurée par la Cour de cassation : la banque ne pouvait pas rejeter les ch
18 janvier 2011, 20 h 37 min
EIRL : Publication des dispositions reglementaires relatives à l’EIRL
Les dispositions reglementaires relatives a l entreprise individuelle a responsabilite limitee sont sorties.
Finalement ce n est pas si simple tout cela car il y a des notions fiscales, sociales, juridiques…
Nous sommes donc a votre disposition pour toute mission de conseil.
Michel BOHDANOWICZ
Expert-comptable
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18 janvier 2011, 16 h 00 min
Nécessité et obligations comptables des associations
Références :
Règlement n° 99.01 du 16 février 1999 adopté par le Comité de la réglementation comptable (désormais« Autorité des normes comptables ») relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels desassociations et fondations.
Il y a impérativement, pour les associations, la nécessité de tenir une comptabilité, dont le degr
15 janvier 2011, 9 h 21 min
Memorandum du CSOEC pour le traitement comptable de l’EIRL
Le président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables a saisi par courrier l’Autorité des normes comptables afin qu’elle se prononce sur la traduction comptable de certains points relatifs à l’adoption du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Le Conseil supérieur propose en
5 janvier 2011, 10 h 34 min
Le « Simulateur EIRL », développé par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables permet une première approche du régime fiscal et social attaché au nouveau statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).
La loi du 15 juin 2010 a créé le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) qui permet aux entrepreneurs individuels de protéger l
4 janvier 2011, 22 h 17 min
Maj du 09/01/2012 : cliquez ici pour les elements au 31/12/2011 et suivants
Compte courant d’associés : taux d’intérêt maximum déductible au 31 décembre 2010
Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2010 vient d’être publié au J.O. et s’élève à 3,73%.
Voici les taux limites de déduction des comptes courant d’associés
Le TMP (taux e
20 décembre 2010, 22 h 27 min
Les comptes de l’EIRL surveillés par le tribunal de commerce
La loi 2010-658 du 15 juin 2010 a créé le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permet à un entrepreneur, sans créer une société, d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel.
Cette loi vient d’être complétée par une ordonnance, l
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26 novembre 2010, 16 h 16 min
Les auto-entrepreneurs doivent rester des travailleurs indépendants et non devenir des salariés
Il existe un véritable risque à confier un contrat de prestations ou de mission à un auto-entrepreneur alors que celui-ci se trouve, dans les faits, lié par une relation salariée.
Le secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat et des PME apporte des précisions essentielles sur le statu
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14 novembre 2010, 12 h 43 min
Désintéressement des créanciers professionnels en cas de procédure de liquidation judiciaire de l’EIRL
Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permettra à l’entrepreneur d’affecter un patrimoine à l’exercice de son activité professionnelle. Ce patrimoine constitué de biens nécessaires ou utilisés pour les besoins de l’activité constitu
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11 novembre 2010, 14 h 41 min
Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL, EIRL : quelles cotisations sociales ?La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet aux exploitants individuels qui adoptent le régime de l’EIRL de mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels grâce au mécanisme juridique du patrimoine d’affectation,
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1 novembre 2010, 18 h 34 min
De quel régime fiscal relève l’EIRL ?
L’EIRL est assimilée fiscalement à une EURL.
L’EIRL est de plein droit à l’impôt sur le revenu. Le bénéfice réalisé par l’EIRL est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus corres- pondant à la nature de son activité : BIC, BA ou BNC. Selon qu’il respecte les seuils ou non, il relèvera du régime micro,
1 novembre 2010, 9 h 11 min
L’EIRL, un nouveau statut au 1er janvier 2011
Permettre à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel, sans avoir à créer de société, est l’atout majeur du statut de l’entrepreneur à responsabilité limitée.
Dès le 1er janvier prochain, l’entrepreneur individuel qui crée ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole pou
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31 octobre 2010, 11 h 33 min
EIRL : protection du patrimoine personnel des entrepreneurs
À partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels pourront choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).Cette mesure concerne aussi bien les entrepreneurs individuels déjà en exercice que ceux qui créent leur activité. Ce nouveau dispositif s’adresse à tout entrepreneur en nom propre, qu’i
30 octobre 2010, 1 h 03 min
Aménagement des modalités d’option pour la TVA sur les locations nues à usage professionnel
Les locations de locaux nus à usage professionnel peuvent être soumises à la TVA sur option du bailleur (CGI art. 261 D-2°). Les modalités cette option ont été modifiées.
L’option prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôt
21 juin 2010, 8 h 47 min
Le seuil d’application de l’obligation de paiement par chèque est fixé
Décret 2010-662 du 16 juin 2010 (JO 18 p. 11088)
Le seuil au-delà duquel une dette doit être payée par chèque ou moyen assimilé est fixé à 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle
13 avril 2010, 8 h 10 min
Qualification professionnelle artisanale à justifier
Immatriculation :
Depuis le 1er avril 2010, toute personne qui crée une activité artisanale à titre principal sous le statut d’auto-entrepreneur doit s’immatriculer au répertoire des métiers (RM). Seules concessions au statut simplifié : l’immatriculation est gratuite, l’auto-entrepreneur est exonéré 2 ans de taxe pour frais de
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24 mars 2010, 8 h 20 min
Obligation d’attester de sa qualification professionnelle dans la déclaration de création de certaines activités artisanales réglementées
Désormais, toute personne physique ou morale qui est soumise à l’immatriculation au répertoire des métiers, ou qui en est dispensée, notamment l’auto-entrepreneur, doit attester dans la déclaration de création de l’entreprise d
12 mars 2010, 11 h 33 min
Prolongé jusqu’en 2012, le bonus fiscal accordé aux particuliers investissant dans une PME constitue un indéniable outil de défiscalisation.
Les contribuables qui souscrivent en numéraire au capital initial ou à une augmentation de capital de PME bénéficient d’une réduction d’IR de 25 % dite « loi Madelin ». Les versements effectués à partir de 2009 au profit de petite
26 février 2010, 14 h 51 min
C’était une revendication des artisans déjà en place : les nouveaux auto-entrepreneurs leur faisaient une concurrence déloyale en étant dispensés de cette inscription.
C’est réparé depuis l’adoption de l’article 67 de la Loi de Finances rectificative 2009 : à compter du 1er avril 2010, cette inscription devient obligatoire à partir du moment où ces nouveaux entrepreneurs exerce
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22 novembre 2009, 16 h 43 min
Formalités juridiques allégées pour les EURL et SASU
Une nouvelle étape vient d’être franchie en faveur des petites SARL et SAS avec un seul associé. Chronologie des simplifications.
Les pouvoirs publics continuent d’assouplir les obligations s’imposant aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) dont l
