Paris a 7830 euros le metre carre moyen en mai 2015 ?

La baisse des prix des logements anciens s accentue a Paris

  • Le prix du metre carre parisien s est replie à 7.930 euros en janvier 2015.

     

  • image: http://patrimoine.lesechos.fr/medias/2015/03/29/1106165_immobilier-la-baisse-des-prix-des-logements-anciens-saccentue-a-paris-web-tete-0204262504100_660x377p.jpgImmobilier : baisse prix logements anciens s’accentue Paris

    Immobilier : la baisse des prix des logements anciens s’accentue à Paris

     

En trois ans, les prix parisiens ont perdu plus de 6 %. La baisse des prix de l’immobilier ancien s’est même légèrement accélérée en janvier à Paris et dans le reste de l’Ile-de-France selon les derniers chiffres des notaires de Paris-Ile-de-France.

Jusqu’où ira la baisse des prix de l’immobilier dans la capitale ? Certes, la correction, mois à après mois, n’est pas spectaculaire. Il s’agit davantage d’une « érosion continuelle », précise Thierry Delesalle, notaire à Paris. Mais, au final, depuis trois ans, les prix parisiens ont perdu plus de 6 %. Combinée à des conditions de crédit exceptionnelles – pour ceux qui peuvent en bénéficier -, elle a redonné du pouvoir d’achat aux candidats à l’accession immobilière dans la capitale. Le recul des prix est même en train de s’accentuer légèrement à Paris, comme dans sa banlieue, révèlent le 27 mars les notaires de Paris-Ile-de-France. Le prix des logements anciens a ainsi corrigé de 2,4 % en Ile-de-France sur un an, à fin janvier 2015 *, selon l’indice Notaires-Insee, ce qui porte désormais le prix francilien moyen à 5.270 euros par mètre carré. Le repli s’est accéléré sur les trois derniers mois pour les maisons (- 2,3 %) comme pour les appartements (- 1,5 %). Toutefois, tempèrent les notaires, corrigée des variations saisonnières – les prix sont moins soutenus par le marché en hiver et au printemps et, à l’inverse, ils le sont davantage de juin en octobre- la baisse n’est plus que de – 0,7%.

 

7.830 euros le mètre carré à Paris en mai 2015

Le marché d’exception qu’est Paris intra-muros n’échappe pas au mouvement. Passés en dessous de la barre des 8.000 euros par mètre carré, à 7.960 euros, à fin décembre 2014, les prix au mètre carré des appartements anciens ont encore diminué, pour atteindre 7.930 euros/m2 en janvier 2015. Soit un recul de 2,8 % en un an dans la capitale (- 1,5 % sur 3 mois). Depuis un pic à 8.460 euros en 2012, la pierre parisienne aura ainsi perdu 6,2 %, soit un peu plus de 2 % par an en trois ans. Et ce n’est pas fini. D’après les promesses de vente actuellement enregistrées à Paris, observent aussi les notaires « la baisse se poursuivant, le prix au mètre carré parisien devrait tomber à 7.830 euros par mètre carré en mai 2015 ». De même, après une phase de résistance, les prix des appartements anciens en petite couronne parisienne « pourraient connaître un recul un peu plus rapide ». En baisse modérée, d’après les avants-contrats, les prix des maisons anciennes à l’inverse repartiraient en légère hausse au mois de mai. A Paris, les acheteurs n’ont plus d’appétit pour les très grands appartements, de cinq pièces et plus, alors que les studios et les deux pièces s’en sortent relativement mieux (voir encadré).

Frémissement de l’activité

Les indicateurs d’activité restent mal orientés. En un an (à fin janvier 2015), les volumes de ventes d’appartement ont fléchi de 12 % dans Paris, de 16 % dans les Hauts-de-Seine et de 12 % dans les Yvelines. Globalement, en Ile-de-France, 29.240 logements ont été cédés, de novembre 2014 à janvier 2015, soit 9 % de moins que lors de la même période un an plus tôt. « Depuis un mois, observe toutefois Thierry Delesalle, le marché frétille ». Des notaires relèvent depuis peu dans leurs études le retour des acheteurs étrangers, américains, libanais, britanniques, attirés par la baisse de l’euro par rapport à leur devise, dollar ou livre sterling. Les grandes surfaces, dans les arrondissements prisés des étrangers, comme le 16e, pourraient à nouveau en profiter.

Les acheteurs boudent les grands appartements

Au-delà de 150 mètres carrés, le marché se complique pour les vendeurs. Les très grands appartements, de cinq pièces et plus, soit moins de 10 % des logements vendus à Paris, n’ont plus la cote. C’est notamment le cas lorsqu’ils se situent dans des arrondissements moins chers mais aussi moins prisés des acquéreurs. « A budget égal, ils préfèrent acheter une surface moins importante dans le 14e ou le 15e qu’un plus grand appartement dans le 19e », note Thierry Delesalle. Ce sont en effet les logements les plus grands ou les plus chers qui ont le plus baissé entre 2014 et 2012. Selon les chiffres des notaires de Paris-Ile-de-France, au 4e trimestre 2014, les 10 % des appartements de 5 pièces les plus chers ont été vendus à plus de 12.230 euros le m2 soit 8,1% en dessous du prix du 3e trimestre de 2012. En parallèle, les 10 % de 5 pièces les moins chers se sont vendus à moins de 6.340 euros le m2 au 4e trimestre 2014, avec une baisse de prix de 13,4 %. A l’inverse, les petites surfaces, studio et deux pièces, se défendent bien. Ils ne se négocient quasiment pas. Les studios les moins chers (à moins de 6.280 euros le mètre carrés au T4 2014), voient même leur prix grimper de 1,4 % par rapport au troisième trimestre de 2012.

Source : lesechos.fr

ISF : la procedure de redressement en cas de sous-evaluation

De quels delais dispose l’administration fiscale pour proceder a un redressement en cas de sous-evaluation immobiliere

et quelle est la procédure suivie  ?

Ce que l’on appelle le droit de reprise de l’administration peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou du dépôt d’une déclaration : cession, succession, donation, ou ISF (article L 180 du Livre des procédures fiscales). Autrement dit, un bien vendu en juin 2013 ou une déclaration d’ISF déposée au titre de l’année 2013, peuvent faire l’objet d’une procédure de redressement jusqu’au 31 décembre 2016, voire six ans en l’absence de déclaration.

Détail de la procédure de redressement

La procédure va commencer par l’envoi par les services fiscaux d’une proposition de redressement motivée (à partir d’exemples de ventes de biens de même nature et aux caractéristiques similaires).

Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour réagir et faire valoir ses arguments. Il a la possibilité de porter ce délai à 60 jours, sur simple demande (article 57 du Livre des procédures fiscales). Il a également la possibilité de se faire assister d’un avocat. Deux cas de figure se présentent alors :

Cas numéro un  : il se met d’accord avec l’inspecteur. Soit il n’y a aucun complément de droits à régler et l’affaire est close  ; soit il y a un complément de droits à régler et l’affaire est close également.

Cas numéro deux  : il est en désaccord avec l’inspecteur et reçoit une confirmation écrite du redressement. la procédure sera alors la suivante  :

1/ Saisie par lettre recommandée avec avis de réception la commission départementale de conciliation dans les 30 jours

2/ Convocation devant la commission : possibilité de se faire assister ou représenter par un expert ou un avocat

3/ Avis de la commission :

Si i le contribuable (ou l’administration fiscale) accepte cet avis (aucun complément de droits à régler ou complément de droits à régler) : l’affaire est close

Si le contribuable n’accepte pas cet avis les sommes demandées seront mise en recouvrement. le contribuable peut alors faire une réclamation contentieuse (avant le 31/12 de la seconde année suivent celle de la réception de l’avis de mise en recouvrement) auprès du centre des impôts. si la réclamation est rejetée par le centre des impôts il a encore la possibilité de saisir dans les 2 mois le TGI du lieu de l’immeuble.

source : lesechos.fr

 

Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable / Commissaire aux comptes

http://www.compta.net

___________

____________

Immobilier : legere hausse des prix a Paris et en banlieue avril 2013

Immobilier avril 2013 : legere hausse des prix a Paris et en banlieue

Les prix de l’immobilier residentiel ont légèrement augmente à Paris et dans pratiquement toute l’Ile-de-France en avril, d’apres le barometre de MeilleursAgents.com . Les vendeurs vendent tres vite quand les biens sont « au prix ».

Les prix parisiens ont légèrement progressé de 0,1 % en moyenne en avril. – AFP

Pour le deuxième mois consécutif, la baisse des prix de l’immobilier résidentiel dans le marché tendu par excellence, Paris et sa banlieue, s’est à nouveau interrompue en avril. D’après le dernier baromètre publié par MeilleursAgents.com, les prix parisiens ont légèrement progressé de 0,1 % en moyenne en avril sur un mois après + 0,2 % en mars . Ce baromètre est basé sur les promesses de vente signées au cours du mois d’avril 2013 (qui se traduiront par des actes authentiques en juillet 2013), ce qui explique le décalage avec les derniers chiffres des Notaires de Paris-Ile-de-France .

A Paris, la hausse concerne davantage les grandes surfaces (+ 0,5 %, en moyenne sur un mois) que les petites surfaces (- 0,2 %). L’ensemble de l’Ile-de-France est concerné par la petite remontée mensuelle des prix, à l’exception de la Seine-Saint-Denis (93) qui cède 0,2 %. Les Hauts-de-Seine (92) gagnent 0,2 %, le Val-de-Marne (94) + 0,5 %. Globalement, la petite couronne (92,93,94) grignote 0,2 % et la grande couronne (77,78, 91, 95) s’octroie 0,1 %.

Des prix à un niveau élevé jusqu’à l’été

« Cette légère remontée des prix, a commenté Sébastien de Lafond, président et fondateur de MeilleursAgents.com, ne nous surprend pas. Nous anticipions dès mars que cette tendance risquait de se prolonger sous l’impact de trois facteurs  : baisse des taux, saisonnalité de la demande et faiblesse de l’offre. ». La baisse continue des taux (on emprunte aujourd’hui à 3 % en moyenne ), dans le sillage de la politique monétaire accommodante de la Banque Centrale Européenne, qui a encore diminué son taux directeur, explique en grande partie l’interruption de la baisse des prix. Et ce, même si les conditions d’attribution des crédits restent très strictes et si peu de ménages peuvent aujourd’hui en profiter.

VIDEO  : Les trois raisons de la hausse des prix en Ile de France

Par ailleurs, le phénomène de saisonnalité de l’immobilier, qui se traduit par un pic de la demande de mars à juin (les familles décident au printemps de leurs projets immobiliers pour être prêtes en septembre dans leur nouveau logement), couplé à la faiblesse actuelle de l’offre – seuls les vendeurs « forcés » de vendre sont actuellement sur le marché – contribuent à une stabilité, voire à une légère hausse des prix. « I l nous paraît probable que les prix se maintiendront à un niveau élevé jusqu’à l’été et nous maintenons le scénario d’une baisse limitée des prix de 0 à – 5 % sur l’ensemble de l’année 2013. »

Le « juste prix » garantit toujours une vente rapide

Dans ce contexte, le juste prix garantit toujours une vente rapide. Ceux qui veulent vendre leurs biens ne doivent pas mettre leur bien en vente à un montant supérieur à 6  % du prix du marché. Les vendeurs qui se positionnent au-dessus ne reçoivent aucun appel d’acheteurs et pensent à tort que la demande est absente. En réalité, les « acheteurs sont surinformés et très rationnels », a estimé Sébastien de Lafond. « Sur ce marché étroit, essentiellement alimenté par des propriétaires contraints de vendre pour des raisons familiales ou professionnelles, le prix est le facteur essentiel de réussite ou d’échec d’une vente . Les acheteurs savent exactement ce qui est disponible sur le marché et estimer précisément le prix réel de chaque bien. » Du côté des transactions, les volumes sont au plus bas ( de l’ordre de – 30 % à Paris sur un an et de – 20 % en Ile-de-France) mais ne diminuent plus.

source : http://www.lesechos.fr/

Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable / Commissaire aux comptes

http://www.compta.net

___________

____________

Fiscalite confiscatoire a la francaise : vers une definition ?

Les conséquences fiscales des décisions n° 2012-662 DC et 2012-661 DC du Conseil constitutionnel rendues le 29 décembre 2012

Par les décisions n° 2012-661 DC et n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution du projet de loi de finances pour 2013 et du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 dont il avait été saisi, et a « retoqué » plusieurs mesures emblématiques qui avaient été annoncées par le Gouvernement. Ce faisant, il donne une esquisse de ce que pourrait être une « fiscalité confiscatoire ».

Les points les plus saillants sont les suivants :

– Tranche marginale d’imposition à 45% et nouvelle imposition globale des retraites dites «chapeau» (article 3, LF pour 2013)
La mise en œuvre de la nouvelle tranche marginale de taxation à 45% pour la fraction des revenus soumis au barème de l’impôt, supérieure à 150 000 euros par part, n’a pas été jugée « en elle-même » contraire à la Constitution.

Cependant, concernant l’imposition subséquente des retraites complémentaires dites « chapeau », l’application combinée du nouveau taux marginal de l’impôt sur le revenu et du taux marginal maximal de la contribution propre à ces rentes (21% pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 euros par mois- article L.137-11-1 du Code de la Sécurité sociale) a été jugée par le Conseil comme faisant peser une charge excessive sur les contribuables au regard de leurs facultés contributives. En effet, le nouveau taux global d’imposition marginale de ces revenus est porté à 75,04% pour les rentes perçues en 2012 et à 75,34% pour celles perçues en 2013. Toutefois, seul le taux marginal de 21 % a été déclaré contraire à la Constitution ; cette censure ayant ainsi pour effet de ramener la taxation marginale des retraites « chapeau » à 68,34%.

– Invalidation de l’imposition rétroactive des dividendes et des produits de placement à revenu fixe au barème progressif de l’IR (article 9, LF pour 2013)
Si le Conseil a validé la suppression de la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l’IR pour les revenus des dividendes et produits de placement à revenu fixe et leur basculement au barème progressif de l’IR, ce nouveau régime d’imposition a été considéré comme ne pouvant être appliqué de manière rétroactive aux produits perçus en 2012 pour lesquels le contribuable avait opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire et s’était déjà acquitté de l’impôt. L’application de cette nouvelle mesure n’est donc plus possible pour 2012.

La possibilité d’une telle censure avait été soulevée lors des débats parlementaires par le Président de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale.
Par ailleurs, la majoration des taux des prélèvements sur les « bons anonymes », portée de 75,5% à 90,5%, a été considérée par le Conseil comme faisant porter sur les détenteurs de ces bons une charge excessive au regard de la capacité contributive des contribuables.

– Invalidation de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité et donc de la taxation globale corrélative de 75% (article 12, LF pour 2013)
La contribution de 18% sur la fraction des revenus d’activité professionnelle des personnes physiques excédant un million d’euros a été jugée contraire au principe d’égalité devant les charges publiques, le législateur n’ayant pas pris en compte « l’existence du foyer fiscal » et partant, « l’exigence de prise en compte des facultés contributives ». Le Conseil a souligné, en ce qui concerne cette contribution exceptionnelle, qui s’analyse concrètement comme un complément d’impôt sur le revenu, que le législateur ne saurait s’abstenir de prendre en compte le foyer fiscal, ce qui avait déjà été évoqué dans le rapport de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale.

On notera que le Conseil a « retoqué » cette mesure, sans examiner les autres griefs selon lesquels les « effets de seuil » et le caractère confiscatoire de cette contribution méconnaîtraient le principe d’égalité devant les charges publiques.

– Invalidation de l’imposition au barème progressif de l’IR des gains et avantages retirés des stock-options et des actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 (article 11, LF pour 2013)
L’imposition globale marginale de ces gains résultant de l’application du barème de l’impôt sur le revenu a pour effet de porter le taux marginal à 72% ou à 77% (selon la durée de détention). Par ailleurs, dès 150 000 euros de revenus, l’imposition de ces gains est portée à 68,2% (ou 73,2% en l’absence de respect de la période d’indisponibilité) dès le premier euro de gain.

Le Conseil a censuré de tels niveaux d’imposition en les considérant contraires au principe d’égalité devant les charges publiques, ramenant ainsi la taxation marginale maximale de ces gains et avantages à 60,7% ou à 64,5% (en cas de paiement de la contribution exceptionnelle de 4 % – article 223 sexies du Code Général des Impôts – « CGI »).

– Invalidation des modalités de calcul du plafonnement de l’ISF (article 13 LF pour 2013)
Le Conseil a censuré, d’une part, l’intégration dans le calcul du plafonnement de l’ISF de revenus capitalisés ou distribuables non distribués, que le contribuable n’a pas dès lors réalisés ou dont il ne dispose pas, et d’autre part, l’absence de cohérence à inclure de tels revenus latents au dénominateur pour le calcul du plafonnement, sans prendre en compte au numérateur les impôts correspondant à ces revenus, ces impôts n’ayant pas de fait été effectivement acquittés. Ce point avait été évoqué lors des débats parlementaires.

– Biens professionnels : invalidation de l’extension de l’assiette de l’ISF aux biens non nécessaires à l’activité professionnelle (article 13)
Le Conseil a décidé que la possibilité de réintégrer dans le patrimoine du contribuable la fraction de la valeur des parts ou actions détenues correspondant aux éléments du patrimoine social non nécessaire à l’activité professionnelle (article 885 O ter du CGI) ne saurait être réécrite comme portant sur la fraction du patrimoine social non nécessaire à l’activité professionnelle « alors même qu’il n’est pas établi que ces biens sont, dans les faits, à la disposition de l’actionnaire ou de l’associé », sans être contraire à la Constitution.

– Fin du régime fiscal dérogatoire relatif aux successions sur immeubles situés en Corse (article 14, LF pour 2013)
Le Conseil a déclaré contraire au principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, la prorogation du régime fiscal dérogatoire qui porte notamment exonération de droits de succession sur les immeubles situés en Corse (article 1135 bis I. du CGI).

– Exceptions limitatives à l’abaissement du plafonnement global relatif aux «niches fiscales», (article 73, LF pour 2013)
Le législateur a exclu les seuls investissements ultra-marins (articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C du CGI) et la réduction d’impôt « SOFICA » (article 199 unvicies du CGI- laquelle demeure en outre soumise à un plafond propre de 6480 euros), de l’abaissement du plafonnement global de 18 000 euros et 4% du revenu imposable, porté à 10 000 euros.
Le Conseil a considéré que cette application limitative du plafonnement proportionnel de 4% du revenu imposable, au lieu d’un plafonnement forfaitaire généralisé, constituait une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Le plafonnement global majoré de 18 000 euros pour ces investissements a toutefois été validé.

– Invalidation du nouveau régime des plus-values immobilières sur cessions de terrain à bâtir (article 15, LF pour 2013)
Le Conseil a déclaré contraire à la Constitution le nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir, qui substitue l’application du barème progressif de l’IR au prélèvement au taux forfaitaire de 19% pour les cessions devant être réalisées à compter du 1er janvier 2015, tout abattement pour durée de détention étant également supprimé à compter du 1er janvier 2013. Le taux marginal maximal d’imposition de 82% a été considéré comme entraînant une charge excessive au regard de la capacité contributive.

– Donation cession : nouveau texte invalidé (article 19, LFR pour 2012)
Dans le cadre d’opérations successives de donations-cessions, le législateur a prévu d’assujettir le donataire de valeurs mobilières cédées à titre onéreux dans les dix-huit mois suivant la donation à l’imposition sur les plus-values en retenant comme valeur de référence non plus la valeur des titres lors de la donation mais la valeur de ces titres lors de leur acquisition ou souscription par le donateur, augmentée des frais afférents à la donation.
Le Conseil a considéré d’une part, (i) que ce dispositif fait peser sur le donataire une imposition supplémentaire qui est sans lien avec sa situation, d’autre part (ii) que le critère de durée (18 mois) est « à lui-seul insuffisant » pour fonder une présomption irréfragable selon laquelle ces opérations successives aurait eu pour seule finalité d’éluder le paiement de l’imposition des plus-values. Dès lors, le Conseil sanctionne l’absence de « critères objectifs et rationnels » en rapport avec l’objectif poursuivi.

*

Débat à suivre donc puisque le Gouvernement va présenter de nouveaux textes en prenant en compte les observations du Conseil Constitutionnel.

source : http://www.august-debouzy.com/

ISF AU 01 01 2013 le nouveau bouclier fiscal

ISF au 01/01/2013 le nouveau bouclier fiscal

 

Le conseil constitutionnel ayant censuré notamment l’élargissement de la « base ressources « aux revenus capitalisés, quand bien même ils ne sont pas disponibles. une analyse rapide du nouveau texte montre que l’ISF 2013 pourrait être beaucoup moins rigoureux que son apparence politique et ce alors même que la définition des biens  professionnels fortement élargie en 2011 n’a pas été modifiée

 

En clair , l’ISF 2013 ressemble plus à l’ISF 2007 qu’ à l’ISF 1981

Note ce « bouclier » ne s’applique toujours pas pour les non résidents

En fait , le législateur a créé un bouclier fiscal autoliquidé par le contribuable comme l’avait proposé Mr Marini en novembre 2008  MAIS sans remboursement.

 

A notre avis , avec cette réforme très  habile  , l’ISF va devenir budgétairement marginal , lourd et cher à gerer.. par ailleurs attention au phénomène d’hibernation , de rétention de l’épargne et du travail il vaut mieux etre riche sans revenu que pauvre avec revenu !!!!!.

Nous continuons à penser que R BARRE avait raison :

l’actualité remet en piste le rapport de R Barre  sur l’imposition de la fortune

sa conclusion en 1978 déjà était  de bon sens . 

« le risque existerait d’autre part que, dans la difficile conjoncture actuelle, l’activité de la construction, le progrès de l’agriculture, les coûts de production des entreprises industrielles, artisanales et commerciales, le développement du marché financier, soient affectés par les contrecoups financiers et psychologiques de l’existence d’un tel impôt »

 

 Analyse de la réforme de l’ISF par la commission des finances de l’AN 

Article 13 de la LdF 2013 après décision du conseil

« Art. 885 V bis. – I. ― L’impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre

,

-d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires et,

 

 -d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

La formule mathématique du bouclier ISF 2013

ISFnet n= ISFbrutn – ( ISFbrutn +IRn + CSGn – 75% revenus net  non exonérés n-1 )

Nous sommes loin de la formule des années 1990  et un peu moins loin de celle  des années 2007. En tout cas elle va satisfaire notre retraité de l’ile de ré.

Par ailleurs , le principe d’un remboursement n’a pas été reprise (quand même !)

A titre d’exemple quel sera l’ISF net d un contribuable n’ayant aucun revenu en 2012 et ayant une fortune nette de 10.000.000 euros au 1er janvier 2013 soit un ISF brut 98 190 euros.

L’ISF net à payer sera de
a) ISF brut 98 190
b) Diminué de la différence entre
-d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires  soit 98 190
et
-d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. Soit 0
                                                                 bDifférence égale à 98.090 – 0 =98190
     L’ISF net sera donc  a –b = 0

 


PATRIMOINE  NET  TAXABLE de 10.000.000
au 1er janvier 2013


TARIF
applicable

 

N’excédant pas 800 000 €

0

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

0,50

2500

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,70

8890

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1

24300

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

1,25

62500

Supérieure à 10 000 000 €

1,50

ISF brut à payer

98190

 

 

Le tableau suivant ventile par tranche du barème les recettes d’ISF estimées en 2013

 

Tranches de patrimoine net taxable

Nombres de foyers

Montants ISF (en M€)

Entre 1 310 000 ET 2 570 000 €

214 575

999

Entre 2 570 000 et

5 000 000 €

55 509

844

Entre 5 000 000 et 10 000 000 €

13 660

580

Au-delà de 10 000 000 €

4 913

822

TOTAL

288 657

3 245

 

Source : www.etudes-fiscales-internationales.com

Principales mesures : deuxieme loi de finances rectificative 2012

 

Les principales mesures de la 2e loi de finances rectificative 2012

Les mesures tendant à l’augmentation de la pression fiscale se concrétisent en partie dans le cadre de l’adoption de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 adoptée définitivement le 31 juillet 2012 par l’Assemblée Nationale, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Mesures concernant les particuliers

– Contribution exceptionnelle sur la fortune. La Loi institue une contribution exceptionnelle sur la fortune qui sera due au titre du 1er janvier 2012 pour les personnes disposant d’un patrimoine net imposable supérieur à 1,3 million d’euros. Cette contribution sera calculée selon le barème progressif de l’ISF applicable en 2011. Elle devra être acquittée avant le 15 novembre 2012, après déduction de l’ISF initialement payé en 2012 par les contribuables. Aucun plafonnement de la contribution n’a été adopté, ce qui laisse penser à certains que cette mesure serait contraire à la constitution. A compter de 2013, le gouvernement a annoncé le rétablissement de l’ancien barème de l’ISF, avec l’institution d’un plafonnement.

– Droits de mutation à titre gratuit. La Loi réduit l’abattement d’assiette applicable en ligne directe de 159.325 euros à 100.000 euros. Cette réduction s’accompagne d’un allongement de 10 ans à 15 ans du délai de rappel fiscal. Aucun changement n’est en revanche prévu s’agissant des transmissions en ligne collatérale (frère, sœur, neveu et nièce).

– Mesures concernant les non-résidents. La Loi soumet désormais les revenus immobiliers (loyers et plus-values) des non-résidents aux prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5%. Cette mesure s’applique rétroactivement au 1er janvier 2012 s’agissant des loyers et est d’application immédiate s’agissant des plus-values.

Mesures sociales

– Abrogation de la TVA « sociale ». La Loi abroge la majoration du taux de TVA de 1,6% qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012. Cette augmentation du taux de TVA était accompagnée d’un allégement des cotisations patronales d’allocations familiales, lequel est parallèlement supprimé.

En revanche, l’augmentation corrélative des prélèvements sociaux de 2% sur les revenus du patrimoine et de placements est maintenue.

– Augmentation du coût des heures supplémentaires. La Loi supprime, à compter du 1er août 2012, la réduction des cotisations sociales salariales au titre des heures supplémentaires réalisées au-delà de 35 heures de travail hebdomadaire dans toutes les entreprises.

De même, la déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales est supprimée, sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés. La remise en cause de l’exonération d’impôt sur le revenu de ces heures supplémentaires devrait être inscrite dans le projet de loi de finances pour 2013.

– Imposition renforcée des stock-options et des attributions gratuites d’actions. La Loi augmente les taux d’imposition des stock-options et des attributions gratuites d’actions dans le but de dissuader l’utilisation de ces dispositifs. En effet, la cotisation patronale spécifique due par l’employeur lors de l’attribution de l’instrument passe de 14% à 30% et la cotisation salariale spécifique due par le bénéficiaire lors de la levée des options ou de la cession des actions gratuites suivant la période de conservation de 4 ans, passe de 8% à 10%.

– Imposition renforcée des indemnités de départ. Les indemnités de départ perçues lors de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, ainsi que les indemnités de départ à la retraite dites retraites « chapeau » seront soumises aux cotisations sociales de droit commun à compter du premier euro si elles dépassent 363.720 euros (et non plus de 1.091.160 euros).

– Augmentation du forfait social. La Loi augmente le taux du forfait social de 8% à 20% à compter du 1er septembre 2012. Il est rappelé que le forfait social s’applique principalement aux sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation des salariés et aux abondements de l’employeur aux plans épargne entreprise.

 

Mesures concernant les sociétés

– Restriction à la remontée des pertes de filiales. La Loi prévoit la suppression de la déduction des subventions et abandons de créance consentis par une société mère au profit de ses filiales, lorsque la subvention ou l’abandon ne revêt qu’un caractère purement financier. Le caractère purement financier résulte de la motivation prépondérante de la société mère de sauvegarder la valeur de ses participations. Cette motivation sera d’autant plus avérée en l’absence de relations commerciales entre les sociétés concernées. Ce dispositif vise à mettre fin à une modalité attractive de remontée en France des pertes réalisées à l’étranger et à inciter les sociétés mères à venir en aide à leurs filiales par le biais d’augmentations de capital.

– Apports à des sociétés en difficulté. Antérieurement à la Loi, les suppléments d’apports rémunérés par des titres d’une société bénéficiaire présentant une situation nette négative ne supportaient pas d’imposition au niveau de la société bénéficiaire de l’apport et permettaient à la société apporteuse de réaliser, le cas échéant, une moins-value à court terme déductible du résultat imposable. La Loi rend désormais un tel supplément d’apport imposable chez la société bénéficiaire (qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu ou assujettie à l’impôt sur les sociétés) à hauteur du montant égal à la différence entre la valeur de l’apport et la valeur réelle des titres émis en contrepartie. Parallèlement, si l’augmentation de capital a été libérée par compensation avec une créance liquide et exigible, le profit imposable de la société apporteuse sera calculé en référence avec la valeur réelle des titres remis en contrepartie de l’apport (et non pas la valeur nominale), ce qui revient en pratique à éliminer toute imposition lorsque la valeur réelle des titres émis est nulle. Corrélativement, la moins-value de cession de ces titres ne serait pas déductible si la cession est réalisée moins de deux ans après l’apport. En cas de cession intervenant après ce délai, le résultat net de cession ne serait pas pris en compte pour le calcul de la quote-part de frais et charges.

– Restriction relatives aux moins-values sur titres. La Loi prévoit plusieurs mesures visant à mettre fin à des schémas d’optimisation fiscale consistant, pour une société mère, à percevoir massivement des dividendes de sa filiale en franchise d’impôt (par application du régime des sociétés mères ou du régime d’intégration fiscale) puis à déduire une perte, une moins-value ou une provision au titre de la dépréciation de sa participation dans cette filiale. La Loi vise plus particulièrement les sociétés relevant du régime des marchands de biens ou celles dont l’actif est principalement constitué de titres exclus du régime du long-terme ou dont l’activité consiste de manière essentielle en la gestion des mêmes valeurs pour leur propre compte.

– Charge de la preuve de l’exercice d’une activité dans un « paradis fiscal ». A compter des exercices clos le 31 décembre 2012, la Loi met à la charge des sociétés françaises la preuve que leurs filiales situées dans des pays à fiscalité privilégiée non membres de l’Union européenne ont une activité industrielle et commerciale effective (c’est-à-dire que l’objet principal de leurs opérations est autre que fiscal), afin que ces dernières ne tombent pas sous le coup du dispositif anti-abus de l’article 209 B du Code général des impôts qui prévoit la taxation en France des bénéfices ou revenus positifs réalisés dans des pays à fiscalité privilégiée par des entreprises exploitées ou contrôlées par des personnes morales établies en France.

– Restriction à l’utilisation des déficits. Les déficits reportables ne peuvent pas s’imputer sur les bénéfices réalisés ultérieurement lorsqu’il y a un « changement profond d’activité » de l’entreprise. Or, cette notion n’étant jusqu’alors pas définie ni par le législateur ni par l’administration, un courant jurisprudentiel assez favorable au contribuable avait prospéré. La Loi est intervenue pour restreindre les cas de reports déficitaires en élargissant la notion de changement profond d’activité. Au surplus, la Loi durcit les conditions de délivrance de l’agrément ministériel permettant de reporter les déficits d’une société absorbée sur les résultats de l’absorbante, en imposant que l’activité à l’origine des déficits n’ait pas subi de modifications significatives pendant la période de constatation des déficits et soit poursuivie sans  modification significative pendant une période de trois ans suivant l’opération.

– Contribution additionnelle à l’IS sur certaines distributions. La Loi institue une taxe additionnelle de 3% sur le montant des dividendes distribués à leurs actionnaires par les sociétés françaises soumises à l’IS. Seules seront concernées les sociétés distributrices de dividendes  employant plus de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires excédant 50 millions d’euros ou un total du bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros. En sont exonérés les dividendes distribués au sein d’un groupe fiscal intégré, ainsi que les distributions de dividendes en actions ou celles émanant des SIIC.

– Paiement anticipé de la contribution exceptionnelle de 5% sur l’IS. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, la Loi raccourcit les délais de paiement de la contribution exceptionnelle de 5% sur l’IS dont les redevables sont les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Alors que cette contribution devait initialement être liquidée en intégralité lors du paiement du solde de l’IS, un acompte devra désormais être versé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’IS, soit le 15 décembre 2012 au plus tard pour les sociétés clôturant leurs exercices au 31 décembre 2012. Cet acompte correspondra à 75% du montant de la contribution estimée pour les redevables dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions d’euros et 1 milliard d’euros et à 95 % du même montant lorsque le redevable réalise un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.  Des pénalités de 5 % sont prévues en cas de sous-estimation de l’acompte dû, sous réserve de l’autorisation d’une marge d’erreur de 20%.

– Imposition complémentaire de l’épargne salariale. La Loi supprime la possibilité de constituer de nouvelles provisions pour investissement antérieurement offertes aux entreprises qui choisissent d’avantager leurs salariés au-delà des prescriptions légales afférentes à la participation et à l’intéressement.

– Mesures sectorielles. Deux mesures visent à alourdir la pression fiscale sur les opérations financières. (i) La Loi double le taux de la taxe sur les transactions financières à la charge de l’acquéreur applicable en cas d’acquisition à titre onéreux de titres de capital et assimilés admis sur un marché réglementé (hors marché primaire et opérations intra-groupe). Ce taux passe en effet de 0,1% à 0,2% de la valeur des titres acquis.  Le Gouvernement a publié le mois dernier la liste des sociétés dont les titres sont concernés par cette imposition. (ii) Une contribution exceptionnelle à la taxe dite de « risques systémiques » est créée au taux de 0,25% au titre de 2012 et mise à la charge de certains établissements de crédit. Ces mesures peuvent receler de vraies difficultés pour les groupes de société dans le cadre de leur stratégie fiscale nationale et internationale. Des solutions existent toutefois pour se prémunir de ces dispositifs anti-abus.

Ces diverses mesures ont pour objectif une imposition accrue des revenus et la lutte contre les niches fiscales. Elles réduiront inévitablement l’attrait des mécanismes d’épargne salariale traditionnels au profit de rémunérations plus sophistiquées.

source : http://lecercle.lesechos.fr/

 

Irpp 2012 revenus 2011 et Isf : nouveautes

La donne change pour les nouveaux mariés, pacsés, séparés ou divorcés, les hauts revenus, les redevables de l’ISF… Calculs et simulations s’imposent.

Quelles nouvelles règles s’appliquent en cas de mariage ou de pacs ?

Si vous vous êtes marié ou pacsé en 2011, quelle que soit la date, vous devez faire une déclaration commune ou deux déclarations séparées pour l’année entière. A vous de déterminer la solution la plus favorable. Que vous choisissiez l’une ou l’autre, la nouvelle formule est moins avantageuse que la précédente qui, avec ses trois déclarations, ­permettait de profiter trois fois des tranches basses du ­barème de l’impôt.

Et si, au contraire, on s’est séparé ?
En cas de divorce ou de séparation, il n’y a pas d’alternative : chacun doit déclarer ses revenus de son côté, pour toute l’année. Il faut faire le partage des revenus communs, tels que des ­revenus fonciers, par exemple, ou des déductions fiscales. Là aussi, la conséquence de ce nouveau système est un alourdissement de l’impôt global.

Cela ne va pas être très simple…
Aussi n’attendez pas le dernier moment. Nouveaux mariés, vous avez intérêt à effectuer des simulations pour faire le moins mauvais choix. Si vos salaires sont équivalents, vous aboutirez à un impôt similaire, que vous optiez pour une seule déclaration commune ou deux. Mais si l’un gagne plus que l’autre, la déclaration commune est en général préférable. Quant aux couples qui se séparent, il est souhaitable qu’ils maintiennent le dialogue pour éviter que certains revenus ne soient déclarés deux fois ou, au contraire, omis par l’un comme par l’autre…

Il va falloir aussi déclarer l’ISF en même temps ?
Il n’y a rien à déclarer pour un patrimoine du foyer fiscal inférieur à 1,3 million d’euros ­(valeur du 1er janvier 2012). Entre 1,3 et 3 millions d’euros, il faut reporter le montant sur la déclaration de revenus commune ou effectuer un partage pour des déclarations séparées. C’est le cas des concubins (taxés ensemble au titre de l’ISF, mais redevables séparément de l’impôt sur le revenu) qui doivent déclarer leur patrimoine au choix sur l’une ou l’autre de leur déclaration de revenus et indiquer nom et prénom de leur concubin. Le paiement sera appelé en septembre. Pour une fortune supérieure à 3 millions d’euros, le processus n’a pas changé : envoi d’ici au 15 juin de la déclaration ISF, avec ses annexes, les justificatifs et le paiement de l’impôt.

Que conseillez-vous pour bien remplir cette nouvelle déclaration de revenus ?
Contrôlez bien les montants portés sur l’imprimé prérempli. Les ­indemnités journalières de maladie, par exemple, peuvent être compta­bilisées deux fois, parce qu’elles ont été déclarées d’une part par l’employeur, d’autre part par la Sécurité sociale. Autre erreur : le salaire d’un étudiant lors d’un job d’été a été enregistré ­intégralement alors qu’il est exonéré à hauteur de 4 181 € brut. De même, pour un apprenti, l’employeur a tout déclaré alors que ce salaire est exonéré à hauteur de 16 725 € brut sur l’année. Il faut donc corriger la somme inscrite. Et, bien sûr, s’assurer que tout changement de situation familiale, tel que la naissance d’un enfant en 2011, a été pris en compte

 

source : Laurent Benoudiz et www.parismatch.com

Immobilier parisien : les acheteurs reprennent le pouvoir

Immobilier parisien : les acheteurs reprennent le pouvoir

Dès que l’on dépasse un budget de 300.000 euros, le marché à tendance à se crisper à Paris. En banlieue, surtout en grande couronne, le marché résiste moins bien que dans la capitale. Les acheteurs reprennent le pouvoir.

Immobilier parisien : les acheteurs reprennent le pouvoir

L’heure de la sagesse a sonné sur le marché résidentiel parisien. Même si la capitale est une destination internationale pour les acquéreurs français et étrangers, tous les biens ne partent plus à n’importe quel prix.

« Depuis quelques mois, on assiste à un réajustement des prix de présentation pour les biens surévalués constate Gilles Ricour de Bourgies, Président de la chambre FNAIM Paris Ile-de-France.Nombre de vendeurs qui avaient tenté de céder leur appartement en direct en affichant des prétentions élevées, s’adressent désormais aux agences immobilières ». Des vendeurs encore gourmands, des acquéreurs particulièrement timides, le marché tourne au ralenti dans la capitale où seuls les particuliers en quête d’un investissement patrimonial restent relativement actif. Les transactions de confort sur la résidence principale réalisées par des secondo-accédants à la propriété sont plus rares . D’autant plus que les acquéreurs misent sur un recul des prix de l’ordre de 10 % dans la capitale, compte tenu de la forte hausse enregistrée l’an dernier.

« Portant sur des petits logements, la plupart des ventes se concluent entre 200.000 et 300.000 eurospoursuit Gilles Ricour de Bourgies. Pour les grosses transactions d’un montant compris entre un peu plus de 300.000 euros et deux millions d’euros, l’attentisme généralisé bloque quasiment le marché, à l’exception des biens de qualité ». Dès qu’un appartement est bien situé, bien éclairé et dispose d’une vue dégagée, il parvient à se vendre, dans un délai un peu certes plus long que l’an dernier. Et ce, même s’il nécessite des travaux. Pouvoir restructurer un appartement à ses goûts constitue une opportunité pour les candidats à l’achat souhaitant se créer un univers bien à eux et…. spectateurs des émissions télévisées consacrées à la décoration.En revanche, tout appartement présentant des défauts est sanctionné sur ce marché offreur.

Marché moins résistant en grande banlieue

En dehors de la capitale, la proche couronne évolue comme Paris, en termes de demande. Les investisseurs plus axés sur le rendement que sur la valorisation franchissent le périphérique pour obtenir un point de rendement de plus qu’à Paris, soit environ 4 % contre 3 %. Quant à nombre d’accédants à la propriété, ils préfèrent pour l’instant s’abstenir.

Plus l’on s’éloigne de Paris, plus l’attentisme s’amplifie, ce qui pénalise la grande couronne. Au lieu de se précipiter les acheteurs visitent davantage de biens pour sentir le marché et multiplier les comparaisons. Lorsqu’ils formulent une offre, ils n’hésitent plus à négocier.

Dans ces conditions, le marché enregistre un volume d’activité en baisse de 15,5% entre le 1er trimestre 2011 et le 1er trimestre 2012, selon les dernières estimations de Century 21. Toujours d’après ce réseau de franchise : « En se basant sur un montant moyen d’acquisition de l’ordre de 244.000 euros, le recul du prix moyen au mètre carré permet aux acquéreurs franciliens d’acheter plus grand, la surface moyenne augmentant de 4,3 mètres carrés ».

Sans surprise, les échéances électorales incitent les candidats à l’achat pour se loger ou pour investir à faire preuve d’une grande réserve. « Une fois l’inconnue présidentielle levée, le marché pourrait reprendre un peu des couleurs début mai . Mais un régime de cohabitation pourrait compliquer la donne» confie un agent immobilier. En attendant, les acheteurs reprennent le pouvoir. Au demeurant, si l’on dispose d’un plan de financement bouclé pour un bien détenu par un vendeur pressé et prêt à négocier, c’est inutile d’attendre le résultat des élections pour se décider et passer à l’acte.

source :  http://www.lesechos.fr/

ISF 2012 apres la reforme fiscale de 2011

Le nouveau visage de l’ISF après la réforme fiscale

Le volet le plus médiatisé de la réforme de la fiscalité du patrimoine concerne l’ISF. Certaines dispositions entrent en vigueur dès 2011.

Comme prévu, les parlementaires ont entériné l’allégement de l’ISF et la suppression du bouclier fiscal. En pratique, près de 300 000 contribuables devraient être exonérés d’ISF dès cette année, certains aménagements s’appliquant immédiatement.

 

À partir de 2012

De nouvelles modalités de calcul de l’ISF s’appliquent dès 2012. Les patrimoines inférieurs à 1,3 M€ sont toujours exonérés d’ISF. Au-delà, un nouveau barème à 2 tranches entre en lice, avec comme particularité de s’appliquer dès le 1er euro. Ainsi, ce même titulaire d’un patrimoine de 2 M€ devra payer 5 000 € d’ISF en 2012 (au lieu de 7 980 € en 2011).

Patrimoine net taxable Tarif applicable
Égal ou supérieur à 1,3 M€ et inférieur à 3 M€ 0,25 %
Égal ou supérieur à 3 M€ 0,5 %

 

Atténuations. Une réduction de 1 500€ est accordée pour un patrimoine de 1,3 M€ et de 50 % pour un patrimoine de 3 M€. De plus, pour éviter les effets de seuil, un système de décote est mis en place.

Patrimoine net taxable Décote pratiquée sur le montant de l’ISF
Égal ou supérieur à 1,3 M€ et inférieur à 1,4 M€ 24 500 € – 7 X 0,25 % P
Égal ou supérieur à 3 M€ et inférieur à 3,2 M€ 120 000 € – 7,5 X 0,5 % P

 

Par exemple, pour un patrimoine de 1 350 000 €, l’ISF à verser est de 2 500 € (contre 3 105 € en 2011) avant application d’une éventuelle réduction pour investissement dans une PME ou pour don.

Autres changements

Personnes à charge. À partir de 2012, le montant de la réduction pour charges de famille passe de 150 à 300 €. Autre nouveauté, elle concerne aussi les enfants majeurs poursuivant des études et les autres personnes à charge du foyer.

Formalités allégées. Autre minirévolution, le pensum de la déclaration ISF est supprimé pour les détenteurs d’un patrimoine inférieur à 3 M€. Ils ont simplement à en reporter la valeur nette taxable sur leur déclaration de revenus n° 2042. Dans ce cas, l’ISF est recouvré par voie de rôle comme l’IR et tout défaut ou retard de paiement est sanctionné par une majoration de 10 % à laquelle s’ajoutent les intérêts de retard. À partir de 2013, il sera possible d’opter pour un paiement mensuel.

 

Fin du bouclier fiscal

La suppression du bouclier fiscal est effective à partir de 2013. Ce qui signifie qu’il s’applique pour la dernière fois aux revenus de 2010 (à comparer aux impôts payés en 2010 et 2011).

Autoliquidation. Cependant, la créance acquise au 1er janvier 2011 (revenus 2009) et au 1erjanvier 2012 (revenus 2010) ne fait l’objet d’aucun chèque de remboursement du fisc. L’autoliquidation étant obligatoire, la créance d’impôt doit être imputée sur l’ISF de l’année de naissance de la créance et des années suivantes. Une exception est prévue si le redevable n’est plus redevable de l’ISF ou décède. Les personnes concernées doivent veiller à calculer le montant de leur bouclier avec le plus grand soin, toute erreur de plus de 5 % du montant de la créance étant sanctionnée par une majoration de 10 %.

Minibouclier. À partir de 2012, un contribuable dont la taxe foncière sur les propriétés bâties de son habitation principale excède 50 % de ses revenus peut demander le remboursement de l’excédent au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement du rôle, sauf si ses ressources dépassent un certain plafond et s’il est redevable de l’ISF l’année précédente.

 

Quelques conseils…

Faites le point sur votre patrimoine : même si vous estimez ne pas être imposable, c’est indispensable pour parer à toute question du fisc. De même, si vous êtes dispensé de produire une déclaration ISF (patrimoine en deçà de 3 M€), sachez que le fisc est susceptible de vous demander le détail de vos actifs et leur valorisation.

Ne prenez pas de risques : en omettant volontairement certains actifs afin de tomber sous la barre de 1,3 M€, car le fisc peut vous demander des comptes pendant 6 ans. Une sous-évaluation est toute aussi dangereuse et peut, par ailleurs, compromettre un projet de restructuration de votre patrimoine.

Préparez-vous à un éventuel contrôle fiscal : en documentant la valorisation de chaque actif surtout immobilier, ainsi que les décotes pratiquées.

Anticipez votre ISF 2012 : il ne vous reste plus que quelques mois pour réfléchir au meilleur moyen de réduire votre ISF 2012 ! Même si la fiscalité ne doit pas être la seule motivation d’une réallocation de vos actifs, vous avez peut-être intérêt à profiter de l’exonération attachée aux oeuvres d’art, aux bois et forêts ou aux biens professionnels.

 

 

source : www.les-experts-comptables.com

Les experts comptables sont tiers de confiance pour les impots

Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l’article 170 ter du code général des impôts

NOR: EFIE1126075D

Publics concernés : professionnels de l’expertise comptable, avocats, notaires.
Objet : instauration du « tiers de confiance » prévu à l’article 170 ter du code général des impôts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le dispositif a pour objet d’autoriser les contribuables assujettis à l’obligation de dépôt d’une déclaration annuelle de revenus qui sollicitent le bénéfice de déductions de leur revenu global, de réductions ou de crédits d’impôts à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance choisi parmi les membres des professions réglementées d’expert-comptable, d’avocat ou de notaire.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base d’un contrat conclu avec son client, à réceptionner la ou les pièce(s) justificative(s) déposée(s) et présentée(s) par le contribuable à l’appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d’impôts, à établir la liste de ces pièces ainsi que des montants y figurant, à attester de l’exécution de ces opérations, à conserver la ou les pièces jusqu’à l’extinction du délai de reprise de l’administration fiscale et à la ou les transmettre à cette dernière sur sa demande.
Pour sa part, le tiers de confiance s’engage à transmettre à l’administration fiscale les déclarations de revenus de ses clients et à lui communiquer sur sa demande la (les) pièce(s) justificative(s) dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.
Les modalités de contrôle du contribuable par l’administration fiscale ne sont pas modifiées.
Références : l’annexe II au code général des impôts modifiée par le présent décret, pris pour l’application de l’article 170 ter du code général des impôts, peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://wwww.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment le 1 de son article 170 et son article 170 ter ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l’application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat ;
Vu le décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 modifié portant code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables du 9 mars 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Dans l’annexe II au code général des impôts, le chapitre Ier de la première partie du livre Ier est complété par une section IV intitulée « Tiers de confiance », qui comprend les articles 95 ZA à 95 ZN ainsi rédigés :
« Art. 95 ZA. – Le tiers de confiance mentionné à l’article 170 ter du code général des impôts qui a conclu avec l’administration fiscale la convention individuelle mentionnée à l’article 95 ZG signe avec son client un contrat qui définit sa mission ainsi que les droits et les obligations de chaque partie.
« La mission du tiers de confiance prend effet à la date de signature du contrat conclu avec le client.
« Art. 95 ZB. – Le tiers de confiance conserve les pièces mentionnées au I de l’article 170 ter du code général des impôts sous format papier ou sous forme dématérialisée.
« Les pièces conservées sous forme dématérialisée doivent pouvoir être éditées à tout moment dans le délai de conservation. Le tiers de confiance garantit la parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions.
« Les pièces conservées sous forme dématérialisée doivent pouvoir être éditées à tout moment dans le délai de conservation. Le tiers de confiance garantit la parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions.
« Art. 95 ZC. – Le tiers de confiance transmet les pièces justificatives, ainsi que leur liste récapitulative accompagnée des montants qu’elles comportent, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l’administration.
« Art. 95 ZD. – En application du contrat prévu à l’article 95 ZA, le tiers de confiance transmet à l’administration fiscale par voie électronique, pour le compte de ses clients, les déclarations annuelles de revenus et leurs annexes. L’obligation de télétransmission du tiers de confiance ne porte pas sur les déclarations à souscrire au titre des revenus perçus au cours de l’année durant laquelle s’achève la mission de tiers de confiance.
« Le contribuable mentionné au I de l’article 170 ter du code général des impôts est regardé, pour une année donnée, comme client d’un tiers de confiance s’il est lié avec celui-ci par le contrat prévu à l’article 95 ZA, conclu au plus tard lors du dépôt, par le professionnel, de la déclaration annuelle des revenus.
« Art. 95 ZE. – Le client d’un tiers de confiance qui souhaite bénéficier de ce dispositif s’engage, dans le contrat prévu à l’article 95 ZA, à donner son accord pour permettre la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus.
« Dans ce contrat, le client reconnaît avoir été informé par le tiers de confiance :
« 1° Que les modalités de contrôle de l’administration fiscale à son égard ne sont pas modifiées par le dispositif prévu à l’article 170 ter du code général des impôts ;
« 2° Qu’il doit conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration.
« Art. 95 ZF. – La convention nationale prévue au IV de l’article 170 ter du code général des impôts est conclue entre la direction générale des finances publiques et les organismes représentant au niveau national les professions concernées, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget.
« La convention nationale reste valide jusqu’à sa dénonciation par l’une des parties signataires.
« Art. 95 ZG. – La personne qui souhaite exercer la mission de tiers de confiance demande par écrit la signature d’une convention individuelle auprès du directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle cette personne est établie ou, en cas de pluralité d’établissements, dans le ressort de la direction départementale ou régionale dont relève son établissement principal.
« Les tiers de confiance qui n’ont pas d’établissement en France adressent leur demande au directeur général des finances publiques.
« Art. 95 ZH. – Dans le mois qui suit la notification de la demande de conventionnement, selon le cas, le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques statue sur la demande après avoir examiné la situation du demandeur ainsi que celle des dirigeants et des administrateurs s’il s’agit d’une personne morale.
« Il peut refuser de conclure la convention si, dans la période de cinq ans qui précède la demande, il a été constaté à l’encontre du demandeur et des dirigeants et administrateurs s’il s’agit d’une personne morale :
« a) Des manquements aux obligations fiscales déclaratives ou de paiement ;
« b) L’application de pénalités prévues aux articles 1728, 1729, 1730 à 1734 et 1737 du code général des impôts ;
« c) Une condamnation définitive pour fraude fiscale en application des articles 1741, 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts ou pour escroquerie à la TVA ou autre impôt ou taxe, ainsi que pour complicité à ces infractions ;
« d) L’application de sanctions disciplinaires comportant une suspension ou une interdiction définitive d’exercer ;
« e) L’application d’une amende fiscale prononcée par un tribunal.
« Le délai pour statuer peut être porté à trois mois en cas de difficulté pour l’autorité administrative à obtenir les éléments qui lui sont nécessaires pour prendre une décision.
« En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce refus est motivé.
« En cas d’acceptation, le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques adresse au demandeur une convention individuelle dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé du budget. La convention est datée et signée par le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques et par le tiers de confiance ou une personne habilitée pour le représenter. Chacune des parties conserve un exemplaire de ce document.
« Art. 95 ZI. – La convention signée par le professionnel en qualité de tiers de confiance n’est ni cessible ni transmissible.
« En cas d’incapacité temporaire ou définitive d’exercer son activité, de démission ou de décès du professionnel, s’il s’agit d’une personne physique ou en cas de cessation ou de cession d’activité du professionnel, s’il s’agit d’une personne morale, l’administrateur provisoire désigné doit demander par écrit la signature d’une convention auprès du directeur départemental ou régional des finances publiques ou du délégataire du directeur général des finances publiques selon les modalités fixées à l’article 95 ZG. Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général statue sur cette demande et informe l’administrateur provisoire de sa décision dans les conditions prévues à l’article 95 ZH.
« L’administrateur provisoire dont la demande est rejetée en informe ses clients et leur restitue l’ensemble des pièces justificatives qu’il détient dans les trois mois qui suivent la notification du refus du directeur départemental ou régional ou du délégataire du directeur général.
« Dans les hypothèses prévues au deuxième alinéa, la convention mentionnée à l’article 95 ZG cesse de produire ses effets et devient caduque.
« Art. 95 ZJ. – La convention individuelle est conclue pour une période de trois ans. Elle est renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques ou par le professionnel trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention en cours.
« Elle peut ensuite être renouvelée pour la même durée selon la procédure prévue aux articles 95 ZG et 95 ZH sur demande présentée trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention en cours.
« Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques statue sur la demande et informe le demandeur de sa décision dans les conditions prévues à l’article 95 ZH.
« Le tiers de confiance dont la convention prévue à l’article 95 ZG n’est pas renouvelée en informe ses clients et leur restitue l’ensemble des pièces justificatives qu’il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification du non-renouvellement.
« Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques informe l’organisme représentant au niveau national la profession dont le tiers de confiance demandeur est membre de l’ensemble des décisions qu’il a prises concernant la convention individuelle prévue à l’article 95 ZG.
« Les organismes représentant au niveau national la profession concernés sont chargés d’assurer l’établissement, la mise à jour et la publicité de la liste des professionnels exerçant la mission de tiers de confiance. Cette liste est transmise à l’administration fiscale avant le 30 avril de chaque année.
« Art. 95 ZK. – Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques peut résilier la convention s’il constate que le tiers de confiance ou la société dans laquelle il exerce sa profession et, dans ce dernier cas, les dirigeants ou administrateurs ont fait l’objet :
« a) De manquements au respect des obligations fiscales déclaratives ou de paiement ;
« b) De pénalités prévues aux articles 1728, 1729, 1730 à 1734 et 1737 du code général des impôts ;
« c) D’une condamnation définitive pour fraude fiscale en application des articles 1741, 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts ou pour escroquerie à la TVA ou à un autre impôt ou taxe ainsi que pour complicité à ces infractions ;
« d) De sanctions disciplinaires comportant une suspension ou une interdiction définitive d’exercer ;
« e) D’une amende fiscale prononcée par un tribunal ;
« f) De manquements à l’une des obligations stipulées dans la convention individuelle prévue à l’article 95 ZG.
« Avant de prendre sa décision, le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques met le tiers de confiance en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés.
« La décision de résiliation est notifiée au tiers de confiance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette décision est motivée.
« Art. 95 ZL. – Le tiers de confiance dont la convention prévue à l’article 95 ZG est résiliée en informe ses clients et leur restitue l’ensemble des pièces justificatives qu’il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation.
« Art. 95 ZM. – Le tiers de confiance dont la convention est caduque ou a été résiliée en application des dispositions des articles 95 ZI ou 95 ZK ne peut déposer une nouvelle demande de convention qu’à l’expiration d’un délai de six mois, sous réserve qu’il ne fasse plus l’objet d’une suspension et qu’il soit toujours membre de l’organisme représentant sa profession au niveau national.
« La demande de nouvelle convention est soumise à la procédure prévue aux articles 95 ZG et 95 ZH.
« Art. 95 ZN. – Les déductions du revenu global, les réductions ou les crédits d’impôts pour lesquels le bénéfice du dispositif du tiers de confiance peut être sollicité sont ceux prévus aux articles 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 decies I, 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G et 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 undecies D, aux I à VI de l’article 199 terdecies-0A, au VI bis de l’article 199 terdecies-0A, au VI ter de l’article 199 terdecies-0A, à l’article 199 terdecies-0B, aux 1 à 5 de l’article 199 sexdecies, aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies, 199 octovicies, aux articles 200, 200 quater et 18 bis de l’annexe IV, 200 quater A, 200 quater B et 200 decies A du code général des impôts. »

L’article 11 du code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable annexé au décret du 27 septembre 2007 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des dispositions du 1 de l’article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le tiers de confiance à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu et de ses annexes et s’oblige à remettre au professionnel de l’expertise comptable en sa qualité de tiers de confiance l’ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter. »

Après l’article 9 du décret du 12 juillet 2005 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. – Pour l’application des dispositions du 1 de l’article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre l’avocat à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu et de ses annexes et s’oblige à remettre à l’avocat en sa qualité de tiers de confiance l’ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter. »

Après l’article 14 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, il est inséré un article 14 A ainsi rédigé :
« Art. 14 A. – Pour l’application des dispositions du 1 de l’article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le notaire à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu et de ses annexes et s’oblige à remettre au notaire en sa qualité de tiers de confiance l’ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter. »

Article 5

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011.

François Fillon

source : ORF n°0301 du 29 décembre 2011 page 22587   texte n° 39

Nouvelles mesures pour limiter les deficits 2011 11 07

Tour d’horizon des mesures annoncées  :

-L’Etat fera 500 millions d’euros d’économie supplémentaires en 2012, ce qui porte l’effort à 1,5 milliard d’économies supplémentaires par rapport au projet de budget initial.

-Le coup de rabot sur les niches fiscales porté à 10 % dans le projet de loi de Finances 2012 est augmenté à 15  %.

-l’objectif de réduction des surfaces occupées par les administrations sera porté à 5 % pour les trois prochaines années et le programme de cessions immobilières sera accéléré pour atteindre 500 millions par an.

-La mise en oeuvre de la réforme des retraites de 2010 est accélérée. La période de transition qui doit porter à terme à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite censée s’achever en 2018 est avancée à  2017.

-Les allocations familiales et les aides au logement seront désindexées et seront relevées de 1 % seulement l’an prochain. En revanche les retraites et les minima sociaux (AAH, RSA, ASS, minimum vieillesse) sont préservés.

-La progression des dépenses de l’assurance-maladie serait ramenée à 2,5% à partir de 2012, au lieu de 2,8%, ce qui représente 500 millions d’euros d’économies supplémentaires.

-Les barèmes de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune et des droits de succession et donation n’évolueront plus au rythme de l’inflation en 2012 et 2013.

-Une surtaxe exceptionnelle d’impôt sur les sociétés de 5 % est créée pour les entreprises déclarant un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros annuels. Cette mesure, de nature exceptionnelle, s’appliquera jusqu’au retour en dessous de 3 % de déficit public et portera sur l’impôt payé en 2012 et 2013 au titre des exercices 2011 et 2012.

-Le prélèvement forfaitaire libératoire, proposé comme une alternative à l’impôt sur le revenu sur les dividendes et les revenus d’épargne, est relevé de 19% à 24%, soit un gain de 600 millions d’euros annuels pour l’Etat.

-Le taux de TVA réduit de 5,5 % (restauration, rénovation des logements…) est relevé à 7% sur tous les produits et les services à l’exception des produits de première nécessité, notamment l’alimentation. « Je serai très attentif aux produits les plus sensibles qui bénéficient actuellement de ce taux réduit: ainsi les équipements et les services à destination des personnes handicapées ne seront donc pas concernées par la hausse », a précisé le Premier ministre.

-Le crédit d’impôt développement durable, proposé en cas de rénovation de logement, est à nouveau raboté de 20 %.

-L’avantage fiscal en cas d’investissement locatif (dispositif « Scellier ») sera supprimé à compter de 2013.

-Le prêt à taux zéro est recentré sur les logements neufs.

-Le train de vie de l’Etat et des ministères sera réduit. Les salaires des membres du gouvernement et du président de la République seront gelés jusqu’au retour à « l’équilibre strict » des finances publiques. « J’appelle les responsables politiques et les dirigeants des grandes entreprises, en particulier des entreprises du Cac 40, à faire exactement la même chose », a déclaré le Premier ministre. « Je demande vraiment à chacun de faire preuve d’un très grand sens des responsabilités », a-t-il souligné, en jugeant que les hausses de rémunérations de certains grands patrons, « c’est tout juste indécent ».

-Le plafond de remboursement des dépenses de campagnes électorales et des aides aux partis politiques sera réduit de 5 %.

-Le gouvernement va proposer de rendre systématique la présentation et la publication pour les régions, départements et les communes de plus de 10.000 habitants, d’un rapport sur l’évolution de leurs dépenses, « pour plus de transparence sur leurs situation financière et leur gestion ».

Ces mesures seront intégrées dans un projet remanié du budget de la Sécurité sociale pour 2012, qui sera « présenté d’ici à deux semaines en Conseil des ministres », selon la ministre du Budget, Valérie Pécresse. François Fillon doit défendre ses décisions devant les Français ce lundi soir dans le journal de 20 heures de TF1. Au même moment, François Hollande, le candidat du PS à la présidentielle, lui donnera la réplique sur France 2.

source : LES ECHOS

ISF : modalites pratiques de la declaration 2011

Modalités pratiques de la déclaration d’ISF 2011

Pour un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 3 millions d’euros : « Ces redevables recevront une déclaration très simplifiée dite « abrégée » (formulaire n° 2725 AK). » Important  : cette déclaration est à retourner « sans annexe ni justificatif » au centre des finances publiques dont dépend le redevable, accompagnée du paiement de l’impôt.

A la différence des patrimoines supérieurs à 3 millions d’euros. Pour ceux dont le patrimoine excède 3 millions d’euros, la déclaration devrait être très similaire à celle de l’année passée. Il sera possible de télécharger la déclaration, éventuelles annexes et notices (série des imprimés n° 2725) à partir du 5 septembre 2011, sur le site impots.gouv.fr.

source : www.clubpatrimoine.com

ISF 2012 : les points essentiels et novateurs de la reforme

La réforme de l’ISF vient d’être votée (suite) .…

La réforme de l’ISF vient d’être votée par le Parlement le 6 juillet dernier. Dans ses grandes lignes elle est restée fidèle au projet qui avait été déposé par le Gouvernement sous réserve de sa validation par le Conseil constitutionnel.

Pour l’ISF 2012, les points essentiels et novateurs de cette réforme résident principalement en :

l’exonération des patrimoines inférieurs à 1 300 000 € ;
l’existence d’un barème à deux tranches à taux faibles : 0,25% jusqu’à 3 000 000 € et 0,50% au-delà de ce seuil ;
l’application du barème dès le premier euro de patrimoine et non plus par tranche ;
la mise en place d’une décote qui doit assurer le lissage des impositions pour éviter les effets de seuil : la décote concerne les patrimoines situés entre 1 300 000 € et 1 400 000 € et entre 3 000 000 € et 3 200 000 € ;
la simplification du dispositif avec la suppression du plafonnement ;
les obligations déclaratives simplifiées pour les redevables ayant un patrimoine inférieur à 3 000 000 € : ces redevables indiqueront l’ISF directement sur leur déclaration d’impôt sur le revenu et l’impôt sera recouvré par voie de rôle.
Par ailleurs, les redevables et leurs conseils apprécieront les simplifications apportées à la définition des biens professionnels.

Pour l’heure, il faut penser à la déclaration de l’ISF de 2011 pour laquelle la date limite a été reportée au 30 septembre 2011.

Sur le plan pratique les professionnels doivent être attentifs à certains points de cette réforme qui à bien des égards présente un caractère rétroactif. Personne ne se plaindra de cette rétroactivité, pourtant si souvent décriée, qui bénéficie aux contribuables.

Ainsi, les redevables qui ont un patrimoine dont la valeur nette est inférieure à 1 300 000 € ne sont plus imposables dès 2011 : près de 300 000 redevables qui ont un patrimoine compris entre 800 000 € et 1 300 000 € se trouvent exonérés.

Pour tous les redevables qui demeurent assujettis cette année à l’ISF la déclaration de patrimoine au 1er janvier 2011 doit être déposée. Ces redevables sont imposés selon l’ancien barème progressif par tranche, et notamment sur la tranche comprise entre 800 000 € et 1 300 000 €.

Par ailleurs, les redevables dont le patrimoine a une valeur taxable comprise entre 1 300 000 € et 3 000 000 €, sont, dès cette année, dispensés de fournir les justificatifs des dettes et des réductions d’impôt.

Comme prévu, le bouclier fiscal a été supprimé à compter des revenus de 2011. En 2012 le bouclier restera applicable.

 

Source : Conseil Superieur des Experts Comptables

 

Devis expert-comptable

 

Fiscalite du patrimoine : ce qui va changer

Fiscalité du patrimoine : ce qui va changer

Après des mois de suspense, les contours de la réforme de la fiscalité du patrimoine sont enfin connus. Aperçu des principales dispositions.

Comme prévu au programme : la suppression du bouclier fiscal et l’allégement de l’ISF. En contrepartie, la fiscalité des donations et successions serait fortement alourdie. Certaines mesures devraient se concrétiser dès 2011. L’ensemble du texte reste cependant à valider par le Parlement avant la mi-juillet.

L’ISF nouvelle version

À défaut d’être supprimé, l’ISF devrait être fortement allégé, puisque le seuil d’entrée dans le club des « ISFables » serait porté à 1 300 000 € dès 2011.

Nouveau barème. À compter de 2012, l’ISF serait calculé selon un barème à 2 tranches (0,25 % entre 1,3 et 3 M€, 0,5 % au-delà de 3 M€) qui s’appliquerait dès le 1er euro. Afin d’éviter les effets de seuil, un système de décote serait créé pour les patrimoines situés entre 1,3 et 1,4 M€ ou entre 3 et 3,2 M€, l’ISF minimal à acquitter étant de 1 500 €.

Réductions d’ISF préservées. Pour les contribuables qui restent imposables en 2012, le dispositif de réduction d’ISF pour investissement dans une PME ou dons à certains organismes ne serait pas modifié. Autre bonne nouvelle : l’abattement de 30 % applicable de droit sur la valeur de la résidence principale serait maintenu, ainsi que la réduction de 150 € par personne à charge. En revanche, le plafonnement de l’ISF à 85 % des revenus de l’année précédente serait supprimé.

Formalités déclaratives simplifiées. Aucune déclaration ISF ne devrait être remplie par les détenteurs d’un patrimoine inférieur à 1,3 M€. Ceux dont le patrimoine n’excède pas 3 M€ auraient simplement à reporter le montant net taxable de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus n° 2042 et seraient dispensés de produire un état de leurs dettes. L’ISF serait, dans ce cas, recouvré par voie de rôle avec possibilité d’opter pour un paiement mensuel à compter de l’ISF 2013. En pratique, seuls les redevables disposant d’un patrimoine d’une valeur nette supérieure à 3 M€ auraient, comme aujourd’hui, à remplir une déclaration ISF.

Bouclier fiscal supprimé

Le fameux bouclier fiscal qui permet de limiter le montant de ses impositions à 50 % des revenus s’appliquerait pour la dernière fois aux revenus réalisés en 2010. L’ISF payé en 2011 pourrait donc être pris en compte dans le droit à restitution acquis au 1er janvier 2012, mais il ne serait pas possible d’obtenir un chèque de remboursement du fisc. Il faudrait obligatoirement « autoliquider » en imputant la créance d’impôt sur l’ISF 2012 et des années suivantes, à quelques exceptions près telles qu’un divorce, un décès ou la non-imposition à l’ISF.

Fiscalité des donations et successions alourdie

Les transmissions entre vifs ou par décès devraient très bientôt coûter plus cher. De quoi inciter ceux qui envisagent une donation importante à finaliser leur projet très rapidement.

Barème revu à la hausse. Les taux des 2 dernières tranches du barème des droits applicable aux donations et successions consenties en ligne directe, ainsi qu’aux donations entre époux ou partenaires d’un PACS passeraient respectivement de 35 à 40 % et de 40 à 45 %. Et ceci, dès l’entrée en vigueur de la loi, donc probablement mi-juillet.

Fin des réductions. Autre mauvaise nouvelle : les réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur (50 % s’il a moins de 70 ans, 30 % s’il a entre 70 et 80 ans) seraient supprimées pour les donations consenties à partir de l’entrée en vigueur de la loi.

Rappel fiscal. Les montants des abattements applicables ne seraient pas modifiés, mais le délai actuel de 6 ans pour en profiter pleinement serait porté à 10 ans. Conséquence immédiate, pour tout décès ou donation intervenant à compter de l’entrée en vigueur de la loi, les donations antérieures de moins de 10 ans devraient être réintégrées pour le calcul des droits à payer.

Pacte Dutreil et régime des biens professionnels

Il est prévu un assouplissement de ces 2 régimes d’exonération… mais à partir de 2012 seulement.

Pacte Dutreil. L’exonération de 75 % d’ISF et de droits de donation ou de succession accordée dans le cadre d’un pacte Dutreil ne serait pas, sous certaines conditions, remise en cause pour les autres signataires lors d’une cession de parts. L’entrée d’un nouvel associé dans le pacte serait aussi possible, sous réserve d’une prolongation de l’engagement collectif de 2 ans.

Biens professionnels. Autre aménagement bienvenu, le régime d’exonération totale d’ISF au titre des biens professionnels serait élargi à de nouveaux cas de pluralité d’activités (détention de parts de plusieurs sociétés ou cumul d’une activité individuelle avec la possession de parts de société). De plus, le seuil minimal de détention de 25 % exigé pour que des droits sociaux soient affranchis d’ISF serait ramené à 12,5 % en cas d’augmentation de capital, sous réserve de certaines conditions.

Source. Projet de loi présenté en Conseil des ministres le 11 mai 2011.

 

Qu’en tes-il de l’ISF 2011 ? 

Sous réserve d’être confirmées par le Parlement, certaines dispositions s’appliqueraient dès 2011. Ainsi :

– il n’y aurait pas de déclaration à souscrire, ni d’ISF à payer en 2011 pour un patrimoine d’une valeur nette inférieure à 1,3 M€ ;

– pour ceux dont le seuil de 1,3 M€ est dépassé, l’ISF 2011 serait calculé selon l’ancien barème progressif et la date limite de dépôt de la déclaration serait repoussée au 30 septembre ;

– les détenteurs d’un patrimoine de moins de 3 M€ seraient dispensés de joindre les justificatifs relatifs aux réductions d’ISF pratiquées, ainsi que l’état de leurs dettes ;

– les investissements réalisés dans une PME ou les dons à des organismes éligibles seraient, en principe, pris en compte jusqu’à la date du 30 septembre ;

– le plafonnement de l’ISF s’appliquerait pour la dernière fois en 2011.

 

Création d’une « exit tax »

Sous certaines conditions, une nouvelle taxe frapperait les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France à partir du 3 mars 2011.

Par ailleurs, les non-résidents disposant d’une résidence en France supporteraient dès 2012 une taxe de 20 % de sa valeur locative.

source : www.les-experts-comptables.com

ISF 2011 : ce que dit le projet de loi …

Réforme de la fiscalité du patrimoine : le projet de loi…

12/05/2011

Le projet de loi présenté le 11 mai dernier confirme la suppression du bouclier fiscal, tout comme l’aménagement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les mesures destinées à compenser le manque à gagner budgétaire de la réforme de la fiscalité du patrimoine se traduisent par davantage de pression sur les hauts patrimoines et les exilés fiscaux.

La réforme de la fiscalité du patrimoine est en marche. Des diverses hypothèses évoquées ces derniers mois, le gouvernement a finalement retenu deux orientations principales : la disparition du bouclier fiscal et l’aménagement (et non la suppression) de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

L’aménagement du mécanisme de l’ISF
Le projet de loi apporte trois modifications importantes au mécanisme de l’ISF, à compter de 2012. Son assiette demeure identique avec les principes d’une exonération des biens professionnels et des œuvres d’art, et d’un abattement de 30 % sur la résidence principale. En revanche, le seuil d’entrée est relevé à 1,3 million d’euros (contre 800 000 actuellement). Ce relèvement s’accompagne d’une modification du barème. Le nombre de tranches et de taux (six actuellement, de 0,55 à 1,8 %) est ramené à deux : une tranche de 1,3 à 3 millions d’euros (taux de 0,25 %) et une tranche au-delà de 3 millions (taux de 0,5 %). Mais la taxation s’appliquera au 1er euro de patrimoine et sera proportionnelle, alors qu’actuellement, seul le patrimoine au-delà de 800 000 euros est imposé, et de manière progressive. Cette nouvelle mouture de l’ISF aura pour conséquence d’exonérer 300 000 contribuables aujourd’hui assujettis.

Points importants, précisés le 30 avril dernier par François Baroin, Ministre du Budget, et actés dans le projet de loi : un mécanisme de « lissage » permettra de corriger les effets de seuil pour les contribuables dotés d’un patrimoine juste supérieur à 1,3 et à 3 millions d’euros. François Baroin avait également promis que la suppression de « la première tranche serait effective dès cette année ». Le projet de loi consacre ce principe, mais maintient, en 2011, le barème existant. Autrement dit, les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million d’euros seront taxés selon le mécanisme du barème voté en fin d’année 2010, c’est à dire à des taux progressifs et par tranche de fortune variant entre 0,55% et 1,8 %. Ces taux seront peut être aménagés, raison pour laquelle la date de déclaration de l’ISF est reportée du 15 juin au 30 septembre prochain.

Instauration de nouvelles contributions
Mais, ainsi transformé, l’ISF ne rapportera plus que 2,5 milliards d’euros, contre 4 milliards aujourd’hui… Une partie de ce manque à gagner sera compensé par la suppression du bouclier fiscal, qui coûte chaque année entre 700 et 900 millions d’euros à l’État. Il reste toutefois un écart important à combler. C’est pourquoi le gouvernement propose l’instauration de nouvelles contributions, qui toucheront les patrimoines élevés et les non-résidents pour couvrir ce déficit :

– l’augmentation des droits de succession. Le gouvernement propose de rendre moins fréquentes les donations en franchises d’impôt. La transmission d’un capital de 159 325 euros à chacun de ses enfants sera ainsi limitée à une fois tous les dix ans, contre une fois tous les six ans actuellement. Les deux dernières tranches du barème des successions, aujourd’hui de 35% et de 40 %, seront relevées de 5 points, passant respectivement à 40 et 45%. Les parts nettes taxables comprises entre 902.838 euros et 1,8 million d’euros seront donc taxées à 40 %, et celles supérieures à 1,8 million seront taxées à 45 %. Enfin, les  réductions de droits de mutation offertes en fonction de l’âge sont supprimées. Sont concernées la réduction de 50% pour les donateurs âgés de moins de 70 ans, et celle de 30% pour les donateurs âgés de plus de 70 ans et de moins de 80 ans.

– la création d’une « exit tax » (taxe à la sortie) qui frappera les « exilés » fiscaux. La taxation, fixée à 19 % (plus contributions sociales), ne touchera que la plus-value réalisée en France par le contribuable avant son départ pour l’étranger, et ne sera exigible que lors de la vente effective des titres concernés, et exonérée au bout de huit ans. Enfin, les étrangers et les expatriés disposant d’une résidence secondaire en France seront imposés, à compter du 1er janvier 2012, au taux de 20 % sur la valeur cadastrale de leur bien.
Abandon des autres pistes de réformes évoquées
D’autres pistes, régulièrement évoquées, n’ont pas été retenues par le projet de loi :

– un nouveau relèvement de l’imposition des plus-values mobilières (actions et obligations) et des dividendes, au-delà d’un certain seuil.
– un durcissement de la fiscalité de l’assurance vie, via par exemple une taxation au fil de l’eau de tous les gains.
– la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu, s’appliquant aux hauts revenus.
– la minoration de la réduction d’ISF au titre de l’investissement dans une PME.

Par ailleurs, le projet prévoit également l’aménagement des conditions d’exonération des biens professionnels détenus dans plusieurs sociétés et des pactes Dutreuil signés par les actionnaires minoritaires, et  le maintien du bouclier fiscal pour les contribuables dont les impôts locaux sur à l’habitation fait dépasser le seuil de 50 % de leurs revenus

Reste maintenant aux parlementaires de trancher. Le gouvernement espère faire adopter son texte d’ici la fin juillet. À suivre…

Enfin, certains membres du gouvernement ne seraient pas opposés à la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu s’appliquant aux hauts revenus, même si cette option a une nouvelle fois été rejetée par le président de la République. Ce sera aux parlementaires de trancher…

 

source : www.gestionprivee.banquepopulaire.fr

 

Complement du 21/05/2011 :

Les modifications prévues par le projet de loi sur l’ISF

A compter de 2012, le barème de l’ISF ne comporterait plus que deux taux d’imposition :
– les redevables ayant un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 euros et 3 000 000 euros seraient imposés au taux de 0,25 % sur la totalité de ce patrimoine ;
– les redevables ayant un patrimoine net taxable supérieur à 3 000 000 euros seraient imposés au taux de 0,50 % sur la totalité de ce patrimoine.

Pour lisser les effets de seuils liés à la taxation au premier euro, un dispositif de décote serait instauré pour les patrimoines nets taxables compris entre 1 300 000 euros et 1 400 000 euros, ainsi que pour ceux compris entre 3 000 000 euros et 3 200 000 euros.

Les modalités déclaratives seront revues : les contribuables déclarant moins de 3 000 000 euros de patrimoine seront dispensés de déclaration d’ISF et devront uniquement reporter le montant de leur actif net taxable sur leur déclaration d’impôt sur le revenu.

Le projet de loi de finances rectificative adapte par ailleurs le régime d’exonération des biens professionnels à l’ISF et propose de maintenir l’exonération pour les entrepreneurs qui détiennent ou dirigent effectivement plus d’une entreprise dans des secteurs d’activité différents ou franchissent à la baisse le seuil de détention de 25 % des droits à l’occasion d’une augmentation de capital de leur entreprise pour financer sa croissance.

Pour favoriser la pérennité des pactes d’actionnaires, dits ” pactes Dutreil “, le projet de loi prévoit des dispositions spécifiques applicables en cas de changement d’associé.

 

source : affaires.svp.com

ISF : la premiere tranche est supprimee et son bareme est allege

Le bouclier fiscal disparait, la première tranche de l’ISF est supprimée et son barême est allegé.

Entre une suppression de l’ISF ou son aménagement, le suspense aura duré quatre mois. Mardi, au terme d’une ultime réunion d’arbitrage, le président de la République a tranché. Dans le sens de l’allégement. Le seuil d’entrée à l’ISF passera de 800.000 euros à 1,3 million d’euros de patrimoine. Et le barème est allégé. Les patrimoines entre 1,3 et 3 millions d’euros seront taxés à 0,25 % et ceux au-delà de 3 millions à 0,5 %, alors que les taux actuels s’étalent de 0,55 % à 1,8 %. Parallèlement, et comme prévu, le gouvernement a décidé de supprimer le bouclier fiscal et le plafonnement de l’ISF.

Fini donc ce bouclier qui était devenu un boulet politique au point de déclencher en octobre dernier la fronde des députés de la majorité. C’est en réaction à cette fronde que Nicolas Sarkozy avait lancé en novembre la réforme de la fiscalité du patrimoine. Six mois plus tard, les considérations de finances publiques ont pesé lourd dans le choix final. Alléger l’ISF et supprimer le bouclier nécessite de trouver 900 millions de recettes nouvelles. Avec la disparition de l’impôt sur la fortune, la facture aurait dépassé les 3 milliards. Un vrai casse-tête. Surtout lorsqu’il est apparu en mars que les parlementaires et les chefs d’entreprise étaient opposés à la taxation des plus-values latentes, la piste mise sur la table par Bercy pour compenser la fin de l’ISF.

Gros héritages taxés

Pour trouver ces 900 millions de recettes nouvelles, le gouvernement n’a pas voulu mettre à contribution l‘assurance-vie, un produit très populaire. Il a préféré s’attaquer aux exilés fiscaux, en créant une «exit tax», et récupérer des recettes sur les gros héritages. Les taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession sont relevés de 5 points, le délai de reconstitution des abattements pour donations passe de 6 à 10 ans, les réductions fiscales pour les donations en fonction de l’âge disparaissent. Dans les faits, ces mesures ne toucheront que les héritages supérieurs à 4 millions, c’est-à-dire 3 % des plus gros héritages en France. La doctrine du gouvernement qui avait supprimé l’imposition sur 95 % des héritages n’est donc pas remise en cause…

Reste que les contribuables ne sont pas certains d’être quittes. Car si le gouvernement refuse de créer une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu à 45 %, les parlementaires veulent eux l’imposer. Suite du feuilleton au Parlement en juin.

SOURCE : http://www.lefigaro.fr/

ISF 2010 : derniers arbitrages avant le 15 juin

  • ISF 2010 : derniers arbitrages avant le 15 juin
  • Quelques conseils pour vous aider à rédiger votre copie, si, comme près de 550 000 redevables, vous devez déclarer et payer votre ISF 2010 d’ici le 15 juin minuit.
  • Outre la question de savoir si vous devez ou non faire une déclaration, vous vous interrogez à bon droit sur la manière d’alléger la note. Quelques astuces visant à limiter l’assiette imposable et une palette d’outils « anti-ISF » permettant de réduire la facture finale peuvent être utilisées. En revanche, si vous êtes tenté de réorganiser votre patrimoine, sachez que cela n’aura d’effet que sur votre ISF 2011.
  • Au-dessus de 790 000 €
  • C’est à vous qu’incombe l’initiative de déposer une déclaration et de calculer le montant de votre impôt.
  • Seuil inchangé. Vous êtes passible de l’ISF en 2010 si vous êtes propriétaire au 1er janvier 2010 d’un patrimoine imposable d’une valeur nette supérieure à 790 000 €, seuil identique à celui de l’an dernier. Vous devez donc vous placer rétroactivement à cette date pour faire l’inventaire de vos biens imposables et en apprécier la valeur.
  • Zone grise. S’il est clair que vous êtes tenu de déclarer si la valeur de votre patrimoine excède 790 000 €, plus délicate est votre situation si celle-ci flirte avec ce seuil fati- dique. Si vous vous abstenez de déclarer, le fisc risque de vous considérer comme défaillant. Pour éviter les ennuis, vous pouvez avoir intérêt à acquitter un ISF symbolique. Le fisc ne disposera alors que de 3 ans au lieu de 6 pour exercer son contrôle et vous pourrez solliciter l’avis de la commission de conciliation si vos valeurs sont contestées.
  • Réduite l’actif taxable
  • Évaluer au mieux son patrimoine est, a priori, le meilleur moyen de limiter sensiblement la note. Si cette recette présente l’avantage de pouvoir être mise en oeuvre au moment d’établir votre déclaration, il faut néanmoins veiller à vous constituer un dossier étayé afin de parer à toute question du fisc.
  • Optimiser votre évaluation. Hormis l’évaluation de l’immobilier à laquelle vous devez apporter le plus grand soin, rien ne vous empêche, lorsque le choix vous est offert, d’opter pour la méthode d’évaluation qui vous est la plus favorable. Tel est le cas, par exemple, des titres de portefeuille et des meubles meublants.
  • Décoter à bon escient. Sauf lorsqu’il s’agit de la résidence principale (abattement de droit de 30 %), les décotes sont à manier avec précaution, ce d’autant que le fisc a tendance à refuser leur cumul. Elles doivent en tout état de cause être justifiées par des circonstances particulières (location, indivision…).
  • Déduire toutes vos dettes. Faire l’impasse sur le chapitre des dettes est une bien mauvaise idée.
  • Prenez le temps de lister vos dettes certaines au 1er janvier 2010 et à votre charge personnelle. Outre vos impôts et vos dettes d’emprunt, vous pouvez aussi retenir, par exemple, vos charges de copropriété du dernier trimestre 2009 ou les devis établis fin 2009 par des prestataires ou entrepreneurs.
  • Utiliser les armes « ant-isf »
  • Si vous voulez réduire le montant de votre chèque au fisc, vous pouvez choisir d’investir dans une PME. Mais attention, ne vous laissez pas aveugler par la carotte fiscale, une telle stratégie n’étant opportune que si vous êtes redevable d’un montant d’ISF significatif. Si vous n’avez pas l’âme d’un investisseur, il est encore temps d’effectuer un don.
  • Investir dans une PME. Si vous-même ou l’un de vos proches êtes dirigeant de PME, souscrire au capital initial ou à une augmentation de capital vous permet d’obtenir une réduction d’ISF de 75 % dans la limite de 50 000 € par an tout en limitant l’aléa financier. Vous bénéficiez en prime d’une exonération totale d’ISF sur les titres détenus. Dans la mesure où vous êtes tenu de conserver vos titres pendant 5 ans, vous avez intérêt à anticiper votre sortie en signant un pacte d’actionnaires. Autre alternative si vous préférez mutualiser les risques, vous pouvez investir dans un fonds (FIP, FCPI ou FCPR), mais la réduction d’ISF n’est alors que de 50 % dans la limite de 20 000 € par an. Dans tous les cas, il vous faut réitérer l’opération chaque année et le jeu n’en vaut pas toujours la chandelle si vous êtes éligible au bouclier fiscal.
  • Effectuer un don. Faire une bonne action tout en réduisant son ISF de 75 %, c’est possible en accordant un don en numéraire ou sous forme de titres à certains organismes d’intérêt général. Cette solution a le mérite de pouvoir être mise en oeuvre jusqu’à la dernière minute, un justificatif de don étant à joindre à votre déclaration.
  • Brandir le bouclier fiscal
  • Tout contribuable ne devant pas acquitter plus de 50 % de ses revenus en impôts, n’hésitez pas, si vous êtes un contribuable vertueux, à demander le bénéfice du bouclier fiscal avant le 31 décembre 2010. Celui-ci s’applique après le plafonnement ISF. Vous pouvez vérifier vos calculs grâce au simulateur du fisc. Si votre situation est complexe, il peut être sage de consulter un spécialiste.
  • À savoir : Vous pouvez imputer directement le montant de votre créance bouclier fiscal sur votre ISF 2010 grâce à la procédure d’autoliquidation.
  • Pensez à votre ISF 2011

    Vous avez jusqu’à la fin de l’année pour agir sur la composition de votre actif taxable et payer ainsi moins d’ISF en 2011. Se faire plaisir tout en investissant dans des biens exonérés (oeuvres d’art, bois et forêts, groupements fonciers viticoles…), convertir des biens privés en biens professionnels ou préparer votre succession en donnant des biens en usufruit sont des pistes à explorer. Prudence cependant, cela ne s’improvise pas et la fiscalité n’est qu’un paramètre de votre décision.

Investir dans une PME avec le soutien du fisc

  • Prolongé jusqu’en 2012, le bonus fiscal accordé aux particuliers investissant dans une PME constitue un indéniable outil de défiscalisation.
  • Les contribuables qui souscrivent en numéraire au capital initial ou à une augmentation de capital de PME bénéficient d’une réduction d’IR de 25 % dite « loi Madelin ». Les versements effectués à partir de 2009 au profit de petites entreprises en phase de développement ouvrent droit à un avantage supplémentaire. De nouveaux arbitrages sont donc nécessaires afin de tirer parti au mieux de cette mesure, y compris pour ceux qui souhaitent également diminuer leur facture d’ISF.
  • Deux réductions d’IR en une
  • Désormais, la réduction d’IR comporte deux volets. Le premier concerne la souscription au capital de PME pour laquelle les conditions déjà existantes doivent nécessairement être remplies (voir encadré). Le second s’applique lorsque la société cible est une petite entreprise et répond à des exigences spécifiques qui se cumulent à celles de droit commun.
  • La notion de petite entreprise. Il s’agit d’une PME au sens communautaire qui emploie moins de 50 salariés et a un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 M€. Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans et être en phase d’amorçage (stade de projet), de démarrage (elle est constituée juridiquement mais ne réalise pas encore de chiffre d’affaires) ou d’expansion (elle commercialise des produits ou services, investit et développe de nouvelles activités). Sont exclues les entreprises dites « en difficulté » et celles relevant de certains secteurs (construction navale, industrie houillère et sidérurgique, activité exclusive d’exportation). Ces critères s’apprécient à la date de souscription, sur la base d’estimations si l’entreprise est nouvelle et n’a pas encore clôturé son premier exercice (mais la réduction peut alors être reprise, si les seuils ne sont finalement pas respectés).
  • Plafond majoré. Dans le cadre du volet de droit commun, les souscriptions réalisées au cours d’une année, directement ou via une holding, sont retenues dans la limite annuelle de 20 000 € (personne seule) ou 40 000 € (couple). Les versements excédentaires sont reportables sur les 4 années suivantes. Si la société cible est une petite entreprise, ce plafond est porté à 50 000 € ou 100 000 €, mais dans ce cas aucun report n’est autorisé.
  • Optimisation fiscale
  • Pour un même montant investi, il n’est pas possible de cumuler le dispositif « PME » et le dispositif « petite entreprise ». En revanche, rien n’empêche, au titre d’une même année, de panacher les deux formules en fonction de son niveau d’imposition. En effet, les versements effectués au titre de la souscription au capital d’une petite entreprise peuvent être affectés librement.
  • Arbitrages. Dès lors, en tenant compte des plafonds applicables et de la faculté de report, un contribuable a tout intérêt à faire des simulations chiffrées afin de faire le choix le plus favorable fiscalement.
  • Exemple : En 2010, un célibataire souscrit pour 50 000 € au capital d’une petite entreprise en phase de démarrage. Il peut librement décider d’affecter ce versement en totalité à la réduction PME ou à la réduction spécifique petite entreprise, ou bien répartir son versement entre les deux mesures afin de réduire au maximum son imposition de l’année et, par le biais du système de report, celle des années suivantes.
  • Mais attention, ce petit jeu d’optimisation a deux limites. Tout d’abord, un même contribuable ne peut prétendre aux deux réductions d’IR que dans la limite annuelle globale de 50 000 ou 100 000 €. Par ailleurs, celles-ci tombent sous le coup du plafonnement global des niches fiscales (à partir de 2010, 20 000 € plus 8 % du revenu imposable).
  • Non-cumul. Cette réduction d’IR n’est notamment pas cumulable avec celle accordée au titre de la souscription d’un prêt pour reprise d’une entreprise ou d’un investissement outre-mer. En revanche, un redevable de l’ISF peut prétendre à la réduction d’ISF de 75 % pour investissement dans une PME au titre d’une souscription distincte. Là encore, il devra répartir judicieusement le montant de sa souscription entre la réduction d’ISF et la réduction d’IR pour atténuer, voire effacer sa facture fiscale. À noter enfin qu’un particulier bénéficiant de la réduction d’IR ou d’ISF n’est pas pour autant privé de l’exonération d’ISF liée aux biens professionnels ou aux titres de PME européennes, si bien entendu les conditions qui lui sont propres sont bien respectées.
  • Précautions indispensables. Comme pour la réduction d’ISF, identifier la PME idoine n’est pas toujours facile pour un contribuable non averti. Si cela est possible, investir dans sa propre entreprise est donc la solution la moins risquée. Sinon, il peut s’avérer prudent de s’attacher les conseils d’un professionnel pour vérifier que les critères d’éligibilité de la société sont bien satisfaits et attester de sa bonne santé financière. En cas d’investissement par le biais d’une holding, celui-ci pourra aussi s’assurer de la bonne application des règles spécifiques d’imputation de la réduction d’impôt.
  • Source. BOI 5 B-3-10 du 14 janvier 2010.
  • UN SOCLE DE CONDITIONS COMMUNES

    Pour être éligible, la société bénéficiaire doit d’abord répondre à la définition de PME européenne (capital détenu au moins à 75 % par des personnes physiques ou d’autres PME, effectif inférieur à 250 personnes, total du bilan n’excédant pas 43 M€ ou chiffre d’affaires en deçà de 50 M€). Elle doit être soumise à l’IS et être « opérationnelle » (ce qui exclut toute activité de simple gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier). Ses titres ne doivent pas être cotés sur un marché réglementé français ou étranger. Du côté du souscripteur, l’avantage fiscal ne lui est définitivement acquis que s’il conserve ses titres pendant 5 ans minimum. Pour une souscription effectuée en 2010, le délai minimal de conservation s’étend donc jusqu’au 31 décembre 2015. Une cession partielle des titres entraîne un reversement partiel de la réduction d’impôt. Aucune remise en cause n’intervient cependant en cas d’invalidité, de décès, de licenciement, de donation de titres ou de liquidation de la société.

Réduction d’ISF Investissement dans les PME par l’intermédiaire d’une holding

  • Réduction d’ISF : Investissement dans les PME par l’intermédiaire d’une holding
    • Sous certaines conditions, un particulier peut bénéficier d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) lorsqu’il acquiert des titres de P.M.E.
      En effet, le contribuable redevable de l’ISF peut, dans certaines conditions, imputer sur le montant d’ISF dû 75 % de son investissement dans le capital d’une PME.
    • La réduction d’ISF est également accordée dans le cadre de souscriptions indirectes, effectuées via une société holding spécifiquement dédiée à ce type d’investissement.
      De même, elle est accordée, par tolérance administrative, pour les investissements directs réalisés dans une holding « animatrice de groupe » au sens de l’ISF, même si par principe les sociétés holding sont exclues de ce dispositif de faveur.
    • Et interrogée sur la possibilité de bénéficier de la réduction d’ISF en cas d’investissement dans une holding animatrice par le biais d’une autre holding, l’administration a répondu que la réduction d’ISF ne s’applique pas dans le cadre des souscriptions de titres d’une holding de holdings.
    • Réponse ministérielle, Remiller, n° 44971, JOAN du 15 septembre 2009
  • (source : Revue Fiduciaire http://www.les-experts-comptables.com)

Rdv jeudi 11 juin 2009 « chat » Latribune.fr sur impots sur les revenus et Isf

  • Pour impots et isf : « chat » sur le site la tribune.fr  jeudi 11 juin 2009 de 13H30 a 14H30

  • Retranscription du “chat” du 11 juin avec Michel Bohdanowicz
  • Michel Bohdanowicz, Vice-Président de l’Ordre des Experts Comptables et Président de la commission Innovation et Technologies.
  • Bonjour et bienvenue sur le chat de la Tribune.fr. Aujourd’hui nous avons le plaisir d’accueillir Michel bohdanowicz, expert-comptable, qui répondra à toutes vos questions.
  • Bonjour à tous. Je suis ravi de pouvoir répondre à vos questions…
  • SYLVIE20 : Un LOCAL commercial est détenu en indivision à 50/50 par un frère et une soeur. Ce local est loué à un locataire avec un bail commercial de 9ans qui a débuté le 1/9/2004 (au 1/1/2009, le bail avait 4ans et 4 mois). Pour l’ISF, quel(s) abattement(s) la soeur peut-elle appliquer sur ses 50% du local, sachant qu’il y a : 1°) une indivision 2°) le bien n’est pas libre puisqu’il y a un bail en cours.?
  • Il n’existe pas de règle pour le pourcentage de décote pour occupation du bien. II convient de tenir compte des circonstances particulières à la location du bien, y compris le montant du loyer par rapport au prix du marché ; donc plus le loyer est bas, plus la décote sera élevée…
  • kamo : mon fils, né le 12/05/1983, terminait durant le 1er semestre 2008 sa 2ème année de BTS en alternance et le semestre suivant a commencé son année de licence professionnelle . Son revenu 2008 lié au travail ( rythme d’alternance de 2 semaines en entreprise et 1 semaine à l’ecole ) est de 11159 euros .
    Il peut choisir l’option PPE ou la loi TEPA d’éxonération limitée à 3 fois le montant du SMIC, soit 3963 euros. Quel est le + rentable, sachant qu’il est célibataire, bénéficie de l’APL pour son studio loué 700 euros mensuel et déclare 1950 euros de revenus capitaux mobiliers ( casesTR et BH ) et que les parents ne lui versent pas de pension ( les ” 3296 ” euros ) ?
  • Il conviendrait de préciser le type de contrat en alternance. Les contrats d’apprentissage sont non imposables à hauteur de 15.852 euros. En revanche, les rémunérations perçues pour les contrats dits de professionnalisation sont imposables.
    IL vous appartient de faire une simulation des différentes hypothèses, sur le site http://www.impots.gouv.fr, sachant que vous pouvez gagner en montant d’impôts mais perdre au niveau du bénéfice de l’APL…
  • BIGAND : En arrêt de travail pour maladie dépressive depuis le 27/2/2007, j’ai été déclarée en ALD le 11/9/2008 pour un mélanome malin et depuis le 19/1/2009 pour une grave dépression.Dois-je déclarer les IJ perçues depuis le 11/9/2008 (la SS m’a envoyé un relevé les reprenant pour la déclaration d’impôts) ?
    Et pour la déclaration de l’an prochain, serai-je exonérée des IJ perçues dans le cadre de ma dépression ? Merci de votre réponse
  • Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sont, en principe, imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Toutefois, la loi prévoit une exonération pour les indemnités journalières de maladie versées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
    Si vous êtes dans ce cas là, vous serez exonéré(e) sur les sommes perçues en 2008. Les indemnités liées à la dépression perçues en 2009 , a priori seront imposables…
  • SYLVIE20 : Pour le local commercial : Le fait que le bien soit détenu en indivision par 2 personnes dans deux foyers fiscaux différents permet-il un abattement ? ou bien est-ce juste le fait que le bien soit occupé qui compte pour l’abattement ?
  • L’occupation en indivision, sous réserve d’éléments de comparaison, peut permettre une décote, tout comme le critère d’occupation du bien…
  • besoininfo : Bonjour, je voudrais savoir si on peut bénéficier d’un crédit d’impot lorsque dans une co propriété (immeuble achevé depuis plus de 2 ans) on a fait d’importants travaux de mise en conformité et sécurité d’un ascenseur (électrique à traction…); Ces 2 conditions sont elles suffisantes pour bénéficier de cette réduction ? merci
  • Ouvrent droit à un crédit d’impôt les dépenses afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l’acquisition d’ascenseur électrique à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence.
    En l’occurrence, vous mentionnez des travaux de mise en conformité et non pas des dépenses d’acquisition. Pour plus d’informations, veuillez consulter la notice 2041 GR établie par l’administration et disponible sur le site http://www.impots.gouv.fr. Vous pouvez également vérifier auprès de votre syndic s’il ne s’agit pas d’une acquisition…
  • frede72 : a quel date sera envoyé la prime pour l emploi pour mes revenus 2008 ? l’année derniere elle m était payé par chèque.
  • Les acomptes forfaitaires de 400 euros afférents à la prime pour l’emploi ne sont plus versés à compter du 1er janvier 2009. Certains contribuables ayant bénéficié de la prime en 2008 (sur les revenus 2007) ont pu percevoir du mois de janvier au mois de juin 2009 des remboursements, à condition qu’ils en aient fait la demande avant le 1er mars.
    Pour les autres, la restitution se fera à partir de septembre, si le montant de la prime pour l’emploi excède l’impôt dû…
  • agnès : Suite à 1 succession,un bien est loué par un bailleur usufruitier qui, en 2006, a payé des travaux et les a déduit ds son IRPP. Après un procès, le nu-propriétaire lui a remboursé (en 2008) ces travaux qui ont été jugé comme des grosses réparations. Le nu-propriétaire peut-il déduire ces travaux ds sa 2044Spéciale (même si ce n’est pas lui qui a payé directement l’entreprise de travaux ) ?
  • Le nu-propriétaire peut déduire, en 2008, de son revenu global, sans limitation de montant, la fraction du déficit résultant des travaux pour grosses réparations. Attention, en 2009, ce régime dérogatoire d’imputation des déficits change.
    Compte tenu du fait qu’il y a eu décaissement effectif en 2008 suite à décision de justice, il nous semble que ces sommes sont bien déductibles pour l’imposition des revenus 2008.
    Il conviendrait sans doute aussi de s’interroger sur l’imposition de ces sommes chez l’usufruitier.
    Enfin, nous conseillons de joindre une mention expresse à la déclaration de revenus, en indiquant qu’il tient à la disposistion de l’administration une copie de la décision de justice…
  • agnès : Pour la question en cours : je précise que le bailleur usufruitier touche les loyers de ce bien qui est mis en location à une tierce personne.
  • Cela ne change rien à l’imputation, chez le nu-propriétaire, des déficits, même en l’absence de loyer, ce régime étant dérogatoire pour le nu-propriétaire…
  • agnès : Dans la 2044, la somme remboursée à l’usufruitier par le nu-propriétaire se déclare dans quelle case ? cette somme sera comme un loyer supplémenataire ?
  • Vous pouvez déclarer cette somme sur 2008 en loyer supplémentaire, l’important étant qu’elle soit imposée. D’où l’importance aussi de la mention expresse que nous avons précédemment évoquée…
  • agnès : merci pour vos réponses!
  • torsi : déduction fiscale de 50% des emplois de service…quid lorsque l’on est pas imposé …chéque des impots “restitution” ou annulation ?
  • Dans le cadre d’un emploi d’un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier soit d’un crédit d’impôt si vous exercez une activité professionnelle ou êtes au chômage (sous certaines conditions), soit d’une réduction d’impôt si vous n’êtes pas dans ce cas là (par exemple, retraité). Le crédit d’impôt est restituable s’il excède le montant de l’impôt dû.
    Les réductions d’impôt ne sont jamais restituables…
  • Merci Michel bohdanowicz. Le mot de la fin ?
  • Au nom de tous les experts comptables, j’ai été heureux de clore ce “chat” avec les internautes de La Tribune. Pour toute question complémentaire, je vous invite à vous rapprocher des experts comptables. J’espère que ce partenariat avec La Tribune continuera dans le futur…
  • source : latribune.fr
  • Lien permanent vers cet article :
    http://www.latribune.fr/patrimoine/impot-sur-les-revenus-2008/les-chats/20090611trib000386598/retranscription-du-chat-du-11-juin-avec-michel-bohdanowicz.html