Compte courant d’associes : taux d interet maximum deductible au 31 decembre 2011

Compte courant d’associés :

taux d’intérêt maximum déductible au 31 décembre 2011

  • Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2010 vient d’être publié au J.O. et s’élève à 4,09%.
  • Voici les taux limites de déduction des comptes courant d’associés

  • Le TMP (taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros) est utilisé par la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour déterminer, après application d’une formule mathématique, le taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés.
  • Conformément aux dispositions prévues par l’administration fiscale, le taux maximum d’intérêt de compte courant déductible s’élève, pour des exercices d’une durée de 12 mois à :
    – 3,99 pour une clôture au 31 décembre 2011
    – 4,02 pour une clôture au 31 janvier 2012
    – 4,05 pour une clôture au 29 février 2012

source : EFL.FR

 

Devis expert-comptable

Les experts comptables sont tiers de confiance pour les impots

Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l’article 170 ter du code général des impôts

NOR: EFIE1126075D

Publics concernés : professionnels de l’expertise comptable, avocats, notaires.
Objet : instauration du « tiers de confiance » prévu à l’article 170 ter du code général des impôts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le dispositif a pour objet d’autoriser les contribuables assujettis à l’obligation de dépôt d’une déclaration annuelle de revenus qui sollicitent le bénéfice de déductions de leur revenu global, de réductions ou de crédits d’impôts à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance choisi parmi les membres des professions réglementées d’expert-comptable, d’avocat ou de notaire.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base d’un contrat conclu avec son client, à réceptionner la ou les pièce(s) justificative(s) déposée(s) et présentée(s) par le contribuable à l’appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d’impôts, à établir la liste de ces pièces ainsi que des montants y figurant, à attester de l’exécution de ces opérations, à conserver la ou les pièces jusqu’à l’extinction du délai de reprise de l’administration fiscale et à la ou les transmettre à cette dernière sur sa demande.
Pour sa part, le tiers de confiance s’engage à transmettre à l’administration fiscale les déclarations de revenus de ses clients et à lui communiquer sur sa demande la (les) pièce(s) justificative(s) dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.
Les modalités de contrôle du contribuable par l’administration fiscale ne sont pas modifiées.
Références : l’annexe II au code général des impôts modifiée par le présent décret, pris pour l’application de l’article 170 ter du code général des impôts, peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://wwww.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment le 1 de son article 170 et son article 170 ter ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l’application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat ;
Vu le décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 modifié portant code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables du 9 mars 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Dans l’annexe II au code général des impôts, le chapitre Ier de la première partie du livre Ier est complété par une section IV intitulée « Tiers de confiance », qui comprend les articles 95 ZA à 95 ZN ainsi rédigés :
« Art. 95 ZA. – Le tiers de confiance mentionné à l’article 170 ter du code général des impôts qui a conclu avec l’administration fiscale la convention individuelle mentionnée à l’article 95 ZG signe avec son client un contrat qui définit sa mission ainsi que les droits et les obligations de chaque partie.
« La mission du tiers de confiance prend effet à la date de signature du contrat conclu avec le client.
« Art. 95 ZB. – Le tiers de confiance conserve les pièces mentionnées au I de l’article 170 ter du code général des impôts sous format papier ou sous forme dématérialisée.
« Les pièces conservées sous forme dématérialisée doivent pouvoir être éditées à tout moment dans le délai de conservation. Le tiers de confiance garantit la parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions.
« Les pièces conservées sous forme dématérialisée doivent pouvoir être éditées à tout moment dans le délai de conservation. Le tiers de confiance garantit la parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions.
« Art. 95 ZC. – Le tiers de confiance transmet les pièces justificatives, ainsi que leur liste récapitulative accompagnée des montants qu’elles comportent, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l’administration.
« Art. 95 ZD. – En application du contrat prévu à l’article 95 ZA, le tiers de confiance transmet à l’administration fiscale par voie électronique, pour le compte de ses clients, les déclarations annuelles de revenus et leurs annexes. L’obligation de télétransmission du tiers de confiance ne porte pas sur les déclarations à souscrire au titre des revenus perçus au cours de l’année durant laquelle s’achève la mission de tiers de confiance.
« Le contribuable mentionné au I de l’article 170 ter du code général des impôts est regardé, pour une année donnée, comme client d’un tiers de confiance s’il est lié avec celui-ci par le contrat prévu à l’article 95 ZA, conclu au plus tard lors du dépôt, par le professionnel, de la déclaration annuelle des revenus.
« Art. 95 ZE. – Le client d’un tiers de confiance qui souhaite bénéficier de ce dispositif s’engage, dans le contrat prévu à l’article 95 ZA, à donner son accord pour permettre la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus.
« Dans ce contrat, le client reconnaît avoir été informé par le tiers de confiance :
« 1° Que les modalités de contrôle de l’administration fiscale à son égard ne sont pas modifiées par le dispositif prévu à l’article 170 ter du code général des impôts ;
« 2° Qu’il doit conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration.
« Art. 95 ZF. – La convention nationale prévue au IV de l’article 170 ter du code général des impôts est conclue entre la direction générale des finances publiques et les organismes représentant au niveau national les professions concernées, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget.
« La convention nationale reste valide jusqu’à sa dénonciation par l’une des parties signataires.
« Art. 95 ZG. – La personne qui souhaite exercer la mission de tiers de confiance demande par écrit la signature d’une convention individuelle auprès du directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle cette personne est établie ou, en cas de pluralité d’établissements, dans le ressort de la direction départementale ou régionale dont relève son établissement principal.
« Les tiers de confiance qui n’ont pas d’établissement en France adressent leur demande au directeur général des finances publiques.
« Art. 95 ZH. – Dans le mois qui suit la notification de la demande de conventionnement, selon le cas, le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques statue sur la demande après avoir examiné la situation du demandeur ainsi que celle des dirigeants et des administrateurs s’il s’agit d’une personne morale.
« Il peut refuser de conclure la convention si, dans la période de cinq ans qui précède la demande, il a été constaté à l’encontre du demandeur et des dirigeants et administrateurs s’il s’agit d’une personne morale :
« a) Des manquements aux obligations fiscales déclaratives ou de paiement ;
« b) L’application de pénalités prévues aux articles 1728, 1729, 1730 à 1734 et 1737 du code général des impôts ;
« c) Une condamnation définitive pour fraude fiscale en application des articles 1741, 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts ou pour escroquerie à la TVA ou autre impôt ou taxe, ainsi que pour complicité à ces infractions ;
« d) L’application de sanctions disciplinaires comportant une suspension ou une interdiction définitive d’exercer ;
« e) L’application d’une amende fiscale prononcée par un tribunal.
« Le délai pour statuer peut être porté à trois mois en cas de difficulté pour l’autorité administrative à obtenir les éléments qui lui sont nécessaires pour prendre une décision.
« En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce refus est motivé.
« En cas d’acceptation, le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques adresse au demandeur une convention individuelle dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé du budget. La convention est datée et signée par le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques et par le tiers de confiance ou une personne habilitée pour le représenter. Chacune des parties conserve un exemplaire de ce document.
« Art. 95 ZI. – La convention signée par le professionnel en qualité de tiers de confiance n’est ni cessible ni transmissible.
« En cas d’incapacité temporaire ou définitive d’exercer son activité, de démission ou de décès du professionnel, s’il s’agit d’une personne physique ou en cas de cessation ou de cession d’activité du professionnel, s’il s’agit d’une personne morale, l’administrateur provisoire désigné doit demander par écrit la signature d’une convention auprès du directeur départemental ou régional des finances publiques ou du délégataire du directeur général des finances publiques selon les modalités fixées à l’article 95 ZG. Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général statue sur cette demande et informe l’administrateur provisoire de sa décision dans les conditions prévues à l’article 95 ZH.
« L’administrateur provisoire dont la demande est rejetée en informe ses clients et leur restitue l’ensemble des pièces justificatives qu’il détient dans les trois mois qui suivent la notification du refus du directeur départemental ou régional ou du délégataire du directeur général.
« Dans les hypothèses prévues au deuxième alinéa, la convention mentionnée à l’article 95 ZG cesse de produire ses effets et devient caduque.
« Art. 95 ZJ. – La convention individuelle est conclue pour une période de trois ans. Elle est renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques ou par le professionnel trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention en cours.
« Elle peut ensuite être renouvelée pour la même durée selon la procédure prévue aux articles 95 ZG et 95 ZH sur demande présentée trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention en cours.
« Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques statue sur la demande et informe le demandeur de sa décision dans les conditions prévues à l’article 95 ZH.
« Le tiers de confiance dont la convention prévue à l’article 95 ZG n’est pas renouvelée en informe ses clients et leur restitue l’ensemble des pièces justificatives qu’il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification du non-renouvellement.
« Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques informe l’organisme représentant au niveau national la profession dont le tiers de confiance demandeur est membre de l’ensemble des décisions qu’il a prises concernant la convention individuelle prévue à l’article 95 ZG.
« Les organismes représentant au niveau national la profession concernés sont chargés d’assurer l’établissement, la mise à jour et la publicité de la liste des professionnels exerçant la mission de tiers de confiance. Cette liste est transmise à l’administration fiscale avant le 30 avril de chaque année.
« Art. 95 ZK. – Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques peut résilier la convention s’il constate que le tiers de confiance ou la société dans laquelle il exerce sa profession et, dans ce dernier cas, les dirigeants ou administrateurs ont fait l’objet :
« a) De manquements au respect des obligations fiscales déclaratives ou de paiement ;
« b) De pénalités prévues aux articles 1728, 1729, 1730 à 1734 et 1737 du code général des impôts ;
« c) D’une condamnation définitive pour fraude fiscale en application des articles 1741, 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts ou pour escroquerie à la TVA ou à un autre impôt ou taxe ainsi que pour complicité à ces infractions ;
« d) De sanctions disciplinaires comportant une suspension ou une interdiction définitive d’exercer ;
« e) D’une amende fiscale prononcée par un tribunal ;
« f) De manquements à l’une des obligations stipulées dans la convention individuelle prévue à l’article 95 ZG.
« Avant de prendre sa décision, le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques met le tiers de confiance en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés.
« La décision de résiliation est notifiée au tiers de confiance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette décision est motivée.
« Art. 95 ZL. – Le tiers de confiance dont la convention prévue à l’article 95 ZG est résiliée en informe ses clients et leur restitue l’ensemble des pièces justificatives qu’il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation.
« Art. 95 ZM. – Le tiers de confiance dont la convention est caduque ou a été résiliée en application des dispositions des articles 95 ZI ou 95 ZK ne peut déposer une nouvelle demande de convention qu’à l’expiration d’un délai de six mois, sous réserve qu’il ne fasse plus l’objet d’une suspension et qu’il soit toujours membre de l’organisme représentant sa profession au niveau national.
« La demande de nouvelle convention est soumise à la procédure prévue aux articles 95 ZG et 95 ZH.
« Art. 95 ZN. – Les déductions du revenu global, les réductions ou les crédits d’impôts pour lesquels le bénéfice du dispositif du tiers de confiance peut être sollicité sont ceux prévus aux articles 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 decies I, 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G et 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 undecies D, aux I à VI de l’article 199 terdecies-0A, au VI bis de l’article 199 terdecies-0A, au VI ter de l’article 199 terdecies-0A, à l’article 199 terdecies-0B, aux 1 à 5 de l’article 199 sexdecies, aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies, 199 octovicies, aux articles 200, 200 quater et 18 bis de l’annexe IV, 200 quater A, 200 quater B et 200 decies A du code général des impôts. »

L’article 11 du code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable annexé au décret du 27 septembre 2007 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des dispositions du 1 de l’article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le tiers de confiance à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu et de ses annexes et s’oblige à remettre au professionnel de l’expertise comptable en sa qualité de tiers de confiance l’ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter. »

Après l’article 9 du décret du 12 juillet 2005 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. – Pour l’application des dispositions du 1 de l’article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre l’avocat à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu et de ses annexes et s’oblige à remettre à l’avocat en sa qualité de tiers de confiance l’ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter. »

Après l’article 14 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, il est inséré un article 14 A ainsi rédigé :
« Art. 14 A. – Pour l’application des dispositions du 1 de l’article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le notaire à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu et de ses annexes et s’oblige à remettre au notaire en sa qualité de tiers de confiance l’ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter. »

Article 5

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011.

François Fillon

source : ORF n°0301 du 29 décembre 2011 page 22587   texte n° 39

Nouvelles mesures pour limiter les deficits 2011 11 07

Tour d’horizon des mesures annoncées  :

-L’Etat fera 500 millions d’euros d’économie supplémentaires en 2012, ce qui porte l’effort à 1,5 milliard d’économies supplémentaires par rapport au projet de budget initial.

-Le coup de rabot sur les niches fiscales porté à 10 % dans le projet de loi de Finances 2012 est augmenté à 15  %.

-l’objectif de réduction des surfaces occupées par les administrations sera porté à 5 % pour les trois prochaines années et le programme de cessions immobilières sera accéléré pour atteindre 500 millions par an.

-La mise en oeuvre de la réforme des retraites de 2010 est accélérée. La période de transition qui doit porter à terme à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite censée s’achever en 2018 est avancée à  2017.

-Les allocations familiales et les aides au logement seront désindexées et seront relevées de 1 % seulement l’an prochain. En revanche les retraites et les minima sociaux (AAH, RSA, ASS, minimum vieillesse) sont préservés.

-La progression des dépenses de l’assurance-maladie serait ramenée à 2,5% à partir de 2012, au lieu de 2,8%, ce qui représente 500 millions d’euros d’économies supplémentaires.

-Les barèmes de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune et des droits de succession et donation n’évolueront plus au rythme de l’inflation en 2012 et 2013.

-Une surtaxe exceptionnelle d’impôt sur les sociétés de 5 % est créée pour les entreprises déclarant un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros annuels. Cette mesure, de nature exceptionnelle, s’appliquera jusqu’au retour en dessous de 3 % de déficit public et portera sur l’impôt payé en 2012 et 2013 au titre des exercices 2011 et 2012.

-Le prélèvement forfaitaire libératoire, proposé comme une alternative à l’impôt sur le revenu sur les dividendes et les revenus d’épargne, est relevé de 19% à 24%, soit un gain de 600 millions d’euros annuels pour l’Etat.

-Le taux de TVA réduit de 5,5 % (restauration, rénovation des logements…) est relevé à 7% sur tous les produits et les services à l’exception des produits de première nécessité, notamment l’alimentation. « Je serai très attentif aux produits les plus sensibles qui bénéficient actuellement de ce taux réduit: ainsi les équipements et les services à destination des personnes handicapées ne seront donc pas concernées par la hausse », a précisé le Premier ministre.

-Le crédit d’impôt développement durable, proposé en cas de rénovation de logement, est à nouveau raboté de 20 %.

-L’avantage fiscal en cas d’investissement locatif (dispositif « Scellier ») sera supprimé à compter de 2013.

-Le prêt à taux zéro est recentré sur les logements neufs.

-Le train de vie de l’Etat et des ministères sera réduit. Les salaires des membres du gouvernement et du président de la République seront gelés jusqu’au retour à « l’équilibre strict » des finances publiques. « J’appelle les responsables politiques et les dirigeants des grandes entreprises, en particulier des entreprises du Cac 40, à faire exactement la même chose », a déclaré le Premier ministre. « Je demande vraiment à chacun de faire preuve d’un très grand sens des responsabilités », a-t-il souligné, en jugeant que les hausses de rémunérations de certains grands patrons, « c’est tout juste indécent ».

-Le plafond de remboursement des dépenses de campagnes électorales et des aides aux partis politiques sera réduit de 5 %.

-Le gouvernement va proposer de rendre systématique la présentation et la publication pour les régions, départements et les communes de plus de 10.000 habitants, d’un rapport sur l’évolution de leurs dépenses, « pour plus de transparence sur leurs situation financière et leur gestion ».

Ces mesures seront intégrées dans un projet remanié du budget de la Sécurité sociale pour 2012, qui sera « présenté d’ici à deux semaines en Conseil des ministres », selon la ministre du Budget, Valérie Pécresse. François Fillon doit défendre ses décisions devant les Français ce lundi soir dans le journal de 20 heures de TF1. Au même moment, François Hollande, le candidat du PS à la présidentielle, lui donnera la réplique sur France 2.

source : LES ECHOS

Taxe sur les véhicules de sociétés TVS 2011 avant le 30 novembre

Taxe sur les véhicules de sociétés – TVS

Dépôt de la déclaration 2855 et paiement au plus tard le 30 novembre 2011

Les sociétés qui possèdent, utilisent ou louent des voitures de tourisme doivent déposer au plus tard le 30 novembre 2011, auprès de leur service des impôts, la déclaration n° 2855 de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). La déclaration de TVS permet de calculer la taxe pour la période d’imposition allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 et de la payer.
Son montant est calculé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale du véhicule.
Ce n’est pas une charge déductible pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

 

QUESTIONNAIRE ENVOYE A NOS CLIENT : TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETES 2010/2011

Afin de préparer la Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVTS) pour la période du 01/10/2010 au 30/09/2011,

merci de remplir le tableau ci-joint s’il y a lieu.

Dans le cas contraire, indiquez nous que vous n’êtes pas concerné.
Si les informations sont les mêmes que l’an dernier (pas de nouveau véhicule acquis dans la période du 01/10/2010 au 30/09/2011) => nous indiquer que idem l’an dernier.

Pour rappel :

Sont concernés par la TVTS :

– les voitures particulières possédés par la société dans ses immobilisations,
– les voitures particulières pris en crédit bail par la société
– les voitures particulières pris en location longue durée par la société

OU
– les personnes (salariés et dirigeants) établissant des indemnités kilométriques pour leurs déplacements professionnels, au dessus du seuil de 15 000 kms sur la période du 01/10/2010 au 30/09/2011.
(PS : même si vous avez effectué + de 15 000 kms, il y a de fortes chances que vous n’ayez pas de TVTS à payer, dans la mesure où il existe un abattement de 15 000 euros).

Ne sont pas concernés par la TVTS :

– les deux roues,
– les véhicules utilitaires, (voir mention sur carte grise)
– les véhicules fonctionnant aux énergies non polluantes (gaz, GPL, electricité), sous conditions  (voir carte grise)

Cordialement.

Projet de loi de finances pour 2012 et particuliers

La rigueur se poursuit dans le projet de loi de finances pour 2012. Voici les principales mesures fiscales intéressant les particuliers

Impôt sur le revenu.
Les tranches du barème 2012 de l’impôt sur le revenu (IR) perçu en 2011 ainsi que les seuils et les limites d’imposition qui y sont associés seraient relevés de 2,1 % comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2011 par rapport à 2010. Ainsi, les tranches du barème de l’IR 2012 (pour une part) seraient les suivantes :

– 0 % jusqu’à 6 088 €
– 5,5 % de 6 088 à 12146 €
– 14 % de 12146 à 26 975 €
– 30 % de 26 975 à 72 317 €
– 41 %au-delà de 72 317 €

Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus.
Dès l’imposition des revenus de l’année 2011 (à déclarer en 2012) et jusqu’à l’imposition des revenus de 2013, une contribution exceptionnelle de 3 % serait mise à la charge des contribuables passibles de l’IR sur la partie de leur revenu fiscal de référence (RFR) de 2011 qui excèderait 500 000 € pour une personne seule et 1 M€ pour un couple. Cependant, les contribuables passibles de l’IR ne paieraient pas la contribution si la moyenne des revenus fiscaux de référence de leur foyer fiscal de l’année d’imposition et des 2 années précédentes est inférieure à 500 000 € pour les personnes seules et 1 000 000 € pour les couples.

Précision : le revenu fiscal de référence est déterminé par l’ensemble des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d’une année civile, notamment les revenus professionnels et les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values), sans tenir compte des crédits et réductions d’impôt.

Réductions et crédits d’impôt.
Pour l’imposition des revenus de 2011, la plupart des réductions et crédits d’impôt compris dans le plafonnement global des avantages fiscaux à l’IR, les fameuses « niches fiscales », ont fait l’objet d’une réduction globale de 10 %. Une nouvelle réduction de 10% sur les mêmes réductions et crédits d’impôt est envisagée à compter de l’imposition des revenus de 2012 les dépenses payées à partir du 1er janvier 2012.

À savoir : ne serait toujours pas concernés par cette nouvelle réduction de 10 % l’avantage fiscal lié à l’emploi d’un salarié à domicile, la réduction d’impôt pour investissement locatif dans le logement social outre-mer et le crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants.

Immobilier locatif Scellier.
Le bénéfice de la réduction d’impôt Scellier serait prolongé pour les acquisitions de logements réalisées jusqu’au 31 décembre 2015. Le taux de la réduction serait abaissé de 22 % à 14 %, (soit 16 % réduit à 14 % après application de la réduction de 10 % sur les niches fiscales), pour les logements acquis ou construits en 2012, 2013, 2014 et 2015 qui respectent les normes de basse consommation énergétique (BBC 2005).
Dès 2012, la réduction d’impôt concernerait les acquisitions de logements neufs bénéficiant du label BBC 2005, les acquisitions de logements rénovés bénéficiant d’un label attestant d’un certain niveau de performance énergétique mais également les acquisitions de logements réhabilités (dont les travaux de réhabilitation leur permet d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’une logement neuf) Et la réduction s’appliquerait dans la limite de plafonds de prix de revient du logement fixés par m2 de surface habitable et par zone géographique.

Taxe sur les loyers excessifs des logements de petite surface.
Dans certaines communes où l’offre de logements de petite surface est insuffisante par rapport à la demande, les propriétaires de logements d’une surface inférieure ou égale à 13 m2 seraient redevables d’une taxe sur les loyers qu’ils perçoivent lorsqu’ils les louent, nus ou meublés, entre 30 et 45 € par m2 pendant au moins 9 mois. Cette taxe dont le taux serait fixé de 10 à 40 % du montant mensuel du loyer, charges non comprises, s’appliquerait aux bailleurs, personnes physiques imposables à l’IR (notamment les particuliers) et aux bailleurs, personnes morales à l’IS, pour les loyers perçus à compter du 1er janvier 2012.

Projet de loi de finances pour 2012 déposé à l’Assemblée nationale le 28 septembre 2011

Controle fiscal : inspecteur principal et commission departementale des impots

Le contribuable doit disposer d’un délai suffisant pour exercer son droit de recours devant l’interlocuteur départemental

Suite à une vérification de comptabilité, l’inspecteur principal a indiqué aux représentants légaux de la société contrôlée, à l’issue de leur entretien, le 16 septembre N, qu’il ferait connaître à la société sa position sur les redressements envisagés ultérieurement. Cette position n’ayant pas été précisée avant la notification, le 12 novembre N, de sa décision de confirmer les redressements litigieux tant dans leur principe que dans leur montant, c’est au plus tôt à cette date de notification que la persistance du désaccord entre la société vérifiée et l’administration fiscale sur ces redressements est constatée et que le contribuable est autorisé à demander la saisine de l’interlocuteur départemental.
La mise en recouvrement des impositions mises à la charge de la société étant intervenue dès le lendemain 13 novembre N, cette mise en recouvrement est intervenue dans un délai trop bref pour permettre à la société d’exercer utilement son droit de recours devant l’interlocuteur, alors même que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié n’imposent pas que le supérieur hiérarchique (l’inspecteur principal) du vérificateur prenne expressément position après son entretien avec le contribuable.

Conseil d’État, 28 juillet 2011, n° 318047

source : www.les-experts-comptables.com

Taxation des plus values immobilieres : PROJET de reforme (suite)

Taxation des plus-values immobilières : point sur la réforme

Pour clarifier cette réforme et contrairement à ce qui était indiqué dans une brève précédente, nous vous rappelons les principaux dispositifs retenus par l’Assemblée Nationale et présentés au Sénat :
– Un abattement de 2 % serait pratiqué entre la sixième et jusqu’à la seizième année de détention ;
– Un abattement de 4 % serait pratiqué entre la dix-septième et jusqu’à la vingt-quatrième année de détention et un abattement de 8 % serait pratiqué au-delà de la vingt-quatrième année de détention.
– L’abattement fixe de 1000€ est supprimé

L’entrée en vigueur de cette mesure serait la signature de l’acte authentique à compter du 1er février 2012 et au 25 août 2011 pour les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales. D’après le Président de la Chambre des Notaires de Paris : « La réaction de nos clients a été immédiate depuis l’annonce de cette mesure le 25 août : cela a été l’arrêt du marché, les personnes qui avaient mis en vente un bien et même celles qui avaient signé un compromis de vente et qui étaient assujetties au nouveau régime des plus-values, retirant leur bien de la vente. »
(http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=496&nID=1681)

Référence : http://www.senat.fr/rap/l10-787/l10-787.html

 

source : clubpatrimoine.com

ISF : modalites pratiques de la declaration 2011

Modalités pratiques de la déclaration d’ISF 2011

Pour un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 3 millions d’euros : « Ces redevables recevront une déclaration très simplifiée dite « abrégée » (formulaire n° 2725 AK). » Important  : cette déclaration est à retourner « sans annexe ni justificatif » au centre des finances publiques dont dépend le redevable, accompagnée du paiement de l’impôt.

A la différence des patrimoines supérieurs à 3 millions d’euros. Pour ceux dont le patrimoine excède 3 millions d’euros, la déclaration devrait être très similaire à celle de l’année passée. Il sera possible de télécharger la déclaration, éventuelles annexes et notices (série des imprimés n° 2725) à partir du 5 septembre 2011, sur le site impots.gouv.fr.

source : www.clubpatrimoine.com

Suppression immediate de l’abattement pour duree de detention sur les plus-values immobilieres

Suppression immédiate de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières

La suppression de cet abattement concernerait les promesses ou compromis de ventes signés dès le 25 août 2011.

La suppression de cet abattement (10 % par an au-delà de la 5e année de détention de l’immeuble, d’où une exonération totale après 15 ans) concernerait les promesses ou compromis de ventes signés dès le 25 août 2011.

La plus-value serait désormais seulement corrigée de l’inflation constatée depuis l’acquisition.

Les résidences principales restent exonérées.

 

source : www.efl.fr

EIRL : regime fiscal amenage par la loi de finances rectificative 2011

 

La loi de finances rectificative pour 2011 dont la publication est à venir, réforme le régime fiscal de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), créée par la loi du 15 juin 2010. Au plan fiscal, l’EIRL était par principe assimilée à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et imposée comme une société de personnes ou sur option à l’IS. Désormais, cette assimilation ne sera plus de droit mais devra faire l’objet d’une option si le contribuable le désire.

Les aménagements apportés par la loi de finances rectificative pour 2011 :

L’article 15 de la dernière loi de finances rectificative à paraitre, apporte en fait deux grands changements dans le régime fiscal de l’EIRL.

Le premier concerne la suppression de l’assimilation fiscale automatique d’une EIRL à une EURL ou à une EARL. Seule l’option exercée par l’entrepreneur individuel permettra cette assimilation.

L’option dont les conditions seront définies par décret, serait irrévocable. Elle aura pour conséquence d’une part, l’assujettissement obligatoire de l’EIRL à l’impôt sur les sociétés et d’autre part, l’application du régime des biens migrants aux biens nécessaires à l’activité professionnelle, ce qui n’entrainerait plus la constatation d’une plus-value privée. En effet, jusqu’à présent, l’affectation des biens précités du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel au patrimoine de l’EIRL constituait une cession à titre onéreux imposable selon le régime des plus-values des particuliers.

Ce nouveau régime fiscal s’appliquerait aux EIRL constituées à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel, et pour les EIRL déjà constituées à cette date, aux biens affectés au patrimoine de l’EIRL, à compter de la même date.

 

source : svp.com

Mesures fiscales pour reduction du deficit

Mesures fiscales pour reduction du deficit
Ces mesures devraient rapporter un milliard dès 2011 puis 11 milliards en 2012. Elles sont annoncées sous réserve du vote de ces mesures par le Parlement.

Pour les particuliers :
1- Taxe exceptionnelle de 3 % quand le revenu fiscal annuel de référence atteint 500 000 euros. Il s’agit donc  du revenu pris au niveau du foyer fiscal (et non individuel) et contient notamment les revenus, les pensions et les plus-values mais également les produits de placement à revenu fixe soumis aux prélèvements libératoires, les revenus exonérés en France et perçus par des salariés détachés à l’étranger, ainsi que les indemnités liées à l’expatriation et exonérées d’impôt sur le revenu et les salaires exonérés au titre des heures supplémentaires. Cette taxation devrait être supprimée lorsque le déficit budgétaire sera inférieur à 3 % du PIB (2013 ?).
2- Augmentation des prélèvements sociaux de 1,2 % sur les revenus du patrimoine et de l’épargne qui passent donc à 13,5 %.  Ils s’appliqueront dès les revenus 2011 sur les revenus des assurances-vie, des dividendes, intérêts… Le PFL passe donc à 32,5 %.
3- Modification de l’imposition des plus-values immobilières en dehors de la résidence principale. L’abattement pour durée de détention de 10 % annuel au bout de 5 ans (donc une exonération totale au bout de 15 ans) est remplacé par une prise en compte de l’inflation (NDLR : 25 % sur les quinze dernières années). Se rajoute à cette mesure l’augmentation de 1,2 % de la taxation des plus-values (voir 2-). Ce nouveau régime s’appliquera aux cessions consécutives à des promesses ou compromis de ventes signés après le 24 août 2011.
4- Autre coup de rabot de 10 % sur les niches fiscales : Si cela devrait concerner le dispositif SCELLIER, le détail n’a pas été communiqué.
5- Suppression ou réduction des dérogations en matière de CSG : Notamment, l’assiette de la CSG est diminuée de 3 % pour frais professionnels. Ce taux passerait à 2 % et serait même supprimé pour l’épargne salariale, l’intéressement, la participation, le financement de la protection sociale en entreprise.
6- Hausse du forfait social de 6 % à 8 %. Le forfait social s’applique sur les sommes versées par les employeurs à leurs salariés dans le cadre de l’épargne salariale (participation, intéressement, PEE, PERCO), de la retraite supplémentaire, des sommes versées aux sportifs professionnels dans le cadre du DIC (Droit à l’Image Collective), des jetons de présence et de la prime « dividendes » instaurée en 2011.
7- Application du taux normal de TVA (19,6 %) aux entrées dans les parcs à thème.
8- Hausse des prix du tabac, de l’alcool  fort et des sodas.  Dès 2011, le prix des paquets de cigarettes dépassera les 6 euros.

Pour les sociétés :
1- Limitation de la possibilité de reporter les déficits pour les sociétés. Ils ne pourront être reportés que sur le bénéfice de l’année antérieure. Pour le report en avant des déficits, une entreprise ne pourra plus imputer de déficits au-delà de 60 % de son bénéfice. Cette limitation ne sera applicable qu’à la fraction des bénéfices excédant 1 million d’euros.
2- Hausse de 5 à 10 % de la quote-part de charges pour les plus-values à long terme sur les titres de participation.
3- Suppression de l’exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour les contrats (fin du taux dérogatoire de 3,5 % pour passer au taux de 7 %).
4- Suppression de l’abattement de 30 % sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM.
5- Hausse du forfait social (« impôt minimal » pour les revenus exonérés de cotisations sociales) de 6 % à 8 %.
6- Intégration des heures supplémentaires sans les avantages « loi Fillon » pour les bas salaires (<1,6 du SMIC).
7- Alignement de la C3S (contribution sociale de solidarité sur les sociétés) des sociétés du secteur financier.
8- Révision de la taxe sur les véhicules de société.

sources : http://www.gouvernement.fr/presse/mesures-pour-la-reduction-du-deficit-public

et clubpatrimoine.com

ISF 2012 : les points essentiels et novateurs de la reforme

La réforme de l’ISF vient d’être votée (suite) .…

La réforme de l’ISF vient d’être votée par le Parlement le 6 juillet dernier. Dans ses grandes lignes elle est restée fidèle au projet qui avait été déposé par le Gouvernement sous réserve de sa validation par le Conseil constitutionnel.

Pour l’ISF 2012, les points essentiels et novateurs de cette réforme résident principalement en :

l’exonération des patrimoines inférieurs à 1 300 000 € ;
l’existence d’un barème à deux tranches à taux faibles : 0,25% jusqu’à 3 000 000 € et 0,50% au-delà de ce seuil ;
l’application du barème dès le premier euro de patrimoine et non plus par tranche ;
la mise en place d’une décote qui doit assurer le lissage des impositions pour éviter les effets de seuil : la décote concerne les patrimoines situés entre 1 300 000 € et 1 400 000 € et entre 3 000 000 € et 3 200 000 € ;
la simplification du dispositif avec la suppression du plafonnement ;
les obligations déclaratives simplifiées pour les redevables ayant un patrimoine inférieur à 3 000 000 € : ces redevables indiqueront l’ISF directement sur leur déclaration d’impôt sur le revenu et l’impôt sera recouvré par voie de rôle.
Par ailleurs, les redevables et leurs conseils apprécieront les simplifications apportées à la définition des biens professionnels.

Pour l’heure, il faut penser à la déclaration de l’ISF de 2011 pour laquelle la date limite a été reportée au 30 septembre 2011.

Sur le plan pratique les professionnels doivent être attentifs à certains points de cette réforme qui à bien des égards présente un caractère rétroactif. Personne ne se plaindra de cette rétroactivité, pourtant si souvent décriée, qui bénéficie aux contribuables.

Ainsi, les redevables qui ont un patrimoine dont la valeur nette est inférieure à 1 300 000 € ne sont plus imposables dès 2011 : près de 300 000 redevables qui ont un patrimoine compris entre 800 000 € et 1 300 000 € se trouvent exonérés.

Pour tous les redevables qui demeurent assujettis cette année à l’ISF la déclaration de patrimoine au 1er janvier 2011 doit être déposée. Ces redevables sont imposés selon l’ancien barème progressif par tranche, et notamment sur la tranche comprise entre 800 000 € et 1 300 000 €.

Par ailleurs, les redevables dont le patrimoine a une valeur taxable comprise entre 1 300 000 € et 3 000 000 €, sont, dès cette année, dispensés de fournir les justificatifs des dettes et des réductions d’impôt.

Comme prévu, le bouclier fiscal a été supprimé à compter des revenus de 2011. En 2012 le bouclier restera applicable.

 

Source : Conseil Superieur des Experts Comptables

 

Devis expert-comptable

 

Sachez-le : tant que les risques sont calcules, le fisc n a pas son mot a dire sur vos choix de placements

Gestion de trésorerie : le droit de regard du fisc est limité

Sachez-le : tant que les risques sont calculés, le fisc n’a pas son mot à dire sur vos choix de placements.

Les juges viennent récemment de prendre une décision plutôt rassurante pour les chefs d’entreprise, qui risqueront moins facilement de voir leurs décisions de gestion remises en cause par le fisc (ex. : refus de déduction d’une charge).

En principe : pas d’ingérence du fisc

En principe, le fisc n’est pas habilité à s’ingérer dans la gestion d’une entreprise. Ainsi, un vérificateur fiscal n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix faits par une entre- prise dans la gestion de sa trésorerie.

Sauf acte anormal de gestion

Le fisc ne peut désavouer un chef d’entreprise que lorsqu’une opération relève de l’acte anormal de gestion.

Cette notion, qui permet au fisc de remettre en cause la déduction d’une charge par l’entreprise, est difficile à cerner. Ses contours ont été précisés par de nombreuses décisions de justice. Par exemple, il peut s’agir notamment d’une charge qui n’a pas été engagée dans l’intérêt de l’entreprise.

Un risque calculé n’est pas un acte anormal

Une récente décision de justice vient compléter la notion d’acte anormal de gestion dans un sens favorable au dirigeant à propos du placement de la trésorerie de l’entreprise.

Les faits. Dans cette affaire, une entreprise avait décidé de placer 2 M€ dans une banque du Vanuatu lui assurant une meilleure rémunération de son placement qu’en France et un taux plus bas pour un prêt destiné à financer un projet immobilier. La liquidation de l’établissement financier l’a conduite à constater une provision dont le fisc refuse la déduction au motif qu’elle a pris un risque excessif constitutif d’un acte anormal de gestion. Prenant le contre-pied du fisc, les juges donnent raison à l’entreprise.

Une liberté de gestion préservée. Les juges considèrent que le fait pour une entreprise de se livrer à des opérations financières, dans des conditions avantageuses lui permettant d’améliorer ses résultats, n’est pas répréhensible. En revanche, ce qui est critiquable, c’est un placement financier excédant manifestement les risques qu’un chef d’entreprise est en droit de prendre eu égard aux informations dont il dispose.

Or, dans cette affaire, les juges ont estimé que le risque pris par l’entreprise ne pouvait pas être qualifié d’exagéré compte tenu de la disproportion entre le montant du placement et le niveau du chiffre d’affaires.

Source. CE n° 327764 du 27 avril 2011

Fiscalite du patrimoine : ce qui va changer

Fiscalité du patrimoine : ce qui va changer

Après des mois de suspense, les contours de la réforme de la fiscalité du patrimoine sont enfin connus. Aperçu des principales dispositions.

Comme prévu au programme : la suppression du bouclier fiscal et l’allégement de l’ISF. En contrepartie, la fiscalité des donations et successions serait fortement alourdie. Certaines mesures devraient se concrétiser dès 2011. L’ensemble du texte reste cependant à valider par le Parlement avant la mi-juillet.

L’ISF nouvelle version

À défaut d’être supprimé, l’ISF devrait être fortement allégé, puisque le seuil d’entrée dans le club des « ISFables » serait porté à 1 300 000 € dès 2011.

Nouveau barème. À compter de 2012, l’ISF serait calculé selon un barème à 2 tranches (0,25 % entre 1,3 et 3 M€, 0,5 % au-delà de 3 M€) qui s’appliquerait dès le 1er euro. Afin d’éviter les effets de seuil, un système de décote serait créé pour les patrimoines situés entre 1,3 et 1,4 M€ ou entre 3 et 3,2 M€, l’ISF minimal à acquitter étant de 1 500 €.

Réductions d’ISF préservées. Pour les contribuables qui restent imposables en 2012, le dispositif de réduction d’ISF pour investissement dans une PME ou dons à certains organismes ne serait pas modifié. Autre bonne nouvelle : l’abattement de 30 % applicable de droit sur la valeur de la résidence principale serait maintenu, ainsi que la réduction de 150 € par personne à charge. En revanche, le plafonnement de l’ISF à 85 % des revenus de l’année précédente serait supprimé.

Formalités déclaratives simplifiées. Aucune déclaration ISF ne devrait être remplie par les détenteurs d’un patrimoine inférieur à 1,3 M€. Ceux dont le patrimoine n’excède pas 3 M€ auraient simplement à reporter le montant net taxable de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus n° 2042 et seraient dispensés de produire un état de leurs dettes. L’ISF serait, dans ce cas, recouvré par voie de rôle avec possibilité d’opter pour un paiement mensuel à compter de l’ISF 2013. En pratique, seuls les redevables disposant d’un patrimoine d’une valeur nette supérieure à 3 M€ auraient, comme aujourd’hui, à remplir une déclaration ISF.

Bouclier fiscal supprimé

Le fameux bouclier fiscal qui permet de limiter le montant de ses impositions à 50 % des revenus s’appliquerait pour la dernière fois aux revenus réalisés en 2010. L’ISF payé en 2011 pourrait donc être pris en compte dans le droit à restitution acquis au 1er janvier 2012, mais il ne serait pas possible d’obtenir un chèque de remboursement du fisc. Il faudrait obligatoirement « autoliquider » en imputant la créance d’impôt sur l’ISF 2012 et des années suivantes, à quelques exceptions près telles qu’un divorce, un décès ou la non-imposition à l’ISF.

Fiscalité des donations et successions alourdie

Les transmissions entre vifs ou par décès devraient très bientôt coûter plus cher. De quoi inciter ceux qui envisagent une donation importante à finaliser leur projet très rapidement.

Barème revu à la hausse. Les taux des 2 dernières tranches du barème des droits applicable aux donations et successions consenties en ligne directe, ainsi qu’aux donations entre époux ou partenaires d’un PACS passeraient respectivement de 35 à 40 % et de 40 à 45 %. Et ceci, dès l’entrée en vigueur de la loi, donc probablement mi-juillet.

Fin des réductions. Autre mauvaise nouvelle : les réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur (50 % s’il a moins de 70 ans, 30 % s’il a entre 70 et 80 ans) seraient supprimées pour les donations consenties à partir de l’entrée en vigueur de la loi.

Rappel fiscal. Les montants des abattements applicables ne seraient pas modifiés, mais le délai actuel de 6 ans pour en profiter pleinement serait porté à 10 ans. Conséquence immédiate, pour tout décès ou donation intervenant à compter de l’entrée en vigueur de la loi, les donations antérieures de moins de 10 ans devraient être réintégrées pour le calcul des droits à payer.

Pacte Dutreil et régime des biens professionnels

Il est prévu un assouplissement de ces 2 régimes d’exonération… mais à partir de 2012 seulement.

Pacte Dutreil. L’exonération de 75 % d’ISF et de droits de donation ou de succession accordée dans le cadre d’un pacte Dutreil ne serait pas, sous certaines conditions, remise en cause pour les autres signataires lors d’une cession de parts. L’entrée d’un nouvel associé dans le pacte serait aussi possible, sous réserve d’une prolongation de l’engagement collectif de 2 ans.

Biens professionnels. Autre aménagement bienvenu, le régime d’exonération totale d’ISF au titre des biens professionnels serait élargi à de nouveaux cas de pluralité d’activités (détention de parts de plusieurs sociétés ou cumul d’une activité individuelle avec la possession de parts de société). De plus, le seuil minimal de détention de 25 % exigé pour que des droits sociaux soient affranchis d’ISF serait ramené à 12,5 % en cas d’augmentation de capital, sous réserve de certaines conditions.

Source. Projet de loi présenté en Conseil des ministres le 11 mai 2011.

 

Qu’en tes-il de l’ISF 2011 ? 

Sous réserve d’être confirmées par le Parlement, certaines dispositions s’appliqueraient dès 2011. Ainsi :

– il n’y aurait pas de déclaration à souscrire, ni d’ISF à payer en 2011 pour un patrimoine d’une valeur nette inférieure à 1,3 M€ ;

– pour ceux dont le seuil de 1,3 M€ est dépassé, l’ISF 2011 serait calculé selon l’ancien barème progressif et la date limite de dépôt de la déclaration serait repoussée au 30 septembre ;

– les détenteurs d’un patrimoine de moins de 3 M€ seraient dispensés de joindre les justificatifs relatifs aux réductions d’ISF pratiquées, ainsi que l’état de leurs dettes ;

– les investissements réalisés dans une PME ou les dons à des organismes éligibles seraient, en principe, pris en compte jusqu’à la date du 30 septembre ;

– le plafonnement de l’ISF s’appliquerait pour la dernière fois en 2011.

 

Création d’une « exit tax »

Sous certaines conditions, une nouvelle taxe frapperait les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France à partir du 3 mars 2011.

Par ailleurs, les non-résidents disposant d’une résidence en France supporteraient dès 2012 une taxe de 20 % de sa valeur locative.

source : www.les-experts-comptables.com

Prime « dividendes » resultant du projet de loi de financement rectificative de la securite sociale pour 2011

Prime « dividendes » résultant du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 prévoit d’imposer, sous conditions, l’obligation pérenne de verser une prime dans les sociétés distribuant des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.

Sont concernées les sociétés commerciales d’au moins 50 salariés. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent se soumettre volontairement au même dispositif à l’initiative de l’employeur ou par accord.

Le versement de cette prime s’impose à partir du moment où a été arrêtée une décision d’attribution de dividende prise au titre du dernier exercice clos à compter du 1er janvier 2011 lorsque le montant de ce dividende, par part sociale ou par action, est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou action au titre des deux exercices précédents.

Cette prime est exonérée de charges sociales dans la limite de 1 200 euros par salarié et par an, à l’exception de la CSG/CRDS et du forfait social qui seront dus. Au-delà, la prime est traitée en paye comme un élément de salaire.

Le versement de la prime résultera d’un accord conclu selon des modalités identiques à celles des accords de participation et ce dans les trois mois de l’attribution autorisée par l’assemblée générale des actionnaires. A défaut d’accord, l’employeur pourra agir de sa propre initiative.

Cette prime sera répartie entre les salariés selon les mêmes règles qu’en matière de réserve spéciale de participation. La prime pourra donc être uniforme, proportionnelle au salaire, en fonction de la durée de présence. Elle ne peut aucunement se substituer ni à des augmentations de rémunérations prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail ni à un élément habituel de rémunération.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

source : http://revuefiduciaire.grouperf.com/

ISF 2011 : ce que dit le projet de loi …

Réforme de la fiscalité du patrimoine : le projet de loi…

12/05/2011

Le projet de loi présenté le 11 mai dernier confirme la suppression du bouclier fiscal, tout comme l’aménagement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les mesures destinées à compenser le manque à gagner budgétaire de la réforme de la fiscalité du patrimoine se traduisent par davantage de pression sur les hauts patrimoines et les exilés fiscaux.

La réforme de la fiscalité du patrimoine est en marche. Des diverses hypothèses évoquées ces derniers mois, le gouvernement a finalement retenu deux orientations principales : la disparition du bouclier fiscal et l’aménagement (et non la suppression) de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

L’aménagement du mécanisme de l’ISF
Le projet de loi apporte trois modifications importantes au mécanisme de l’ISF, à compter de 2012. Son assiette demeure identique avec les principes d’une exonération des biens professionnels et des œuvres d’art, et d’un abattement de 30 % sur la résidence principale. En revanche, le seuil d’entrée est relevé à 1,3 million d’euros (contre 800 000 actuellement). Ce relèvement s’accompagne d’une modification du barème. Le nombre de tranches et de taux (six actuellement, de 0,55 à 1,8 %) est ramené à deux : une tranche de 1,3 à 3 millions d’euros (taux de 0,25 %) et une tranche au-delà de 3 millions (taux de 0,5 %). Mais la taxation s’appliquera au 1er euro de patrimoine et sera proportionnelle, alors qu’actuellement, seul le patrimoine au-delà de 800 000 euros est imposé, et de manière progressive. Cette nouvelle mouture de l’ISF aura pour conséquence d’exonérer 300 000 contribuables aujourd’hui assujettis.

Points importants, précisés le 30 avril dernier par François Baroin, Ministre du Budget, et actés dans le projet de loi : un mécanisme de « lissage » permettra de corriger les effets de seuil pour les contribuables dotés d’un patrimoine juste supérieur à 1,3 et à 3 millions d’euros. François Baroin avait également promis que la suppression de « la première tranche serait effective dès cette année ». Le projet de loi consacre ce principe, mais maintient, en 2011, le barème existant. Autrement dit, les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million d’euros seront taxés selon le mécanisme du barème voté en fin d’année 2010, c’est à dire à des taux progressifs et par tranche de fortune variant entre 0,55% et 1,8 %. Ces taux seront peut être aménagés, raison pour laquelle la date de déclaration de l’ISF est reportée du 15 juin au 30 septembre prochain.

Instauration de nouvelles contributions
Mais, ainsi transformé, l’ISF ne rapportera plus que 2,5 milliards d’euros, contre 4 milliards aujourd’hui… Une partie de ce manque à gagner sera compensé par la suppression du bouclier fiscal, qui coûte chaque année entre 700 et 900 millions d’euros à l’État. Il reste toutefois un écart important à combler. C’est pourquoi le gouvernement propose l’instauration de nouvelles contributions, qui toucheront les patrimoines élevés et les non-résidents pour couvrir ce déficit :

– l’augmentation des droits de succession. Le gouvernement propose de rendre moins fréquentes les donations en franchises d’impôt. La transmission d’un capital de 159 325 euros à chacun de ses enfants sera ainsi limitée à une fois tous les dix ans, contre une fois tous les six ans actuellement. Les deux dernières tranches du barème des successions, aujourd’hui de 35% et de 40 %, seront relevées de 5 points, passant respectivement à 40 et 45%. Les parts nettes taxables comprises entre 902.838 euros et 1,8 million d’euros seront donc taxées à 40 %, et celles supérieures à 1,8 million seront taxées à 45 %. Enfin, les  réductions de droits de mutation offertes en fonction de l’âge sont supprimées. Sont concernées la réduction de 50% pour les donateurs âgés de moins de 70 ans, et celle de 30% pour les donateurs âgés de plus de 70 ans et de moins de 80 ans.

– la création d’une « exit tax » (taxe à la sortie) qui frappera les « exilés » fiscaux. La taxation, fixée à 19 % (plus contributions sociales), ne touchera que la plus-value réalisée en France par le contribuable avant son départ pour l’étranger, et ne sera exigible que lors de la vente effective des titres concernés, et exonérée au bout de huit ans. Enfin, les étrangers et les expatriés disposant d’une résidence secondaire en France seront imposés, à compter du 1er janvier 2012, au taux de 20 % sur la valeur cadastrale de leur bien.
Abandon des autres pistes de réformes évoquées
D’autres pistes, régulièrement évoquées, n’ont pas été retenues par le projet de loi :

– un nouveau relèvement de l’imposition des plus-values mobilières (actions et obligations) et des dividendes, au-delà d’un certain seuil.
– un durcissement de la fiscalité de l’assurance vie, via par exemple une taxation au fil de l’eau de tous les gains.
– la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu, s’appliquant aux hauts revenus.
– la minoration de la réduction d’ISF au titre de l’investissement dans une PME.

Par ailleurs, le projet prévoit également l’aménagement des conditions d’exonération des biens professionnels détenus dans plusieurs sociétés et des pactes Dutreuil signés par les actionnaires minoritaires, et  le maintien du bouclier fiscal pour les contribuables dont les impôts locaux sur à l’habitation fait dépasser le seuil de 50 % de leurs revenus

Reste maintenant aux parlementaires de trancher. Le gouvernement espère faire adopter son texte d’ici la fin juillet. À suivre…

Enfin, certains membres du gouvernement ne seraient pas opposés à la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu s’appliquant aux hauts revenus, même si cette option a une nouvelle fois été rejetée par le président de la République. Ce sera aux parlementaires de trancher…

 

source : www.gestionprivee.banquepopulaire.fr

 

Complement du 21/05/2011 :

Les modifications prévues par le projet de loi sur l’ISF

A compter de 2012, le barème de l’ISF ne comporterait plus que deux taux d’imposition :
– les redevables ayant un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 euros et 3 000 000 euros seraient imposés au taux de 0,25 % sur la totalité de ce patrimoine ;
– les redevables ayant un patrimoine net taxable supérieur à 3 000 000 euros seraient imposés au taux de 0,50 % sur la totalité de ce patrimoine.

Pour lisser les effets de seuils liés à la taxation au premier euro, un dispositif de décote serait instauré pour les patrimoines nets taxables compris entre 1 300 000 euros et 1 400 000 euros, ainsi que pour ceux compris entre 3 000 000 euros et 3 200 000 euros.

Les modalités déclaratives seront revues : les contribuables déclarant moins de 3 000 000 euros de patrimoine seront dispensés de déclaration d’ISF et devront uniquement reporter le montant de leur actif net taxable sur leur déclaration d’impôt sur le revenu.

Le projet de loi de finances rectificative adapte par ailleurs le régime d’exonération des biens professionnels à l’ISF et propose de maintenir l’exonération pour les entrepreneurs qui détiennent ou dirigent effectivement plus d’une entreprise dans des secteurs d’activité différents ou franchissent à la baisse le seuil de détention de 25 % des droits à l’occasion d’une augmentation de capital de leur entreprise pour financer sa croissance.

Pour favoriser la pérennité des pactes d’actionnaires, dits ” pactes Dutreil “, le projet de loi prévoit des dispositions spécifiques applicables en cas de changement d’associé.

 

source : affaires.svp.com

CET : echeance reportee du 18 au 31 mai 2011 pour la 1330 CVAE

CET – une échéance reportée du 18 au 31 mai 2011 pour la 1330-CVAE

La déclaration 1330-CVAE, sous réserve qu’elle soit envoyée sous forme dématérialisée (EDI TDFC) pourra être déposée jusqu’au 31 mai 2011 en lieu et place du 18 mai 2011.

Attention : ce report de délai ne concerne pas les déclarations déposés sous forme papier, ni les déclarations liées (déclarations de résultat).

 

source : cegid.fr

Prime de partage des profits : derniers arbitrages

La prime de partage des profits en faveur des salariés connait ses derniers arbitrages

Achevant la rédaction finale du texte fixant les principes et les conditions de versement de la prime de partage des profits entre les actionnaires et les salariés, Matignon a laissé filtrer les derniers arbitrages du Président Sarkozy sur les modalités d’octroi de cette prime, rapporte LeFigaro. Pour l’heure, il semble que le dispositif serait le suivant :

  • obligation d’octroi dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés qui distribuent des dividendes par action en hausse, par rapport à la moyenne des deux années précédentes, d’une prime aux salariés ;
  • dans les entreprises de moins de 50 salariés, le versement de la prime sera facultatif mais bénéficiera d’une exonération de charges sociales et fiscales ;
  • la prime sera pérenne ;
  • l’avantage consenti, qui pourra prendre une forme autre que monétaire, devra bénéficier à tous les salariés et ne devra pas se substituer à une prime ou un avantage précédemment accordé ;
  • par accord collectif, la prime pourra prendre la forme :
    – d’un surplus de participation ou d’intéressement,
    – d’une prise en charge d’une mutuelle,
    – d’une distribution d’actions gratuites ;
  • la prime sera exonérée des cotisations sociales (hors 8% de CSG-CRDS et 6% de forfait social) jusqu’à un plafond de 1.200 euros ;
  • le montant et les modalités de la prime seront négociés au sein des entreprises, dans les mêmes conditions que la participation ou l’intéressement, avant la fin de l’année 2011. En l’absence d’accord avec les organisations représentatives du personnel, la fixation des modalités reviendra à la seule direction de l’entreprise ;
  • au sein d’un groupe, dès lors que le dividende distribué par la maison-mère augmente par rapport à la moyenne des deux années précédentes, toutes les filiales et entités qui en dépendent devront verser la prime, qu’elles affichent ou non des bénéfices en hausse ;
  • pour les entreprises dont le siège social est situé à l’étranger mais disposant d’établissements présents sur le territoire française, la mesure s’appliquera aux salariés situés en France si la plus haute maison mère située sur le territoire français a augmenté ses dividendes ;

S’il semble que cette année, en raison des retombées de la crise financière et économique, peu de salariés puissent bénéficier de cette prime, l’objectif du chef de l’Etat est d’imposer dans toutes les entreprises de grande taille ou appartenant à un groupe puissant, le principe du partage du profit entre les actionnaires et les salariés. Un principe qu’il avait défendu lors de la campagne Présidentielle, et qu’il n’a pu imposer jusqu’alors.

Source : Net-iris

Precisions sur la future prime de 1 000 € par le gouvernement

Précision de la prime sur dividendes qui serait mise en place.

Le gouvernement vient de préciser les contours de la future « prime de 1 000 € ».

Son montant ne serait pas fixe, mais déterminé après négociation entre l’employeur et les syndicats.

Ce dispositif s’appliquerait à toute entreprise qui a connu une augmentation du montant des dividendes versés aux actionnaires, avec toutefois une réserve de taille : seules les entreprises de 50 salariés et plus seraient obligées de verser une prime.

Le dispositif resterait, en effet, facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les sommes ainsi versées aux salariés seraient exonérées de charges sociales, dans la limite d’un plafond à définir, mais assujetties à la CSG, à la CRDS et au forfait social.

Source : www.rfsocial.fr

Frais de vehicules : nouveaux baremes forfaitaires kilometriques pour 2010

Frais de véhicules :

De nouveaux barèmes forfaitaires kilométriques pour 2010 viennent d’être communiqués

L’administration avait publié le 4 mars 2011 les barèmes forfaitaires kilométriques applicables aux voitures et aux deux-roues pour 2010 (BOI -F-6-11). Ceux-ci viennent d’être modifiés !

Pour tenir compte de la hausse des prix des carburants et limiter l’impact sur le pouvoir d’achat des contribuables, il a été décidé de revaloriser de 4,6 % les barèmes forfaitaires kilométriques pour 2010 pour les automobiles et les deux-roues pour l’imposition des revenus de 2010.

Les frais professionnels des salariés et des titulaires de bénéfices non commerciaux doivent donc tenir compte de ces nouveaux barèmes pour déduire leurs frais réels et établir leur déclaration d’impôt 2011 sur les revenus de 2010.

Vous pouvez consulter ces nouveaux barèmes kilométriques dans le dossier de presse concernant les nouveautés de la déclaration de revenus 2011 sur le site www.impots.gouv.fr.

Conférence de presse Bercy du 14 avril 2011

SIMULATEUR  sur www.impots.gouv.fr

 

 

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 33 DU 14 AVRIL 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
5 F-8-11
INSTRUCTION DU 13 AVRIL 2011
TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES. REGIME DES FRAIS REELS. FRAIS DE VOITURE AUTOMOBILE ET FRAIS DE CYCLOMOTEUR, VELOMOTEUR, SCOOTER, MOTOCYCLETTE ANNULE ET REMPLACE LE BOI 5 F-6-11 du 4 mars 2011
(CGI article 83) NOR : BCR Z 11 00020 J Bureau GF-1A
Conformément à l’annonce du Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, le barème kilométrique publié par l’administration pour l’évaluation simplifiée des dépenses relatives à l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto est réévalué de 4,6 % par rapport au niveau retenu en 2009.
Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint ou l’un des membres de son foyer fiscal, est personnellement propriétaire. Il peut également être utilisé pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire.
Il ne peut être utilisé si le véhicule est pris en location avec option d’achat, ni en cas d’utilisation d’un véhicule prêté.
Le barème kilométrique publié par l’administration prend en compte notamment les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurances.
Certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème publié ci-après. Il s’agit notamment :
– des frais de garage, qui sont essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée). En revanche, l’affectation du garage de l’habitation principale à un véhicule qui fait l’objet d’une utilisation professionnelle ne justifie à ce titre aucune dépense supplémentaire ;
– des frais de péage d’autoroute ;
– des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle.
Les contribuables doivent déduire des frais exposés la part correspondant à l’usage privé qu’ils font de leur véhicule.
Par ailleurs, lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs véhicules, le barème doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit la puissance administrative ou la cylindrée. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l’ensemble des véhicules pour déterminer les frais d’utilisation correspondants.
– 1 –    14 avril 2011
3 507033 P – C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975
Directeur de publication : Philippe PARINI
Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey – BP 3045 – 78103 Saint-Germain-en-Laye cedex
B.O.I.    Version imprimée: I.S.S.N. 0982 801 X
Direction générale des finances publiques
Version en ligne : I.S.S.N. 2105 2425
Responsable de rédaction : Toussaint CENDRIER Rédaction : CDFiP 17, Bd du Mont d’Est – 93192 Noisy-le-Grand cedex
5 F-8-11
A. BAREME APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
Pour l’imposition des revenus de l’année 2010, ce barème est utilisé de la façon suivante :
• les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;
• la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
Exemples :
– Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 x 0,561 = 2 244 €
– Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : (6 000 x 0,3) + 1 180 = 2 980 €
– Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 22 000 x 0,396 = 8 712 €
B. BAREMES APPLICABLES AUX CYCLOMOTEURS, VELOMOTEURS, SCOOTERS, MOTOCYCLETTES…
Pour l’imposition des revenus de l’année 2010, ces barèmes s’utilisent de la façon suivante :
␣ lorsque le véhicule utilisé est un cyclomoteur au sens du code de la route1 : – les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 2 000 km
et supérieures à 5 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;
1 c’est-à-dire, pour les deux-roues, un véhicule dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteurs..Puissance administrative
Jusqu’à 5 000 km
De 5 001 à 20 000 km
Au-delà de 20 000 km
3 CV
d x 0,405
(d x 0,242) + 818
d x 0,283
4 CV
d x 0,487
(d x 0,274) + 1063
d x 0,327
5 CV
d x 0,536
(d x 0,3) + 1180
d x 0,359
6 CV
d x 0,561
(d x 0,316) + 1223
d x 0,377
7 CV
d x 0,587
(d x 0,332) + 1278
d x 0,396
8 CV
d x 0,619
(d x 0,352) + 1338
d x 0,419
9 CV
d x 0,635
(d x 0,368) + 1338
d x 0,435
10 CV
d x 0,668
(d x 0,391) + 1383
d x 0,46
11 CV
d x 0,681
(d x 0,41) + 1358
d x 0,478
12 CV
d x 0,717
(d x 0,426) + 1458
d x 0,499
13 CV et plus
d x 0,729
(d x 0,444) + 1423
d x 0,515
14 avril 2011    – 2 –
5 F-8-11
– la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
Exemples :
– Un contribuable ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir la déduction de : 1 800 x 0,266 = 479 €
– Un contribuable ayant parcouru 3 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir une déduction de : (3 000 x 0,063) + 406 = 595 €
– Pour un parcours professionnel de 5 100 km effectué avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, le montant de la déduction est de : 5 100 x 0,144 = 734 €
␣ lorsque le véhicule utilisé n’est pas un cyclomoteur au sens du code de la route (cylindrée supérieure à 50 cm3) :
– les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km, permettent la lecture directe du coût kilométrique ;
– la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
Exemples :
– Un contribuable ayant parcouru 4 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV peut obtenir la déduction de : 2 000 x 0,395 = 790 €
– Pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est de 1 CV, la déduction sera de : (5 000 x 0,083) + 750 = 1 165 €
– Pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est supérieure à 5 CV, la déduction sera de : 6 100 x 0,289 = 1 763 €
*
Les éléments qui figurent dans ces tableaux ne présentent qu’un caractère indicatif. Les contribuables peuvent faire état de frais plus élevés, à condition, bien entendu, d’apporter les justifications nécessaires.
Le directeur adjoint Bruno ROUSSELET
Jusqu’à 2 000 km
De 2001 à 5000 km
Au-delà de 5000 km
d x 0,266
(d x 0,063) + 406
d x 0,144
d représente la distance parcourue
Puissance administrative
Jusqu’à 3 000 km
De 3 001 à 6 000 km
Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV
d x 0,333
(d x 0,083) + 750
d x 0,208
3, 4 ou 5 CV
d x 0,395
(d x 0,069) + 978
d x 0,232
Plus de 5 CV
d x 0,511
(d x 0,067) + 1 332
d x 0,289
d représente la distance parcourue
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14 avril 2011

Brèves2011-04-14