Compte courant d’associes : taux d interet maximum deductible au 31 decembre 2011

Compte courant d’associés : taux d’intérêt maximum déductible au 31 décembre 2011 Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2010 vient d’être publié au J.O. et s’élève à 4,09%. Voici les taux limites de déduction des comptes courant d’associés Le TMP (taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux

Les experts comptables sont tiers de confiance pour les impots

Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l’article 170 ter du code général des impôts NOR: EFIE1126075D Publics concernés : professionnels de l’expertise comptable, avocats, notaires. Objet : instauration du « tiers de confiance » prévu à l’article 170 ter du code général des impôts. Entrée en vigueur : le texte entre en

Nouvelles mesures pour limiter les deficits 2011 11 07

Tour d’horizon des mesures annoncées  : -L’Etat fera 500 millions d’euros d’économie supplémentaires en 2012, ce qui porte l’effort à 1,5 milliard d’économies supplémentaires par rapport au projet de budget initial. -Le coup de rabot sur les niches fiscales porté à 10 % dans le projet de loi de Finances 2012 est augmenté à 15  %. -l’objectif de réducti

Taxe sur les véhicules de sociétés TVS 2011 avant le 30 novembre

Taxe sur les véhicules de sociétés – TVS Dépôt de la déclaration 2855 et paiement au plus tard le 30 novembre 2011 Les sociétés qui possèdent, utilisent ou louent des voitures de tourisme doivent déposer au plus tard le 30 novembre 2011, auprès de leur service des impôts, la déclaration n° 2855 de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). La déclaration de TVS permet de calculer la taxe pour

Projet de loi de finances pour 2012 et particuliers

La rigueur se poursuit dans le projet de loi de finances pour 2012. Voici les principales mesures fiscales intéressant les particuliers Impôt sur le revenu. Les tranches du barème 2012 de l’impôt sur le revenu (IR) perçu en 2011 ainsi que les seuils et les limites d’imposition qui y sont associés seraient relevés de 2,1 % comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 20

Controle fiscal : inspecteur principal et commission departementale des impots

Le contribuable doit disposer d’un délai suffisant pour exercer son droit de recours devant l’interlocuteur départemental Suite à une vérification de comptabilité, l’inspecteur principal a indiqué aux représentants légaux de la société contrôlée, à l’issue de leur entretien, le 16 septembre N, qu’il ferait connaître à la société sa position sur les redressements en

Taxation des plus values immobilieres : PROJET de reforme (suite)

Taxation des plus-values immobilières : point sur la réforme Pour clarifier cette réforme et contrairement à ce qui était indiqué dans une brève précédente, nous vous rappelons les principaux dispositifs retenus par l’Assemblée Nationale et présentés au Sénat : – Un abattement de 2 % serait pratiqué entre la sixième et jusqu’à la seizième année de détention ; – Un abatte

ISF : modalites pratiques de la declaration 2011

Modalités pratiques de la déclaration d’ISF 2011 Pour un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 3 millions d’euros : « Ces redevables recevront une déclaration très simplifiée dite « abrégée » (formulaire n° 2725 AK). » Important  : cette déclaration est à retourner « sans annexe ni justificatif » au centre des finances publiques dont dépend le redevable, accompagnée du paie

Suppression immediate de l’abattement pour duree de detention sur les plus-values immobilieres

Suppression immédiate de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières Plan gouvernemental de réduction des déficits publics (Dossier de presse du 24 août 2011, Fiche mesure – PVI) La suppression de cet abattement concernerait les promesses ou compromis de ventes signés dès le 25 août 2011. La suppression de cet abattement (10 % par an au-delà de la 5e ann

EIRL : regime fiscal amenage par la loi de finances rectificative 2011

  La loi de finances rectificative pour 2011 dont la publication est à venir, réforme le régime fiscal de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), créée par la loi du 15 juin 2010. Au plan fiscal, l’EIRL était par principe assimilée à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et imposée comme une société de personnes ou sur option à l’IS. Déso

Mesures fiscales pour reduction du deficit

Mesures fiscales pour reduction du deficit Ces mesures devraient rapporter un milliard dès 2011 puis 11 milliards en 2012. Elles sont annoncées sous réserve du vote de ces mesures par le Parlement. Pour les particuliers : 1- Taxe exceptionnelle de 3 % quand le revenu fiscal annuel de référence atteint 500 000 euros. Il s’agit donc  du revenu pris au niveau du foyer fiscal (et non individuel) et contient

ISF 2012 : les points essentiels et novateurs de la reforme

La réforme de l’ISF vient d’être votée (suite) .… La réforme de l’ISF vient d’être votée par le Parlement le 6 juillet dernier. Dans ses grandes lignes elle est restée fidèle au projet qui avait été déposé par le Gouvernement sous réserve de sa validation par le Conseil constitutionnel. Pour l’ISF 2012, les points essentiels et novateurs de cette réforme résident principalement en :

Sachez-le : tant que les risques sont calcules, le fisc n a pas son mot a dire sur vos choix de placements

Gestion de trésorerie : le droit de regard du fisc est limité Sachez-le : tant que les risques sont calculés, le fisc n’a pas son mot à dire sur vos choix de placements. Les juges viennent récemment de prendre une décision plutôt rassurante pour les chefs d’entreprise, qui risqueront moins facilement de voir leurs décisions de gestion remises en cause par le fisc (ex. : refus de déduction d&

Fiscalite du patrimoine : ce qui va changer

Fiscalité du patrimoine : ce qui va changer Après des mois de suspense, les contours de la réforme de la fiscalité du patrimoine sont enfin connus. Aperçu des principales dispositions. Comme prévu au programme : la suppression du bouclier fiscal et l’allégement de l’ISF. En contrepartie, la fiscalité des donations et successions serait fortement alourdie. Certaines mesures devraient se conc

Prime « dividendes » resultant du projet de loi de financement rectificative de la securite sociale pour 2011

Prime « dividendes » résultant du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 prévoit d’imposer, sous conditions, l’obligation pérenne de verser une prime dans les sociétés distribuant des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Sont conc

ISF 2011 : ce que dit le projet de loi …

Réforme de la fiscalité du patrimoine : le projet de loi… 12/05/2011 Le projet de loi présenté le 11 mai dernier confirme la suppression du bouclier fiscal, tout comme l’aménagement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les mesures destinées à compenser le manque à gagner budgétaire de la réforme de la fiscalité du patrimoine se traduisent par davantage de pression sur l

CET : echeance reportee du 18 au 31 mai 2011 pour la 1330 CVAE

CET – une échéance reportée du 18 au 31 mai 2011 pour la 1330-CVAE La déclaration 1330-CVAE, sous réserve qu’elle soit envoyée sous forme dématérialisée (EDI TDFC) pourra être déposée jusqu’au 31 mai 2011 en lieu et place du 18 mai 2011. Attention : ce report de délai ne concerne pas les déclarations déposés sous forme papier, ni les déclarations liées (déclarations de résultat

Prime de partage des profits : derniers arbitrages

La prime de partage des profits en faveur des salariés connait ses derniers arbitrages Achevant la rédaction finale du texte fixant les principes et les conditions de versement de la prime de partage des profits entre les actionnaires et les salariés, Matignon a laissé filtrer les derniers arbitrages du Président Sarkozy sur les modalités d’octroi de cette prime, rapporte LeFigaro. Pour l’heure,

Precisions sur la future prime de 1 000 € par le gouvernement

Précision de la prime sur dividendes qui serait mise en place. Le gouvernement vient de préciser les contours de la future « prime de 1 000 € ». Son montant ne serait pas fixe, mais déterminé après négociation entre l’employeur et les syndicats. Ce dispositif s’appliquerait à toute entreprise qui a connu une augmentation du montant des dividendes versés aux actionnaires, avec toutefois u

Frais de vehicules : nouveaux baremes forfaitaires kilometriques pour 2010

Frais de véhicules : De nouveaux barèmes forfaitaires kilométriques pour 2010 viennent d’être communiqués L’administration avait publié le 4 mars 2011 les barèmes forfaitaires kilométriques applicables aux voitures et aux deux-roues pour 2010 (BOI -F-6-11). Ceux-ci viennent d’être modifiés ! Pour tenir compte de la hausse des prix des carburants et limiter l’impact sur le pouv