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Compte courant d’associes : taux d interet maximum deductible au 31 decembre 2011

Compte courant d’associés : taux d’intérêt maximum déductible au 31 décembre 2011 Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2010 vient d’être publié au J.O. et s’élève à 3,99%.
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Les experts comptables sont tiers de confiance pour les impots

Notice : le dispositif a pour objet d'autoriser les contribuables assujettis à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus qui sollicitent le bénéfice de déductions de leur revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance choisi parmi les membres des professions réglementées d'expert-comptable, d'avocat ou de notaire. La mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base d'un contrat conclu avec son client, à réceptionner la ou les pièce(s) justificative(s) déposée(s) et présentée(s) par le contribuable à l'appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d'impôts, à établir la liste de ces pièces ainsi que des montants y figurant, à attester de l'exécution de ces opérations, à conserver la ou les pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise de l'administration fiscale et à la ou les transmettre à cette dernière sur sa demande. Pour sa part, le tiers de confiance s'engage à transmettre à l'administration fiscale les déclarations de revenus de ses clients et à lui communiquer sur sa demande la (les) pièce(s) justificative(s) dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration fiscale ne sont pas modifiées.
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Nouvelles mesures pour limiter les deficits 2011 11 07

Ces mesures seront intégrées dans un projet remanié du budget de la Sécurité sociale pour 2012, qui sera « présenté d'ici à deux semaines en Conseil des ministres », selon la ministre du Budget, Valérie Pécresse. François Fillon doit défendre ses décisions devant les Français ce lundi soir dans le journal de 20 heures de TF1. Au même moment, François Hollande, le candidat du PS à la présidentielle, lui donnera la réplique sur France 2.
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Taxe sur les véhicules de sociétés TVS 2011 avant le 30 novembre

Les sociétés qui possèdent, utilisent ou louent des voitures de tourisme doivent déposer au plus tard le 30 novembre 2011, auprès de leur service des impôts, la déclaration n° 2855 de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). La déclaration de TVS permet de calculer la taxe pour la période d'imposition allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 et de la payer. Son montant est calculé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale du véhicule.
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Projet de loi de finances pour 2012 et particuliers

La rigueur se poursuit dans le projet de loi de finances pour 2012. Voici les principales mesures fiscales intéressant les particuliers
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Controle fiscal : inspecteur principal et commission departementale des impots

Le contribuable doit disposer d'un délai suffisant pour exercer son droit de recours devant l'interlocuteur départemental Suite à une vérification de comptabilité, l'inspecteur principal a indiqué aux représentants légaux de la société…
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Taxation des plus values immobilieres : PROJET de reforme (suite)

nous vous rappelons les principaux dispositifs retenus par l'Assemblée Nationale et présentés au Sénat : - Un abattement de 2 % serait pratiqué entre la sixième et jusqu'à la seizième année de détention ; - Un abattement de 4 % serait pratiqué entre la dix-septième et jusqu'à la vingt-quatrième année de détention et un abattement de 8 % serait pratiqué au-delà de la vingt-quatrième année de détention. - L'abattement fixe de 1000€ est supprimé L'entrée en vigueur de cette mesure serait la signature de l'acte authentique à compter du 1er février 2012 et au 25 août 2011 pour les apports d'immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales.
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ISF : modalites pratiques de la declaration 2011

Modalités pratiques de la déclaration d'ISF 2011 Pour un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 3 millions d'euros : « Ces redevables recevront une déclaration très simplifiée dite « abrégée » (formulaire n° 2725 AK). » Important : cette déclaration est à retourner « sans annexe ni justificatif » au centre des finances publiques dont dépend le redevable, accompagnée du paiement de l'impôt.
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Suppression immediate de l'abattement pour duree de detention sur les plus-values immobilieres

La suppression de cet abattement concernerait les promesses ou compromis de ventes signés dès le 25 août 2011. La suppression de cet abattement (10 % par an au-delà de la 5e année de détention de l'immeuble, d'où une exonération totale après 15 ans) concernerait les promesses ou compromis de ventes signés dès le 25 août 2011. La plus-value serait désormais seulement corrigée de l'inflation constatée depuis l'acquisition. Les résidences principales restent exonérées.
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EIRL : regime fiscal amenage par la loi de finances rectificative 2011

Les aménagements apportés par la loi de finances rectificative pour 2011 : L’article 15 de la dernière loi de finances rectificative à paraitre, apporte en fait deux grands changements dans le régime fiscal de l’EIRL. Le premier concerne la suppression de l’assimilation fiscale automatique d’une EIRL à une EURL ou à une EARL. Seule l’option exercée par l’entrepreneur individuel permettra cette assimilation.
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Mesures fiscales pour reduction du deficit

Mesures fiscales pour reduction du deficit Ces mesures devraient rapporter un milliard dès 2011 puis 11 milliards en 2012. Elles sont annoncées sous réserve du vote de ces mesures par le Parlement. Pour les particuliers :
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ISF 2012 : les points essentiels et novateurs de la reforme

Pour l’ISF 2012, les points essentiels et novateurs de cette réforme résident principalement en : l’exonération des patrimoines inférieurs à 1 300 000 € ; l’existence d’un barème à deux tranches à taux faibles : 0,25% jusqu'à 3 000 000 € et 0,50% au-delà de ce seuil ; l’application du barème dès le premier euro de patrimoine et non plus par tranche ; la mise en place d’une décote qui doit assurer le lissage des impositions pour éviter les effets de seuil : la décote concerne les patrimoines situés entre 1 300 000 € et 1 400 000 € et entre 3 000 000 € et 3 200 000 € ; la simplification du dispositif avec la suppression du plafonnement ; les obligations déclaratives simplifiées pour les redevables ayant un patrimoine inférieur à 3 000 000 € : ces redevables indiqueront l’ISF directement sur leur déclaration d’impôt sur le revenu et l’impôt sera recouvré par voie de rôle.
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Sachez-le : tant que les risques sont calcules, le fisc n a pas son mot a dire sur vos choix de placements

Gestion de trésorerie : le droit de regard du fisc est limité. Les juges viennent récemment de prendre une décision plutôt rassurante pour les chefs d'entreprise, qui risqueront moins facilement de voir leurs décisions de gestion remises en cause par le fisc (ex. : refus de déduction d'une charge).
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Fiscalite du patrimoine : ce qui va changer

Comme prévu au programme : la suppression du bouclier fiscal et l'allégement de l'ISF. En contrepartie, la fiscalité des donations et successions serait fortement alourdie. Certaines mesures devraient se concrétiser dès 2011. L'ensemble du texte reste cependant à valider par le Parlement avant la mi-juillet.
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Prime « dividendes » resultant du projet de loi de financement rectificative de la securite sociale pour 2011

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 prévoit d'imposer, sous conditions, l'obligation pérenne de verser une prime dans les sociétés distribuant des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.
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ISF 2011 : ce que dit le projet de loi ...

Le projet de loi présenté le 11 mai dernier confirme la suppression du bouclier fiscal, tout comme l'aménagement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les mesures destinées à compenser le manque à gagner budgétaire de la réforme de la fiscalité du patrimoine se traduisent par davantage de pression sur les hauts patrimoines et les exilés fiscaux.
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CET : echeance reportee du 18 au 31 mai 2011 pour la 1330 CVAE

CET - une échéance reportée du 18 au 31 mai 2011 pour la 1330-CVAE La déclaration 1330-CVAE, sous réserve qu'elle soit envoyée sous forme dématérialisée (EDI TDFC) pourra être déposée jusqu'au 31 mai 2011 en lieu et place du 18 mai 2011.
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Prime de partage des profits : derniers arbitrages

Achevant la rédaction finale du texte fixant les principes et les conditions de versement de la prime de partage des profits entre les actionnaires et les salariés, Matignon a laissé filtrer les derniers arbitrages du Président Sarkozy sur les modalités d'octroi de cette prime, rapporte LeFigaro.
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Precisions sur la future prime de 1 000 € par le gouvernement

Précision de la prime sur dividendes qui serait mise en place. Le gouvernement vient de préciser les contours de la future « prime de 1 000 € ». Son montant ne serait pas fixe, mais déterminé après négociation entre l'employeur et les syndicats.
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Frais de vehicules : nouveaux baremes forfaitaires kilometriques pour 2010

Pour tenir compte de la hausse des prix des carburants et limiter l'impact sur le pouvoir d'achat des contribuables, il a été décidé de revaloriser de 4,6 % les barèmes forfaitaires kilométriques pour 2010 pour les automobiles et les deux-roues pour l'imposition des revenus de 2010.