Plus values immobilieres : modalites de septembre 2013

PLUS VALUE IMMOBILIERE SORTIE DU BOI DE L ADMINISTRATION FISCALE Des le 1er septembre 2013, les modalites de calcul de l abattement pour duree de detention sont modifiees pour les biens autres que les terrains a batir et un abattement supplementaire de 25 % s applique a titre temporaire aux locaux d habitation. VOIR AUSSI : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-20-20130802&f

Appli impots.gouv pour l impot sur le revenu

L appli impots.gouv sur l Apple store et Android store gratuite pour declarer et payer son impot sur le revenu sur Apple store et Android store   Michel BOHDANOWICZ Expert-comptable / Commissaire aux comptes Accueil ___________ ____________  

Controle fiscal des entreprises : les nouveautes

Controle fiscal : l etau se resserre autour des entreprises Les actualités récentes concernant le contrôle fiscal illustrent la volonté du fisc de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale en accordant des armes supplémentaires aux vérificateurs. La dernière loi de finances rectificative pour 2012 recèle une bien mauvaise surprise pour les entreprises qui tiennent une comptabilité dématérialisée

Credit impot competitivite emploi : precisions

Precisions sur le Credit d impôt pour la competitivite et l emploi   Une instruction fiscale (BOI 2013-02-26) a precise les modalites relatives au CICE et notamment les salaries eligibles, les modalites declaratives et l assiette du credit d impôt sur laquelle nous revenons plus particulièrement. Selon cette instruction, les remunerations qui entrent dans l assiette du CICE sont celles versees aux salaries

Une analyse interessante a l heure du bareme kms plafonne a 7 cv

Le marasme de l’automobile, on l’a voulu, on l’a eu !   Il est de bon ton, dans les dîners en ville, de stigmatiser l’industrie automobile française ; incapable de produire des voitures haut de gamme à forte valeur ajoutée, comme les Allemands, elle serait aussi désormais insuffisamment compétitive dans le bas de gamme, face aux usines des ex-pays de l’est ou du Maghreb. C’est vrai,

Synthese sur le nouveau credit d impot pour la competitivite et l emploi CICE

CICE LA SYNTHESE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) SYNTHESE D’EXPERTS – janvier 2013 www.infodoc-experts.com SYNTHESE Fiscal   SOMMAIRE 1 Champ d’application…………………………………………………&#

L adresse IP, bientot une donnee comptable et fiscale ?

L’adresse IP, bientôt une donnée comptable conservée 10 ans ? À partir de 2015, une petite révolution dans le droit fiscal européen. Lorsqu’un service électronique sera facturé à un consommateur, c’est la TVA où celui-ci est installé qui prévaudra. Problème, l’adresse IP sera l’un des critères de rattachement physique. Donnée technique devenue aussi donnée comptable, elle pourrait du cou

Fiscalite confiscatoire a la francaise : vers une definition ?

Les conséquences fiscales des décisions n° 2012-662 DC et 2012-661 DC du Conseil constitutionnel rendues le 29 décembre 2012 Par les décisions n° 2012-661 DC et n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution du projet de loi de finances pour 2013 et du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 dont il avait été sais

Competitivite : 35 mesures annoncees

Competitivite : 35 mesures annoncees   Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé hier 35 mesures pour enrayer la perte de compétitivité de la France. La droite a brocardé le crédit d’impôt de 20 milliards pour les entreprises et la hausse de la TVA. Louis Gallois peut être satisfait : non seulement son rapport n’est pas enterré mais il va participer lui-même au suivi de la mise en

Àu 1er octobre 2012, les entreprises soumises a l IS auront l obligation de teletransmettre leurs declarations et paiements de TVA

Télédéclaration et télépaiement de TVA À compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS auront l’obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA. À partir du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS devront, sans condition de chiffre d’affaires, télédéclarer leur TVA et télérégler leur TVA. Leur obligation en matièr

CVAE : Acompte a payer pour le 15/09/2012

Acompte de CVAE à payer pour le 15 septembre 2012 Les entreprises dont le chiffre d’affaires de la période de référence, apprécié prorata temporis, est au moins égal à 500 000 eur doivent verser, le 15 septembre 2012 au plus tard, leur deuxième acompte de CVAE sur un imprimé 1329-AC. L’acompte du 15 septembre 2012 est dû par les entreprises dont la CVAE due au titre de 2011 é

Principales mesures : deuxieme loi de finances rectificative 2012

  Les principales mesures de la 2e loi de finances rectificative 2012 Les mesures tendant à l’augmentation de la pression fiscale se concrétisent en partie dans le cadre de l’adoption de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 adoptée définitivement le 31 juillet 2012 par l’Assemblée Nationale, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Mesures concernant les particuliers 

Reformes fiscales 2012 : qui va payer ? LES CLASSES MOYENNES et LES ENTREPRISES

Reformes fiscales : qui va payer ? Les classes moyennes : C est juste une question de bon sens. Les plus pauvres ne peuvent pas payer et les plus riches ont les moyens de s organiser ou de partir. Apres tout ca c est de la communication… et vu ce que l on entend dans les medias, il faudrait croire que comme ce sera juste ce sera moins cher… Mon cote paysan me fait dire qu un euro juste ou pas = un euro

Irpp 2012 revenus 2011 et Isf : nouveautes

La donne change pour les nouveaux mariés, pacsés, séparés ou divorcés, les hauts revenus, les redevables de l’ISF… Calculs et simulations s’imposent. Quelles nouvelles règles s’appliquent en cas de mariage ou de pacs ? Si vous vous êtes marié ou pacsé en 2011, quelle que soit la date, vous devez faire une déclaration commune ou deux déclarations séparées pour l’année entière. A vous de d

Cession d entreprise : fiscalite en hausse et c est pas fini …

Taxe sur les hauts revenus, imposition des plus-values, droits de donation… La fiscalité a déjà été alourdie pour les patrons qui vendent leur entreprise. Selon la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (baromètre 2011 CNCFA-Epsilon), environ 4.100 PME familiales changent de mains chaque année (700 sont transmises à des proches, les autres cédées à des tiers). Depuis six mois

Impôt sur les revenus Irpp 2012 : le calendrier et les modalites de declaration

MAJ DU 29 MARS 2013 Impot sur revenu des personnes physiques Irpp 2013 sur revenus 2012 : POUR LE CALENDRIER 2013 CLIQUEZ SUR LE LIEN CI DESSOUS http://blog.compta.net/impot-sur-revenu-des-personnes-physiques-irpp-2013-sur-revenus-2012-le-calendrier/     Declaration Impôts 2012 sur les revenus 2011 Les déclarations seront reçues à compter du 26 avril, en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. La da

SAS : echeancier comptable et fiscal 2012

Echéanciers comptables et financiers 2012 – SAS 5-a Date limite Obligations SAS Mémento Comptable n° grandes petites (1) SAS avec CAC x x MC 5045-1 Aviser les CAC des conventions réglementées. Clôture + 3 mois Déposer la déclaration fiscale des résultats (2). x x Selon statuts Convoquer, le cas échéant (3), pour l’arrêté des comptes : – les dirigeants désig

SARL : echeancier comptable et financier 2012

Echéanciers comptables et financiers 2012 – Petites SARL, SNC Date limite Obligations SARL, SNC (petites) Mémento Comptable n° avec CAC sans CAC Clôture + 1 mois 31/01 Aviser les CAC (par le gérant) de la poursuite au cours de l’exercice clos des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs (SARL uniquement, dans les SNC, le CAC n’a pas à étab

Taxe apprentissage versement 2012 pour 2011 : dernier jour

Taxe d’apprentissage : relèvement du quota d’apprentissage Un décret récemment publié au Journal Officiel du 23 décembre 2011 relève progressivement le montant du quota d’apprentissage : actuellement fixé à 52 % de la taxe ; il atteindra 59 % à compter de 2015. L’architecture de la taxe n’est pas modifiée La taxe d’apprentissage et ses modalités particulières d’acquittement ont pour obj

EIRL Entrepreneur individuel a responsabilite limitee : le decret 2012

Decret pour des précisions juridiques, fiscales et comptables concernant le statut de l’EIRL – Entrepreneur individuel à responsabilité limitée L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, L’EIRL, permet à une personne physique d’exercer une activité professionnelle indépendante sans créer de société et d’y affecter un patrimoine professionnel propre, constitu