Archive for the ‘Fiscal’ Category.
12 février 2012, 18 h 15 min
Decret pour des précisions juridiques, fiscales et comptables concernant le statut de l’EIRL – Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, L’EIRL, permet à une personne physique d’exercer une activité professionnelle indépendante sans créer de société et d’y affecter un patrimoine professionnel propre, constitu
8 janvier 2012, 14 h 18 min
Compte courant d’associés :
taux d’intérêt maximum déductible au 31 décembre 2011
Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2010 vient d’être publié au J.O. et s’élève à 4,09%.
Voici les taux limites de déduction des comptes courant d’associés
Le TMP (taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux
30 décembre 2011, 19 h 19 min
Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l’article 170 ter du code général des impôts
NOR: EFIE1126075D
Publics concernés : professionnels de l’expertise comptable, avocats, notaires.
Objet : instauration du « tiers de confiance » prévu à l’article 170 ter du code général des impôts.
Entrée en vigueur : le texte entre en
7 novembre 2011, 19 h 25 min
Tour d’horizon des mesures annoncées :
-L’Etat fera 500 millions d’euros d’économie supplémentaires en 2012, ce qui porte l’effort à 1,5 milliard d’économies supplémentaires par rapport au projet de budget initial.
-Le coup de rabot sur les niches fiscales porté à 10 % dans le projet de loi de Finances 2012 est augmenté à 15 %.
-l’objectif de réducti
6 novembre 2011, 10 h 05 min
Taxe sur les véhicules de sociétés – TVS
Dépôt de la déclaration 2855 et paiement au plus tard le 30 novembre 2011
Les sociétés qui possèdent, utilisent ou louent des voitures de tourisme doivent déposer au plus tard le 30 novembre 2011, auprès de leur service des impôts, la déclaration n° 2855 de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). La déclaration de TVS permet de calculer la taxe pour
17 octobre 2011, 7 h 58 min
La rigueur se poursuit dans le projet de loi de finances pour 2012. Voici les principales mesures fiscales intéressant les particuliers
Impôt sur le revenu.
Les tranches du barème 2012 de l’impôt sur le revenu (IR) perçu en 2011 ainsi que les seuils et les limites d’imposition qui y sont associés seraient relevés de 2,1 % comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 20
20 septembre 2011, 21 h 48 min
Le contribuable doit disposer d’un délai suffisant pour exercer son droit de recours devant l’interlocuteur départemental
Suite à une vérification de comptabilité, l’inspecteur principal a indiqué aux représentants légaux de la société contrôlée, à l’issue de leur entretien, le 16 septembre N, qu’il ferait connaître à la société sa position sur les redressements en
9 septembre 2011, 8 h 20 min
Taxation des plus-values immobilières : point sur la réforme
Pour clarifier cette réforme et contrairement à ce qui était indiqué dans une brève précédente, nous vous rappelons les principaux dispositifs retenus par l’Assemblée Nationale et présentés au Sénat :
- Un abattement de 2 % serait pratiqué entre la sixième et jusqu’à la seizième année de détention ;
- Un abattement de 4 %
2 septembre 2011, 8 h 41 min
Modalités pratiques de la déclaration d’ISF 2011
Pour un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 3 millions d’euros : « Ces redevables recevront une déclaration très simplifiée dite « abrégée » (formulaire n° 2725 AK). » Important : cette déclaration est à retourner « sans annexe ni justificatif » au centre des finances publiques dont dépend le redevable, accompagnée du paie
29 août 2011, 9 h 09 min
Suppression immédiate de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières
Plan gouvernemental de réduction des déficits publics (Dossier de presse du 24 août 2011, Fiche mesure – PVI)
La suppression de cet abattement concernerait les promesses ou compromis de ventes signés dès le 25 août 2011.
La suppression de cet abattement (10 % par an au-delà de la 5e ann
27 août 2011, 9 h 10 min
La loi de finances rectificative pour 2011 dont la publication est à venir, réforme le régime fiscal de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), créée par la loi du 15 juin 2010. Au plan fiscal, l’EIRL était par principe assimilée à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et imposée comme une société de personnes ou sur option à l’IS. Déso
26 août 2011, 9 h 40 min
Mesures fiscales pour reduction du deficit
Ces mesures devraient rapporter un milliard dès 2011 puis 11 milliards en 2012. Elles sont annoncées sous réserve du vote de ces mesures par le Parlement.
Pour les particuliers :
1- Taxe exceptionnelle de 3 % quand le revenu fiscal annuel de référence atteint 500 000 euros. Il s’agit donc du revenu pris au niveau du foyer fiscal (et non individuel) et contient
1 août 2011, 9 h 25 min
La réforme de l’ISF vient d’être votée (suite) .…
La réforme de l’ISF vient d’être votée par le Parlement le 6 juillet dernier. Dans ses grandes lignes elle est restée fidèle au projet qui avait été déposé par le Gouvernement sous réserve de sa validation par le Conseil constitutionnel.
Pour l’ISF 2012, les points essentiels et novateurs de cette réforme résident principalement en :
12 juillet 2011, 19 h 35 min
Gestion de trésorerie : le droit de regard du fisc est limité
Sachez-le : tant que les risques sont calculés, le fisc n’a pas son mot à dire sur vos choix de placements.
Les juges viennent récemment de prendre une décision plutôt rassurante pour les chefs d’entreprise, qui risqueront moins facilement de voir leurs décisions de gestion remises en cause par le fisc (ex. : refus de déduction d&
13 juin 2011, 22 h 33 min
Fiscalité du patrimoine : ce qui va changer
Après des mois de suspense, les contours de la réforme de la fiscalité du patrimoine sont enfin connus. Aperçu des principales dispositions.
Comme prévu au programme : la suppression du bouclier fiscal et l’allégement de l’ISF. En contrepartie, la fiscalité des donations et successions serait fortement alourdie. Certaines mesures devraient se conc
4 juin 2011, 18 h 18 min
Prime « dividendes » résultant du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 prévoit d’imposer, sous conditions, l’obligation pérenne de verser une prime dans les sociétés distribuant des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.
Sont conc
13 mai 2011, 18 h 27 min
Réforme de la fiscalité du patrimoine : le projet de loi…
12/05/2011
Le projet de loi présenté le 11 mai dernier confirme la suppression du bouclier fiscal, tout comme l’aménagement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les mesures destinées à compenser le manque à gagner budgétaire de la réforme de la fiscalité du patrimoine se traduisent par davantage de pression sur l
13 mai 2011, 6 h 31 min
CET – une échéance reportée du 18 au 31 mai 2011 pour la 1330-CVAE
La déclaration 1330-CVAE, sous réserve qu’elle soit envoyée sous forme dématérialisée (EDI TDFC) pourra être déposée jusqu’au 31 mai 2011 en lieu et place du 18 mai 2011.
Attention : ce report de délai ne concerne pas les déclarations déposés sous forme papier, ni les déclarations liées (déclarations de résultat
7 mai 2011, 9 h 21 min
La prime de partage des profits en faveur des salariés connait ses derniers arbitrages
Achevant la rédaction finale du texte fixant les principes et les conditions de versement de la prime de partage des profits entre les actionnaires et les salariés, Matignon a laissé filtrer les derniers arbitrages du Président Sarkozy sur les modalités d’octroi de cette prime, rapporte LeFigaro. Pour l’heure,
23 avril 2011, 8 h 10 min
Précision de la prime sur dividendes qui serait mise en place.
Le gouvernement vient de préciser les contours de la future « prime de 1 000 € ».
Son montant ne serait pas fixe, mais déterminé après négociation entre l’employeur et les syndicats.
Ce dispositif s’appliquerait à toute entreprise qui a connu une augmentation du montant des dividendes versés aux actionnaires, avec toutefois u
20 avril 2011, 13 h 16 min
Frais de véhicules :
De nouveaux barèmes forfaitaires kilométriques pour 2010 viennent d’être communiqués
L’administration avait publié le 4 mars 2011 les barèmes forfaitaires kilométriques applicables aux voitures et aux deux-roues pour 2010 (BOI -F-6-11). Ceux-ci viennent d’être modifiés !
Pour tenir compte de la hausse des prix des carburants et limiter l’impact sur le pouv
14 avril 2011, 16 h 16 min
Le bouclier fiscal disparait, la première tranche de l’ISF est supprimée et son barême est allegé.
Entre une suppression de l’ISF ou son aménagement, le suspense aura duré quatre mois. Mardi, au terme d’une ultime réunion d’arbitrage, le président de la République a tranché. Dans le sens de l’allégement. Le seuil d’entrée à l’ISF passera de 800.000 euros à 1,
12 avril 2011, 10 h 22 min
Bonus écologique
Son barème est revu à la baisse au 1er janvier 2012 !
les particuliers et les entreprises qui achètent ou prennent en location (pour une durée d’au moins 2 ans ou avec option d’achat) un véhicule propre peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide financière de l’État.
Les barèmes d’attribution de l’aide à l’acquisition des v
11 avril 2011, 22 h 25 min
Le ministre du budget, François Baroin, a rendu public les dates de déclaration de l’impôt sur le revenu.
Pour les contribuables qui utilisent la version papier, leur déclaration d’impôt devra être envoyée au plus tard le lundi 30 mai à minuit.
Quant au service de la déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr., il sera ouvert à compter du mardi 26 avril 2011.
Les adeptes de la d
10 mars 2011, 12 h 15 min
Le dégrèvement obtenu au titre du plafonnement de la valeur ajoutée s’impute sur la CFE (CGI art. 1647 B sexies ; voir « CFE-CVAE », RF 1011, §§ 1953, 3016 et 3017).
Pour les entreprises dont l’exercice correspond à l’année civile, la valeur ajoutée de N ne pouvant pas être déterminée avec précision avant la date limite de paiement du solde des cotisations de CFE, les entre
4 mars 2011, 17 h 50 min
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 18 DU 4 MARS 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
5 F-6-11
INSTRUCTION DU 25 FEVRIER 2011
TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES. REGIME DES FRAIS REELS. FRAIS DE VOITURE AUTOMOBILE ET FRAIS DE CYCLOMOTEUR, VELOMOTEUR, SCOOTER, MOTOCYCLETTE
(CGI article 83)
NOR : BCR Z 11 00010 J Bureau GF-1A
Dans le cadre de la déduction des frais inhérents à
27 janvier 2011, 8 h 56 min
Les véhicules N1 sont désormais soumis à la taxe sur les véhicules
Les véhicules homologués ” N1 ” sont réintégrés dans le champ d’application des taxes perçues sur les voitures particulières lorsqu’ils sont destinés au transport de voyageurs. Fiscalement ils sont désormais considérés comme des véhicules de tourisme et soumis à la TVS.
Les véhicules homologués N1 sont soumis à la T
18 janvier 2011, 20 h 37 min
EIRL : Publication des dispositions reglementaires relatives à l’EIRL
Les dispositions reglementaires relatives a l entreprise individuelle a responsabilite limitee sont sorties.
Finalement ce n est pas si simple tout cela car il y a des notions fiscales, sociales, juridiques…
Nous sommes donc a votre disposition pour toute mission de conseil.
Michel BOHDANOWICZ
Expert-comptable
www.compta.net
15 janvier 2011, 9 h 21 min
Memorandum du CSOEC pour le traitement comptable de l’EIRL
Le président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables a saisi par courrier l’Autorité des normes comptables afin qu’elle se prononce sur la traduction comptable de certains points relatifs à l’adoption du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Le Conseil supérieur propose en
5 janvier 2011, 10 h 34 min
Le « Simulateur EIRL », développé par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables permet une première approche du régime fiscal et social attaché au nouveau statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).
La loi du 15 juin 2010 a créé le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) qui permet aux entrepreneurs individuels de protéger l
4 janvier 2011, 22 h 17 min
Maj du 09/01/2012 : cliquez ici pour les elements au 31/12/2011 et suivants
Compte courant d’associés : taux d’intérêt maximum déductible au 31 décembre 2010
Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2010 vient d’être publié au J.O. et s’élève à 3,73%.
Voici les taux limites de déduction des comptes courant d’associés
Le TMP (taux e
1 janvier 2011, 7 h 00 min
A COMPTER DU 1ER MAI 2008
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE LA SARL CABINET BOHDANOWICZ
au 28, RUE TRONCHET 75009 PARIS tel : 01 53 43 88 87
CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
Expert-comptable Cabinets Experts comptables
société d’expertise comptable au capital variable de 89 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971
MICHEL BOHDANOWICZ
Commissaire a
Mots-clefs :
75001 PARIS 1ER,
75002 PARIS 2EME,
75003 PARIS 3EME,
75004 PARIS 4EME,
75005 PARIS 5EME,
75006 PARIS 6EME,
75007 PARIS 7EME,
75008,
75009,
75009 PARIS 9EME,
75010 PARIS 10EME,
75011 PARIS 11EME,
75012 PARIS 12EME,
75013 PARIS 13EME,
75014 PARIS 14EME,
75015 PARIS 15EME,
75016,
75016 PARIS 16EME,
75017,
75017 PARIS 17EME
75001 PARIS 1ER,
75017 PARIS 17EME,
75018 PARIS 18EME,
75019 PARIS 19EME,
75020 PARIS 20EME,
75116,
au,
blog,
comites d’entreprises,
des,
du 75
75008 PARIS 8EME,
du 75 75008 PARIS 8EME,
expert-comptable,
EXPERT-COMPTABLE PARIS,
le comite d’entreprise,
Les Experts comptables de Paris,
notre,
nouveau,
Paris,
PARIS 16,
Paris 16eme,
PARIS 17,
Paris 17EME,
PARIS 8,
Paris 8eme,
PARIS 9,
Paris 9EME,
rue Tronchet,
siege social Category:
Commissaires aux comptes,
Divers,
Experts comptables,
Finances,
Fiscal,
Non classé,
Social |
Un commentaire
26 décembre 2010, 14 h 04 min
Bonjour
Pour toutes questions sur l EIRL
j ai regroupe plusieurs articles dans une categorie de mon blog :
http://blog.compta.net/category/eirl-entreprise-individuelle-a-responsabilite-limitee/
Il reste une question qui est rarement evoquee a savoir :
l imposition de la plus value latente sur les elements incorporels
lors du passage d un regime fiscal IR a un regime fiscal IS.
Il semblerait qu un texte soit en c
20 décembre 2010, 22 h 27 min
Les comptes de l’EIRL surveillés par le tribunal de commerce
La loi 2010-658 du 15 juin 2010 a créé le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permet à un entrepreneur, sans créer une société, d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel.
Cette loi vient d’être complétée par une ordonnance, l
Mots-clefs :
EIRL,
l'EIRL,
le tribunal de commerce,
Les comptes de,
surveilles par Category:
Divers,
EIRL,
Experts comptables,
Fiscal,
Juridique,
Non classé,
Social |
Commentaire
26 novembre 2010, 16 h 16 min
Les auto-entrepreneurs doivent rester des travailleurs indépendants et non devenir des salariés
Il existe un véritable risque à confier un contrat de prestations ou de mission à un auto-entrepreneur alors que celui-ci se trouve, dans les faits, lié par une relation salariée.
Le secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat et des PME apporte des précisions essentielles sur le statu
Mots-clefs :
des salaries deguises,
des travailleurs independants,
doivent rester,
et non devenir,
Les auto-entrepreneurs Category:
AUTO ENTREPRENEUR,
Divers,
Experts comptables,
Finances,
Fiscal,
Juridique,
Non classé,
Social |
Un commentaire
14 novembre 2010, 12 h 43 min
Désintéressement des créanciers professionnels en cas de procédure de liquidation judiciaire de l’EIRL
Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permettra à l’entrepreneur d’affecter un patrimoine à l’exercice de son activité professionnelle. Ce patrimoine constitué de biens nécessaires ou utilisés pour les besoins de l’activité constitu
Mots-clefs :
Desinteressement des creanciers professionnels,
EIRL,
en cas de procedure de,
liquidation judiciaire Category:
Divers,
EIRL,
Experts comptables,
Finances,
Fiscal,
Juridique,
Non classé,
Social |
Commentaire
11 novembre 2010, 14 h 41 min
Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL, EIRL : quelles cotisations sociales ?La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet aux exploitants individuels qui adoptent le régime de l’EIRL de mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels grâce au mécanisme juridique du patrimoine d’affectation,
Mots-clefs :
Auto-entrepreneur,
EIRL,
Entreprise individuelle,
EURL,
quelles cotisations sociales ? Category:
AUTO ENTREPRENEUR,
Commissaires aux comptes,
Divers,
EIRL,
Experts comptables,
Finances,
Fiscal,
Juridique,
Non classé,
Social |
Commentaire
1 novembre 2010, 18 h 34 min
De quel régime fiscal relève l’EIRL ?
L’EIRL est assimilée fiscalement à une EURL.
L’EIRL est de plein droit à l’impôt sur le revenu. Le bénéfice réalisé par l’EIRL est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus corres- pondant à la nature de son activité : BIC, BA ou BNC. Selon qu’il respecte les seuils ou non, il relèvera du régime micro,
1 novembre 2010, 9 h 11 min
L’EIRL, un nouveau statut au 1er janvier 2011
Permettre à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel, sans avoir à créer de société, est l’atout majeur du statut de l’entrepreneur à responsabilité limitée.
Dès le 1er janvier prochain, l’entrepreneur individuel qui crée ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole pou
Mots-clefs :
au 1er janvier 2011,
EIRL,
un nouveau statut Category:
Commissaires aux comptes,
Divers,
EIRL,
Experts comptables,
Finances,
Fiscal,
Juridique,
Non classé,
Social |
2 commentaires
31 octobre 2010, 11 h 33 min
EIRL : protection du patrimoine personnel des entrepreneurs
À partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels pourront choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).Cette mesure concerne aussi bien les entrepreneurs individuels déjà en exercice que ceux qui créent leur activité. Ce nouveau dispositif s’adresse à tout entrepreneur en nom propre, qu’i
30 octobre 2010, 9 h 41 min
Modification de l’assiette du crédit d’impôt recherche
Un amendement prévoit de porter le taux des dépenses de fonctionnement à 75% des dotations aux amortissements constatés au titre des immobilisations utilisées dans le cadre de la recherche et à 50% des dépenses de personnel.
Par ailleurs, le montant des dépenses de recherche sous-traitées auprès d’organismes agréés constituerait une
30 octobre 2010, 1 h 03 min
Aménagement des modalités d’option pour la TVA sur les locations nues à usage professionnel
Les locations de locaux nus à usage professionnel peuvent être soumises à la TVA sur option du bailleur (CGI art. 261 D-2°). Les modalités cette option ont été modifiées.
L’option prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôt
29 octobre 2010, 7 h 39 min
Révision à la baisse du Scellier
à compter du 1/1/2011
Benoit Apparu Secrétaire d’Etat au Logement a annoncé une baisse des plafonds de loyer du dispositif Scellier (réduction d’impôt de 25% du prix d’achat d?un bien immobilier neuf destiné à la location) et un redécoupage géographique probable à l’attention de certaines communes qui en étaient exclues.
Des avantages à la baisse à compt
21 septembre 2010, 8 h 40 min
Une taxe annuelle est due par les propriétaires ou les locataires des véhicules les plus polluants dès 2010 !
Les véhicules des particuliers les plus polluants qui sont immatriculés pour la première fois en France depuis le 1er janvier 2009 subissent une taxe annuelle de 160 €.
Sont concernés les véhicules achetés ou loués, pour une durée d’au moins 2 ans ou avec option d’achat, qui
13 juillet 2010, 10 h 54 min
TVA Congés annuels : obligations déclaratives allégéesPendant la période estivale, le fisc assouplit les modalités de déclaration de la TVA.
Vous souscrivez normalement votre déclaration de TVA selon une périodicité mensuelle et à l’approche de la période des congés annuels vous craigniez de ne pas pouvoir respecter vos obligations fiscales dans les délais légaux du fait de l’absence de
25 juin 2010, 7 h 29 min
Voitures : le segment N1
La directive européenne 2007/46/CE et l’arrêté du 4 mai 2009 ont ouvert aux constructeurs la possibilité d’homologuer des VP en VU dans le cadre d’une nouvelle législation dite du « segment N1 ».
La loi de finance 2010 a confirmé le cadre réglementaire propre à cette catégorie, et les avantages fiscaux dont elle bénéficie :
Exemption de la TVS
Absence de m
21 juin 2010, 8 h 47 min
Le seuil d’application de l’obligation de paiement par chèque est fixé
Décret 2010-662 du 16 juin 2010 (JO 18 p. 11088)
Le seuil au-delà duquel une dette doit être payée par chèque ou moyen assimilé est fixé à 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle
13 juin 2010, 21 h 23 min
Contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle)
Minorez vos acomptes de CVAE du dégrèvement attendu pour 2010 !
Lorsque votre contribution économique territoriale 2010 est supérieure de 500 € et de 10 % à la taxe professionnelle qui aurait due être payée en 2010 en appliquant les règles de 2009, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement. Vous pouvez diminuer
27 mai 2010, 8 h 12 min
Objet : Délai d’adhésion à un OGA/Réduction du délai de prescription.
La loi instituant l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) vient d’être adoptée par le Parlement. Elle entrera en application dès sa publication au terme d’un recours constitutionnel.
Un des dispositifs de la loi prévoit que les EIRL ayant opté pour l’IS peuvent adhérer à un Organisme de
18 mai 2010, 11 h 32 min
ISF 2010 : derniers arbitrages avant le 15 juin
Quelques conseils pour vous aider à rédiger votre copie, si, comme près de 550 000 redevables, vous devez déclarer et payer votre ISF 2010 d’ici le 15 juin minuit.
Outre la question de savoir si vous devez ou non faire une déclaration, vous vous interrogez à bon droit sur la manière d’alléger la note. Quelques astuces visant à limiter l
