Archive for the ‘Fiscal’ Category.
13 juillet 2010, 10 h 54 min
TVA Congés annuels : obligations déclaratives allégéesPendant la période estivale, le fisc assouplit les modalités de déclaration de la TVA.
Vous souscrivez normalement votre déclaration de TVA selon une périodicité mensuelle et à l’approche de la période des congés annuels vous craigniez de ne pas pouvoir respecter vos obligations fiscales dans les délais légaux du fait de l’absence de [...]
25 juin 2010, 7 h 29 min
Voitures : le segment N1
La directive européenne 2007/46/CE et l’arrêté du 4 mai 2009 ont ouvert aux constructeurs la possibilité d’homologuer des VP en VU dans le cadre d’une nouvelle législation dite du « segment N1 ».
La loi de finance 2010 a confirmé le cadre réglementaire propre à cette catégorie, et les avantages fiscaux dont elle bénéficie :
Exemption de la TVS
Absence de m [...]
21 juin 2010, 8 h 47 min
Le seuil d’application de l’obligation de paiement par chèque est fixé
Décret 2010-662 du 16 juin 2010 (JO 18 p. 11088)
Le seuil au-delà duquel une dette doit être payée par chèque ou moyen assimilé est fixé à 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle [...]
13 juin 2010, 21 h 23 min
Contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle)
Minorez vos acomptes de CVAE du dégrèvement attendu pour 2010 !
Lorsque votre contribution économique territoriale 2010 est supérieure de 500 € et de 10 % à la taxe professionnelle qui aurait due être payée en 2010 en appliquant les règles de 2009, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement. Vous pouvez diminuer [...]
27 mai 2010, 8 h 12 min
Objet : Délai d’adhésion à un OGA/Réduction du délai de prescription.
La loi instituant l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) vient d’être adoptée par le Parlement. Elle entrera en application dès sa publication au terme d’un recours constitutionnel.
Un des dispositifs de la loi prévoit que les EIRL ayant opté pour l’IS peuvent adhérer à un Organisme de [...]
18 mai 2010, 11 h 32 min
ISF 2010 : derniers arbitrages avant le 15 juin
Quelques conseils pour vous aider à rédiger votre copie, si, comme près de 550 000 redevables, vous devez déclarer et payer votre ISF 2010 d’ici le 15 juin minuit.
Outre la question de savoir si vous devez ou non faire une déclaration, vous vous interrogez à bon droit sur la manière d’alléger la note. Quelques astuces visant à limiter l [...]
24 avril 2010, 11 h 14 min
Le Chèque-Vacances est maintenant facilement accessible dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise.
Pour votre image , utilisez un outil de management souple et innovant
Motivez vos salariés en augmentant leur pouvoir d’achat sans charge supplémentaire avec le Chèque-Vacances.
Le Chèque-Vacances est mis en place par l’entreprise qui l’achète à l’ANCV et q [...]
13 avril 2010, 8 h 10 min
Qualification professionnelle artisanale à justifier
Immatriculation :
Depuis le 1er avril 2010, toute personne qui crée une activité artisanale à titre principal sous le statut d’auto-entrepreneur doit s’immatriculer au répertoire des métiers (RM). Seules concessions au statut simplifié : l’immatriculation est gratuite, l’auto-entrepreneur est exonéré 2 ans de taxe pour frais de [...]
9 avril 2010, 8 h 55 min
Rappel des delais 2010 pour vos bilans et declarations fiscales 2031 , 2035 , 2065 et CA12
15 avril 2010 : solde de l impot sur les societes
4 mai 2010 : declarations bnc 2035 , bic 2031 ou societes 2065
4 mai 2010 : declaration annuelle pour la tva regime simplifie CA12
Pour les retardataires nous pouvons encore vous aider mais depechez vous ! …
Michel Bohdanowicz
Expert-comptable / Commissaire aux compt [...]
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12 mars 2010, 11 h 33 min
Prolongé jusqu’en 2012, le bonus fiscal accordé aux particuliers investissant dans une PME constitue un indéniable outil de défiscalisation.
Les contribuables qui souscrivent en numéraire au capital initial ou à une augmentation de capital de PME bénéficient d’une réduction d’IR de 25 % dite « loi Madelin ». Les versements effectués à partir de 2009 au profit de petite [...]
20 février 2010, 18 h 36 min
le 16 février 2010 23h26 | par Romain Bohdanowicz
Le conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, propose sur son site un ensemble de conseils et d’outils dédiés aux auto-entrepreneurs.
Parmi eux, on retrouve un outil de simulation d’activité libérale qui vous permet de comparer le statut d’auto-entrepreneur avec d’autres régimes. Celui-ci se présente sous la forme [...]
28 janvier 2010, 8 h 45 min
Le crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’équipement dans l’habitation principale est recentré sur les particuliers qui installent les équipements les plus économes en énergie.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles dépenses ouvrent droit à ce crédit d’impôt, à condition que les équipements installés répondent à certains critères techniques en termes [...]
31 décembre 2009, 21 h 02 min
Carte grise et malus écologique : voir les details par ici -> http://blog.compta.net/le-bonus-malus-ecologique-sur-les-vehicules-neufs/
la carte grise et le malus écologique versés par le propriétaire d’un véhicule constituent, à notre avis, sur le plan comptable des frais d’acquisition du véhicule et peuvent donc, selon l’option retenue par l’entreprise pour comptabiliser ces fra [...]
22 décembre 2009, 9 h 18 min
Gérez efficacement vos demandes de remboursement
Qu’il s’agisse d’une TVA supportée en France ou à l’étranger, vous pouvez renflouer votre trésorerie en profitant de toutes les opportunités de récupération de vos crédits de TVA.
Remboursement mensuel :
Depuis le 1er janvier 2009, vous pouvez demander le remboursement mensuel de vos crédits de TVA, dès lors que la demande port [...]
17 décembre 2009, 11 h 56 min
La réforme de la Taxe Professionnelle.
Cette taxe devrait être supprimée mais sera remplacée par une contribution économique territoriale, dès le début 2010.
Il faut l’avoir à l’esprit lors de la conception de son budget 2010 car elle aura des incidences directes.
La nouvelle contribution se composera de deux cotisations : la cotisation locale d’activité (CLA) qui portera sur le foncier et la co [...]
20 novembre 2009, 8 h 43 min
Les indemnités journalières d’accidents du travail versées à partir de 2010 pourraient être soumises à l’impôt sur le revenu
Parmi les nouvelles dispositions du projet de loi finances pour 2010 adoptées par les députés en 1ère lecture, figure la fiscalisation des indemnités journalières d’accidents du travail.
Ainsi, les indemnités journalières versées aux victimes d’acciden [...]
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15 novembre 2009, 19 h 52 min
Réduction d’ISF : Investissement dans les PME par l’intermédiaire d’une holding
Sous certaines conditions, un particulier peut bénéficier d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) lorsqu’il acquiert des titres de P.M.E.
En effet, le contribuable redevable de l’ISF peut, dans certaines conditions, imputer sur le montant d’ISF dû 75 % de son i [...]
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15 novembre 2009, 10 h 45 min
Prime à la casse
L’aide au remplacement d’un véhicule automobile ancien sera maintenue pour 2010 mais son montant diminue
L’aide au remplacement d’un véhicule ancien (plus de 10 ans), appelée également prime à la casse, sera maintenue en 2010 selon les modalités suivantes : 700 euros au premier semestre 2010 et 500 euros au second. En 2011, cette aide sera définitivement s [...]
31 octobre 2009, 14 h 58 min
Une convention pour accompagner et sécuriser l’auto-entrepreneur
(source : Csoec)
La profession comptable se mobilise aux côtés d’Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat Chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation, en vue d’accompagner et de sécuriser la démarche de l’auto-entrepreneur.
La profession comptable se mobilise aux côtés d’Herve Nov [...]
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24 octobre 2009, 13 h 28 min
Taxe sur les véhicules des sociétés : déclaration et paiement avant le 1er décembre (synthese)
Attention : aucun avis d’imposition n’est adressé pour le paiement de la TVS, l’entreprise doit faire la déclaration de façon spontanée. La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période d’octobre 2008 à septembre 2009, doit être transmise, accomp [...]
25 août 2009, 19 h 43 min
PACS et gérance majoritaire ou minoritaire
17/07/2009
La loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures du 12 mai 2009 (n°2009-526 J.O du 13 mai 2009) modifie les conditions d’appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire d’une gérance. (Article L 311-3 11° du code de la Sécurité sociale)
Désormais, les parts sociales détenues en toute propriété ou en u [...]
20 juillet 2009, 7 h 00 min
A COMPTER DU 1ER MAI 2008
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE LA SARL CABINET BOHDANOWICZ
au 28, RUE TRONCHET 75009 PARIS tel : 01 53 43 88 87
CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
Expert-comptable Cabinets Experts comptables
société d’expertise comptable au capital de 85 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971
MICHEL BOHDANOWICZ
Commissaire aux compte [...]
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16 juillet 2009, 6 h 58 min
(source : Conseil Superieur de l’Ordre des experts comptables)
Chère Consœur, Cher Confrère,
L’échéance sociale du 15 est toute proche, et certaines TPE PME ne pourront pas, compte tenu de leur trésorerie difficile, faire face au paiement des cotisations sociales qui seront exigibles.
Il nous paraît important que vous puissiez diffuser largement auprès de vos clients les dispositifs mis en place [...]
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2 juillet 2009, 7 h 55 min
L’instruction fiscale du 30 juin 2009 sur la TVA réduite dans la restauration…
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6 juin 2009, 21 h 17 min
Situation des parents qui ne bénéficient pas du rattachement
A défaut de rattachement (soit que celui-ci n’ait pas été demandé par l’enfant ou accepté par le parent, soit encore que, les parents étant imposés séparément, l’enfant se soit rattaché au foyer fiscal de l’autre parent), le parent qui n’est pas bénéficiaire du rattachement ne peut pas, bien entendu, compter l& [...]
6 juin 2009, 18 h 41 min
Pour impots et isf : « chat » sur le site la tribune.fr jeudi 11 juin 2009 de 13H30 a 14H30
Retranscription du “chat” du 11 juin avec Michel Bohdanowicz
Michel Bohdanowicz, Vice-Président de l’Ordre des Experts Comptables et Président de la commission Innovation et Technologies.
Bonjour et bienvenue sur le chat de la Tribune.fr. Aujourd’hui nous avons le plaisir d’accueillir M [...]
10 mars 2009, 7 h 28 min
L ECHO
Lettre d’information a parution irreguliere
numero 29 Lettre d’information a parution irreguliere
NOTE D’INFORMATION : LOI TEPA ET HEURES SUPPLEMENTAIRES
MAJ 2008/04
L’Urssaf a mis sur son site de nouvelles questions reponses concernant le calcul des absences avec des heures supplementaires structurelles.
http://w [...]
15 avril 2008, 11 h 33 min
L ECHO
Lettre d’information a parution irrégulière
numero 32 avril 2008
Redaction : MBZ
Maj mai 2009 :
Seuil de taxation ISF 790 000 euros au 01/01/2009
Seuil investissement direct dans capital pme = 50 000 euros.
Pour cela on prend le montant nominal des actions auquel on ajoute la prime d emission eventuelle.
Deduction du montant à payer d’ISF egale a 75%
Maj de juin 2008 : l’instruction adm [...]
