Auto entrepreneurs et activités artisanales

Obligation d’attester de sa qualification professionnelle dans la déclaration de création de certaines activités artisanales réglementées
  • Désormais, toute personne physique ou morale qui est soumise à l’immatriculation au répertoire des métiers, ou qui en est dispensée, notamment l’auto-entrepreneur, doit attester dans la déclaration de création de l’entreprise de sa qualification professionnelle pour l’exercice de certaines activités artisanales.
  • L’attestation de la qualification professionnelle mentionne :
  • – soit l’intitulé du diplôme ou du titre dont l’artisan créateur est titulaire,
  • – soit son expérience professionnelle (au minimum celle exigée par la réglementation pour l’exercice de l’activité),
  • – ou bien son engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement qui exercera le contrôle effectif et permanent de l’activité créée.
  • Les activités artisanales réglementées concernées par l’attestation sont :
  • – réparateur de véhicules, carrossier,
  • – métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment,
  • – plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité,
  • – ramoneur,
  • – esthéticien,
  • – prothésiste dentaire,
  • – boulanger, pâtissier,
  • – boucher, charcutier,
  • – poissonnier,
  • – glacier,
  • – maréchal-ferrant,
  • – et coiffeur.
Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010, JO du 12

Investir dans une PME avec le soutien du fisc

  • Prolongé jusqu’en 2012, le bonus fiscal accordé aux particuliers investissant dans une PME constitue un indéniable outil de défiscalisation.
  • Les contribuables qui souscrivent en numéraire au capital initial ou à une augmentation de capital de PME bénéficient d’une réduction d’IR de 25 % dite « loi Madelin ». Les versements effectués à partir de 2009 au profit de petites entreprises en phase de développement ouvrent droit à un avantage supplémentaire. De nouveaux arbitrages sont donc nécessaires afin de tirer parti au mieux de cette mesure, y compris pour ceux qui souhaitent également diminuer leur facture d’ISF.
  • Deux réductions d’IR en une
  • Désormais, la réduction d’IR comporte deux volets. Le premier concerne la souscription au capital de PME pour laquelle les conditions déjà existantes doivent nécessairement être remplies (voir encadré). Le second s’applique lorsque la société cible est une petite entreprise et répond à des exigences spécifiques qui se cumulent à celles de droit commun.
  • La notion de petite entreprise. Il s’agit d’une PME au sens communautaire qui emploie moins de 50 salariés et a un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 M€. Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans et être en phase d’amorçage (stade de projet), de démarrage (elle est constituée juridiquement mais ne réalise pas encore de chiffre d’affaires) ou d’expansion (elle commercialise des produits ou services, investit et développe de nouvelles activités). Sont exclues les entreprises dites « en difficulté » et celles relevant de certains secteurs (construction navale, industrie houillère et sidérurgique, activité exclusive d’exportation). Ces critères s’apprécient à la date de souscription, sur la base d’estimations si l’entreprise est nouvelle et n’a pas encore clôturé son premier exercice (mais la réduction peut alors être reprise, si les seuils ne sont finalement pas respectés).
  • Plafond majoré. Dans le cadre du volet de droit commun, les souscriptions réalisées au cours d’une année, directement ou via une holding, sont retenues dans la limite annuelle de 20 000 € (personne seule) ou 40 000 € (couple). Les versements excédentaires sont reportables sur les 4 années suivantes. Si la société cible est une petite entreprise, ce plafond est porté à 50 000 € ou 100 000 €, mais dans ce cas aucun report n’est autorisé.
  • Optimisation fiscale
  • Pour un même montant investi, il n’est pas possible de cumuler le dispositif « PME » et le dispositif « petite entreprise ». En revanche, rien n’empêche, au titre d’une même année, de panacher les deux formules en fonction de son niveau d’imposition. En effet, les versements effectués au titre de la souscription au capital d’une petite entreprise peuvent être affectés librement.
  • Arbitrages. Dès lors, en tenant compte des plafonds applicables et de la faculté de report, un contribuable a tout intérêt à faire des simulations chiffrées afin de faire le choix le plus favorable fiscalement.
  • Exemple : En 2010, un célibataire souscrit pour 50 000 € au capital d’une petite entreprise en phase de démarrage. Il peut librement décider d’affecter ce versement en totalité à la réduction PME ou à la réduction spécifique petite entreprise, ou bien répartir son versement entre les deux mesures afin de réduire au maximum son imposition de l’année et, par le biais du système de report, celle des années suivantes.
  • Mais attention, ce petit jeu d’optimisation a deux limites. Tout d’abord, un même contribuable ne peut prétendre aux deux réductions d’IR que dans la limite annuelle globale de 50 000 ou 100 000 €. Par ailleurs, celles-ci tombent sous le coup du plafonnement global des niches fiscales (à partir de 2010, 20 000 € plus 8 % du revenu imposable).
  • Non-cumul. Cette réduction d’IR n’est notamment pas cumulable avec celle accordée au titre de la souscription d’un prêt pour reprise d’une entreprise ou d’un investissement outre-mer. En revanche, un redevable de l’ISF peut prétendre à la réduction d’ISF de 75 % pour investissement dans une PME au titre d’une souscription distincte. Là encore, il devra répartir judicieusement le montant de sa souscription entre la réduction d’ISF et la réduction d’IR pour atténuer, voire effacer sa facture fiscale. À noter enfin qu’un particulier bénéficiant de la réduction d’IR ou d’ISF n’est pas pour autant privé de l’exonération d’ISF liée aux biens professionnels ou aux titres de PME européennes, si bien entendu les conditions qui lui sont propres sont bien respectées.
  • Précautions indispensables. Comme pour la réduction d’ISF, identifier la PME idoine n’est pas toujours facile pour un contribuable non averti. Si cela est possible, investir dans sa propre entreprise est donc la solution la moins risquée. Sinon, il peut s’avérer prudent de s’attacher les conseils d’un professionnel pour vérifier que les critères d’éligibilité de la société sont bien satisfaits et attester de sa bonne santé financière. En cas d’investissement par le biais d’une holding, celui-ci pourra aussi s’assurer de la bonne application des règles spécifiques d’imputation de la réduction d’impôt.
  • Source. BOI 5 B-3-10 du 14 janvier 2010.
  • UN SOCLE DE CONDITIONS COMMUNES

    Pour être éligible, la société bénéficiaire doit d’abord répondre à la définition de PME européenne (capital détenu au moins à 75 % par des personnes physiques ou d’autres PME, effectif inférieur à 250 personnes, total du bilan n’excédant pas 43 M€ ou chiffre d’affaires en deçà de 50 M€). Elle doit être soumise à l’IS et être « opérationnelle » (ce qui exclut toute activité de simple gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier). Ses titres ne doivent pas être cotés sur un marché réglementé français ou étranger. Du côté du souscripteur, l’avantage fiscal ne lui est définitivement acquis que s’il conserve ses titres pendant 5 ans minimum. Pour une souscription effectuée en 2010, le délai minimal de conservation s’étend donc jusqu’au 31 décembre 2015. Une cession partielle des titres entraîne un reversement partiel de la réduction d’impôt. Aucune remise en cause n’intervient cependant en cas d’invalidité, de décès, de licenciement, de donation de titres ou de liquidation de la société.

Auto-entrepreneurs artisanaux : l’inscription au repertoire des metiers devient obligatoire

  • C’était une revendication des artisans déjà en place : les nouveaux auto-entrepreneurs leur faisaient une concurrence déloyale en étant dispensés de cette inscription.
  • C’est réparé depuis l’adoption de l’article 67 de la Loi de Finances rectificative 2009 : à compter du 1er avril 2010, cette inscription devient obligatoire à partir du moment où ces nouveaux entrepreneurs exercent une telle activité à titre principal.
  • Rappel : Est qualifiée d’activité artisanale tout acte consistant à fabriquer, transformer ou réparer – de façon unitaire et non « en série » – des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle reconnue.
  • Ils restent cependant dispensés de la taxe pour frais de chambre des métiers pendant 3 ans ainsi que du stage de préparation à l’installation.
  • On notera donc que cette immatriculation reste facultative pour ceux qui exercent une telle activité à titre accessoire, c’est-à-dire concrètement, qu’elle ne constitue pas l’essentiel de ses revenus.
  • Enfin on rappelle que l’immatriculation en ligne est possible auprès des Chambres de Métiers. Au besoin, on trouvera tous les détails utiles pour cette démarche par vosdroits.service-public.frSource : pme.service-public.fr

Nouvel outil de simulation auto-entrepreneur liberal 2010

le 16 février 2010 23h26 | par Romain Bohdanowicz

  • Le conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, propose sur son site un ensemble de conseils et d’outils dédiés aux auto-entrepreneurs.
  • Parmi eux, on retrouve un outil de simulation d’activité libérale qui vous permet de comparer le statut d’auto-entrepreneur avec d’autres régimes. Celui-ci se présente sous la forme d’un fichier Excel à compléter.
  • J’ai effectué quelques simulations fictives et le statut d’auto-entrepreneur peut se révéler moins intéressant pour une activité ayant beaucoup de charges.
  • Vous pouvez le télécharger et retrouver d’autres conseils et outils à cette adresse :
  • http://info.experts-comptables.com/Go/index.cfm?WL=32&WS=42294_8274727&WA=413

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Credit d impot sur le revenu pour depenses d equipement dans l habitation principale

  • Le crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’équipement dans l’habitation principale est recentré sur les particuliers qui installent les équipements les plus économes en énergie.
  • Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles dépenses ouvrent droit à ce crédit d’impôt, à condition que les équipements installés répondent à certains critères techniques en termes d’économie d’énergie.
  • Il s’agit notamment de certaines pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire et de certaines portes d’entrée donnant sur l’extérieur.
  • Ces critères techniques ont été renforcés pour certains équipements de chauffage ou chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses et pour les pompes à chaleur géothermiques
  • Arrêté du 30 décembre 2009, JO du 1er janvier 2010 et article 200 quater du CGI
  • ( source : www.les-experts-comptables.com )

La gestion financière du CCE d’Air France est pointée du doigt mais les comités d’entreprises ne sont encore soumis à aucune obligation de contrôle des comptes.

  • La gestion financière du CE d’Air France est pointée du doigt mais les comités d’entreprises ne sont encore soumis à aucune obligation de contrôle des comptes.

    • Le comité central d’entreprise (CCE) d’Air France se retrouve depuis lundi au cœur d’une tempête financière. Entre dépenses somptuaires et manque de transparence, la mauvaise gestion du CCE aurait entraîné un déficit de plus de 20 millions d’euros, selon des informations publiées par le Figaro.
    • Cinq élus du comité (trois CFDT, deux CFE-CGC) ont pour l’instant dénoncé « des faits totalement inventés ». Mais même si elles restent exceptionnelles, le comité d’entreprise (CE) d’Air France n’est pas le premier à connaître ce type d’affaire. Car en l’absence de tout contrôle obligatoire, la gestion financière peut parfois déraper.
    • Absence de contrôle
    • Crées en 1946, les CE sont imposés par la loi à toute société de 50 salariés ou plus. En général plutôt modestes, ils sont parfois de véritables entreprises au sein des entreprises. Les comités les plus importants, comme ceux d’EDF ou d’Air France, emploient ainsi des centaines de personnes et brassent plusieurs millions d’euros par an.
    • Mais malgré ces sommes, « il n’y a aucune obligation légale de certification des comptes ou de contrôle officiel du budget », nous explique Frédéric Aouta, rédacteur en chef adjoint du guide comité d’entreprises aux Editions législatives.
    • Tous les ans, les élus du CE doivent arrêter leurs comptes et les présenter au reste du personnel. Au niveau comptable, ils disposent d’un budget de fonctionnement, pour lequel l’employeur doit verser au minimum 0,2% brut de la masse salariale, et d’un budget d’action sociale, où il n’y a pas de minimum légal.
    • Dérives exceptionnelles
    • A part ces dispositions, le CE n’a cependant aucune autre obligation. « Le commissaire aux comptes n’a pas le droit de mettre son nez dans les affaires des comités et si beaucoup d’entre eux font appel à des experts comptables, ils n’y sont pas du tout tenus par la loi », précise ainsi Frédéric Aouta.
    • Un manque de contrôle qui peut ainsi expliquer plusieurs dérapages financiers de ces dernières années. En 2004, le CE d’EDF-GDF avait ainsi été attaqué pour ses inexactitudes budgétaires. La Cour des comptes avait également pointé du doigt une gestion très approximative entre 2005 et 2007.
    • « La plupart des comités d’entreprises ne sont pas du tout opaques et la grande majorité des élus veut bien faire. Mais quelque soit la taille du CE, comme il n’y aucune norme comptable ou contrôle imposés, la gestion financière peut parfois comporter des irrégularités », analyse Michel Bohdanowicz, Vice-président de l’ordre des experts comptables de Paris et responsable du pôle comités d’entreprises.
    • « Cela fait des années qu’une réforme est dans les tuyaux pour rendre obligatoire un audit interne ou externe des comptes. Le problème est loin d’être nouveau », conclut-il.
    • Elsa Meyer
  • ( source : http://www.e24.fr/economie/france/article171386.ece/CE-aucune-obligation-legale-de-controler-les-comptes.html )

MAJ DU 12 JANVIER 2010 : cet article est aussi paru dans le gratuit « 20 MINUTES » de ce jour

Non a l autonomie elargie de la Martinique et de la Guyane

  • Appelés à se prononcer sur un remplacement de l’article 73 de la Constitution régissant leur département par un article 74 synonyme d’autonomie élargie, les Guyanais ont voté non à 69,80%, et les Martiniquais non à 79,30%.

  • Les électeurs guyanais et martiniquais ne veulent pas d’un changement de statut.
  • Appelés à se prononcer dimanche sur un remplacement de l’article 73 de la Constitution régissant leur département par un article 74 synonyme d’autonomie élargie, les Guyanais ont voté non à 69,80%, et les Martiniquais (où les dirigeants appelaient à voter « oui ») non à 79,30%.
  • Les électeurs étaient invités à répondre à la question : « Approuvez-vous la transformation de la Martinique/de la Guyane en une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution dotée d’une organisation particulière qui tient compte de ses intérêts propres au sein de la République ? ».
  • L’article 73 est en vigueur depuis 64 ans.
  • L’Elysée a ainsi commenté ce résultat dans un communiqué qui prend « acte de la réponse négative claire que les électeurs ont apportée à la question posée » : « ce choix traduit l’attachement des Guyanais et des Martiniquais à un statut qui soit proche de celui des collectivités de Métropole, réaffirmant ainsi le lien étroit qui les unit à la République ».
  • Les électeurs martiniquais et guyanais devront à nouveau voter le dimanche 24 janvier afin de se prononcer sur la création d’une collectivité et d’une assemblée uniques à la place du département et de la région.
  • Un vote positif pourrait être suivi d’une loi organique sur les compétences dévolues aux élus locaux.
  • Le taux de participation a été de 48,16% en Guyane, selon la préfecture, et de 54,61% en Martinique, selon les estimations disponibles.

  • ( source : latribune.fr )

ATTENTION SITE ARNAQUE BIDBLOOM http://fr.bidbloom.com//fr.do MEZED.COM

  • ATTENTION AUX SITES D ENCHERES FAIBLES AVEC CLICS PAYANTS QUI SONT DES ARNAQUES
  • Comme par exemple BIDBLOOM.COM : http://fr.bidbloom.com//fr.do filiale de WWW.MEZED.COM
  • Une societe tunisienne est a l origine du concept avec le site MEZED.COM qu elle decline desormais par l intermedaire d une sarl italienne qui gere le site BIDBLOOM.COM en italien avec une partie en francais…  http://fr.bidbloom.com//fr.do
  • LE PRINCIPE :
  • c est de faire apparaitre une liste d objet avec un prix officiel eleve : par exemple plus de 100 euros
  • et la possibilite d encherir par des hausses faibles dans un temps limite : par exemple 07 centimes d euros chaque pas d encheres qui DEVRAIENT se finir dans 2h30 minutes
  • chaque clic etant vendu environ 5 centimes d euros
  • et de faire apparaitre une liste d objets vendus par exemple quelques euros avec le prix officiel eleve a cote.
  • LES ARNAQUES :
  • En fait, si plusieurs acheteurs, par exemple depensent 50 euros en clics, l objet sera vendu officiellement un prix tres faible mais en fait il sera vendu plusieurs fois le prix!!! pas seulement par le prix de l enchere officielle mais aussi par le prix des achats de clics qui ont ete depenses par tous les encherisseurs et qui n apparaissent nul part.
  • De plus le site allonge la duree des encheres s il y a des encheres dans les dernieres secondes… !!! un peu comme dans les films ou quelqu un tire sur un fil cache pour enlever le billet soit disant tombe par terre…
  • Par ailleurs, certains blogs signalent de faux encherisseurs… pour faire monter les encheres cf : http://forum.lesarnaques.com/encheres-annonces-paypal-moneybookers/mezed-com-site-tunisien-enchere-arnaque-t33221.html OU http://ws-esc.xooit.com/t1178-mezed-com-c-de-l-arnaque.htm
  • Et aussi le site ne fait apparaitre que le cout paye par l encherisseur : encheres + clics MAIS PAS le prix total paye par tous
  • DONC ce genre de site ne pourrait fonctionner qu avec une ethique, un controle par huissier etc… et une honnetete totale. Mais cela ne semble pas etre le cas !
  • On peut d ailleurs se demander quel est la legalite de ces sites par rapport a la legislation francaise ? cf la dgccrf sur http://www.minefe.gouv.fr/
  • DONC UN CONSEIL :
  • EVITEZ ABSOLUMENT !!! le site http://fr.bidbloom.com//fr.do et ses semblables et n hesitez pas a porter plainte si besoin

Gerez vos demandes de remboursement de credit de tva

  • Gérez efficacement vos demandes de remboursement
  • Qu’il s’agisse d’une TVA supportée en France ou à l’étranger, vous pouvez renflouer votre trésorerie en profitant de toutes les opportunités de récupération de vos crédits de TVA.
  • Remboursement mensuel :

  • Depuis le 1er janvier 2009, vous pouvez demander le remboursement mensuel de vos crédits de TVA, dès lors que la demande porte sur un montant au moins égal à 760 € (voir RF Conseil 205, p. 9). Pour les redevables qui sont en situation structurelle de crédit de TVA du fait d’un différentiel de taux de TVA entre leurs ventes et leurs achats, cette faculté est à exploiter à tout prix. Ceux qui sont sur un rythme de déclaration trimestriel doivent pour cela passer à une périodicité mensuelle.
  • TVA étrangère :
  • Pour les entreprises qui supportent de la TVA étrangère, la complexité et les délais de la procédure de récupération de cette TVA constituent souvent un obstacle insurmontable qui les décourage de poursuivre plus avant. Or, s’agissant de frais importants engagés localement pour garantir des débouchés pour leurs produits (frais de représentation, de salon…), la non-récupération de cette TVA peut avoir un impact significatif sur leur trésorerie.
  • La récupération de la TVA supportée dans un État de l’Union européenne dans le cadre de la procédure dite « 8e directive » est en voie d’être facilitée et modernisée à compter du 1er janvier 2010 incitant de ce fait plus d’entreprises à y avoir recours. Pour celles qui n’osent pas se lancer seules dans l’aventure, des professionnels spécialisés peuvent les aider dans leurs démarches. Le montant minimal d’une demande de remboursement et la nature des dépenses ouvrant droit à déduction varient en effet suivant les États.
  • À noter, enfin, que quelques États hors de l’Union acceptent de rembourser la TVA supportée tels que la Suisse, la Norvège, l’Australie et le Canada.

(source : http://www.les-experts-comptables.com )

La Taxe Professionnelle devrait etre remplacee par la Contribution Economique Territoriale

  • La réforme de la Taxe Professionnelle.
  • Cette taxe devrait être supprimée mais sera remplacée par une contribution économique territoriale, dès le début 2010.
    • Il faut l’avoir à l’esprit lors de la conception de son budget 2010 car elle aura des incidences directes.
    • La nouvelle contribution se composera de deux cotisations : la cotisation locale d’activité (CLA) qui portera sur le foncier et la cotisation complémentaire (CC) basée sur la valeur ajoutée des entreprises. Précision importante, la CC ne concernerait que les entreprises qui font plus de 500 K euros de chiffre d’affaires. Les modalités de calcul devront être reprécisées également. Il semble que le montant sera plafonné à 1,5 %, au maximum, de la valeur ajoutée.
    • Pour les BNC employant jusqu’à 5 salariés, la cotisation locale d’activité équivaudra à 6 % de leurs recettes (soit à peu près le même montant que celui de l’actuelle TP).
  • (source : Le francilien info entreprise de l Ordre de Paris)

Les indemnités journalières d’accidents du travail versées à partir de 2010 pourraient être soumises à l’impôt sur le revenu

Les indemnités journalières d’accidents du travail versées à partir de 2010 pourraient être soumises à l’impôt sur le revenu

  • Parmi les nouvelles dispositions du projet de loi finances pour 2010 adoptées par les députés en 1ère lecture, figure la fiscalisation des indemnités journalières d’accidents du travail.
  • Ainsi, les indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail par les caisses primaires d’assurance-maladie (ou la MSA pour les salariés agricoles) à compter du 1er janvier 2010 seraient soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles d’imposition applicables aux traitements et salaires.
  • Précision : Les indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection nécessitant un traitement thérapeutique prolongé et coûteux échapperaient à l’impôt sur le revenu.
  • Seule la part de l’indemnité journalière correspondant à la fraction du salaire journalier de base versée par la Sécurité sociale serait imposée. En effet, le projet prévoit que la part des prestations servies aux victimes d’accident du travail qui dépasse cette fraction serait affranchie d’impôt.
  • Base de calcul de l’indemnité journalière : l’indemnité journalière pour accident du travail est calculée par les organismes de sécurité sociale à partir du salaire brut du mois précédant l’arrêt de travail. Pour les salariés mensualisés, ce salaire est divisé par 30 pour déterminer le salaire journalier de base, sauf cas particuliers (saisonniers, intérimaires, VRP, etc.) .
  • Montant de l’indemnité journalière : Pendant les 28 premiers jours d’arrêt de travail, l’indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum de 171.67 € par jour depuis le 1er janvier 2009. Et à compter du 29ème jour d’arrêt de travail, l’indemnité journalière est majorée et portée à 80 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum de 228.89 € par jour depuis le 1er janvier 2009. En tout état de cause, l’indemnité journalière ne peut être supérieure au salaire journalier net perçu par la victime.
  • Article 45 bis du projet de loi de finances pour 2010

(source : Revue Fiduciaire http://www.les-experts-comptables.com)

MAJ DU 14/01/2010  FINALEMENT LA LOI DE FINANCES PREVOIT UNE IMPOSITION A 50%

Réduction d’ISF Investissement dans les PME par l’intermédiaire d’une holding

  • Réduction d’ISF : Investissement dans les PME par l’intermédiaire d’une holding
    • Sous certaines conditions, un particulier peut bénéficier d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) lorsqu’il acquiert des titres de P.M.E.
      En effet, le contribuable redevable de l’ISF peut, dans certaines conditions, imputer sur le montant d’ISF dû 75 % de son investissement dans le capital d’une PME.
    • La réduction d’ISF est également accordée dans le cadre de souscriptions indirectes, effectuées via une société holding spécifiquement dédiée à ce type d’investissement.
      De même, elle est accordée, par tolérance administrative, pour les investissements directs réalisés dans une holding « animatrice de groupe » au sens de l’ISF, même si par principe les sociétés holding sont exclues de ce dispositif de faveur.
    • Et interrogée sur la possibilité de bénéficier de la réduction d’ISF en cas d’investissement dans une holding animatrice par le biais d’une autre holding, l’administration a répondu que la réduction d’ISF ne s’applique pas dans le cadre des souscriptions de titres d’une holding de holdings.
    • Réponse ministérielle, Remiller, n° 44971, JOAN du 15 septembre 2009
  • (source : Revue Fiduciaire http://www.les-experts-comptables.com)

Prime à la casse vehicule automobile ancien 2010

  • Prime à la casse
    L’aide au remplacement d’un véhicule automobile ancien sera maintenue pour 2010 mais son montant diminue
    • L’aide au remplacement d’un véhicule ancien (plus de 10 ans), appelée également prime à la casse, sera maintenue en 2010 selon les modalités suivantes : 700 euros au premier semestre 2010 et 500 euros au second. En 2011, cette aide sera définitivement supprimée.
    • On rappelle qu’en complément du dispositif de bonus/malus écologique instauré fin 2007 et des mesures de soutien au secteur automobile, un dispositif de « prime à la casse » a été créé dans le cadre du plan de relance de l’économie de la fin 2008. Pour la période du 4 décembre 2008 jusqu’au 31 décembre 2009, une prime d’un montant 1 000 € est versée pour l’acquisition d’un véhicule particulier neuf émettant moins de 160 g CO2/km ou d’un véhicule utilitaire léger neuf, accompagnée de la mise à la casse d’un véhicule de plus de 10 ans. Ce dispositif avait pour objectif à la fois de soutenir l’activité dans le secteur automobile et le pouvoir d’achat des consommateurs qui veulent acheter un véhicule mais également de favoriser le remplacement des véhicules anciens par des véhicules neufs moins polluants.
    • Cette prime à la casse sera donc versée pour le remplacement d’un véhicule de plus de 10 ans d’âge par l’achat (date de la commande) d’un véhicule neuf en 2010 même si celui-ci n’est livré par exemple qu’au premier trimestre 2011. Mais selon la date de commande en 2010, le montant de la prime variera : 700 euros pour une commande du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010 et 500 euros pour une commande du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010.
    • Par ailleurs, l’âge du véhicule qui est destiné à être mis à la casse est calculé à partir de la date de la première immatriculation indiquée sur la carte grise du véhicule jusqu’ au jour de la date de la facturation du véhicule neuf.
    • A savoir : Cette prime à la casse se cumulera avec le bonus écologique si le véhicule neuf acheté en 2010 émet au maximum 125 g CO2/km.
    • (source : Revue Fiduciaire http://www.les-experts-comptables.com)

Une convention pour accompagner et sécuriser l’auto-entrepreneur

Une convention pour accompagner et sécuriser l’auto-entrepreneur

(source : Csoec)

La profession comptable se mobilise aux côtés d’Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat Chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation, en vue d’accompagner et de sécuriser la démarche de l’auto-entrepreneur.

La profession comptable se mobilise aux côtés d’Herve Novelli, Secrétaire d’Etat Chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation, en signant lors du 64ème Congrès de Nantes une convention de partenariat relative au régime de l’auto-entrepreneur entre le MINEFE, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, et l’UAE, en vue d’accompagner et de sécuriser la démarche de l’auto-entrepreneur.

Kit auto-entrepreneur : un nouvel outil à l’usage des professionnels

Conformément à la convention auto-entrepreneur, afin d‘accompagner et sécuriser l’auto-entrepreneur dans son projet, un kit pratique a été réalisé pour apporter très concrètement à la profession une aide efficace dans l’exercice de ses missions.
Cet outil a été réalisé par le Conseil Supérieur, en collaboration avec les deux syndicats représentatifs de la profession : ECF et IFEC.

Vous pourrez y trouver :

  • une présentation du régime de l’auto-entrepreneur et de ses particularités ;
  • les questions sur lesquelles il convient d’être vigilant ;
  • une boîte à outils directement exploitable dans vos cabinets ;
  • une méthodologie pour aborder ce nouveau marché « le parcours conseil de l’expert-comptable en 4 étapes ».


Télécharger le Kit Auto-Entrepreneur

Taxe sur les véhicules des sociétés : déclaration et paiement avant le 1er décembre

Taxe sur les véhicules des sociétés : déclaration et paiement avant le 1er décembre (synthese)

Attention : aucun avis d’imposition n’est adressé pour le paiement de la TVS, l’entreprise doit faire la déclaration de façon spontanée. La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période d’octobre 2008 à septembre 2009, doit être transmise, accompagnée de son paiement, avant le 1er décembre 2009, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats. La TVS est due chaque année par toutes les sociétés qui possèdent, louent ou utilisent des voitures particulières (dont la carte grise porte la mention VP), immatriculées en France ou dans un autre État. Les véhicules électriques, fonctionnant au gaz naturel (GNV), au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au superéthanol E85 (mis en circulation depuis 2007) sont exonérés. Les véhicules alternatifs (supercarburant + GPL) ont une exonération partielle. L’exonération (totale ou partielle) des véhicules mis en circulation depuis 2007 n’est valable que deux ans à partir de leur mise en circulation. Les sociétés de transport public (taxis, société de transports…), de location de véhicules, de concessionnaires d’automobiles, d’auto-école ou de compétition sportive sont exonérées. Le montant de la taxe est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre de véhicules, calculé au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période entre le 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante (période d’imposition).

L ECHO
Lettre d’information a parution irreguliere

numero 26 de janvier 2006 (a jour -> fevrier 2007)

Le 03/01/2006

NOTE D’INFORMATION PORTANT SUR LA REFORME DE LA TAXE SUR LES VeHICULES DE SOCIeTeS

Redaction : CDT / MB

Une reforme tres importante vient d être votee concernant la taxe sur les vehicules de societes :

Pour les vehicules recents, il faut desormais tenir compte du niveau de pollution;

Pour les vehicules a forte puissance fiscale la taxe est tres sensiblement augmentee;

Par ailleurs, les remboursements kilometriques aux dirigeants et aux salaries sont desormais soumis a la tvts par tranche de 5000 kms a compter du 1er janvier 2006 !!!

(voir ci dessous mes modalites d application)

Reference : loi de finance 2006 adoptee par le Parlement le 20 decembre 2005

I/ AMeNAGEMENT DE LA TARIFICATION :

1er CAS :

Vehicules ayant fait l’objet d’une reception communautaire et ayant une premiere mise en circulation a compter du 1er juin 2004 ( possedes ou utilises par la societe au 1er janvier 2006) :

“ Critere ecologique : Application d’une tarification en fonction du taux d’emission de dioxyde de carbone ( en grammes par kilometre) : tarif fixe en euros et applicable par gramme de dioxyde de carbone.

Ce taux d’emission figure sur la carte grise du vehicule rubrique « V.7 ».

2eme CAS :

Pour les autres vehicules le tarif demeure applicable en fonction de la puissance fiscale du vehicule ( nouveau bareme taxant plus fortement les vehicules a puissance elevee) :
– vehicules ayant fait l’objet d’une reception nationale ;
– vehicules commercialises avant le 1er juin 2004 et ayant fait l’objet d’une reception communautaire ;
– vehicules non possedes au 1er janvier 2006 par la societe et ayant fait l’objet d’une reception communautaire.

II/ CHAMP D’APPLICATION :

– Vehicules possedes et immatricules en France dans la categorie des voitures particulieres ;

– elargie aux vehicules utilises en France quel que soit l’etat dans lequel ils sont immatricules avec application des deux nouveaux baremes precedents : periodes d’imposition ouvertes a compter du 1er octobre 2005 ;

– Suppression de l’exoneration de la taxe pour les vehicules de plus de 10 ans d’age : periode d’imposition ouvertes a compter du 1er octobre 2006 ;

– A compter du 1er janvier 2006, les vehicules appartenant aux salaries sont obligatoirement soumis a la taxe si le kilometrage parcouru a titre professionnel excede 5 000 kilometres : un coefficient en accroissement selon le nombre de km parcouru par le salarie( en %) est applique au tarif liquide.

III/ BAReME DE LA TAXE :

VeHICULES « ReCEMMENT UTILISE » :

Taux d’emission figurant sur la carte grise
Tarif en euros par gramme
< =100 ……………2
>100 et < 120 ….4
>120 et <140 …..5
>140 et <160 …10
>160 et < 200 ..15
> 200 et < 250. 17
> 250 ……………19

exemple pour un vehicule recent qui pollue 220 gr le cout est de :
17 EUROS LE GRAMME PAR 220 GR = 3 740 EUROS

AUTRES VeHICULES :

Puissance fiscale
Tarif en euros par tranche CV
< = 4 ……………….750
De 5 a 7 ………..1 400
De 8 a 11 ………3 000
De 12 a 16 …….3 600
Superieur a 16 ..4 500

VeHICULES POSSEDES OU PRIS EN LOCATION PAR LES SALARIES OU LE DIRIGEANT :
( a compter du 1er janvier 2006)

Nombre de kilometre rembourses par la societe
Pourcentage de la taxe a verser
De 0 a 5 000 …………..0 %
De 5 001 a 10 000 ….25 %
De 10 001 a 15 000 ..50%
De 15 001 a 20 000 ..75%
Au dela de 20 000 …100%

IV/ CONCLUSION :

En consequence nous vous remercions de bien vouloir tenir a jour au sein de votre societe un tableau de suivi du parc automobile concerne par la TVTS faisant apparaître les informations suivantes necessaires a la preparation du calcul de votre taxe :

1/ la liste des vehicules possedes par chaque salarie et utilises a des fins professionnelles en precisant : le nombre de kilometre parcouru a compter du 1er janvier 2006 ; la date de mise en circulation de sa carte grise ; le nombre de CV ; le taux d’emission de dioxyde de carbone si renseigne sur la carte grise (rubrique V7) ;

2/ la liste des vehicules possedes ou utilises a compter du 1er janvier 2006 ( 1ere mise en circulation apres le 1er juin 2004) : taux d’emission de dioxyde de carbone renseigne sur la carte grise (rubrique V7) ;

3/ la liste des autres vehicules possedes avant le 1er janvier 2006 : nombre de CV.

Ce tableau vous sera demande au moment de l’etablissement de la prochaine declaration de la taxe couvrant la periode d’imposition du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006.

Restant a votre disposition pour tous renseignements complementaires, nous vous prions d agreer, Madame, Monsieur, l expression de nos sentiments les meilleurs.

Michel BOHDANOWICZ
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Elu au bureau du Conseil Superieur de l’Ordre des Experts Comptables
President de la commission nationale informatique d’Experts Comptables et Commissaires aux comptes de France
tel 01 47 95 50 70 / fax 01 47 95 50 79
Email : mbohda@compta.net

Web -> http://www.compta.net

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MAJ DU 31/01/2006

Quelques elements d’interrogation a ce jour :

– Quid de l’application des kms sur 2006?, du 1/1/06 au 30/09 cela ne fait que 9 mois alors prorata?
– Si plusieurs vehicules par salarie, cumul kms par vehicule ou par salarie? (a mon avis par vehicule comme pour un bnc);
– Un gerant majoritaire qui ne percoit que des remunerations et passe aux frais reels pour son imposition a la place des 10% ne serait pas concerne?

En attendant que les chefs d’entreprises ne se reveillent et expliquent a leur depute qu’il faudra bien arreter un jour de les prendre pour des vaches a lait au lieu de s’attaquer aux vrais depenses de ce pays en creusant indefinement le deficit et la dette de nos enfants… 🙁

Et qu’on leurs demande aussi pourquoi les voitures des hauts fonctionnaires, ministres, deputes… souvent fournies avec chauffeur ne sont pas taxees et d ailleurs pas non plus comptees en avantage en nature….

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MAJ DU 3/3/2006

(d’apres un confrere : Trouve sur le net
Les IK passibles d une TVS
"L application de la TVS aux vehicules faisant l objet de remboursement d indemnites kilometriques etait une condition tres importante pour nous", remarque Francois Piot, directeur commercial d Arval.
Ainsi, le loueur a l origine de l amendement au senat est satisfait de cette disposition.
Pour les loueurs longue duree, le risque de voir les entreprises privilegier les remboursements d’indemnites kilometriques des vehicules de collaborateurs pour echapper a cet impot sera donc limite.
En effet, au-dela de 5 000 km par an, l entreprise acquittera 25 % du montant de la TVS applicable au vehicule de son collaborateur. Par tranche de 5 000 km supplementaires, il en acquittera 25 % de plus pour arriver a 100 % au-dela de 20 000 km.
"Nous allons maintenant faire des recommandations a nos clients pour leur permettre d optimiser leurs choix", explique le directeur commercial d Arval.
Et bien maintenant on sait qui l’on doit remercier pour la TVS sur les IK….
PS. Arval est une filiale de BNP" )

Je vous laisse en tirer les consequences …

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MAJ AVRIL 2006

Un peu d espoir ….
Les ECHOS DE CE JOUR
FISCALITE – 
 Taxe sur les vehicules de societe : Bercy propose un nouveau bareme [ 13/04/06 ]  
La reforme de la taxe sur les vehicules de societe (TVS) va bientot être… reformee. Depuis le mois de janvier, le Medef et la CGPME, ainsi que plusieurs syndicats professionnels, tentent de convaincre les parlementaires de revenir sur un amendement, vote fin 2005 dans la loi de Finances 2006. Sur proposition du rapporteur general du budget au Senat, Philippe Marini (UMP, Oise), la TVS payee par les employeurs a ete etendue aux vehicules personnels des salaries, des lors que ceux-ci parcourent plus de 5.000 kilometres par an. Cette mesure etait supposee assainir le systeme des indemnites kilometriques, source de nombreux abus. Mais, dans les faits, elle pourrait peser tres lourd sur la tresorerie des entreprises : jusqu’a 20 % du resultat net des PME, selon Laurence Parisot, presidente du Medef, plus de 1 million d’euros pour certains grands groupes de conseil. En quelques semaines, la CGPME a recu 15.000 petitions de ses adherents, du jamais-vu en matiere fiscale.

A partir de 15.000 kilometres
Conscient du probleme, Thierry Breton a promis, le mois dernier, de corriger le dispositif et, depuis quelques jours, les reunions se succedent a Bercy. Jean-Francois Roubaud, president de la CGPME, a ete entendu par le ministre des Finances, mardi, et rencontrera Jean-Francois Cope, ministre delegue au Budget, apres le week-end de Paques. Aujourd’hui, c’est au tour de Jacques Creyssel, directeur general du Medef, d’être recu. Selon nos informations, le gouvernement propose de modifier le bareme de la TVS, en triplant le montant des tranches. Ainsi, la taxe ne serait finalement due qu’a partir de 15.000 kilometres. Par ailleurs, un abattement de 10.000 euros serait consenti a chaque entreprise, afin d’ecarter du champ les professions liberales et l’essentiel des PME. Cette solution ne semble pas suffire au Medef, qui continue de reclamer la suppression de l’amendement « scelerat ». La CGPME paraît pour sa part plus conciliante.
 

« Un grand emoi »

Pour finaliser un accord, une piste supplementaire est a l’etude, qui consisterait a rendre la TVS deductible de l’impot sur les societes. « Le sujet a suscite un grand emoi, reconnaît Philippe Marini, je ne suis pas fanatique de cette taxe, mais il faut que l’equilibre de la loi de Finances ne soit pas perturbe. » La recente reforme devait rapporter 70 millions d’euros a l’Etat. Le ministere du Budget pourrait publier assez vite une instruction administrative, avant de changer la loi a l’occasion d’un texte portant diverses dispositions d’ordre economique et financier, sans doute d’ici a l’ete. Les entreprises auront alors le temps de refaire leurs calculs : elles ont jusqu’au 31 octobre pour declarer leur TVS.

FIN ARTICLE LES ECHOS

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MAJ MAI 2006

Taxe sur les vehicules de societe sera allegee par quatre mesures
(Reponse au Senat de Jean Francois Cope a une question de Jean Arthuis)       

Le gouvernement va proposer quatre mesures pour alleger le poids de la taxe sur les vehicules de societe (TVS), notamment pour les petites et moyennes entreprises, a declare jeudi le ministre delegue au Budget Jean-Francois Cope lors des questions au gouvernement au Senat.

"Saisi par la Confederation generale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et le Medef", tres hostiles a la nouvelle formule de la TVS, le gouvernement a "fait oeuvre de pragmatisme en entendant les messages, parce que l’objectif c’est evidemment d’encourager la croissance et l’emploi", a declare M. Cope.

Il a donc "imagine un dispositif qui ameliore l’existant, a travers quatre mesures que je proposerai a votre assemblee", a-t-il indique en reponse a une question du president UDF de la commission des Finances du Senat, Jean Arthuis.

Reponse aux questions des senateurs au gouvernement lors du debat du 4 mai 2006 :
( Source : http://www.senat.fr )
"Apres avoir rencontre de nombreux representants et en concertation avec vous, monsieur le president de la commission des finances du Senat, avec le rapporteur general, M. Marini, ainsi qu’avec le president de la commission des finances de l’Assemblee nationale, M. Mehaignerie, et son rapporteur general, M. Gilles Carrez, nous avons imagine trois mesures afin d’ameliorer le dispositif actuel.

Tout d’abord, nous proposons de reajuster le bareme applicable aux vehicules de collaborateurs beneficiant du remboursement kilometrique. L’idee est simple : l’entree du bareme est triplee – il passe <de 5 000 kilometres a 15000 kilometres – et la TVS sera due en totalite a partir de 45 000 kilometres au lieu de 20 000 kilometres.

Ensuite, nous suggerons de mettre en place un abattement de 15 000 euros. Du coup, cette mesure deviendra indolore pour la tres grande majorite des PME, ce qui est bien evidemment l’objectif.

Enfin, nous ferons en sorte que la reforme entre en vigueur de facon progressive sur trois ans : les entreprises ne devront qu’un tiers de l’imposition la premiere annee, deux tiers la deuxieme annee et l’imposition exacte la troisieme annee. Ainsi, chaque entreprise aura le temps de mener l’arbitrage qui s’impose pour ce qui concerne sa flotte externe ou interne.

En outre, pour des raisons de simplification, nous supprimerons les obligations declaratives pour les montants inferieurs a 15 000 euros.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le senateur, nous avons fait preuve de pragmatisme en entendant les messages qui nous ont ete delivres, car l’objectif est bien evidemment d’encourager la croissance et l’emploi.
(Applaudissements sur les travees de l’UMP, ainsi que sur quelques travees de l’ UC-UDF.)"

Ces mesures pourraient entrer dans le cadre d’un projet de loi portant sur diverses dispositions d’ordre economique et financier (DDOEF) qui devrait être soumis au Parlement en juin, avaient estime recemment des parlementaires.    

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MAJ OCTOBRE 2006

Finalement le texte n’a pas pu etre vote en juin surement a cause du calendrier parlementaire tres charge.

Par contre l’instruction adminisrative est sortie. Nous sommes devenu un pays formidable puisque apres les lois et les decrets, maintenant les communiques de presse du gouvernement prennent place dans la hierarchie des textes…

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MAJ JANVIER 2007

Les seuils d’exoneration (15000 kms et 15000 euros, voir la MAJ de mai et l‘instruction adminstrative) ont ete confirmes pour les remboursements kilometriques.

Par contre l’exoneration pour les vehicules non polluants (type Lexus ou Honda hybrides) mis en circulation a compter du premier janvier 2007 est limitee a 8 trimestres…

Ce message est destine aux seules personnes auxquelles il est specifiquement adresse. Si vous l’avez recu ou si vous le detenez sans en etre destinataire, nous vous remercions de bien vouloir nous en informer immediatement. Par ailleurs, nous vous demandons de n’en faire aucun usage sans instruction de notre part. Ce courrier electronique est couvert par le secret de la correspondance et sa divulgation sans notre accord constitue un delit. Nous attirons votre attention sur le fait que le present message electronique n’a strictement aucune valeur juridique. Seul un acte ayant, legalement valeur juridique, est susceptible d’engager notre Cabinet.

CSOEC et OSEO : du nouveau pour l’hôtellerie et la restauration

  • Dans le cadre du partenariat conclu entre OSEO et le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables, voici une nouvelle information :
  • OSEO a reçu de l’Etat une mission de soutien à deux secteurs en forte mutation : l’hôtellerie et la restauration. Les enjeux sont considérables en terme de compétitivité, d’emploi et d’attractivité de notre territoire. Pour chacune de ces deux professions, c’est plus d’1 milliard d’euros qui peuvent être mobilisés sous forme de Prêts Participatifs OSEO et de prêts bancaires associés (cf. fiches descriptives ci-jointes).
  • Nous comptons sur votre relais et votre appui pour faire connaître ces mesures et pour monter les dossiers de financement. Les Directions Régionales d’OSEO sont à votre disposition ; n’hésitez pas à les consulter.
  • » Téléchargez la fiche Financement du développement de la restauration
    » Téléchargez la fiche Financement de la rénovation hotelière

Auto-entrepreneur et nombre de trimestres cotisés pour la retraite

MAJ = ATTENTION

DESORMAIS IL FAUT UN REVENU EGAL A 200 HEURES DE SMIC POUR VALIDER UN TRIMESTRE DU REGIME DE BASE

DONC ATTENTION A CEUX QUI N AURAIT QUE DES REVENUS D AUTOENTREPRENEUR TRES BAS SUR L ANNEE
ET PAS D AUTRES REVENUS
CAR ILS RISQUENT DE NE PAS VALIDER 4 TRIMESTRES A LA CIPAV

NB : L ELEMENT DISCRIMINANT POUR LA RETRAITE C EST D ABORD LE NOMBRE DE TRIMESTRES

MICHEL BOHDANOWICZ
EXPERT-COMPTABLE
http://www.compta.net

Auto-entrepreneur et nombre de trimestres cotisés pour la retraite

Publié par mon fils

Aujourd’hui petit article sur mon expérience d’entrepreneur sous le régime auto-entrepreneur. Ainsi que quelques conseils issus des discussions avec mon papa Michel Bohdanowicz, expert-comptable.

Depuis le 19 février 2009, il est possible de devenir auto-entrepreneur en tant que profession libérale en s’inscrivant sur le site dédié de l’URSSAF.

Ni une, ni deux, je dépose un dossier d’inscription afin de pouvoir facturer en nom propre des prestations d’ingénierie informatique (conseil, formation, référencement, services, animation de conférence, etc…).
Une dizaine de questions à remplir sur un site internet et 15 jours plus tard je reçois mon n° SIRET par la poste. Je suis donc bel et bien auto-entrepreneur, prêt à signer mon premier contrat.

Auto-entrepreneur

Auto-entrepreneur

Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur remplace l’ancien régime micro-social. Le principe est de permettre à tout à chacun de créer une entreprise très simplement. Il n’y a aucune charges fixes, vous êtes en fait imposé à un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Ce dernier ne doit cependant pas dépasser 80 000 euros pour les activités d’achat-revente (type vente sur eBay), 32 000 euros pour les autres.

Concernant les charges sociales :

  • 12% du CA pour les activités d’achat-revente
  • 21,3% du CA pour les activités de services
  • 18,3% du CA pour les profession libérale relevant de le CIPAV (la liste des professions libérale autorisées)
Concernant l’impôt sur le revenu :
  • 1% du CA pour l’achat-revente
  • 1,7% du CA pour le service
  • 2,2% du CA pour les activités libérales

Quelles sont les formalités ?

Les déclarations se font directement en ligne à la fin de chaque trimestre sur Net Entreprises. Cependant si votre revenu de l’année a été inférieur à 11 725 euros, vous êtes automatiquement exonéré. Lors de votre déclaration sur Net Entreprise, il peut être donc être intéressant de demander à n’être prélevé que pour les charges sociales.

Les factures émises doivent être conservées et porter la mention «TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Vous devez également tenir un livre-journal détaillant vos recettes. Certains documents types sont disponibles sur le site de l’auto-entrepreneur.

Pour ma part, j’utilise le logiciel Ciel Auto-entrepreneur Facile qui est gratuit, alors pourquoi s’en priver ?

Quid de la retraite ?

Aujourd’hui le calcul de la retraite se fait de la façon suivante (mais d’ici 40 ans, compte tenu de notre déficit public, gageons qu’il va changer) :

50 % du salaire moyen de vos 25 meilleures années de cotisation x nombre de trimestres cotisés / 160

Cela signifie que pour bénéficier d’une retraite complète, il faut cotiser 140 trimestres. C’est à dire 40 ans de labeur ! Pour les gens qui comme moi ont fait des études à rallonge, cela signifie travailler au delà des 60 ans. Il est toujours possible de racheter des trimestres, mais cela coûte généralement assez cher.

Comme dans toute activité, l’auto-entrepreneur cotise pour sa retraite. C’est le Régime Social des Indépendant en a la charge.

Une circulaire du RSI parue le 9 avril 2009, explique en détail la prise en compte des trimestres pour les auto-entrepreneur. Dans mon cas en profession libérale, j’obtiens :

  • 1 trimestre dès le premier euro déclaré,
  • 2 trimestres à partir de 5 279 €,
  • 3 trimestres à partir de 7 919 €,
  • 4 trimestres à partir de 10 558 €.

Mon conseil à tous les étudiants de France et de Navarre, dès votre baccalauréat, enregistrez vous en tant qu’auto-entrepreneur, et facturez au moins 1 euros par an. Si j’avais pu faire ça à l’époque j’aurais déjà 5 trimestres de plus au compteur…

Quels sont les risques ?

Comme toute entreprise déclarée en nom propre, vos biens personnels peuvent être saisis en cas de dettes. Selon votre activité, il peut être plus intéressant d’opter directement pour une SARL.

Dans tous les autres cas, n’importe qui devrait devenir auto-entrepreneur, nous avons tous eu un jour où l’autre quelqu’un qui nous a demandé un service (babysitting, dépannage en informatique, etc…). Pas de chiffre d’affaires, pas d’impôts, alors pourquoi ne pas anticiper ?

Pour plus d’informations je vous invite à consulter le site de l’auto-entrepreneur. Et si vous êtes à la recherche d’un expert-comptable en Ile-de-France, Gironde ou Guadeloupe, une seule adresse bien sûr : Compta.net, ainsi qu’un blog.