Compte courant d associes : taux d interet maximum deductible au 31 decembre 2010

Maj du 09/01/2012 : cliquez ici pour les elements au 31/12/2011 et suivants

  • Compte courant d’associés : taux d’intérêt maximum déductible au 31 décembre 2010

  • Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2010 vient d’être publié au J.O. et s’élève à 3,73%.
  • Voici les taux limites de déduction des comptes courant d’associés

  • Le TMP (taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros) est utilisé par la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour déterminer, après application d’une formule mathématique, le taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés.
  • Conformément aux dispositions prévues par l’administration fiscale, le taux maximum d’intérêt de compte courant déductible s’élève, pour des exercices d’une durée de 12 mois à :
    – 3,82 pour une clôture au 31 décembre 2010
    – 3,80 pour une clôture au 31 janvier 2011
    – 3,78 pour une clôture au 28 février 2011

source : svp.com

Devis expert-comptable

Notre nouveau siege social

NOUS AVONS TRANSFERE

LE SIEGE SOCIAL DE LA SARL CABINET BOHDANOWICZ

au  19 RUE DE ROME 75008 PARIS   tel : 01 53 43 88 87

CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL

Expert-comptable Cabinets Experts comptables

société d’expertise comptable au capital variable de 100 000 euros

Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971


MICHEL BOHDANOWICZ

Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion

Inscrit aupres de la Compagnie de Versailles 78000Yvelines 78

mbohda@compta.net tel : 01 53 43 88 87 — fax : 01 40 07 10 55 – nouveau siège social –


Cabinet Expert Comptable du 92 : 5, passage du clos 92380 GARCHES – Hauts de Seine 92 mbohda@compta.net
tel : 01 47 95 50 70 — fax : 01 47 95 50 79


Bureau annexe du 33 Lacanau / Bordeaux : residence Eden Park – villa 9

– 33680 LACANAU OCEAN – Gironde 33

tel /fax : 09 72 11 42 63 mbohda@compta.net

Cabinet Expert Comptable de Guadeloupe 971 : Bourg – avenue des cites unies 97115 Sainte Rose

tel : 0590 28 88 95 — fax : 0590 28 72 37 — gdp@compta.net

Quelques villes ou nos clients exercent leur activite : 28500 GERMAIN VILLE , 68040 INGERSHEIM , 75001 PARIS , 75002 PARIS , 75003 PARIS , 75008 PARIS , 75010 PARIS 75011 , PARIS 75014 , PARIS 75016 , PARIS 75015 , PARIS 75016, PARIS 75018 , PARIS 75020 , PARIS 75116 , PARIS , 77170 BRIE COMTE ROBERT , 77410 VILLEVAUDE , 78000 VERSAILLES , 78150 LE CHESNAY, 78160 MARLY LE ROI , 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX , 78280 GUYANCOURT , 78290 CROISSY SUR SEINE , 78350 JOUY EN JOSAS , 78370 PLAISIR , 78420 CARRIERES SUR SEINE , 78700 CONFLANS STE HONORINE , 78885 ST QUENTIN EN YVELINES , 83690 SALERNES , 91120 PALAISEAU , 91140 VILLEBON SUR YVETTE , 91600 SAVIGNY SUR ORGE , 91630 CHEPTAINVILLE , 92000 NANTERRE , 92100 BOULOGNE BILLANCOURT , 92110 CLICHY , 92150 SURESNES , 92160 ANTONY , 92170 VANVES , 92210 SAINT CLOUD , 92300 LEVALLOIS-PERRET , 92310 SEVRES, 92380 GARCHES , 92400 COURBEVOIE , 92410 VILLE D’AVRAY , 92420 VAUCRESSON , 92500 RUEIL MALMAISON , 93170 BAGNOLET , 93300 AUBERVILLIERS , 93310 LE PRE SAINT GERVAIS , 93500 PANTIN, 94100 SAINT MAUR , 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES . 94200 IVRY SUR SEINE , 94250 GENTILLY , 94260 FRESNES , 95300 PONTOISE

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Nos clients en Guadeloupe sont sur les villes suivantes : 97109 Basse terre , 97110 Pointe à pitre , 97111 Morne a l’eau , 97113 Gourbeyre , 97115 Sainte Rose , 97118 Saint Francois, 97120 Saint Claude , 97122 Baie-Mahault , 97126 Deshaies , 97129 Lamentin , 97150 Saint-Martin , 97170 Petit Bourg , 97180 Saint Anne , 97190 Le Gosier , …

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Les auto-entrepreneurs doivent rester des travailleurs independants et non devenir des salaries deguises

  • Les auto-entrepreneurs doivent rester des travailleurs indépendants et non devenir des salariés

  • Il existe un véritable risque à confier un contrat de prestations ou de mission à un auto-entrepreneur alors que celui-ci se trouve, dans les faits, lié par une relation salariée.
  • Le secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat et des PME apporte des précisions essentielles sur le statut de l’auto-entrepreneur et sur les risques de requalification d’un contrat de prestations en contrat de travail.
  • Il rappelle que le régime de l’auto-entrepreneur a été créé pour simplifier la création et les déclarations sociales d’entreprises individuelles relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.
  • Et il affirme que ce statut n’a nullement été conçu pour couvrir l’externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants.
  • L’auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui doit impérativement conserver pour l’exercice de son activité la maîtrise de l’organisation des tâches à effectuer et la recherche de sa clientèle et de ses fournisseurs.
  • Si un auto-entrepreneur exécute une mission en permanence sous l’autorité d’un donneur d’ordres qui contrôle l’exécution de la mission et en sanctionne les manquements, alors celui-ci peut contester son statut de travailleur indépendant et demander devant le conseil des prud’hommes la requalification de son contrat de prestation en contrat de travail.
  • Et si la requalification est prononcée, elle se traduira par le paiement des salaires et, éventuellement, les accessoires au salaire qui sont dus à un salarié sur un poste équivalent, le versement d’une indemnité pour préjudice matériel ou moral ainsi que le règlement à l’Urssaf des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle.
  • Par ailleurs, le fait pour une entreprise de dissimuler une relation salariale sous une relation commerciale ou de sous-traitance revient à faire travailler un salarié de façon non déclarée, ce qui constitue un délit de travail dissimulé lourdement sanctionné au niveau pénal (3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende).
  • Par ailleurs, il précise que le gouvernement entend renforcer l’information sur le caractère illégal et les risques de toute pratique visant à dissimuler une relation salariale de subordination sous la forme d’une relation commerciale de sous-traitance et que des contrôles seront effectués par les différents services concernés (inspection du travail, URSSAF, services fiscaux).
  • Réponse ministérielle, Liebgott, n° 76823, JOAN du 12 octobre 2010

EIRL : Desinteressement des creanciers professionnels en cas de procedure de liquidation judiciaire

  • Désintéressement des créanciers professionnels en cas de procédure de liquidation judiciaire de l’EIRL

  • Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permettra à l’entrepreneur d’affecter un patrimoine à l’exercice de son activité professionnelle. Ce patrimoine constitué de biens nécessaires ou utilisés pour les besoins de l’activité constituera le gage des créanciers professionnels en cas de procédure de liquidation judiciaire.
  • Si l’entrepreneur individuelle à responsabilité limitée fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, seuls les biens affectés à son activité seront saisis par le mandataire judiciaire qui procédera aux opérations de liquidation puis répartira les sommes obtenues entre les créanciers professionnels.

    Mais lorsque les dettes professionnelles seront plus importantes que la valeur du patrimoine professionnel, comment seront remboursés les créanciers ?

    Si les fonds recueillis par le mandataire judiciaire ne permettent pas le désintéressement de tous les créanciers, le tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. Les créanciers ne pourront exercer individuellement une action contre le débiteur, que dans certains cas énoncés dans l’article L. 643-11 du code de commerce, notamment lorsqu’il a été reconnu coupable de banqueroute, ou en cas de fraude à l’égard d’un ou plusieurs créanciers.
    Il est précisé que à cet égard, les effets de la limitation de responsabilité de l’EIRL ne devraient pas différer de celles qui sont attachées à la limitation de responsabilité des sociétés, qui ne s’étend pas au-delà de leur actif social.

  • Réponse ministérielle, Roig, 72657, JOAN du 7 septembre 2010

source : http://www.les-experts-comptables.com/lettres/20101112/breves/21065.html

EIRL, Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL : quelles cotisations sociales ?

  • Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL, EIRL : quelles cotisations sociales ?La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet aux exploitants individuels qui adoptent le régime de l’EIRL de mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels grâce au mécanisme juridique du patrimoine d’affectation, sans création d’une personne morale. Le statut de l’EIRL est ouvert à tous les entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs, quelle que soit la nature de l’activité exercée, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
  • Avec la création de ce nouveau statut, un entrepreneur qui veut exercer seul son activité dispose donc d’un large choix : soit il exerce en entreprise individuelle, soit dans le cadre d’une EIRL, soit encore dans le cadre d’une EURL, et ces choix ont des incidences sur l’assiette des cotisations sociales.

    Entreprise individuelle :

    Dans ce cas, qui est le plus fréquent, l’entrepreneur exerce son activité sans créer de société. Aux termes de l’article L. 131-6 CSS, les cotisations sociales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires, le revenu pris en compte étant celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant certaines déductions ou exonérations. Il s’agit du revenu dont sont déduites les cotisations sociales.

  • Les entreprises individuelles peuvent bénéficier du régime fiscal de la micro- entreprise, et dans ce cas les cotisations sont toujours calculées selon le régime de droit commun, sauf en cas d’option pour le régime de l’auto-entrepreneur. Sont concernées les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas : 80 300 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) et 32 100 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux.

    Régime micro-social simplifié : l’auto-entrepreneur :

    L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un calcul particulier des cotisations sociales en application du régime micro-social simplifié, créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

  • Cette option, qui n’est pas ouverte aux professions libérales réglementées, pré- sente l’avantage de cotiser à hauteur d’un taux forfaitaire libératoire, de payer à concurrence de ce qui est réellement encaissé et de supprimer tout décalage dans le temps. Pour opter pour ce régime, il faut relever du régime fiscal de la micro-entreprise.
  • Le coût (hors impôt sur le revenu) du régime du micro-social simplifié est, selon l’activité, de 12 %, 18,3 % ou 21,3 %.
    Une autre spécificité de ce régime réside dans le fait que les cotisations ne sont pas assises sur les revenus, mais, selon le cas, sur le chiffre d’affaires ou les recettes des assurés.
  • Il s’agit donc d’une assiette dérogatoire aux règles applicables aux entrepreneurs individuels, qui fait que les cotisations sociales ne sont pas déductibles pour le calcul du revenu imposable.Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) :

    L’EURL est une SARL constituée d’un seul associé, cette option permettant de garder la maîtrise de l’affaire tout en limi- tant la responsabilité. L’associé unique est affilié au régime des non-salariés et l’assiette des cotisations dépend de son régime d’imposition :
    • si l’EURL est à l’IR, il est imposé sur la totalité des bénéfices sociaux, y com- pris ceux mis en réserve, dans les mêmes conditions que ce qui est prévu pour l’entrepreneur individuel ;

  • • si l’EURL est à l’IS, les cotisations sont calculées sur la base de la rémunération perçue par l’associé unique, les dividendes n’étant pas pris en compte.Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) :

    L’EIRL est une entreprise individuelle, il ne s’agit pas d’une nouvelle forme juridique et le régime social applicable aux revenus de l’entrepreneur varie selon que les résultats de l’exploitation sont soumis à l’IR ou à l’IS.
    A défaut d’option pour l’IS, l’entrepreneur individuel est redevable des cotisations sociales dans les mêmes conditions que les autres entrepreneurs individuels. Il peut opter, s’il en remplit les conditions, pour le régime de l’auto-entrepreneur. En cas d’option pour l’IS, et pour limiter les conséquences d’éventuelles stratégies d’optimisation, le législateur a prévu que l’assiette des cotisations est constituée de deux éléments :
    • le revenu professionnel non salarié, mentionné à l’article L. 131-6 CSS, soit la rémunération nette, après déduction des cotisations sociales obligatoires et des frais professionnels ;
    • et la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou à 10 % du bénéfice, si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté.

  • Il faut noter que les dispositions relatives au régime social de l’EIRL n’entreront en vigueur qu’à compter de la publication d’une ordonnance qui doit être prise dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi. Par ailleurs, un décret est nécessaire pour préciser les modalités d’assujettissement à cotisations et contributions sociales des dividendes.

    Pour en savoir plus
    • Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
    • Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
    • Circulaire RSI du 29 septembre 2010, n° 2010/033.

    source : conseil supérieur de l’Ordre des Experts comptables

EIRL suite… un nouveau statut au 1er janvier 2011

L’EIRL, un nouveau statut au 1er janvier 2011

  • Permettre à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel, sans avoir à créer de société, est l’atout majeur du statut de l’entrepreneur à responsabilité limitée.
  • Dès le 1er janvier prochain, l’entrepreneur individuel qui crée ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole pourra adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut sera ouvert aussi aux auto-entrepreneurs.
  • Mise à l’abri du patrimoine
  • Actuellement, l’entrepreneur individuel est responsable de ses dettes professionnelles sur la totalité de ses biens. S’il fait faillite, il risque de tout perdre. Il a néanmoins la possibilité de protéger son domicile et tous ses biens immobiliers personnels en les rendant insaisissables par une déclaration établie par un notaire.
  • Ou alors, pour protéger son patrimoine privé, il doit créer une société, notamment une EURL ou une SASU, qui a son propre patrimoine, seul gage des créanciers professionnels. Le patrimoine personnel du chef d’entreprise ne peut alors être atteint qu’en cas de faute de gestion ou encore, situation fréquente, lorsque le dirigeant s’est porté caution personnelle d’une dette de la société.
  • En devenant un EIRL, l’entrepreneur mettra à l’abri de ses créanciers professionnels ses biens personnels puisqu’il affectera à son activité professionnelle un patrimoine dédié, séparé de son patrimoine privé. Ce patrimoine affecté sera alors le seul gage de ses créanciers professionnels. Et il ne sera pas obligé de créer une structure ayant la personnalité morale, notamment une société.
  • Affectation du patrimoine
  • L’entrepreneur individuel constituera son patrimoine professionnel par le dépôt d’une déclaration d’affectation, selon la nature de son activité, auprès du registre du commerce et des sociétés (commerçant), du répertoire des métiers (artisans) ou du greffe du tribunal de commerce (agents commerciaux, professionnels libéraux ou auto-entrepreneurs). Hormis les éventuels honoraires du notaire et/ou de l’expert-comptable, la formalité est elle-même gratuite si elle est accomplie simultanément à la création de l’entreprise.
  • Cette déclaration comportera notamment un état descriptif des biens affectés (nature, qualité, quantité et valeur).
  • Composition du patrimoine affecté. L’entrepreneur devra tout d’abord identifier les biens qu’il va affecter à son patrimoine professionnel. Ce patrimoine pourra être composé de biens, de droits, d’obligations et de sûretés dont l’entrepreneur est propriétaire ou titulaire. Il comportera des biens nécessaires à l’activité professionnelle, tels qu’un terrain, un fonds de commerce, des machines, de l’outil-lage, une marque, les droits d’exploiter un brevet. Il pourra aussi inclure des biens non indispensables mais utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle, notamment des biens à usage mixte (une partie du domicile ou un véhicule). Les biens purement personnels ne feront pas partie du patrimoine affecté.
  • À retenir : un même bien ne pourra être affecté qu’à un seul patrimoine professionnel. Et jusqu’à janvier 2013, l’entrepreneur ne pourra déclarer qu’un seul patrimoine affecté. Mais en revanche, le patrimoine affecté pourra concerner plusieurs activités professionnelles (commerciale et artisanale, par exemple).
  • Évaluation des biens. Elle est réalisée par l’entrepreneur lui-même sauf s’il s’agit d’un bien immobilier (évaluation par un notaire et publicité au bureau des hypothèques) ou d’un bien d’une certaine valeur à fixer par décret (évaluation par un professionnel, un expert- comptable par exemple).
  • Attention : en cas de surestimation, par l’entrepreneur, d’un bien affecté, il sera responsable de ses dettes professionnelles, pendant 5 ans, sur la totalité de son patrimoine, professionnel et personnel, pour la différence entre la valeur réelle des biens lors de l’affectation et la valeur surestimée déclarée.
  • Droits limités des créanciers
  • Grâce à la déclaration d’affectation, les créanciers sont informés avec précision de la valeur du patrimoine qui constitue leur garantie.
  • Les créanciers professionnels dont les créances sont nées après le dépôt de la déclaration ne pourront pas saisir le patri- moine familial et personnel de l’entrepreneur.
  • S’agissant des créanciers professionnels antérieurs au dépôt, l’entrepreneur pourra leur opposer la déclaration d’affectation à deux conditions : l’EIRL mentionnera cette opposabilité aux créanciers antérieurs dans la déclaration et les créanciers seront personnellement informés de la déclaration d’affectation et de leur droit de former opposition (conditions à determiner par décret).
  • Quant aux créanciers non professionnels, leur garantie est le patrimoine non affecté de l’entrepreneur et le bénéfice du dernier exercice comptable clos si le patrimoine personnel ne suffit pas pour couvrir les dettes.
  • Responsabilité de l’EIRL
  • Pour ses dettes professionnelles, la responsabilité de l’EIRL est limitée à son patri- moine affecté.
  • Mais en cas de fraude ou de manquements graves à ses obligations comptables, fiscales et sociales et en cas de non-respect des modalités d’affectation du patrimoine, cette limitation de responsabilité ne joue plus, et le paiement des dettes sociales et fiscales de l’EIRL pourra être obtenu sur la totalité de son patrimoine.
  • Séparer les comptes bancaires
  • L’EIRL devra obligatoirement ouvrir auprès d’un établissement de crédit au moins un compte bancaire qui sera utilisé exclusivement pour son activité professionnelle ayant un patri- moine affecté.
  • Loi 2010-658 du 15 juin 2010, JO du 16
  • source : http://www.les-experts-comptables.com/

EIRL FISCALITE : cliquez ici http://blog.compta.net/eirl-regime-fiscal/

Modification de l’assiette du credit d’impot recherche

  • Modification de l’assiette du crédit d’impôt recherche

  • Un amendement prévoit de porter le taux des dépenses de fonctionnement à 75% des dotations aux amortissements constatés au titre des immobilisations utilisées dans le cadre de la recherche et à 50% des dépenses de personnel.
  • Par ailleurs, le montant des dépenses de recherche sous-traitées auprès d’organismes agréés constituerait une dépense éligible dans une limite égale à trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au CIR, limite appréciée avant application des plafonds spécifique aux dépenses sous-traitées.
  • Enfin,les députés ont maintenu les taux majorés de 50 % et 40 % au titre des deux premières années mais sous certaines conditions :
  • – qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’entreprise et une autre ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années
  • – que le capital de l’entreprise ne soit pas détenu à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des cinq dernières années au moins 25 % du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années.
  • Les mêmes conditions sont exigées pour un exploitant individuel.
  • source : svp.com

Location locaux professionnels nus et option tva

  • Aménagement des modalités d’option pour la TVA sur les locations nues à usage professionnel
  • Les locations de locaux nus à usage professionnel peuvent être soumises à la TVA sur option du bailleur (CGI art. 261 D-2°). Les modalités cette option ont été modifiées.
  • L’option prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts (CGI, ann. II, art. 194) (et non plus le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée).
  • La dénonciation de l’option peut intervenir à compter du 1er janvier de la 9e année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Elle continue de produire ses effets tant qu’il n’y est pas mis fin après la période initiale de 9 ans.
  • La dénonciation de l’option prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
    Dans le cas d’une option au titre d’un immeuble non encore achevé, la dénonciation peut intervenir à compter du 1er janvier de la 9e année qui suit celle au cours de laquelle l’immeuble a été achevé.
  • Toutefois, lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la période couverte par l’option, d’être destiné à un usage pour lequel l’option est possible, la dénonciation est obligatoire en ce qui concerne les locaux qui ont, de ce fait, changé de destination.
  • Les nouvelles règles devraient s’appliquer aux options en cours au 13 septembre, date d’entrée en vigueur du décret.
  • Notons que le fait de bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA au cours de la période couverte par l’option ne fait plus obstacle à la dénonciation de l’option. La dénonciation de l’option a toutefois pour conséquence l’obligation pour l’assujetti de régulariser la TVA déduite (CGI, ann. 2, art. 242-0 H abrogé).
  • Décret 2010-1075 du 10 septembre 2010 (JO du 12, p. 16559)

Revision a la baisse du Scellier a compter du 1er janvier 2011

Révision à la baisse du Scellier

à compter du 1/1/2011

  • Benoit Apparu Secrétaire d’Etat au Logement a annoncé une baisse des plafonds de loyer du dispositif Scellier (réduction d’impôt de 25% du prix d’achat d?un bien immobilier neuf destiné à la location) et un redécoupage géographique probable à l’attention de certaines communes qui en étaient exclues.
  • Des avantages à la baisse à compter du 1er janvier 2011

  • De fortes disparités de loyers ayant été constatées dans la zone A (entre Paris intra-muros et les localités situées à 20 kilomètres) et dans un but de protection du futur acquéreur un décret prochain va organiser le redécoupage et la révision à la baisse des plafonds de loyers.
  • La zone A sera divisée entre :
  • – la zone géographique de Paris et une partie de la petite couronne (Saint Denis, Montreuil, Issy les Moulineaux, Levallois Perret, Vincennes, Fontenay sous Bois) pour laquelle le plafond de 21,72 euros/m2 resterait inchangé (17,38 euros pour le Scellier Intermédiaire)
  • – le reste de la zone A est abaissé à 16,1 euros/m2 (12,9 euros pour le Scellier Intermédiaire)
  • La zone B1 passerait de 15,1 euros à 12,98 euros (et 10,38 euros pour le Scellier Intermédiaire) et la zone B2 de 12,35 euros à 10,62 euros (8,49 euros pour le Scellier Intermédiaire) soit une baisse globale de 14%.
  • Par ailleurs, un décret est en cours d’élaboration afin qu’une dizaine de communes de la zone C soient rendues éligibles au dispositif et lutter contre les tensions constatées au niveau local.
  • La baisse des plafonds de loyer et l’instauration des nouveaux plafonds entreront en vigueur pour les actes de vente signés à partir du 1er janvier 2011 et pour les permis de construire déposés à compter de cette date.

source : svp.com

Taxe annuelle vehicules les plus polluants des 2010

Une taxe annuelle est due par les propriétaires ou les locataires des véhicules les plus polluants dès 2010 !

  • Les véhicules des particuliers les plus polluants qui sont immatriculés pour la première fois en France depuis le 1er janvier 2009 subissent une taxe annuelle de 160 €.
  • Sont concernés les véhicules achetés ou loués, pour une durée d’au moins 2 ans ou avec option d’achat, qui émettent un taux de CO2 de plus de 250 g/km en 2009 (ou plus de 16 CV), puis plus de 245 g/km en 2010 et 2011 et 240 g/km en 2012 et au-delà.
  • Cette taxe annuelle est due dès l’année qui suit la délivrance du certificat d’immatriculation (carte grise). Donc, pour les véhicules immatriculés pour la première fois en 2009, le titulaire du certificat d’immatriculation devra payer son premier malus en 2010 dès qu’il a reçu du préfet du département le titre de perception.
  • Ce titre est adressé au plus tard le 30 avril de l’année de taxation. Cependant, pour la première année de taxation, l’année 2010, le titre de perception sera adressé au plus tard le 31 décembre 2010.
  • Précision : Sont exonérés de ce malus annuel :
    – les véhicules immatriculés dans le genre  » Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « handicap »;
    – les véhicules immatriculés au nom des titulaires de la carte d’invalidité ou d’une personne ayant à sa charge (dans le même foyer fiscal) un enfant titulaire de cette carte ;
    – et les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés.
  • Décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010, JO du 3

TVA Conges annuels : obligations declaratives allegees

  • TVA Congés annuels : obligations déclaratives allégéesPendant la période estivale, le fisc assouplit les modalités de déclaration de la TVA.Vous souscrivez normalement votre déclaration de TVA selon une périodicité mensuelle et à l’approche de la période des congés annuels vous craigniez de ne pas pouvoir respecter vos obligations fiscales dans les délais légaux du fait de l’absence de personnel. Pas d’inquiétude, il vous est possible de bénéficier d’une mesure de tolérance du fisc. Vous devez pour cela respecter un certain formalisme.Tolérance administrative

    Afin de tenir compte de ces difficultés pratiques, le fisc vous dispense de remplir les rubriques habituelles de la déclaration CA3 à condition de verser un acompte.

    Acompte minimum. À titre de simplification, si vous n’êtes pas en mesure de déterminer de façon exacte le montant de la TVA à payer, le fisc admet, à titre de tolérance administrative, que le montant à payer au titre du mois de fermeture annuelle soit calculé de manière forfaitaire. Ce montant doit au moins correspondre à 80 % de la TVA versée le mois précédent ou de la TVA réellement due. Il doit être reporté à la ligne 31 du cadre « TVA à payer » de la déclaration CA3, ainsi que sur la ligne 32 «Total à payer ». Il n’est pas nécessaire de remplir les autres lignes de la déclaration.

    Mention spéciale. Si vous souhaitez bénéficier de cette mesure de faveur, vous devez le signaler au fisc et compléter également le cadre « Correspondance » de la première page de la déclaration en portant la mention suivante « Congés payés : versement d’un acompte de … € ».

    Puis régularisation

    Lorsque cette tolérance a été mise en oeuvre, il est nécessaire de régulariser le mois suivant.

    Imputation de l’acompte. Par exception au principe selon lequel il n’est pas possible de cumuler plusieurs mois sur une même déclaration, vous êtes alors autorisé à regrouper les éléments de l’imposition du mois écoulé avec ceux du mois précédent. L’impôt qui en résulte apparaît sur la ligne 28 du cadre «TVA à payer». Le montant de la TVA réellement due au titre des deux mois écoulés est diminué du montant de l’acompte forfaitaire de 80 % que vous avez acquitté et qui doit être reporté ligne 30. Il convient également de compléter le cadre « Correspondance » en indiquant la mention « Congés payés : régularisation ».

    Acompte excédentaire. Si l’acompte forfaitaire excède l’impôt finalement dû, l’excédent d’acompte qui ne peut pas être imputé est reportable le mois suivant.

http://www.les-experts-comptables.com/

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Numero d’appel unique01 82 83 14 00

CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
Société d’expertise comptable au capital variable de 100 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971

MICHEL BOHDANOWICZ
Expert-comptable
Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie de PARIS 75 – 75008 Paris 8 eme

Cabinet Expert Comptable de Paris 75
Transfert du cabinet de Paris au
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TVS et autres taxations : le segment N1… maj 09/2010 : la fin

  • Voitures : le segment N1

  • La directive européenne 2007/46/CE et l’arrêté du 4 mai 2009 ont ouvert aux constructeurs la possibilité d’homologuer des VP en VU dans le cadre d’une nouvelle législation dite du « segment N1 ».
  • La loi de finance 2010 a confirmé le cadre réglementaire propre à cette catégorie, et les avantages fiscaux dont elle bénéficie :
  • Exemption de la TVS
  • Absence de malus
  • Totalité du loyer déductible

  • Les véhicules N1 restent en revanche assujettis à la TVA et ne sont pas éligibles au bonus écologique.
  • Controle technique au bout de 4 ans puis tous les ans ?
  • La gamme N1, disponible en 2010 chez la plupart des constructeurs, recouvre des voitures parfaitement aménagées, dotées de places arrière et qui ont l’apparence d’un VP (véhicule particulier) bien que leur statut administratif soit celui d’un VU (véhicule utilitaire).
  • Ce nouveau dispositif favorise essentiellement les véhicules fortement taxés (grosses cylindrés, émissions de CO2 élevées…).
  • Quelques véhicules homologués N1 : Audi Q7, Volkswagen Touran, Renault Espace ou Grand Scenic, Citroën C4 Picasso ou C5 Tourer…

Comme toujours quand la mariée est trop belle, on s’attend a ce que cela ne dure pas…

MAJ DU 19/09/2010 on vous l avait dit… :

  • LEMONDE.FR Bercy s’attaque aux grosses berlines utilitaires

  • La fiscalité dérogatoire sur les 4×4 de luxe et autres grosses berlines “d’entreprise”, c’est fini ! Le ministère de l’économie a décidé d’appliquer, à compter du 1er otobre, une fiscalité normale à ces véhicules que certaines sociétés mettent “à disposition” de leurs cadres et dirigeants et qui, en vertu d’une réglementation européenne, avaient réussi à être assimilés à des véhicules utilitaires et donc à échapper au paiement du bonus-malus écologique ainsi qu’à celui de la taxe sur les véhicules de société.
  • Ce que disait jusqu’à présent la réglementation : les entreprises qui possèdent ou utilisent des voitures doivent payer le bonus-malus écologique (sur les émissions de CO2) et la taxe sur les véhicules de société. Cela ne concerne que les véhicules dit de tourisme. Les véhicules utilitaires ne sont pas concernés par cette double taxation.
  • Une “faille” a été créée par le changement de classification des véhicules au niveau européen : la réglementation européenne définissant les véhicules utilitaires a évolué en 2007. Des véhicules pouvant transporter jusqu’à 6 personnes (en plus du conducteur) et pesant (en charge) moins de 3,5 tonnes, jusqu’alors classés dans la catégorie voitures particulières, sont désormais homologués utilitaires (catégorie dite N1).
  • Cela se fait moyennant quelques aménagements : pas de ceintures à l’arrière, la capacité d’emport de marchandises doit excéder le poids des passagers. Et du coup, ces véhicules échappent aux taxes appliquées aux véhicules de société.
  • Les constructeurs ont exploité cette “faille” : Q7 V12 (Audi), Cayenne (Porsche) et autres Grand Scenic, Traffics Passengers (Renault), C4 Picasso, C5 Tourer (Citroën), Touran (Volkswagen)… ont fleuri en France depuis fin 2009 dans des versions homologuées N1. Les constructeurs automobiles n’ont pas hésité à en faire un argument commercial auprès de leurs clients (comme on peut le voir ici ou encore ici). “Quelques milliers” de véhicules ont ainsi été vendus depuis le début de l’année, indique-t-on au ministère de l’économie.
  • Le nouveau dispositif fiscal : une disposition mettant fin à cette situation figurera dans le projet de loi de finance pour 2011 qui sera présenté le 29 septembre. Elle entrera toutefois en vigueur dès le 1er octobre, date à laquelle est due la taxe trimestrielle sur les véhicules de société.
  • Combien rapportera cette correction fiscale ? Le ministère de l’économie, qui travaille sur les derniers arbitrages pour regagner 10 milliards d’euros en 2011 sur les “niches” fiscales, ne donne pas de chiffrage. “Avec cette décision, on règle plus un contournement de l’esprit de la réglementation, qu’autre chose. C’est une question d’équité”, explique-t-on à Bercy. En 2008, la taxe sur les véhicules de société a représenté 317 millions d’euros, selon le rapport sur les prélèvements obligatoires.

Le seuil de l obligation de paiement par cheque est fixe

  • Le seuil d’application de l’obligation de paiement par chèque est fixé

  • Décret 2010-662 du 16 juin 2010 (JO 18 p. 11088)
  • Le seuil au-delà duquel une dette doit être payée par chèque ou moyen assimilé est fixé à 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle et à 15 000 euros lorsqu’il ne remplit pas ces critères.
  • (source : Editions Francis Lefebvre )

Minorez vos acomptes de CVAE du degrevement attendu pour 2010

  • Contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle)
  • Minorez vos acomptes de CVAE du dégrèvement attendu pour 2010 !
  • Lorsque votre contribution économique territoriale 2010 est supérieure de 500 € et de 10 % à la taxe professionnelle qui aurait due être payée en 2010 en appliquant les règles de 2009, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement. Vous pouvez diminuer votre acompte de CVAE du 15 juin 2010 de 50 % du montant attendu au titre de ce dégrèvement. Vous pourrez aussi réduire votre acompte du 15 septembre dans les mêmes conditions.
  • Modulation possible des acomptes de CVAE
  • Les redevables de la contribution économique territoriale sont autorisés à minorer, sous leur responsabilité, le montant de leurs acomptes de CVAE 2010 en finction du montant taotal de la CVAE qu’ils estiment effectivement due au titre de 2010.
  • Cette minoration est possible notamment lorsque la valeur ajoutée produite par l’entreprise est susceptible de diminuer, ou lorsque l’entreprise peut bénéficier des exonérations accordées sur délibération des collectivités territoriales.
  • Possibilité de réduire des acomptes de CVAE du montant du dégrèvement transitoire
  • Exceptionnellement, les redevables sont autorisés, sous leur responsabilité, à minorer leurs acomptes de CVAE due au titre des années 2010 à 2013 en tenant compte du montant attendu du dégrèvement transitoire à la date de paiement de chaque acompte.
  • Rappelons que ce dégrèvement transitoire est accordé aux redevables, sur demande contentieuse, lorsque la somme de la contribution économique territoriale (CET), des taxes consulaires* et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre de l’année 2010 est supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle et des taxes consulaires* qui auraient été dues au titre de 2010 en application du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009.

    * Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat (TCM). Dans l’exemple reproduit ci-dessus, titre de simplification, il n’est pas fait état des TCCI et des TCM.

  • Le dégrèvement s’applique pour les impositions établies de 2010 à 2013. Et chacun des acomptes de CVAE peut être minoré de 50 % du montant attendu au titre de ce dégrèvement.
  • Attention, Si après apllication du dégrèvement transitoire, les versements effectués au titre de la CFE, de la CVAE, des TCCI, des TCM et de l’IFER sont inexacts de plus du dixième, une majoration pour retard de paiement de 10% pourra être appliquée (CGI art. 1730).
  • Exemple
  • Une entreprise de services, qui n’était pas dans le champ de la cotisation minimale de TP, acquitte la CFE et la CVAE, mais n’acquitte pas l’IFER.
  • L’exercice comptable de l’entreprise coïncide avec l’année civile.
  • Les données de l’entreprise sont les suivantes :
  • – TP qui aurait été due en 2010 en application du CGI en vigueur le 31 décembre 2009 : 5 000 €
  • – CFE attendue de 2010 : 2 000 €
  • – CVAE attendue de 2010 : 8 200 €
  • – CVAE calculée sur les données de 2009 : 8 000 €
  • – Dégrèvement transitoire attendu de 2010 : (2 000 + 8 200) – (5 000 x 1,10) = 4 700 €.
  • En l’absence de disposition particulière, chaque acompte de CVAE (acomptes du 15 juin 2010 et du 15 septembre 2010) serait égal à : 50 % x 8 000 = 4 000 €.
  • Compte tenu du montant attendu au titre du dégrèvement transitoire, l’entreprise peut minorer chacun de ses acomptes de CVAE de 50 % du montant du dégrèvement transitoire, soit : 50 % x 4 700 = 2 350 €
  • Chaque acompte de CVAE dû par l’entreprise pourra donc être égal à :
  • 4 000 – 2 350 = 1 650 €.
  • Si la CFE et la CVAE finalement dues au titre de 2010 s’élèvent respectivement à 1 900 € et à 8 500 €, le dégrèvement transitoire dont peut bénéficier l’entreprise est de : (1 900 + 8 500) – (5 000 x 1,10) = 4 900 €.
  • Chaque acompte de CVAE dû par l’entreprise aurait donc dû être égal à :
  • 4 250 – (50 % x 4 900) = 1 800 €, l’acompte de 1650 € versé étant compris dans la marge d’erreur (1 800 x 90 % = 1 620 €), aucune pénalité ne sera due.
  • Instruction du 8 juin 2010, BOI 6 E-3-10

ISF 2010 : derniers arbitrages avant le 15 juin

  • ISF 2010 : derniers arbitrages avant le 15 juin
  • Quelques conseils pour vous aider à rédiger votre copie, si, comme près de 550 000 redevables, vous devez déclarer et payer votre ISF 2010 d’ici le 15 juin minuit.
  • Outre la question de savoir si vous devez ou non faire une déclaration, vous vous interrogez à bon droit sur la manière d’alléger la note. Quelques astuces visant à limiter l’assiette imposable et une palette d’outils « anti-ISF » permettant de réduire la facture finale peuvent être utilisées. En revanche, si vous êtes tenté de réorganiser votre patrimoine, sachez que cela n’aura d’effet que sur votre ISF 2011.
  • Au-dessus de 790 000 €
  • C’est à vous qu’incombe l’initiative de déposer une déclaration et de calculer le montant de votre impôt.
  • Seuil inchangé. Vous êtes passible de l’ISF en 2010 si vous êtes propriétaire au 1er janvier 2010 d’un patrimoine imposable d’une valeur nette supérieure à 790 000 €, seuil identique à celui de l’an dernier. Vous devez donc vous placer rétroactivement à cette date pour faire l’inventaire de vos biens imposables et en apprécier la valeur.
  • Zone grise. S’il est clair que vous êtes tenu de déclarer si la valeur de votre patrimoine excède 790 000 €, plus délicate est votre situation si celle-ci flirte avec ce seuil fati- dique. Si vous vous abstenez de déclarer, le fisc risque de vous considérer comme défaillant. Pour éviter les ennuis, vous pouvez avoir intérêt à acquitter un ISF symbolique. Le fisc ne disposera alors que de 3 ans au lieu de 6 pour exercer son contrôle et vous pourrez solliciter l’avis de la commission de conciliation si vos valeurs sont contestées.
  • Réduite l’actif taxable
  • Évaluer au mieux son patrimoine est, a priori, le meilleur moyen de limiter sensiblement la note. Si cette recette présente l’avantage de pouvoir être mise en oeuvre au moment d’établir votre déclaration, il faut néanmoins veiller à vous constituer un dossier étayé afin de parer à toute question du fisc.
  • Optimiser votre évaluation. Hormis l’évaluation de l’immobilier à laquelle vous devez apporter le plus grand soin, rien ne vous empêche, lorsque le choix vous est offert, d’opter pour la méthode d’évaluation qui vous est la plus favorable. Tel est le cas, par exemple, des titres de portefeuille et des meubles meublants.
  • Décoter à bon escient. Sauf lorsqu’il s’agit de la résidence principale (abattement de droit de 30 %), les décotes sont à manier avec précaution, ce d’autant que le fisc a tendance à refuser leur cumul. Elles doivent en tout état de cause être justifiées par des circonstances particulières (location, indivision…).
  • Déduire toutes vos dettes. Faire l’impasse sur le chapitre des dettes est une bien mauvaise idée.
  • Prenez le temps de lister vos dettes certaines au 1er janvier 2010 et à votre charge personnelle. Outre vos impôts et vos dettes d’emprunt, vous pouvez aussi retenir, par exemple, vos charges de copropriété du dernier trimestre 2009 ou les devis établis fin 2009 par des prestataires ou entrepreneurs.
  • Utiliser les armes « ant-isf »
  • Si vous voulez réduire le montant de votre chèque au fisc, vous pouvez choisir d’investir dans une PME. Mais attention, ne vous laissez pas aveugler par la carotte fiscale, une telle stratégie n’étant opportune que si vous êtes redevable d’un montant d’ISF significatif. Si vous n’avez pas l’âme d’un investisseur, il est encore temps d’effectuer un don.
  • Investir dans une PME. Si vous-même ou l’un de vos proches êtes dirigeant de PME, souscrire au capital initial ou à une augmentation de capital vous permet d’obtenir une réduction d’ISF de 75 % dans la limite de 50 000 € par an tout en limitant l’aléa financier. Vous bénéficiez en prime d’une exonération totale d’ISF sur les titres détenus. Dans la mesure où vous êtes tenu de conserver vos titres pendant 5 ans, vous avez intérêt à anticiper votre sortie en signant un pacte d’actionnaires. Autre alternative si vous préférez mutualiser les risques, vous pouvez investir dans un fonds (FIP, FCPI ou FCPR), mais la réduction d’ISF n’est alors que de 50 % dans la limite de 20 000 € par an. Dans tous les cas, il vous faut réitérer l’opération chaque année et le jeu n’en vaut pas toujours la chandelle si vous êtes éligible au bouclier fiscal.
  • Effectuer un don. Faire une bonne action tout en réduisant son ISF de 75 %, c’est possible en accordant un don en numéraire ou sous forme de titres à certains organismes d’intérêt général. Cette solution a le mérite de pouvoir être mise en oeuvre jusqu’à la dernière minute, un justificatif de don étant à joindre à votre déclaration.
  • Brandir le bouclier fiscal
  • Tout contribuable ne devant pas acquitter plus de 50 % de ses revenus en impôts, n’hésitez pas, si vous êtes un contribuable vertueux, à demander le bénéfice du bouclier fiscal avant le 31 décembre 2010. Celui-ci s’applique après le plafonnement ISF. Vous pouvez vérifier vos calculs grâce au simulateur du fisc. Si votre situation est complexe, il peut être sage de consulter un spécialiste.
  • À savoir : Vous pouvez imputer directement le montant de votre créance bouclier fiscal sur votre ISF 2010 grâce à la procédure d’autoliquidation.
  • Pensez à votre ISF 2011

    Vous avez jusqu’à la fin de l’année pour agir sur la composition de votre actif taxable et payer ainsi moins d’ISF en 2011. Se faire plaisir tout en investissant dans des biens exonérés (oeuvres d’art, bois et forêts, groupements fonciers viticoles…), convertir des biens privés en biens professionnels ou préparer votre succession en donnant des biens en usufruit sont des pistes à explorer. Prudence cependant, cela ne s’improvise pas et la fiscalité n’est qu’un paramètre de votre décision.

Cheques-Vacances pour les petites entreprises

  • Le Chèque-Vacances est maintenant facilement accessible dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise.

  • Pour votre image , utilisez un outil de management souple et innovant

  • Motivez vos salariés en augmentant leur pouvoir d’achat sans charge supplémentaire avec le Chèque-Vacances.
  • Le Chèque-Vacances est mis en place par l’entreprise qui l’achète à l’ANCV et qui le cède à ses salariés en prenant à sa charge une partie du montant.
  • Votre contribution d’employeur est fonction de la rémunération des bénéficiaires.
  • Il s’adapte à vos contraintes financières, de gestion des ressources humaines, tout en améliorant votre compétitivité économique.
  • Pour votre compétitivité, profitez d’un avantage fiscal et social : 400 € par an et par salarié

  • Le Chèque-Vacances est un complément de revenu pour vos salariés déductible de votre bénéfice imposable, exonéré de charges sociales (sauf CSG / CRDS), dans la limite de 400 € ( cf: les règles d’attribution ) par salarié et par an, net d’impôt pour le salarié.
  • Pour votre confort de gestion, bénéficiez d’un produit simple et souple

  • Le Chèque-Vacances permet de régler un éventail très large de prestations liées au tourisme et aux loisirs, tout au long de l’année et de bénéficier de réductions privilégiées.
  • Un Chèque-Vacances… 160 000 possibilités !

  • Des nuits à l’hôtel, la colonie pour les enfants, des billets de train ou d’avion, un restaurant entre amis, une visite de musée… A la mer, à la montagne ou à la campagne, en France métropolitaine, en Outre-mer et vers les pays membres de l’Union Européenne. Aujourd’hui 160 000 professionnels du tourisme et des loisirs acceptent le Chèque-Vacances.
  • Des règles d’attribution simplifièes

  • La contribution de l’employeur est au maximun de :
  • 80 % du montant des Chèques-Vacances, si pour le salarié la rémunération mensuelle brute moyenne des 3 derniers mois est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit 2885 € brut par mois en 2010.
  • 50 %, si cette rémunération mensuelle brute moyenne est supérieure au PMSS.
  • Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15%.

    (source : http://www.ancv.com/ )

Auto-entrepreneurs artisans : Qualification professionnelle artisanale a justifier

  • Qualification professionnelle artisanale à justifier
    • Immatriculation :
    • Depuis le 1er avril 2010, toute personne qui crée une activité artisanale à titre principal sous le statut d’auto-entrepreneur doit s’immatriculer au répertoire des métiers (RM). Seules concessions au statut simplifié : l’immatriculation est gratuite, l’auto-entrepreneur est exonéré 2 ans de taxe pour frais de chambre des métiers et est dispensé du stage payant préparant à l’installation. Restent exemptés d’immatriculation les auto-entrepreneurs artisans à titre complémentaire.
    • Haro sur les amateurs
    • Nouvelle restriction : désormais, toute personne qui veut exercer une activité artisanale réglementée (voir liste sur notre site), qu’elle doive ou non s’immatriculer au RM, doit attester dans la déclaration de création de l’entreprise de sa qualification professionnelle pour exercer cette activité. L’attestation mentionne soit l’intitulé du diplôme ou du titre dont le créateur est titulaire, soit son expérience professionnelle (au moins celle exigée par la réglementation) soit, son engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement qui exercera le contrôle effectif et permanent de l’activité créée.
    • Source. Décret 2010-249 du 11 mars 2010, JO du 12
  • ( source : http://www.les-experts-comptables.com/lettres/20100412/articles/rfconsms0218_9128.html )

REPORT Date limite de depot de la declaration commune des revenus (DCR) 2009

Travailleurs indépendants

  • Mise a jour  -> REPORT :
    La date limite de la prochaine échéance est fixée au jeudi 27 mai 2010 pour une déclaration effectuée via net-entreprises.fr et au mardi 4 mai pour une déclaration effectuée sur papier.
  • Les travailleurs indépendants, les artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société doivent transmettre, chaque année, leur déclaration commune de revenus (DCR) à l’organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des indépendants (RSI).
    • La date limite pour déposer auprès de sa caisse du RSI la déclaration commune des revenus 2009 est fixée au plus tard au samedi 15 mai 2010 pour une déclaration électronique (formulaire informatisé sur net-entreprises.fr) et au samedi 1er mai 2010 pour une déclaration effectuée sur papier.
    • Rappelons que la DCR permet de déclarer le revenu qui sert pour le calcul des cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) dues pour l’ activité indépendante de ces professionnels.
Communiqué de presse du 24 février 2010, du ministère du Budget et du Secrétariat d’État du Commerce, de l’Artisanat et des PME

Delais bilans, liasses fiscales 2035, 2031, 2065 et tva CA12 : expert comptable a Paris, dans le 92 ou aux antilles

Rappel des delais 2010 pour vos bilans et declarations fiscales 2031 , 2035 , 2065 et CA12

  • 15 avril 2010 : solde de l impot sur les societes
  • 4 mai 2010 : declarations bnc 2035 , bic 2031 ou societes 2065
  • 4 mai 2010 : declaration annuelle pour la tva regime simplifie CA12
  • Pour les retardataires nous pouvons encore vous aider mais depechez vous ! …
  • Michel Bohdanowicz
    Expert-comptable / Commissaire aux comptes
  • Elu au Bureau du Conseil regional de l’Ordre des Experts Comptables de Paris/Idf
  • Tel Paris 01 53 43 88 87
  • 28 RUE TRONCHET 75009 PARIS
  • Tel Garches 01 47 95 50 70
  • 5 PASSAGE DU CLOS 92380 GARCHES
  • Tel Guadeloupe 0590 28 88 95
  • BOURG 97115 SAINTE ROSE
  • Web :
    http://www.compta.net
  • http://www.les-experts-comptables.com
  • Blogs :
    http://blog.compta.net
  • http://mac.compta.net
  • http://comitesentreprises.compta.net
  • Ce message est destine aux seules personnes auxquelles il est specifiquement adresse. Si vous l’avez reçu ou si vous le detenez sans en etre destinataire, nous vous remercions de bien vouloir nous en informer immediatement. Par ailleurs, nous vous demandons de n’en faire aucun usage sans instruction de notre part. Ce courrier electronique est couvert par le secret de la correspondance et sa divulgation sans notre accord constitue un delit. Nous attirons votre attention sur le fait que le present message electronique n’a strictement aucune valeur juridique. Seul un acte ayant, legalement valeur juridique, est susceptible d’engager notre Cabinet.

Appel aux auto-entrepreneurs

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  • PAR ROMAIN BOHDANOWICZ
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