Taxation des plus values immobilieres : PROJET de reforme (suite)

Taxation des plus-values immobilières : point sur la réforme Pour clarifier cette réforme et contrairement à ce qui était indiqué dans une brève précédente, nous vous rappelons les principaux dispositifs retenus par l’Assemblée Nationale et présentés au Sénat : – Un abattement de 2 % serait pratiqué entre la sixième et jusqu’à la seizième année de détention ; – Un abatte

ISF : modalites pratiques de la declaration 2011

Modalités pratiques de la déclaration d’ISF 2011 Pour un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 3 millions d’euros : « Ces redevables recevront une déclaration très simplifiée dite « abrégée » (formulaire n° 2725 AK). » Important  : cette déclaration est à retourner « sans annexe ni justificatif » au centre des finances publiques dont dépend le redevable, accompagnée du paie

Suppression immediate de l’abattement pour duree de detention sur les plus-values immobilieres

Suppression immédiate de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières Plan gouvernemental de réduction des déficits publics (Dossier de presse du 24 août 2011, Fiche mesure – PVI) La suppression de cet abattement concernerait les promesses ou compromis de ventes signés dès le 25 août 2011. La suppression de cet abattement (10 % par an au-delà de la 5e ann

Mesures fiscales pour reduction du deficit

Mesures fiscales pour reduction du deficit Ces mesures devraient rapporter un milliard dès 2011 puis 11 milliards en 2012. Elles sont annoncées sous réserve du vote de ces mesures par le Parlement. Pour les particuliers : 1- Taxe exceptionnelle de 3 % quand le revenu fiscal annuel de référence atteint 500 000 euros. Il s’agit donc  du revenu pris au niveau du foyer fiscal (et non individuel) et contient

ISF 2012 : les points essentiels et novateurs de la reforme

La réforme de l’ISF vient d’être votée (suite) .… La réforme de l’ISF vient d’être votée par le Parlement le 6 juillet dernier. Dans ses grandes lignes elle est restée fidèle au projet qui avait été déposé par le Gouvernement sous réserve de sa validation par le Conseil constitutionnel. Pour l’ISF 2012, les points essentiels et novateurs de cette réforme résident principalement en :

Sachez-le : tant que les risques sont calcules, le fisc n a pas son mot a dire sur vos choix de placements

Gestion de trésorerie : le droit de regard du fisc est limité Sachez-le : tant que les risques sont calculés, le fisc n’a pas son mot à dire sur vos choix de placements. Les juges viennent récemment de prendre une décision plutôt rassurante pour les chefs d’entreprise, qui risqueront moins facilement de voir leurs décisions de gestion remises en cause par le fisc (ex. : refus de déduction d&

Livret A a 2 % : la collecte progresse

La collecte du Livret A progresse toujours. Selon le Rapport de l’épargne réglementée 2010, les encours de Livret A ont crû de 10,1 milliards d’euros à 193 milliards fin 2010. Son taux ayant été porté à 2% en janvier 2011, l’encours a atteint 203 milliards fin avril, soit 8,4% en glissement annuel. source : www.agefi.fr

Fiscalite du patrimoine : ce qui va changer

Fiscalité du patrimoine : ce qui va changer Après des mois de suspense, les contours de la réforme de la fiscalité du patrimoine sont enfin connus. Aperçu des principales dispositions. Comme prévu au programme : la suppression du bouclier fiscal et l’allégement de l’ISF. En contrepartie, la fiscalité des donations et successions serait fortement alourdie. Certaines mesures devraient se conc

ISF 2011 : ce que dit le projet de loi …

Réforme de la fiscalité du patrimoine : le projet de loi… 12/05/2011 Le projet de loi présenté le 11 mai dernier confirme la suppression du bouclier fiscal, tout comme l’aménagement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les mesures destinées à compenser le manque à gagner budgétaire de la réforme de la fiscalité du patrimoine se traduisent par davantage de pression sur l

Insee point conjoncturel printemps 2011 : Une reprise qui reste moderee

Insee Point conjoncturel : printemps 2011 Une reprise qui reste moderee   Sommaire Introduction Un rebond d’activité au premier trimestre 2011 Les perspectives d’activité restent favorables en France L’emploi francilien progresse légèrement Stabilisation du chômage Les auto-entreprises marquent le pas Les ventes de logements neufs ne progressent plus La fréquentation hôtelière cont

Prime de partage des profits : derniers arbitrages

La prime de partage des profits en faveur des salariés connait ses derniers arbitrages Achevant la rédaction finale du texte fixant les principes et les conditions de versement de la prime de partage des profits entre les actionnaires et les salariés, Matignon a laissé filtrer les derniers arbitrages du Président Sarkozy sur les modalités d’octroi de cette prime, rapporte LeFigaro. Pour l’heure,

Precisions sur la future prime de 1 000 € par le gouvernement

Précision de la prime sur dividendes qui serait mise en place. Le gouvernement vient de préciser les contours de la future « prime de 1 000 € ». Son montant ne serait pas fixe, mais déterminé après négociation entre l’employeur et les syndicats. Ce dispositif s’appliquerait à toute entreprise qui a connu une augmentation du montant des dividendes versés aux actionnaires, avec toutefois u

Frais de vehicules : nouveaux baremes forfaitaires kilometriques pour 2010

Frais de véhicules : De nouveaux barèmes forfaitaires kilométriques pour 2010 viennent d’être communiqués L’administration avait publié le 4 mars 2011 les barèmes forfaitaires kilométriques applicables aux voitures et aux deux-roues pour 2010 (BOI -F-6-11). Ceux-ci viennent d’être modifiés ! Pour tenir compte de la hausse des prix des carburants et limiter l’impact sur le pouv

ISF : la premiere tranche est supprimee et son bareme est allege

Le bouclier fiscal disparait, la première tranche de l’ISF est supprimée et son barême est allegé. Entre une suppression de l’ISF ou son aménagement, le suspense aura duré quatre mois. Mardi, au terme d’une ultime réunion d’arbitrage, le président de la République a tranché. Dans le sens de l’allégement. Le seuil d’entrée à l’ISF passera de 800.000 euros à 1,

Vehicules : Bonus ecologique bareme est revu a la baisse au 1er janvier 2012 !

Bonus écologique Son barème est revu à la baisse au 1er janvier 2012 ! les particuliers et les entreprises qui achètent ou prennent en location (pour une durée d’au moins 2 ans ou avec option d’achat) un véhicule propre peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide financière de l’État. Les barèmes d’attribution de l’aide à l’acquisition des v

Delais declarations 2011 IRPP impot sur le revenu 2010

Le ministre du budget, François Baroin, a rendu public les dates de déclaration de l’impôt sur le revenu. Pour les contribuables qui utilisent la version papier, leur déclaration d’impôt devra être envoyée au plus tard le lundi 30 mai à minuit. Quant au service de la déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr., il sera ouvert à compter du mardi 26 avril 2011. Les adeptes de la d

L autorisation de decouvert engage la banque

Comptes bancaires L’autorisation de découvert engage la banque Un compte bancaire est assorti d’une autorisation de découvert de 7 000 €. Suite à plusieurs chèques sans provision, la banque clôture ce compte et obtient la condamnation du titulaire au paiement du solde débiteur (soit 4 676 €). Cette décision est censurée par la Cour de cassation : la banque ne pouvait pas rejeter les ch

Vehicules N1 : comme prevu la fete est finie

Les véhicules N1 sont désormais soumis à la taxe sur les véhicules Les véhicules homologués ” N1 ” sont réintégrés dans le champ d’application des taxes perçues sur les voitures particulières lorsqu’ils sont destinés au transport de voyageurs. Fiscalement ils sont désormais considérés comme des véhicules de tourisme et soumis à la TVS. Les véhicules homologués N1 sont soumis à la T

EIRL : Le Simulateur developpe par le Conseil Superieur de l Ordre des Experts Comptables

Le « Simulateur EIRL », développé par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables permet une première approche du régime fiscal et social attaché au nouveau statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL). La loi du 15 juin 2010 a créé le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) qui permet aux entrepreneurs individuels de protéger l

Compte courant d associes : taux d interet maximum deductible au 31 decembre 2010

Maj du 09/01/2012 : cliquez ici pour les elements au 31/12/2011 et suivants Compte courant d’associés : taux d’intérêt maximum déductible au 31 décembre 2010 Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2010 vient d’être publié au J.O. et s’élève à 3,73%. Voici les taux limites de déduction des comptes courant d’associés Le TMP (taux e