Projet de loi de finances pour 2012 et particuliers

La rigueur se poursuit dans le projet de loi de finances pour 2012. Voici les principales mesures fiscales intéressant les particuliers

Impôt sur le revenu.
Les tranches du barème 2012 de l’impôt sur le revenu (IR) perçu en 2011 ainsi que les seuils et les limites d’imposition qui y sont associés seraient relevés de 2,1 % comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2011 par rapport à 2010. Ainsi, les tranches du barème de l’IR 2012 (pour une part) seraient les suivantes :

– 0 % jusqu’à 6 088 €
– 5,5 % de 6 088 à 12146 €
– 14 % de 12146 à 26 975 €
– 30 % de 26 975 à 72 317 €
– 41 %au-delà de 72 317 €

Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus.
Dès l’imposition des revenus de l’année 2011 (à déclarer en 2012) et jusqu’à l’imposition des revenus de 2013, une contribution exceptionnelle de 3 % serait mise à la charge des contribuables passibles de l’IR sur la partie de leur revenu fiscal de référence (RFR) de 2011 qui excèderait 500 000 € pour une personne seule et 1 M€ pour un couple. Cependant, les contribuables passibles de l’IR ne paieraient pas la contribution si la moyenne des revenus fiscaux de référence de leur foyer fiscal de l’année d’imposition et des 2 années précédentes est inférieure à 500 000 € pour les personnes seules et 1 000 000 € pour les couples.

Précision : le revenu fiscal de référence est déterminé par l’ensemble des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d’une année civile, notamment les revenus professionnels et les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values), sans tenir compte des crédits et réductions d’impôt.

Réductions et crédits d’impôt.
Pour l’imposition des revenus de 2011, la plupart des réductions et crédits d’impôt compris dans le plafonnement global des avantages fiscaux à l’IR, les fameuses « niches fiscales », ont fait l’objet d’une réduction globale de 10 %. Une nouvelle réduction de 10% sur les mêmes réductions et crédits d’impôt est envisagée à compter de l’imposition des revenus de 2012 les dépenses payées à partir du 1er janvier 2012.

À savoir : ne serait toujours pas concernés par cette nouvelle réduction de 10 % l’avantage fiscal lié à l’emploi d’un salarié à domicile, la réduction d’impôt pour investissement locatif dans le logement social outre-mer et le crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants.

Immobilier locatif Scellier.
Le bénéfice de la réduction d’impôt Scellier serait prolongé pour les acquisitions de logements réalisées jusqu’au 31 décembre 2015. Le taux de la réduction serait abaissé de 22 % à 14 %, (soit 16 % réduit à 14 % après application de la réduction de 10 % sur les niches fiscales), pour les logements acquis ou construits en 2012, 2013, 2014 et 2015 qui respectent les normes de basse consommation énergétique (BBC 2005).
Dès 2012, la réduction d’impôt concernerait les acquisitions de logements neufs bénéficiant du label BBC 2005, les acquisitions de logements rénovés bénéficiant d’un label attestant d’un certain niveau de performance énergétique mais également les acquisitions de logements réhabilités (dont les travaux de réhabilitation leur permet d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’une logement neuf) Et la réduction s’appliquerait dans la limite de plafonds de prix de revient du logement fixés par m2 de surface habitable et par zone géographique.

Taxe sur les loyers excessifs des logements de petite surface.
Dans certaines communes où l’offre de logements de petite surface est insuffisante par rapport à la demande, les propriétaires de logements d’une surface inférieure ou égale à 13 m2 seraient redevables d’une taxe sur les loyers qu’ils perçoivent lorsqu’ils les louent, nus ou meublés, entre 30 et 45 € par m2 pendant au moins 9 mois. Cette taxe dont le taux serait fixé de 10 à 40 % du montant mensuel du loyer, charges non comprises, s’appliquerait aux bailleurs, personnes physiques imposables à l’IR (notamment les particuliers) et aux bailleurs, personnes morales à l’IS, pour les loyers perçus à compter du 1er janvier 2012.

Projet de loi de finances pour 2012 déposé à l’Assemblée nationale le 28 septembre 2011

Taxation des plus values immobilieres : PROJET de reforme (suite)

Taxation des plus-values immobilières : point sur la réforme

Pour clarifier cette réforme et contrairement à ce qui était indiqué dans une brève précédente, nous vous rappelons les principaux dispositifs retenus par l’Assemblée Nationale et présentés au Sénat :
– Un abattement de 2 % serait pratiqué entre la sixième et jusqu’à la seizième année de détention ;
– Un abattement de 4 % serait pratiqué entre la dix-septième et jusqu’à la vingt-quatrième année de détention et un abattement de 8 % serait pratiqué au-delà de la vingt-quatrième année de détention.
– L’abattement fixe de 1000€ est supprimé

L’entrée en vigueur de cette mesure serait la signature de l’acte authentique à compter du 1er février 2012 et au 25 août 2011 pour les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales. D’après le Président de la Chambre des Notaires de Paris : « La réaction de nos clients a été immédiate depuis l’annonce de cette mesure le 25 août : cela a été l’arrêt du marché, les personnes qui avaient mis en vente un bien et même celles qui avaient signé un compromis de vente et qui étaient assujetties au nouveau régime des plus-values, retirant leur bien de la vente. »
(http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=496&nID=1681)

Référence : http://www.senat.fr/rap/l10-787/l10-787.html

 

source : clubpatrimoine.com

ISF : modalites pratiques de la declaration 2011

Modalités pratiques de la déclaration d’ISF 2011

Pour un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 3 millions d’euros : « Ces redevables recevront une déclaration très simplifiée dite « abrégée » (formulaire n° 2725 AK). » Important  : cette déclaration est à retourner « sans annexe ni justificatif » au centre des finances publiques dont dépend le redevable, accompagnée du paiement de l’impôt.

A la différence des patrimoines supérieurs à 3 millions d’euros. Pour ceux dont le patrimoine excède 3 millions d’euros, la déclaration devrait être très similaire à celle de l’année passée. Il sera possible de télécharger la déclaration, éventuelles annexes et notices (série des imprimés n° 2725) à partir du 5 septembre 2011, sur le site impots.gouv.fr.

source : www.clubpatrimoine.com

Suppression immediate de l’abattement pour duree de detention sur les plus-values immobilieres

Suppression immédiate de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières

La suppression de cet abattement concernerait les promesses ou compromis de ventes signés dès le 25 août 2011.

La suppression de cet abattement (10 % par an au-delà de la 5e année de détention de l’immeuble, d’où une exonération totale après 15 ans) concernerait les promesses ou compromis de ventes signés dès le 25 août 2011.

La plus-value serait désormais seulement corrigée de l’inflation constatée depuis l’acquisition.

Les résidences principales restent exonérées.

 

source : www.efl.fr

Mesures fiscales pour reduction du deficit

Mesures fiscales pour reduction du deficit
Ces mesures devraient rapporter un milliard dès 2011 puis 11 milliards en 2012. Elles sont annoncées sous réserve du vote de ces mesures par le Parlement.

Pour les particuliers :
1- Taxe exceptionnelle de 3 % quand le revenu fiscal annuel de référence atteint 500 000 euros. Il s’agit donc  du revenu pris au niveau du foyer fiscal (et non individuel) et contient notamment les revenus, les pensions et les plus-values mais également les produits de placement à revenu fixe soumis aux prélèvements libératoires, les revenus exonérés en France et perçus par des salariés détachés à l’étranger, ainsi que les indemnités liées à l’expatriation et exonérées d’impôt sur le revenu et les salaires exonérés au titre des heures supplémentaires. Cette taxation devrait être supprimée lorsque le déficit budgétaire sera inférieur à 3 % du PIB (2013 ?).
2- Augmentation des prélèvements sociaux de 1,2 % sur les revenus du patrimoine et de l’épargne qui passent donc à 13,5 %.  Ils s’appliqueront dès les revenus 2011 sur les revenus des assurances-vie, des dividendes, intérêts… Le PFL passe donc à 32,5 %.
3- Modification de l’imposition des plus-values immobilières en dehors de la résidence principale. L’abattement pour durée de détention de 10 % annuel au bout de 5 ans (donc une exonération totale au bout de 15 ans) est remplacé par une prise en compte de l’inflation (NDLR : 25 % sur les quinze dernières années). Se rajoute à cette mesure l’augmentation de 1,2 % de la taxation des plus-values (voir 2-). Ce nouveau régime s’appliquera aux cessions consécutives à des promesses ou compromis de ventes signés après le 24 août 2011.
4- Autre coup de rabot de 10 % sur les niches fiscales : Si cela devrait concerner le dispositif SCELLIER, le détail n’a pas été communiqué.
5- Suppression ou réduction des dérogations en matière de CSG : Notamment, l’assiette de la CSG est diminuée de 3 % pour frais professionnels. Ce taux passerait à 2 % et serait même supprimé pour l’épargne salariale, l’intéressement, la participation, le financement de la protection sociale en entreprise.
6- Hausse du forfait social de 6 % à 8 %. Le forfait social s’applique sur les sommes versées par les employeurs à leurs salariés dans le cadre de l’épargne salariale (participation, intéressement, PEE, PERCO), de la retraite supplémentaire, des sommes versées aux sportifs professionnels dans le cadre du DIC (Droit à l’Image Collective), des jetons de présence et de la prime « dividendes » instaurée en 2011.
7- Application du taux normal de TVA (19,6 %) aux entrées dans les parcs à thème.
8- Hausse des prix du tabac, de l’alcool  fort et des sodas.  Dès 2011, le prix des paquets de cigarettes dépassera les 6 euros.

Pour les sociétés :
1- Limitation de la possibilité de reporter les déficits pour les sociétés. Ils ne pourront être reportés que sur le bénéfice de l’année antérieure. Pour le report en avant des déficits, une entreprise ne pourra plus imputer de déficits au-delà de 60 % de son bénéfice. Cette limitation ne sera applicable qu’à la fraction des bénéfices excédant 1 million d’euros.
2- Hausse de 5 à 10 % de la quote-part de charges pour les plus-values à long terme sur les titres de participation.
3- Suppression de l’exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour les contrats (fin du taux dérogatoire de 3,5 % pour passer au taux de 7 %).
4- Suppression de l’abattement de 30 % sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM.
5- Hausse du forfait social (« impôt minimal » pour les revenus exonérés de cotisations sociales) de 6 % à 8 %.
6- Intégration des heures supplémentaires sans les avantages « loi Fillon » pour les bas salaires (<1,6 du SMIC).
7- Alignement de la C3S (contribution sociale de solidarité sur les sociétés) des sociétés du secteur financier.
8- Révision de la taxe sur les véhicules de société.

sources : http://www.gouvernement.fr/presse/mesures-pour-la-reduction-du-deficit-public

et clubpatrimoine.com

ISF 2012 : les points essentiels et novateurs de la reforme

La réforme de l’ISF vient d’être votée (suite) .…

La réforme de l’ISF vient d’être votée par le Parlement le 6 juillet dernier. Dans ses grandes lignes elle est restée fidèle au projet qui avait été déposé par le Gouvernement sous réserve de sa validation par le Conseil constitutionnel.

Pour l’ISF 2012, les points essentiels et novateurs de cette réforme résident principalement en :

l’exonération des patrimoines inférieurs à 1 300 000 € ;
l’existence d’un barème à deux tranches à taux faibles : 0,25% jusqu’à 3 000 000 € et 0,50% au-delà de ce seuil ;
l’application du barème dès le premier euro de patrimoine et non plus par tranche ;
la mise en place d’une décote qui doit assurer le lissage des impositions pour éviter les effets de seuil : la décote concerne les patrimoines situés entre 1 300 000 € et 1 400 000 € et entre 3 000 000 € et 3 200 000 € ;
la simplification du dispositif avec la suppression du plafonnement ;
les obligations déclaratives simplifiées pour les redevables ayant un patrimoine inférieur à 3 000 000 € : ces redevables indiqueront l’ISF directement sur leur déclaration d’impôt sur le revenu et l’impôt sera recouvré par voie de rôle.
Par ailleurs, les redevables et leurs conseils apprécieront les simplifications apportées à la définition des biens professionnels.

Pour l’heure, il faut penser à la déclaration de l’ISF de 2011 pour laquelle la date limite a été reportée au 30 septembre 2011.

Sur le plan pratique les professionnels doivent être attentifs à certains points de cette réforme qui à bien des égards présente un caractère rétroactif. Personne ne se plaindra de cette rétroactivité, pourtant si souvent décriée, qui bénéficie aux contribuables.

Ainsi, les redevables qui ont un patrimoine dont la valeur nette est inférieure à 1 300 000 € ne sont plus imposables dès 2011 : près de 300 000 redevables qui ont un patrimoine compris entre 800 000 € et 1 300 000 € se trouvent exonérés.

Pour tous les redevables qui demeurent assujettis cette année à l’ISF la déclaration de patrimoine au 1er janvier 2011 doit être déposée. Ces redevables sont imposés selon l’ancien barème progressif par tranche, et notamment sur la tranche comprise entre 800 000 € et 1 300 000 €.

Par ailleurs, les redevables dont le patrimoine a une valeur taxable comprise entre 1 300 000 € et 3 000 000 €, sont, dès cette année, dispensés de fournir les justificatifs des dettes et des réductions d’impôt.

Comme prévu, le bouclier fiscal a été supprimé à compter des revenus de 2011. En 2012 le bouclier restera applicable.

 

Source : Conseil Superieur des Experts Comptables

 

Devis expert-comptable

 

Sachez-le : tant que les risques sont calcules, le fisc n a pas son mot a dire sur vos choix de placements

Gestion de trésorerie : le droit de regard du fisc est limité

Sachez-le : tant que les risques sont calculés, le fisc n’a pas son mot à dire sur vos choix de placements.

Les juges viennent récemment de prendre une décision plutôt rassurante pour les chefs d’entreprise, qui risqueront moins facilement de voir leurs décisions de gestion remises en cause par le fisc (ex. : refus de déduction d’une charge).

En principe : pas d’ingérence du fisc

En principe, le fisc n’est pas habilité à s’ingérer dans la gestion d’une entreprise. Ainsi, un vérificateur fiscal n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix faits par une entre- prise dans la gestion de sa trésorerie.

Sauf acte anormal de gestion

Le fisc ne peut désavouer un chef d’entreprise que lorsqu’une opération relève de l’acte anormal de gestion.

Cette notion, qui permet au fisc de remettre en cause la déduction d’une charge par l’entreprise, est difficile à cerner. Ses contours ont été précisés par de nombreuses décisions de justice. Par exemple, il peut s’agir notamment d’une charge qui n’a pas été engagée dans l’intérêt de l’entreprise.

Un risque calculé n’est pas un acte anormal

Une récente décision de justice vient compléter la notion d’acte anormal de gestion dans un sens favorable au dirigeant à propos du placement de la trésorerie de l’entreprise.

Les faits. Dans cette affaire, une entreprise avait décidé de placer 2 M€ dans une banque du Vanuatu lui assurant une meilleure rémunération de son placement qu’en France et un taux plus bas pour un prêt destiné à financer un projet immobilier. La liquidation de l’établissement financier l’a conduite à constater une provision dont le fisc refuse la déduction au motif qu’elle a pris un risque excessif constitutif d’un acte anormal de gestion. Prenant le contre-pied du fisc, les juges donnent raison à l’entreprise.

Une liberté de gestion préservée. Les juges considèrent que le fait pour une entreprise de se livrer à des opérations financières, dans des conditions avantageuses lui permettant d’améliorer ses résultats, n’est pas répréhensible. En revanche, ce qui est critiquable, c’est un placement financier excédant manifestement les risques qu’un chef d’entreprise est en droit de prendre eu égard aux informations dont il dispose.

Or, dans cette affaire, les juges ont estimé que le risque pris par l’entreprise ne pouvait pas être qualifié d’exagéré compte tenu de la disproportion entre le montant du placement et le niveau du chiffre d’affaires.

Source. CE n° 327764 du 27 avril 2011

Livret A a 2 % : la collecte progresse

La collecte du Livret A progresse toujours.

Selon le Rapport de l’épargne réglementée 2010, les encours de Livret A ont crû de 10,1 milliards d’euros à 193 milliards fin 2010.
Son taux ayant été porté à 2% en janvier 2011, l’encours a atteint 203 milliards fin avril, soit 8,4% en glissement annuel.

source : www.agefi.fr

Fiscalite du patrimoine : ce qui va changer

Fiscalité du patrimoine : ce qui va changer

Après des mois de suspense, les contours de la réforme de la fiscalité du patrimoine sont enfin connus. Aperçu des principales dispositions.

Comme prévu au programme : la suppression du bouclier fiscal et l’allégement de l’ISF. En contrepartie, la fiscalité des donations et successions serait fortement alourdie. Certaines mesures devraient se concrétiser dès 2011. L’ensemble du texte reste cependant à valider par le Parlement avant la mi-juillet.

L’ISF nouvelle version

À défaut d’être supprimé, l’ISF devrait être fortement allégé, puisque le seuil d’entrée dans le club des « ISFables » serait porté à 1 300 000 € dès 2011.

Nouveau barème. À compter de 2012, l’ISF serait calculé selon un barème à 2 tranches (0,25 % entre 1,3 et 3 M€, 0,5 % au-delà de 3 M€) qui s’appliquerait dès le 1er euro. Afin d’éviter les effets de seuil, un système de décote serait créé pour les patrimoines situés entre 1,3 et 1,4 M€ ou entre 3 et 3,2 M€, l’ISF minimal à acquitter étant de 1 500 €.

Réductions d’ISF préservées. Pour les contribuables qui restent imposables en 2012, le dispositif de réduction d’ISF pour investissement dans une PME ou dons à certains organismes ne serait pas modifié. Autre bonne nouvelle : l’abattement de 30 % applicable de droit sur la valeur de la résidence principale serait maintenu, ainsi que la réduction de 150 € par personne à charge. En revanche, le plafonnement de l’ISF à 85 % des revenus de l’année précédente serait supprimé.

Formalités déclaratives simplifiées. Aucune déclaration ISF ne devrait être remplie par les détenteurs d’un patrimoine inférieur à 1,3 M€. Ceux dont le patrimoine n’excède pas 3 M€ auraient simplement à reporter le montant net taxable de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus n° 2042 et seraient dispensés de produire un état de leurs dettes. L’ISF serait, dans ce cas, recouvré par voie de rôle avec possibilité d’opter pour un paiement mensuel à compter de l’ISF 2013. En pratique, seuls les redevables disposant d’un patrimoine d’une valeur nette supérieure à 3 M€ auraient, comme aujourd’hui, à remplir une déclaration ISF.

Bouclier fiscal supprimé

Le fameux bouclier fiscal qui permet de limiter le montant de ses impositions à 50 % des revenus s’appliquerait pour la dernière fois aux revenus réalisés en 2010. L’ISF payé en 2011 pourrait donc être pris en compte dans le droit à restitution acquis au 1er janvier 2012, mais il ne serait pas possible d’obtenir un chèque de remboursement du fisc. Il faudrait obligatoirement « autoliquider » en imputant la créance d’impôt sur l’ISF 2012 et des années suivantes, à quelques exceptions près telles qu’un divorce, un décès ou la non-imposition à l’ISF.

Fiscalité des donations et successions alourdie

Les transmissions entre vifs ou par décès devraient très bientôt coûter plus cher. De quoi inciter ceux qui envisagent une donation importante à finaliser leur projet très rapidement.

Barème revu à la hausse. Les taux des 2 dernières tranches du barème des droits applicable aux donations et successions consenties en ligne directe, ainsi qu’aux donations entre époux ou partenaires d’un PACS passeraient respectivement de 35 à 40 % et de 40 à 45 %. Et ceci, dès l’entrée en vigueur de la loi, donc probablement mi-juillet.

Fin des réductions. Autre mauvaise nouvelle : les réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur (50 % s’il a moins de 70 ans, 30 % s’il a entre 70 et 80 ans) seraient supprimées pour les donations consenties à partir de l’entrée en vigueur de la loi.

Rappel fiscal. Les montants des abattements applicables ne seraient pas modifiés, mais le délai actuel de 6 ans pour en profiter pleinement serait porté à 10 ans. Conséquence immédiate, pour tout décès ou donation intervenant à compter de l’entrée en vigueur de la loi, les donations antérieures de moins de 10 ans devraient être réintégrées pour le calcul des droits à payer.

Pacte Dutreil et régime des biens professionnels

Il est prévu un assouplissement de ces 2 régimes d’exonération… mais à partir de 2012 seulement.

Pacte Dutreil. L’exonération de 75 % d’ISF et de droits de donation ou de succession accordée dans le cadre d’un pacte Dutreil ne serait pas, sous certaines conditions, remise en cause pour les autres signataires lors d’une cession de parts. L’entrée d’un nouvel associé dans le pacte serait aussi possible, sous réserve d’une prolongation de l’engagement collectif de 2 ans.

Biens professionnels. Autre aménagement bienvenu, le régime d’exonération totale d’ISF au titre des biens professionnels serait élargi à de nouveaux cas de pluralité d’activités (détention de parts de plusieurs sociétés ou cumul d’une activité individuelle avec la possession de parts de société). De plus, le seuil minimal de détention de 25 % exigé pour que des droits sociaux soient affranchis d’ISF serait ramené à 12,5 % en cas d’augmentation de capital, sous réserve de certaines conditions.

Source. Projet de loi présenté en Conseil des ministres le 11 mai 2011.

 

Qu’en tes-il de l’ISF 2011 ? 

Sous réserve d’être confirmées par le Parlement, certaines dispositions s’appliqueraient dès 2011. Ainsi :

– il n’y aurait pas de déclaration à souscrire, ni d’ISF à payer en 2011 pour un patrimoine d’une valeur nette inférieure à 1,3 M€ ;

– pour ceux dont le seuil de 1,3 M€ est dépassé, l’ISF 2011 serait calculé selon l’ancien barème progressif et la date limite de dépôt de la déclaration serait repoussée au 30 septembre ;

– les détenteurs d’un patrimoine de moins de 3 M€ seraient dispensés de joindre les justificatifs relatifs aux réductions d’ISF pratiquées, ainsi que l’état de leurs dettes ;

– les investissements réalisés dans une PME ou les dons à des organismes éligibles seraient, en principe, pris en compte jusqu’à la date du 30 septembre ;

– le plafonnement de l’ISF s’appliquerait pour la dernière fois en 2011.

 

Création d’une « exit tax »

Sous certaines conditions, une nouvelle taxe frapperait les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France à partir du 3 mars 2011.

Par ailleurs, les non-résidents disposant d’une résidence en France supporteraient dès 2012 une taxe de 20 % de sa valeur locative.

source : www.les-experts-comptables.com

ISF 2011 : ce que dit le projet de loi …

Réforme de la fiscalité du patrimoine : le projet de loi…

12/05/2011

Le projet de loi présenté le 11 mai dernier confirme la suppression du bouclier fiscal, tout comme l’aménagement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les mesures destinées à compenser le manque à gagner budgétaire de la réforme de la fiscalité du patrimoine se traduisent par davantage de pression sur les hauts patrimoines et les exilés fiscaux.

La réforme de la fiscalité du patrimoine est en marche. Des diverses hypothèses évoquées ces derniers mois, le gouvernement a finalement retenu deux orientations principales : la disparition du bouclier fiscal et l’aménagement (et non la suppression) de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

L’aménagement du mécanisme de l’ISF
Le projet de loi apporte trois modifications importantes au mécanisme de l’ISF, à compter de 2012. Son assiette demeure identique avec les principes d’une exonération des biens professionnels et des œuvres d’art, et d’un abattement de 30 % sur la résidence principale. En revanche, le seuil d’entrée est relevé à 1,3 million d’euros (contre 800 000 actuellement). Ce relèvement s’accompagne d’une modification du barème. Le nombre de tranches et de taux (six actuellement, de 0,55 à 1,8 %) est ramené à deux : une tranche de 1,3 à 3 millions d’euros (taux de 0,25 %) et une tranche au-delà de 3 millions (taux de 0,5 %). Mais la taxation s’appliquera au 1er euro de patrimoine et sera proportionnelle, alors qu’actuellement, seul le patrimoine au-delà de 800 000 euros est imposé, et de manière progressive. Cette nouvelle mouture de l’ISF aura pour conséquence d’exonérer 300 000 contribuables aujourd’hui assujettis.

Points importants, précisés le 30 avril dernier par François Baroin, Ministre du Budget, et actés dans le projet de loi : un mécanisme de « lissage » permettra de corriger les effets de seuil pour les contribuables dotés d’un patrimoine juste supérieur à 1,3 et à 3 millions d’euros. François Baroin avait également promis que la suppression de « la première tranche serait effective dès cette année ». Le projet de loi consacre ce principe, mais maintient, en 2011, le barème existant. Autrement dit, les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million d’euros seront taxés selon le mécanisme du barème voté en fin d’année 2010, c’est à dire à des taux progressifs et par tranche de fortune variant entre 0,55% et 1,8 %. Ces taux seront peut être aménagés, raison pour laquelle la date de déclaration de l’ISF est reportée du 15 juin au 30 septembre prochain.

Instauration de nouvelles contributions
Mais, ainsi transformé, l’ISF ne rapportera plus que 2,5 milliards d’euros, contre 4 milliards aujourd’hui… Une partie de ce manque à gagner sera compensé par la suppression du bouclier fiscal, qui coûte chaque année entre 700 et 900 millions d’euros à l’État. Il reste toutefois un écart important à combler. C’est pourquoi le gouvernement propose l’instauration de nouvelles contributions, qui toucheront les patrimoines élevés et les non-résidents pour couvrir ce déficit :

– l’augmentation des droits de succession. Le gouvernement propose de rendre moins fréquentes les donations en franchises d’impôt. La transmission d’un capital de 159 325 euros à chacun de ses enfants sera ainsi limitée à une fois tous les dix ans, contre une fois tous les six ans actuellement. Les deux dernières tranches du barème des successions, aujourd’hui de 35% et de 40 %, seront relevées de 5 points, passant respectivement à 40 et 45%. Les parts nettes taxables comprises entre 902.838 euros et 1,8 million d’euros seront donc taxées à 40 %, et celles supérieures à 1,8 million seront taxées à 45 %. Enfin, les  réductions de droits de mutation offertes en fonction de l’âge sont supprimées. Sont concernées la réduction de 50% pour les donateurs âgés de moins de 70 ans, et celle de 30% pour les donateurs âgés de plus de 70 ans et de moins de 80 ans.

– la création d’une « exit tax » (taxe à la sortie) qui frappera les « exilés » fiscaux. La taxation, fixée à 19 % (plus contributions sociales), ne touchera que la plus-value réalisée en France par le contribuable avant son départ pour l’étranger, et ne sera exigible que lors de la vente effective des titres concernés, et exonérée au bout de huit ans. Enfin, les étrangers et les expatriés disposant d’une résidence secondaire en France seront imposés, à compter du 1er janvier 2012, au taux de 20 % sur la valeur cadastrale de leur bien.
Abandon des autres pistes de réformes évoquées
D’autres pistes, régulièrement évoquées, n’ont pas été retenues par le projet de loi :

– un nouveau relèvement de l’imposition des plus-values mobilières (actions et obligations) et des dividendes, au-delà d’un certain seuil.
– un durcissement de la fiscalité de l’assurance vie, via par exemple une taxation au fil de l’eau de tous les gains.
– la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu, s’appliquant aux hauts revenus.
– la minoration de la réduction d’ISF au titre de l’investissement dans une PME.

Par ailleurs, le projet prévoit également l’aménagement des conditions d’exonération des biens professionnels détenus dans plusieurs sociétés et des pactes Dutreuil signés par les actionnaires minoritaires, et  le maintien du bouclier fiscal pour les contribuables dont les impôts locaux sur à l’habitation fait dépasser le seuil de 50 % de leurs revenus

Reste maintenant aux parlementaires de trancher. Le gouvernement espère faire adopter son texte d’ici la fin juillet. À suivre…

Enfin, certains membres du gouvernement ne seraient pas opposés à la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu s’appliquant aux hauts revenus, même si cette option a une nouvelle fois été rejetée par le président de la République. Ce sera aux parlementaires de trancher…

 

source : www.gestionprivee.banquepopulaire.fr

 

Complement du 21/05/2011 :

Les modifications prévues par le projet de loi sur l’ISF

A compter de 2012, le barème de l’ISF ne comporterait plus que deux taux d’imposition :
– les redevables ayant un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 euros et 3 000 000 euros seraient imposés au taux de 0,25 % sur la totalité de ce patrimoine ;
– les redevables ayant un patrimoine net taxable supérieur à 3 000 000 euros seraient imposés au taux de 0,50 % sur la totalité de ce patrimoine.

Pour lisser les effets de seuils liés à la taxation au premier euro, un dispositif de décote serait instauré pour les patrimoines nets taxables compris entre 1 300 000 euros et 1 400 000 euros, ainsi que pour ceux compris entre 3 000 000 euros et 3 200 000 euros.

Les modalités déclaratives seront revues : les contribuables déclarant moins de 3 000 000 euros de patrimoine seront dispensés de déclaration d’ISF et devront uniquement reporter le montant de leur actif net taxable sur leur déclaration d’impôt sur le revenu.

Le projet de loi de finances rectificative adapte par ailleurs le régime d’exonération des biens professionnels à l’ISF et propose de maintenir l’exonération pour les entrepreneurs qui détiennent ou dirigent effectivement plus d’une entreprise dans des secteurs d’activité différents ou franchissent à la baisse le seuil de détention de 25 % des droits à l’occasion d’une augmentation de capital de leur entreprise pour financer sa croissance.

Pour favoriser la pérennité des pactes d’actionnaires, dits ” pactes Dutreil “, le projet de loi prévoit des dispositions spécifiques applicables en cas de changement d’associé.

 

source : affaires.svp.com

Insee point conjoncturel printemps 2011 : Une reprise qui reste moderee

Insee Point conjoncturel : printemps 2011
Une reprise qui reste moderee

 

Sommaire

Publication

Introduction

L’activité a ralenti au cours du quatrième trimestre 2010 dans les économies avancées (Japon, Royaume-Uni et zone euro) à l’exception des Etats-Unis grâce au dynamisme de la demande intérieure. En particulier, les mauvaises conditions climatiques en Europe ont affecté l’économie, freinant l’activité dans la construction. Dans le même temps, le recul des importations américaines a pénalisé les échanges internationaux.

La consommation des ménages a été dynamique en France en fin d’année : au quatrième trimestre 2010, le Produit Intérieur Brut a ainsi augmenté de 0,4 %. Le PIB a progressé de 1,5 % en 2010, après la baisse la plus importante depuis l’après-guerre en 2009 (- 2,5 %).

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Un rebond d’activité au premier trimestre 2011

Depuis le début 2011, le climat des affaires s’améliore dans l’ensemble des économies avancées. Malgré l‘accélération de l’inflation, le séisme au Japon et les tensions politiques en Afrique du Nord et au Proche-Orient, l’activité résisterait dans les pays avancés d’ici mi-2011.

En zone euro, après un rebond au premier trimestre, l’activité retrouverait la tendance observée depuis la sortie de récession. L’activité serait soutenue par les exportations et l’investissement en biens d’équipements. La consommation des ménages progresserait peu. Les mesures de consolidation budgétaire et la hausse des prix des matières premières affaibliraient le pouvoir d’achat des ménages.

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Les perspectives d’activité restent favorables en France

En France, le climat conjoncturel continue de s’améliorer au premier trimestre 2011. Le produit intérieur brut progresserait de 0,6 % au premier trimestre, puis de 0,4 % au deuxième. La demande étrangère adressée à la France accélérerait ; les exportations continueraient de soutenir la croissance. L’investissement des entreprises progresserait au premier semestre 2011, grâce à des perspectives d’activités favorables et à une utilisation accrue des capacités de production. La consommation des ménages resterait dynamique au premier trimestre 2011, soutenue par les « effets de traîne » de la prime à la casse des véhicules de plus de 10 ans. Mais elle s’essoufflerait ensuite.

Le marché du travail continuerait à s’améliorer progressivement. Le dynamisme de l’emploi se renforcerait : + 78 000 emplois dans les secteurs marchands non agricoles au premier semestre 2011, après + 60 000 au second semestre 2010. Le taux de chômage serait quasiment stable : il atteindrait 9,1 % en France métropolitaine à la mi-2011 contre 9,2 % au quatrième trimestre 2010.

L’inflation progresserait au premier semestre 2011. La hausse des prix des matières premières serait progressivement répercutée sur les prix à la consommation. Dans un contexte de chômage élevé, la progression du pouvoir d’achat des ménages se modérerait, affectant la consommation des ménages.

 

Tableau 1 – Principaux indicateurs nationaux

 

Tableau 2 – Principaux indicateurs régionaux

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L’emploi francilien progresse légèrement

En Ile-de-France, la situation sur le marché du travail s’est légèrement améliorée fin 2010. L’emploi salarié a progressé de 0,2 % au cours du quatrième trimestre dans les secteurs marchands. Sur un an, il augmente de 0,4 %, soit + 14 600 emplois. Cette hausse concerne l’ensemble des secteurs d’activité, à l’exception de l’industrie où l’emploi continue de diminuer (- 2,1 %, – 10 300 emplois). Cette reprise continue d’être soutenue par l’emploi intérimaire, mais de façon plus modérée en Ile-de-France que dans les autres régions. La hausse de l’emploi est particulièrement importante dans les secteurs de l’information et de la communication (+ 2,9 %, 10 600 emplois) et de l’hôtellerie-restauration (+ 2,4 %, 6 300 emplois).

Au cours des derniers trimestres, la hausse de l’emploi salarié dans la région a cependant été un peu moins favorable qu’en province. Mais le recul de l’emploi depuis le premier trimestre 2008 demeure moins prononcé que dans le reste du pays (- 2 % contre – 2,6 %).

 

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Stabilisation du chômage

Le taux de chômage est resté stable en fin d’année 2010. Avec 8,2 % au quatrième trimestre 2010, il demeure l’un des plus bas en France, un point en dessous de la moyenne nationale. Sur un an, il recule de 0,2 point, à un rythme semblable à celui de la France métropolitaine. Cette légère baisse concerne tous les départements franciliens.

Toutefois, le nombre de demandeurs d’emplois inscrits à Pôle emploi continue d’être très élevé. Fin mars 2011, 722 140 demandeurs inscrits sont immédiatement disponibles pour occuper un emploi en Ile-de-France. Parmi eux, 512 800 n’ont pas travaillé durant le mois précédent. Les demandeurs inscrits depuis un an ou plus progressent fortement (+ 11,7 %). En revanche, le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans est en recul (- 4,5 % sur un an).

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Les auto-entreprises marquent le pas

Les créations d’entreprises demeurent élevées au premier trimestre 2011, mais sont désormais en baisse (- 14,5 % par rapport au premier trimestre 2010).

Les créations d’entreprises hors statut d’auto-entrepreneurs sont relativement stables. En revanche, les créations d’auto-entreprises s’essoufflent au premier trimestre 2011 (- 1,2 % par rapport au trimestre précédent et – 25,5 % par rapport au premier trimestre 2010). Au niveau national, la même tendance est observée.

A la fin du troisième trimestre 2010, les défaillances d’entreprises jugées au cours des douze derniers mois sont en forte baisse par rapport aux douze mois précédents en Ile-de-France (- 10,9 %). En France métropolitaine, le nombre d’entreprises défaillantes jugées baisse également (- 5,2 %), mais de manière plus modérée.

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Les ventes de logements neufs ne progressent plus

Après plusieurs trimestres d’amélioration, le marché du logement neuf se stabilise au quatrième trimestre 2010. Près de 5 100 logements neufs ont été vendus en Ile-de-France, soit une légère diminution par rapport à l’an passé (- 3 %). En Ile-de-France, au cours du quatrième trimestre 2010, les prix des logements anciens continuent de grimper (+ 3,3 %). Sur un an, les prix franciliens progressent très nettement (+ 12,1 % contre + 9,5 % en France métropolitaine). Fin 2010, en Ile-de-France, les stocks de logements proposés à la vente demeurent bas, même s’ils semblent se redresser légèrement début 2011 selon les promoteurs immobiliers.

L’activité de construction de logements neufs est encore bien orientée. Fin mars 2011, le nombre de logements autorisés à être construits en Ile-de-France au cours des 12 derniers mois augmente de 8,9 % par rapport aux douze mois précédents. Il progresse de 16,4 % dans l’hexagone.

Dans le bâtiment non résidentiel, l’activité de construction neuve demeure en retrait. La surface de locaux mis en chantier a reculé au cours des douze derniers mois (- 12,5 %), à un rythme légèrement supérieur au niveau national (- 9,8 %).

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La fréquentation hôtelière continue d’augmenter

Depuis mai 2010, la fréquentation hôtelière s’améliore fortement en Ile-de-France sans toutefois atteindre les hauts niveaux de 2007 et de début 2008. Le taux d’occupation s’établit à 73,2 % sur un an, en hausse de 3,7 points par rapport à l’année précédente. Les touristes français sont venus nombreux. Leur nombre de nuitées progresse de 8,5 % en un an. La plupart des nationalités étrangères sont également de retour dans la région capitale fin 2010.

En janvier et février 2011, la reprise de l’activité hôtelière se poursuit, par rapport au même mois de l’année précédente, l’augmentation du taux d’occupation est respectivement de 2,3 points et 0,9 point.

 

source : INSEE.FR 2 mai 2011

Prime de partage des profits : derniers arbitrages

La prime de partage des profits en faveur des salariés connait ses derniers arbitrages

Achevant la rédaction finale du texte fixant les principes et les conditions de versement de la prime de partage des profits entre les actionnaires et les salariés, Matignon a laissé filtrer les derniers arbitrages du Président Sarkozy sur les modalités d’octroi de cette prime, rapporte LeFigaro. Pour l’heure, il semble que le dispositif serait le suivant :

  • obligation d’octroi dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés qui distribuent des dividendes par action en hausse, par rapport à la moyenne des deux années précédentes, d’une prime aux salariés ;
  • dans les entreprises de moins de 50 salariés, le versement de la prime sera facultatif mais bénéficiera d’une exonération de charges sociales et fiscales ;
  • la prime sera pérenne ;
  • l’avantage consenti, qui pourra prendre une forme autre que monétaire, devra bénéficier à tous les salariés et ne devra pas se substituer à une prime ou un avantage précédemment accordé ;
  • par accord collectif, la prime pourra prendre la forme :
    – d’un surplus de participation ou d’intéressement,
    – d’une prise en charge d’une mutuelle,
    – d’une distribution d’actions gratuites ;
  • la prime sera exonérée des cotisations sociales (hors 8% de CSG-CRDS et 6% de forfait social) jusqu’à un plafond de 1.200 euros ;
  • le montant et les modalités de la prime seront négociés au sein des entreprises, dans les mêmes conditions que la participation ou l’intéressement, avant la fin de l’année 2011. En l’absence d’accord avec les organisations représentatives du personnel, la fixation des modalités reviendra à la seule direction de l’entreprise ;
  • au sein d’un groupe, dès lors que le dividende distribué par la maison-mère augmente par rapport à la moyenne des deux années précédentes, toutes les filiales et entités qui en dépendent devront verser la prime, qu’elles affichent ou non des bénéfices en hausse ;
  • pour les entreprises dont le siège social est situé à l’étranger mais disposant d’établissements présents sur le territoire française, la mesure s’appliquera aux salariés situés en France si la plus haute maison mère située sur le territoire français a augmenté ses dividendes ;

S’il semble que cette année, en raison des retombées de la crise financière et économique, peu de salariés puissent bénéficier de cette prime, l’objectif du chef de l’Etat est d’imposer dans toutes les entreprises de grande taille ou appartenant à un groupe puissant, le principe du partage du profit entre les actionnaires et les salariés. Un principe qu’il avait défendu lors de la campagne Présidentielle, et qu’il n’a pu imposer jusqu’alors.

Source : Net-iris

Precisions sur la future prime de 1 000 € par le gouvernement

Précision de la prime sur dividendes qui serait mise en place.

Le gouvernement vient de préciser les contours de la future « prime de 1 000 € ».

Son montant ne serait pas fixe, mais déterminé après négociation entre l’employeur et les syndicats.

Ce dispositif s’appliquerait à toute entreprise qui a connu une augmentation du montant des dividendes versés aux actionnaires, avec toutefois une réserve de taille : seules les entreprises de 50 salariés et plus seraient obligées de verser une prime.

Le dispositif resterait, en effet, facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les sommes ainsi versées aux salariés seraient exonérées de charges sociales, dans la limite d’un plafond à définir, mais assujetties à la CSG, à la CRDS et au forfait social.

Source : www.rfsocial.fr

Frais de vehicules : nouveaux baremes forfaitaires kilometriques pour 2010

Frais de véhicules :

De nouveaux barèmes forfaitaires kilométriques pour 2010 viennent d’être communiqués

L’administration avait publié le 4 mars 2011 les barèmes forfaitaires kilométriques applicables aux voitures et aux deux-roues pour 2010 (BOI -F-6-11). Ceux-ci viennent d’être modifiés !

Pour tenir compte de la hausse des prix des carburants et limiter l’impact sur le pouvoir d’achat des contribuables, il a été décidé de revaloriser de 4,6 % les barèmes forfaitaires kilométriques pour 2010 pour les automobiles et les deux-roues pour l’imposition des revenus de 2010.

Les frais professionnels des salariés et des titulaires de bénéfices non commerciaux doivent donc tenir compte de ces nouveaux barèmes pour déduire leurs frais réels et établir leur déclaration d’impôt 2011 sur les revenus de 2010.

Vous pouvez consulter ces nouveaux barèmes kilométriques dans le dossier de presse concernant les nouveautés de la déclaration de revenus 2011 sur le site www.impots.gouv.fr.

Conférence de presse Bercy du 14 avril 2011

SIMULATEUR  sur www.impots.gouv.fr

 

 

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 33 DU 14 AVRIL 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
5 F-8-11
INSTRUCTION DU 13 AVRIL 2011
TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES. REGIME DES FRAIS REELS. FRAIS DE VOITURE AUTOMOBILE ET FRAIS DE CYCLOMOTEUR, VELOMOTEUR, SCOOTER, MOTOCYCLETTE ANNULE ET REMPLACE LE BOI 5 F-6-11 du 4 mars 2011
(CGI article 83) NOR : BCR Z 11 00020 J Bureau GF-1A
Conformément à l’annonce du Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, le barème kilométrique publié par l’administration pour l’évaluation simplifiée des dépenses relatives à l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto est réévalué de 4,6 % par rapport au niveau retenu en 2009.
Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint ou l’un des membres de son foyer fiscal, est personnellement propriétaire. Il peut également être utilisé pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire.
Il ne peut être utilisé si le véhicule est pris en location avec option d’achat, ni en cas d’utilisation d’un véhicule prêté.
Le barème kilométrique publié par l’administration prend en compte notamment les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurances.
Certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème publié ci-après. Il s’agit notamment :
– des frais de garage, qui sont essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée). En revanche, l’affectation du garage de l’habitation principale à un véhicule qui fait l’objet d’une utilisation professionnelle ne justifie à ce titre aucune dépense supplémentaire ;
– des frais de péage d’autoroute ;
– des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle.
Les contribuables doivent déduire des frais exposés la part correspondant à l’usage privé qu’ils font de leur véhicule.
Par ailleurs, lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs véhicules, le barème doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit la puissance administrative ou la cylindrée. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l’ensemble des véhicules pour déterminer les frais d’utilisation correspondants.
– 1 –    14 avril 2011
3 507033 P – C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975
Directeur de publication : Philippe PARINI
Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey – BP 3045 – 78103 Saint-Germain-en-Laye cedex
B.O.I.    Version imprimée: I.S.S.N. 0982 801 X
Direction générale des finances publiques
Version en ligne : I.S.S.N. 2105 2425
Responsable de rédaction : Toussaint CENDRIER Rédaction : CDFiP 17, Bd du Mont d’Est – 93192 Noisy-le-Grand cedex
5 F-8-11
A. BAREME APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
Pour l’imposition des revenus de l’année 2010, ce barème est utilisé de la façon suivante :
• les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;
• la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
Exemples :
– Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 x 0,561 = 2 244 €
– Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : (6 000 x 0,3) + 1 180 = 2 980 €
– Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 22 000 x 0,396 = 8 712 €
B. BAREMES APPLICABLES AUX CYCLOMOTEURS, VELOMOTEURS, SCOOTERS, MOTOCYCLETTES…
Pour l’imposition des revenus de l’année 2010, ces barèmes s’utilisent de la façon suivante :
␣ lorsque le véhicule utilisé est un cyclomoteur au sens du code de la route1 : – les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 2 000 km
et supérieures à 5 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;
1 c’est-à-dire, pour les deux-roues, un véhicule dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteurs..Puissance administrative
Jusqu’à 5 000 km
De 5 001 à 20 000 km
Au-delà de 20 000 km
3 CV
d x 0,405
(d x 0,242) + 818
d x 0,283
4 CV
d x 0,487
(d x 0,274) + 1063
d x 0,327
5 CV
d x 0,536
(d x 0,3) + 1180
d x 0,359
6 CV
d x 0,561
(d x 0,316) + 1223
d x 0,377
7 CV
d x 0,587
(d x 0,332) + 1278
d x 0,396
8 CV
d x 0,619
(d x 0,352) + 1338
d x 0,419
9 CV
d x 0,635
(d x 0,368) + 1338
d x 0,435
10 CV
d x 0,668
(d x 0,391) + 1383
d x 0,46
11 CV
d x 0,681
(d x 0,41) + 1358
d x 0,478
12 CV
d x 0,717
(d x 0,426) + 1458
d x 0,499
13 CV et plus
d x 0,729
(d x 0,444) + 1423
d x 0,515
14 avril 2011    – 2 –
5 F-8-11
– la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
Exemples :
– Un contribuable ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir la déduction de : 1 800 x 0,266 = 479 €
– Un contribuable ayant parcouru 3 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir une déduction de : (3 000 x 0,063) + 406 = 595 €
– Pour un parcours professionnel de 5 100 km effectué avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, le montant de la déduction est de : 5 100 x 0,144 = 734 €
␣ lorsque le véhicule utilisé n’est pas un cyclomoteur au sens du code de la route (cylindrée supérieure à 50 cm3) :
– les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km, permettent la lecture directe du coût kilométrique ;
– la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
Exemples :
– Un contribuable ayant parcouru 4 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV peut obtenir la déduction de : 2 000 x 0,395 = 790 €
– Pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est de 1 CV, la déduction sera de : (5 000 x 0,083) + 750 = 1 165 €
– Pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est supérieure à 5 CV, la déduction sera de : 6 100 x 0,289 = 1 763 €
*
Les éléments qui figurent dans ces tableaux ne présentent qu’un caractère indicatif. Les contribuables peuvent faire état de frais plus élevés, à condition, bien entendu, d’apporter les justifications nécessaires.
Le directeur adjoint Bruno ROUSSELET
Jusqu’à 2 000 km
De 2001 à 5000 km
Au-delà de 5000 km
d x 0,266
(d x 0,063) + 406
d x 0,144
d représente la distance parcourue
Puissance administrative
Jusqu’à 3 000 km
De 3 001 à 6 000 km
Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV
d x 0,333
(d x 0,083) + 750
d x 0,208
3, 4 ou 5 CV
d x 0,395
(d x 0,069) + 978
d x 0,232
Plus de 5 CV
d x 0,511
(d x 0,067) + 1 332
d x 0,289
d représente la distance parcourue
– 3 –
14 avril 2011

Brèves2011-04-14

ISF : la premiere tranche est supprimee et son bareme est allege

Le bouclier fiscal disparait, la première tranche de l’ISF est supprimée et son barême est allegé.

Entre une suppression de l’ISF ou son aménagement, le suspense aura duré quatre mois. Mardi, au terme d’une ultime réunion d’arbitrage, le président de la République a tranché. Dans le sens de l’allégement. Le seuil d’entrée à l’ISF passera de 800.000 euros à 1,3 million d’euros de patrimoine. Et le barème est allégé. Les patrimoines entre 1,3 et 3 millions d’euros seront taxés à 0,25 % et ceux au-delà de 3 millions à 0,5 %, alors que les taux actuels s’étalent de 0,55 % à 1,8 %. Parallèlement, et comme prévu, le gouvernement a décidé de supprimer le bouclier fiscal et le plafonnement de l’ISF.

Fini donc ce bouclier qui était devenu un boulet politique au point de déclencher en octobre dernier la fronde des députés de la majorité. C’est en réaction à cette fronde que Nicolas Sarkozy avait lancé en novembre la réforme de la fiscalité du patrimoine. Six mois plus tard, les considérations de finances publiques ont pesé lourd dans le choix final. Alléger l’ISF et supprimer le bouclier nécessite de trouver 900 millions de recettes nouvelles. Avec la disparition de l’impôt sur la fortune, la facture aurait dépassé les 3 milliards. Un vrai casse-tête. Surtout lorsqu’il est apparu en mars que les parlementaires et les chefs d’entreprise étaient opposés à la taxation des plus-values latentes, la piste mise sur la table par Bercy pour compenser la fin de l’ISF.

Gros héritages taxés

Pour trouver ces 900 millions de recettes nouvelles, le gouvernement n’a pas voulu mettre à contribution l‘assurance-vie, un produit très populaire. Il a préféré s’attaquer aux exilés fiscaux, en créant une «exit tax», et récupérer des recettes sur les gros héritages. Les taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession sont relevés de 5 points, le délai de reconstitution des abattements pour donations passe de 6 à 10 ans, les réductions fiscales pour les donations en fonction de l’âge disparaissent. Dans les faits, ces mesures ne toucheront que les héritages supérieurs à 4 millions, c’est-à-dire 3 % des plus gros héritages en France. La doctrine du gouvernement qui avait supprimé l’imposition sur 95 % des héritages n’est donc pas remise en cause…

Reste que les contribuables ne sont pas certains d’être quittes. Car si le gouvernement refuse de créer une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu à 45 %, les parlementaires veulent eux l’imposer. Suite du feuilleton au Parlement en juin.

SOURCE : http://www.lefigaro.fr/

Vehicules : Bonus ecologique bareme est revu a la baisse au 1er janvier 2012 !

Bonus écologique

Son barème est revu à la baisse au 1er janvier 2012 !

les particuliers et les entreprises qui achètent ou prennent en location (pour une durée d’au moins 2 ans ou avec option d’achat) un véhicule propre peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide financière de l’État.

Les barèmes d’attribution de l’aide à l’acquisition des véhicules propres seront abaissés à compter du 1er janvier 2012. Un bonus écologique de 3 500 € sera accordé aux véhicules émettant 50 à 60 grammes de CO2/km (au lieu de 5 000 € actuellement).

Le bonus de 5 000 € sera réservé aux seuls véhicules émettant moins de 50 g de CO2/km.

Pour les véhicules de la tranche 90-105 grammes de CO2 par kilomètre, le bonus sera abaissé à 300 € contre 400 € aujourd’hui.

Et enfin, pour les véhicules de la tranche inférieure allant de 60 à 90 grammes de CO2/km, l’aide s’établira à 600 €, au lieu de 800 € actuellement.

Décret n° 2011-310 du 22 mars 2011, JO du 24

Delais declarations 2011 IRPP impot sur le revenu 2010

Le ministre du budget, François Baroin, a rendu public les dates de déclaration de l’impôt sur le revenu.

Pour les contribuables qui utilisent la version papier, leur déclaration d’impôt devra être envoyée au plus tard le lundi 30 mai à minuit.

Quant au service de la déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr., il sera ouvert à compter du mardi 26 avril 2011.

Les adeptes de la déclaration par Internet auront davantage de temps pour déclarer leurs revenus.

Pour les départements numérotés de 01 à 19, l’échéance tombera le jeudi 9 juin. Les contribuables des départements 20 à 49 auront jusqu’au jeudi 16 juin et tous les autres jusqu’au jeudi 23 juin.

L autorisation de decouvert engage la banque

Comptes bancaires

L’autorisation de découvert engage la banque

  • Un compte bancaire est assorti d’une autorisation de découvert de 7 000 €. Suite à plusieurs chèques sans provision, la banque clôture ce compte et obtient la condamnation du titulaire au paiement du solde débiteur (soit 4 676 €). Cette décision est censurée par la Cour de cassation : la banque ne pouvait pas rejeter les chèques, dès lors que le découvert autorisé n’était pas dépassé.
  • De plus, le titulaire du compte est en droit de réclamer des dédommagements à la banque qui ne lui a adressé qu’un seul avertissement (avant de rejeter le premier chèque), alors qu’elle aurait dû lui adresser un avertissement identique avant chaque rejet de chèque.
  • Cass. com. 18 janvier 2011, n° 10-10259

source : www.les-experts-comptables.com

Vehicules N1 : comme prevu la fete est finie

Les véhicules N1 sont désormais soumis à la taxe sur les véhicules

  • Les véhicules homologués ” N1 ” sont réintégrés dans le champ d’application des taxes perçues sur les voitures particulières lorsqu’ils sont destinés au transport de voyageurs. Fiscalement ils sont désormais considérés comme des véhicules de tourisme et soumis à la TVS.
  • Les véhicules homologués N1 sont soumis à la TVS depuis le 1er octobre 2010

  • L’article 24 de la loi de finances pour 2011 substitue à l’ancienne définition de “voiture particulière “, la notion de “véhicule de tourisme” et soumet à partir du 1er octobre 2010 les véhicules immatriculés dans la catégorie N1 à la taxe sur les véhicules de sociétés. Sont concernés les véhicules à usages multiples tels que certains breaks, les véhicules 4 X 4 et certains monospaces destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages.

source : loi de finance 2011

EIRL : Le Simulateur developpe par le Conseil Superieur de l Ordre des Experts Comptables

Le « Simulateur EIRL », développé par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables permet une première approche du régime fiscal et social attaché au nouveau statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).

  • La loi du 15 juin 2010 a créé le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) qui permet aux entrepreneurs individuels de protéger leur patrimoine personnel sans être contraint de créer une société. Ce nouveau statut s’accompagne d’un régime fiscal propre, l’EIRL étant autorisé à opter pour l’impôt sur les sociétés.

le lien ->  http://www.experts-comptables.fr/Simulateur-EIRL