LMP et LMNP : FIN credit d impot pour frais de comptabilite avec centre de gestion

Les LMP loueurs en meuble professionnels et les LMNP loueur en meuble non professionnels

doivent faire une declaration fiscale chaque annee s il ne souhaite pas ou ne peuvent pas appliquer le regime micro bic qui n est en general pas favorable compte tenu des deficits.

Donc meme si leur activite est souvent deficitaire par le jeu des amortissements et deduction des interets d emprunts,

ils ont interet dans certains cas a adherer a un centre de gestion agree pour beneficier :

MAJ : DEPUIS LA LOI DE FINANCES 2015 C EST FINI POUR DEUX DE CES AVANTAGES!!

d une prescription fiscale ramenee de 3 a 2 ans,

– d une eventuelle non majoration de leur benefice fiscal de 25%,

– de formations gratuites ou a faibles couts,

ET SURTOUT d un credit d impot sur le revenu de 915 euros si leurs recettes sont inferieures a 32600 euros et qui couvre tout ou partie des honoraires de l expert comptable

En conclusion, les centres de gestion agréés perdent cette année deux des trois avantages fiscaux qu’ils proposaient aux loueurs en meublé (LMP et LMNP). Le dernier avantage fiscal permet d’éviter une majoration de 25% du bénéfice imposable. Cependant, le régime réel ayant pour but de réduire ce bénéfice imposable au maximum afin d’atteindre « 0€ » et de creuser un déficit, l’intérêt d’adhérer à un CGA pour les loueurs en meublé, professionnels ou non, qui déclarent au régime réel est toute relative (selon que l’activité dégage un bénéfice ou non). Les centres de gestion agréés (CGA) perdent donc a partir de 2015 beaucoup de leur attractivité pour les LMNP / LMP.

le cout du centre de gestion est de moins de 300 euros ttc

Par contre attention, ces missions LMP et LMNP demandent des connaissances particulieres et en consequence il vaut mieux s adresser a des cabinets d expertise comptable qui traitent deja ce genre de missions.

N hesitez pas a nous appeler pour tout renseignement

Michel Bohdanowicz
Expert-comptable / Commissaire aux comptes

tel Paris 01 53 43 88 87 / Garches 01 47 95 50 70
fax 01 47 95 50 79

http://www.compta.net

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Plus values immobilieres : modalites de septembre 2013

PLUS VALUE IMMOBILIERE SORTIE DU BOI DE L ADMINISTRATION FISCALE

Des le 1er septembre 2013, les modalites de calcul de l abattement pour duree de detention sont modifiees pour les biens autres que les terrains a batir et un abattement supplementaire de 25 % s applique a titre temporaire aux locaux d habitation.

Comme annoncé dans le communiqué du 18 juillet 2013, l’administration précise par voie de mise à jour de sa base Bofip en date du 2 août 2013 les nouvelles modalités de calcul des plus-values immobilières réalisées à compter du 1er septembre 2013 : réforme de l’abattement pour durée de détention concernant les biens autres que les terrains à bâtir et institution d’un abattement exceptionnel supplémentaire concernant les seuls logements. Ces mesures, pour l’instant sans base légale, seront intégrées dans le projet de loi de finances pour 2014. Nous reproduisons ci-après les précisions données par l’administration.

Abattement pour durée de détention

1 Pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du CGI diffèrent selon que les biens cédés sont ou non des terrains à bâtir ou des droits s’y rapportant (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 152).

Cessions de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant

2 Pour les cessions de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention sont identiques à celles applicables pour les cessions réalisées du 1er février 2012 au 31 août 2013, pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values immobilières afférentes à ces biens tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux.

A cet égard, il s’agit des terrains à bâtir au sens de la TVA sur les opérations immobilières , définis à l’article 257, I-2-1° du CGI (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 154).

Ndlr On rappelle que sont considérés comme terrains à bâtir pour l’application de la TVA les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu, d’une carte communale ou de l’article L 111- 1-2 du Code de l’urbanisme (voir IMMO-I-50450 s.). La cession de ces biens reste donc soumise à l’actuel abattement pour durée de détention, lequel devrait être supprimé à compter de 2014 (FR 13/13 inf. 10 p. 11).

Cessions de biens autres que des terrains à bâtir ou des droits s’y rapportant

3 Pour les cessions de biens autres que des terrains à bâtir ou des droits s’y rapportant réalisées à compter du 1er septembre 2013, le taux et la cadence de l’abattement pour durée de détention diffèrent pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 156).

Ndlr Ces règles s’appliquent notamment en cas de cession de titres de société à prépondérance immobilière (en ce sens BOI-RFPI-PVI-SPI-20 n° 1, 2 août 2013) et ce, quelle que soit la composition de l’actif social.

4 Ainsi, pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention est de :

  • 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième ;
  • 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention. Au total, l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise au-delà d’un délai de détention de vingt-deux ans (BOI-RFPIPVI- 20-20 n° 156).

5 Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention est de :

  • 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième ;
  • 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
  • 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

Au total, l’exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d’un délai de détention de trente ans (BOI-RFPI-PVI- 20-20 n° 156).

Ndlr Entre vingt-trois et trente ans de détention, les plus-values ne seront ainsi soumises qu’aux prélèvements sociaux.

Abattement exceptionnel de 25 %

6 Pour les plus-values réalisées au titre de la cession de locaux d’habitation ou de droits s’y rapportant, intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable pour la détermination de l’assiette nette imposable, par suite net de l’abattement pour durée de détention calculé dans les conditions précisées ci-dessus (nos 3 s.) (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 270).

Champ d’application

Biens et personnes concernés

7 L’abattement exceptionnel de 25 % s’applique aux plus values résultant des seules cessions de logements ou de droits réels démembrés portant sur un logement réalisées dans les conditions prévues :

  • à l’article 150 U du CGI par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent de l’article 8 du CGI, de l’article 8 bis du CGI et de l’article 8 ter du CGI ;
  • à l’article 244 bis A du CGI par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 280).

8 Un logement s’entend d’un immeuble ou d’une fraction d’immeuble bâti à usage d’habitation au sens des articles R* 111-1-1 à R* 111-17 du CCH.

Pour apprécier cette condition, il y a lieu de se placer à la date de la cession de l’immeuble. Ainsi, une cession portant sur un immeuble précédemment affecté à un usage professionnel , puis transformé pour être cédé comme logement entre dans le champ d’application de l’abattement exceptionnel.

Le logement doit en principe être affecté totalement à usage d’habitation. Il est toutefois admis que lorsque le bien cédé est affecté pour partie à usage d’habitation et pour partie à usage professionnel, l’abattement s’applique à la seule fraction de la plus-value afférente à la cession de la partie à usage d’habitation (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 290).

9 Les cessions portant sur des biens immobiliers qui ne constituent pas des logements ou sur des droits réels démembrés relatifs à ces biens ne peuvent donc bénéficier de l’abattement exceptionnel. Tel est notamment le cas :

  • de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant. A cet égard, il s’agit des terrains à bâtir au sens de la TVA sur les opérations immobilières, définis à l’article 257, I-2-1° du CGI ;
  • de biens ou droits mentionnés à l’article 150 UB du CGI, à l’article 150 UC du CGI et à l’article 150 UD du CGI ;
  • de biens ou droits mentionnés à l’article 244 bis A, I-3-b à h du CGI (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 290).

Ndlr Sont ainsi exclues du bénéfice de l’abattement exceptionnel les parts de sociétés à prépondérance immobilière , de fonds de placement immobilier (FPI) et de droits représentatifs d’un patrimoine fiduciaire, quelle que soit la composition de l’actif ou du patrimoine.

Cessions concernées

10 L’abattement exceptionnel de 25 % s’applique aux plus values réalisées au titre des cessions à titre onéreux intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 .

Pour plus de précisions sur le fait générateur des plus-values immobilières, il convient de se reporter à IMMO-II-179950 s. (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 300).

Ndlr On rappelle que la notion de cession à titre onéreux est plus large que celle de vente et comprend notamment les échanges, certains partages (dans la limite des soultes) et les apports en société (IMMO-II-8200 s.).

Cessions exclues en raison de la personne à laquelle elles sont consenties

11 L’abattement exceptionnel ne s’applique pas aux cessions réalisées par le cédant au profit :

  • de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une ou de plusieurs de ces personnes ;
  • d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 310).

Modalités d’application

12 L’abattement exceptionnel de 25 % est calculé sur l’assiette nette imposable des plus-values immobilières.

Il s’applique donc après, notamment, prise en compte de l’abattement pour durée de détention, calculé dans les conditions précisées nos 3 s. s’agissant de cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013 (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 320).

13 L’abattement de 25 % est applicable pour la détermination de l’assiette imposable tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières.

Il s’applique également dans les mêmes conditions pour la détermination de l’assiette de la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l’article 1609 nonies G du CGI (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 330).

BOI-RFPI-PVI-20-20

Source : Editions Francis Lefebvre

 

Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable / Commissaire aux comptes

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SEPA : Les PME nont pas encore initie leur migration

SEPA : Les PME n ont pas encore initié leur migration

voir aussi : http://blog.compta.net/le-sepa-peine-encore-a-se-faire-connaitre-aupres-des-entreprises/

Ce qu’implique le SEPA ?

Des changements techniques et informatiques

  • Modification de formats de fichiers
  • Passage des normes CFONB (format fixe) à des fichiers ISO 20022 XML (format variable)
  • Utilisation de l’IBAN et du BIC à la place du RIB
  • Mise à disposition dans les logiciels une zone de libellé de 140 caractères (contre 31 en France) afin d’aider à l’imputation automatique des sommes créditées ou débitées
  • Modifications complémentaires à prévoir pour les sociétés émettant des prélèvements (ajouts et suivi de l’évolution des données)
  • Evolutions de tous les traitements informatiques pour les encaissements et décaissements avec modifications de la base Tiers
  • Des tests en interne et avec le banquier sont à prévoir avant toute mise en production.

Et des changements structurels

Au-delà d’une mise à niveau de l’outil informatique, le passage à la norme SEPA implique de manière plus ou moins significative les services suivants des entreprises : la comptabilité, la trésorerie, le contentieux, le juridique, le commercial, le RH, l’informatique.

86 % des PME n’ont pas encore initié leur migration SEPA

Une enquête de BDO confirme que rares sont les PME et ETI qui ont entamé leur migration vers le nouveau système européen des paiements. Et l’inconscience générale face au sujet.

Plus que six mois ! Au 1er février 2014, les entreprises devront migrer leurs moyens de paiement à la nouvelle norme SEPA (Single Euro Payment Area ou espace unique européen des paiements), sous peine de voir rejetés leurs virements et prélèvements aux formats nationaux. Pourtant, seule une faible part des responsables français semblent avoir pris la mesure de cette évolution technologique. Une étude réalisée par le cabinet d’audit et conseil BDO, auprès de 200 directions comptables et financières, d’entreprises essentiellement de taille modeste (*) révèle ainsi qu’en avril dernier, 86 % de ces sociétés n’avaient pas encore débuté leur projet de migration, se considérant d’ores et déjà « en retard ».

Optimisme excessif ou inconscience

Pourtant, 14 % de ces sociétés (celles qui émettent des virements et des prélèvements) estiment être « très fortement » exposées à la norme SEPA. « Ce sont majoritairement de petites entreprises et entreprises de taille intermédiaire ayant un chiffre d’affaires se situant entre 2 et 10 millions d’euros et dans le domaine du service », indique BDO. Malgré cette forte exposition, 89 % n’avaient pas commencé leur projet SEPA. Parmi elles, plus des deux tiers (69 % ) s’estiment être en retard, alors que le tiers restant (31 % ), plus optimiste – ou inconscient ? – considère être dans les temps. Sans surprise, l’étude relève que les sociétés dont le projet de migration est « en cours » se considèrent en avance.

Les virements, moins délicats que les prélèvements

Moins exposées sont les sociétés qui n’utilisent que des virements – elles représentent 67 % des entreprises interrogées. « Ce sont majoritairement de petites entreprises et entreprises de taille intermédiaire ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros », précise BDO. Le constat ? Bien que le basculement des virements soit plus simple que celui des prélèvements, elles ne sont pas beaucoup plus avancées : 85 % d’entre elles n’ont pas lancé le projet SEPA. Si 70 % s’estiment en retard, 30 % se croient aussi dans les délais, voire en avance ! Parmi les 15 % de sociétés ayant démarré le projet ? Une majorité se considère en retard (58 % ), les autres dans les temps (42 % ).

Urgence

Les entreprises finiront-elles par suivre les conseils que leurs adressent depuis maintenant des mois les experts en SEPA ? « Compte tenu des échéances et de la complexité de la migration, il nous semble urgent de démarrer ce projet dans les plus brefs délais, particulièrement pour les sociétés les plus fortement exposées »…

SOURCE : 86 % des PME nont pas encore initié leur migration SEPA

 

Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable / Commissaire aux comptes

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Immobilier : legere hausse des prix a Paris et en banlieue avril 2013

Immobilier avril 2013 : legere hausse des prix a Paris et en banlieue

Les prix de l’immobilier residentiel ont légèrement augmente à Paris et dans pratiquement toute l’Ile-de-France en avril, d’apres le barometre de MeilleursAgents.com . Les vendeurs vendent tres vite quand les biens sont « au prix ».

Les prix parisiens ont légèrement progressé de 0,1 % en moyenne en avril. – AFP

Pour le deuxième mois consécutif, la baisse des prix de l’immobilier résidentiel dans le marché tendu par excellence, Paris et sa banlieue, s’est à nouveau interrompue en avril. D’après le dernier baromètre publié par MeilleursAgents.com, les prix parisiens ont légèrement progressé de 0,1 % en moyenne en avril sur un mois après + 0,2 % en mars . Ce baromètre est basé sur les promesses de vente signées au cours du mois d’avril 2013 (qui se traduiront par des actes authentiques en juillet 2013), ce qui explique le décalage avec les derniers chiffres des Notaires de Paris-Ile-de-France .

A Paris, la hausse concerne davantage les grandes surfaces (+ 0,5 %, en moyenne sur un mois) que les petites surfaces (- 0,2 %). L’ensemble de l’Ile-de-France est concerné par la petite remontée mensuelle des prix, à l’exception de la Seine-Saint-Denis (93) qui cède 0,2 %. Les Hauts-de-Seine (92) gagnent 0,2 %, le Val-de-Marne (94) + 0,5 %. Globalement, la petite couronne (92,93,94) grignote 0,2 % et la grande couronne (77,78, 91, 95) s’octroie 0,1 %.

Des prix à un niveau élevé jusqu’à l’été

« Cette légère remontée des prix, a commenté Sébastien de Lafond, président et fondateur de MeilleursAgents.com, ne nous surprend pas. Nous anticipions dès mars que cette tendance risquait de se prolonger sous l’impact de trois facteurs  : baisse des taux, saisonnalité de la demande et faiblesse de l’offre. ». La baisse continue des taux (on emprunte aujourd’hui à 3 % en moyenne ), dans le sillage de la politique monétaire accommodante de la Banque Centrale Européenne, qui a encore diminué son taux directeur, explique en grande partie l’interruption de la baisse des prix. Et ce, même si les conditions d’attribution des crédits restent très strictes et si peu de ménages peuvent aujourd’hui en profiter.

VIDEO  : Les trois raisons de la hausse des prix en Ile de France

Par ailleurs, le phénomène de saisonnalité de l’immobilier, qui se traduit par un pic de la demande de mars à juin (les familles décident au printemps de leurs projets immobiliers pour être prêtes en septembre dans leur nouveau logement), couplé à la faiblesse actuelle de l’offre – seuls les vendeurs « forcés » de vendre sont actuellement sur le marché – contribuent à une stabilité, voire à une légère hausse des prix. « I l nous paraît probable que les prix se maintiendront à un niveau élevé jusqu’à l’été et nous maintenons le scénario d’une baisse limitée des prix de 0 à – 5 % sur l’ensemble de l’année 2013. »

Le « juste prix » garantit toujours une vente rapide

Dans ce contexte, le juste prix garantit toujours une vente rapide. Ceux qui veulent vendre leurs biens ne doivent pas mettre leur bien en vente à un montant supérieur à 6  % du prix du marché. Les vendeurs qui se positionnent au-dessus ne reçoivent aucun appel d’acheteurs et pensent à tort que la demande est absente. En réalité, les « acheteurs sont surinformés et très rationnels », a estimé Sébastien de Lafond. « Sur ce marché étroit, essentiellement alimenté par des propriétaires contraints de vendre pour des raisons familiales ou professionnelles, le prix est le facteur essentiel de réussite ou d’échec d’une vente . Les acheteurs savent exactement ce qui est disponible sur le marché et estimer précisément le prix réel de chaque bien. » Du côté des transactions, les volumes sont au plus bas ( de l’ordre de – 30 % à Paris sur un an et de – 20 % en Ile-de-France) mais ne diminuent plus.

source : http://www.lesechos.fr/

Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable / Commissaire aux comptes

http://www.compta.net

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Appli impots.gouv pour l impot sur le revenu

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Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable / Commissaire aux comptes

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Une analyse interessante a l heure du bareme kms plafonne a 7 cv

Le marasme de l’automobile, on l’a voulu, on l’a eu !

 

Il est de bon ton, dans les dîners en ville, de stigmatiser l’industrie automobile française ; incapable de produire des voitures haut de gamme à forte valeur ajoutée, comme les Allemands, elle serait aussi désormais insuffisamment compétitive dans le bas de gamme, face aux usines des ex-pays de l’est ou du Maghreb.

C’est vrai, mais à qui la faute ?

Soyons lucides ; depuis près de 60 ans, les pouvoirs publics, de gauche comme de droite, détruisent cette industrie avec méthode et détermination.

Souvenez-vous ! En 1955, il y avait en France 5 grands constructeurs : Renault, Citroën, Peugeot, Simca, Panhard, à peu près le même nombre qu’en Allemagne. La production française était alors de 725.000 voitures contre 908.500 en Allemagne. En 2011, la France a produit 2,3 millions de voitures, l’Allemagne 6,3 millions. Cherchez l’erreur ! La même année sortait des usines Citroën une merveille technologique : la DS 19. Oui, l’innovation et l’audace étaient alors françaises. Que s’est-il passé depuis ?

Avec un aveuglement consommé, décrétant que l’automobile était un produit de luxe, tous les gouvernements successifs en ont fait une vache à lait que l’ont trait jusqu’à l’épuisement :

– Depuis la fin de la dernière guerre mondiale, l’essence. De tous temps, nous avons taxé les carburants de façon beaucoup plus lourde que nos voisins, à l’exception, parfois, de l’Italie.

– En 1956, la vignette. Assise sur la puissance fiscale, invention tricolore pour nous protéger de l’importation des belles mécaniques étrangères, elle a surtout détourné nos constructeurs du haut de gamme. Etonnez-vous ensuite qu’en France, on n’ait jamais produit de moteurs puissants ! Et pourtant, nos ingénieurs savent faire ; les succès de Renault comme motoriste de Formule 1 depuis 35 ans sont là pour le prouver.

– En 1956, l’avènement de la TVA. L’auto, c’est du luxe, donc c’est le taux de 33,33% qui frappe les automobiles jusqu’en 1987. Et pas question pour les entreprises de la récupérer comme n’importe quel investissement et encore moins d’amortir les véhicules à leur prix. Quand on achète une DS, on a le droit de l’amortir au prix d’une 2CV ; cerise sur le gâteau : une taxe annuelle sur les véhicules de société.

– En 1973, les limitations de vitesse. Si, pour des raisons de sécurité routière, elles étaient absolument nécessaires en ville et sur la route, on peut se poser la question de leur utilité sur les autoroutes.

Rien de semblable n’a jamais existé en Allemagne. On y aime les voitures, les belles voitures et, parce que l’Etat, comme dans beaucoup d’autres domaines, soutient son industrie, le secteur automobile prospère, même en ces temps de disette.

Comme toujours, c’est un choix. Après tout, on peut considérer que l’automobile doit soutenir des politiques alternatives et pour cela contribuer plus qu’un autre secteur à l’impécuniosité de l’Etat. C’est le cas au Danemark. Le carburant y est aussi cher qu’en France et le prix des automobiles est doublé par des taxes de toutes sortes. Mais, grosse différence, il n’y a pas, là-bas, d’industrie automobile.

En France, l’industrie automobile compte 400.000 salariés. On la liquide ou on lui donne les moyens de se reconvertir ? Car, avec les faibles marges du bas de gamme, il n’est pas possible de rester compétitifs sur les marchés mondiaux en maintenant chez nous des emplois qualifiés chers et bénéficiant de notre système de protection sociale. Voilà peut-être un thème de réflexion pour nos élites politiques.

Alain Goetzmann
source : www.finyear.com/

Fiscalite confiscatoire a la francaise : vers une definition ?

Les conséquences fiscales des décisions n° 2012-662 DC et 2012-661 DC du Conseil constitutionnel rendues le 29 décembre 2012

Par les décisions n° 2012-661 DC et n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution du projet de loi de finances pour 2013 et du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 dont il avait été saisi, et a « retoqué » plusieurs mesures emblématiques qui avaient été annoncées par le Gouvernement. Ce faisant, il donne une esquisse de ce que pourrait être une « fiscalité confiscatoire ».

Les points les plus saillants sont les suivants :

– Tranche marginale d’imposition à 45% et nouvelle imposition globale des retraites dites «chapeau» (article 3, LF pour 2013)
La mise en œuvre de la nouvelle tranche marginale de taxation à 45% pour la fraction des revenus soumis au barème de l’impôt, supérieure à 150 000 euros par part, n’a pas été jugée « en elle-même » contraire à la Constitution.

Cependant, concernant l’imposition subséquente des retraites complémentaires dites « chapeau », l’application combinée du nouveau taux marginal de l’impôt sur le revenu et du taux marginal maximal de la contribution propre à ces rentes (21% pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 euros par mois- article L.137-11-1 du Code de la Sécurité sociale) a été jugée par le Conseil comme faisant peser une charge excessive sur les contribuables au regard de leurs facultés contributives. En effet, le nouveau taux global d’imposition marginale de ces revenus est porté à 75,04% pour les rentes perçues en 2012 et à 75,34% pour celles perçues en 2013. Toutefois, seul le taux marginal de 21 % a été déclaré contraire à la Constitution ; cette censure ayant ainsi pour effet de ramener la taxation marginale des retraites « chapeau » à 68,34%.

– Invalidation de l’imposition rétroactive des dividendes et des produits de placement à revenu fixe au barème progressif de l’IR (article 9, LF pour 2013)
Si le Conseil a validé la suppression de la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l’IR pour les revenus des dividendes et produits de placement à revenu fixe et leur basculement au barème progressif de l’IR, ce nouveau régime d’imposition a été considéré comme ne pouvant être appliqué de manière rétroactive aux produits perçus en 2012 pour lesquels le contribuable avait opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire et s’était déjà acquitté de l’impôt. L’application de cette nouvelle mesure n’est donc plus possible pour 2012.

La possibilité d’une telle censure avait été soulevée lors des débats parlementaires par le Président de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale.
Par ailleurs, la majoration des taux des prélèvements sur les « bons anonymes », portée de 75,5% à 90,5%, a été considérée par le Conseil comme faisant porter sur les détenteurs de ces bons une charge excessive au regard de la capacité contributive des contribuables.

– Invalidation de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité et donc de la taxation globale corrélative de 75% (article 12, LF pour 2013)
La contribution de 18% sur la fraction des revenus d’activité professionnelle des personnes physiques excédant un million d’euros a été jugée contraire au principe d’égalité devant les charges publiques, le législateur n’ayant pas pris en compte « l’existence du foyer fiscal » et partant, « l’exigence de prise en compte des facultés contributives ». Le Conseil a souligné, en ce qui concerne cette contribution exceptionnelle, qui s’analyse concrètement comme un complément d’impôt sur le revenu, que le législateur ne saurait s’abstenir de prendre en compte le foyer fiscal, ce qui avait déjà été évoqué dans le rapport de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale.

On notera que le Conseil a « retoqué » cette mesure, sans examiner les autres griefs selon lesquels les « effets de seuil » et le caractère confiscatoire de cette contribution méconnaîtraient le principe d’égalité devant les charges publiques.

– Invalidation de l’imposition au barème progressif de l’IR des gains et avantages retirés des stock-options et des actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 (article 11, LF pour 2013)
L’imposition globale marginale de ces gains résultant de l’application du barème de l’impôt sur le revenu a pour effet de porter le taux marginal à 72% ou à 77% (selon la durée de détention). Par ailleurs, dès 150 000 euros de revenus, l’imposition de ces gains est portée à 68,2% (ou 73,2% en l’absence de respect de la période d’indisponibilité) dès le premier euro de gain.

Le Conseil a censuré de tels niveaux d’imposition en les considérant contraires au principe d’égalité devant les charges publiques, ramenant ainsi la taxation marginale maximale de ces gains et avantages à 60,7% ou à 64,5% (en cas de paiement de la contribution exceptionnelle de 4 % – article 223 sexies du Code Général des Impôts – « CGI »).

– Invalidation des modalités de calcul du plafonnement de l’ISF (article 13 LF pour 2013)
Le Conseil a censuré, d’une part, l’intégration dans le calcul du plafonnement de l’ISF de revenus capitalisés ou distribuables non distribués, que le contribuable n’a pas dès lors réalisés ou dont il ne dispose pas, et d’autre part, l’absence de cohérence à inclure de tels revenus latents au dénominateur pour le calcul du plafonnement, sans prendre en compte au numérateur les impôts correspondant à ces revenus, ces impôts n’ayant pas de fait été effectivement acquittés. Ce point avait été évoqué lors des débats parlementaires.

– Biens professionnels : invalidation de l’extension de l’assiette de l’ISF aux biens non nécessaires à l’activité professionnelle (article 13)
Le Conseil a décidé que la possibilité de réintégrer dans le patrimoine du contribuable la fraction de la valeur des parts ou actions détenues correspondant aux éléments du patrimoine social non nécessaire à l’activité professionnelle (article 885 O ter du CGI) ne saurait être réécrite comme portant sur la fraction du patrimoine social non nécessaire à l’activité professionnelle « alors même qu’il n’est pas établi que ces biens sont, dans les faits, à la disposition de l’actionnaire ou de l’associé », sans être contraire à la Constitution.

– Fin du régime fiscal dérogatoire relatif aux successions sur immeubles situés en Corse (article 14, LF pour 2013)
Le Conseil a déclaré contraire au principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, la prorogation du régime fiscal dérogatoire qui porte notamment exonération de droits de succession sur les immeubles situés en Corse (article 1135 bis I. du CGI).

– Exceptions limitatives à l’abaissement du plafonnement global relatif aux «niches fiscales», (article 73, LF pour 2013)
Le législateur a exclu les seuls investissements ultra-marins (articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C du CGI) et la réduction d’impôt « SOFICA » (article 199 unvicies du CGI- laquelle demeure en outre soumise à un plafond propre de 6480 euros), de l’abaissement du plafonnement global de 18 000 euros et 4% du revenu imposable, porté à 10 000 euros.
Le Conseil a considéré que cette application limitative du plafonnement proportionnel de 4% du revenu imposable, au lieu d’un plafonnement forfaitaire généralisé, constituait une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Le plafonnement global majoré de 18 000 euros pour ces investissements a toutefois été validé.

– Invalidation du nouveau régime des plus-values immobilières sur cessions de terrain à bâtir (article 15, LF pour 2013)
Le Conseil a déclaré contraire à la Constitution le nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir, qui substitue l’application du barème progressif de l’IR au prélèvement au taux forfaitaire de 19% pour les cessions devant être réalisées à compter du 1er janvier 2015, tout abattement pour durée de détention étant également supprimé à compter du 1er janvier 2013. Le taux marginal maximal d’imposition de 82% a été considéré comme entraînant une charge excessive au regard de la capacité contributive.

– Donation cession : nouveau texte invalidé (article 19, LFR pour 2012)
Dans le cadre d’opérations successives de donations-cessions, le législateur a prévu d’assujettir le donataire de valeurs mobilières cédées à titre onéreux dans les dix-huit mois suivant la donation à l’imposition sur les plus-values en retenant comme valeur de référence non plus la valeur des titres lors de la donation mais la valeur de ces titres lors de leur acquisition ou souscription par le donateur, augmentée des frais afférents à la donation.
Le Conseil a considéré d’une part, (i) que ce dispositif fait peser sur le donataire une imposition supplémentaire qui est sans lien avec sa situation, d’autre part (ii) que le critère de durée (18 mois) est « à lui-seul insuffisant » pour fonder une présomption irréfragable selon laquelle ces opérations successives aurait eu pour seule finalité d’éluder le paiement de l’imposition des plus-values. Dès lors, le Conseil sanctionne l’absence de « critères objectifs et rationnels » en rapport avec l’objectif poursuivi.

*

Débat à suivre donc puisque le Gouvernement va présenter de nouveaux textes en prenant en compte les observations du Conseil Constitutionnel.

source : http://www.august-debouzy.com/

Competitivite : 35 mesures annoncees

Competitivite : 35 mesures annoncees

 

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé hier 35 mesures pour enrayer la perte de compétitivité de la France. La droite a brocardé le crédit d’impôt de 20 milliards pour les entreprises et la hausse de la TVA.

Louis Gallois peut être satisfait : non seulement son rapport n’est pas enterré mais il va participer lui-même au suivi de la mise en oeuvre du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi » présenté hier par Jean-Marc Ayrault. Composé de 35 mesures, ce « pacte » reprend la quasi-totalité des 22 mesures du rapport de l’ex-patron d’EADS remis la veille, exception faite de celle, notable, sur la recherche pour l’exploitation des gaz de schiste. Une reprise dans l’esprit, parfois plus que dans la lettre. Mais avec un même objectif : mettre fin au décrochage de la France dans la compétition internationale.
Après s’être attaquée à la réduction du déficit, dans le cadre de son budget 2013, la nouvelle séquence ouverte hier par le gouvernement vise à s’attaquer à un autre déficit : celui du commerce extérieur, signe le plus manifeste du déficit de compétitivité des entreprises. Quitte à briser des tabous comme la hausse de la TVA ou à faire quelques entorses à des règles érigées en principe absolu, comme celui du dialogue social permanent. Ce n’est que pendant que Jean-Marc Ayrault prononçait son allocution en fin de matinée que ses conseillers ont contacté les partenaires sociaux pour leur expliquer la nature du « pacte » décidé.
Sur la batterie de mesures annoncées hier, la principale porte sur un « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » de 20 milliards pour les entreprises, avec une montée progressive sur trois ans (lire ci-dessous).

Le gouvernement a choisi une stratégie différente de celle proposée par Louis Gallois (une baisse de l’impôt plutôt qu’une baisse directe des charges sociales) mais le but est le même : « Donner un bol d’air et des marges aux entreprises pour leur permettre d’investir, d’innover et de monter en gamme », indique-t-on à Matignon. « Pour les comptes des entreprises, la mesure Ayrault est au moins aussi favorable sinon plus que celle que je proposais », a appuyé Louis Gallois, satisfait de voir le gouvernement prendre « la mesure du problème » de compétitivité.
Revirement spectaculaire
Le dispositif portera sur les salaires compris entre 1 et 2,5 SMIC pour toucher aussi bien les services que l’industrie, mais aussi pour escompter un effet fort tant sur l’emploi que sur la compétitivité. « La mesure créera plus de 300.000 emplois à l’horizon 2017», nous a confié Jean-Marc Ayrault. Alors que les entreprises pourront intégrer la mesure dans leurs comptes dès l’an prochain, « l’immense avantage » de ce plan est qu’il « permet d’éviter des prélèvements supplémentaires en 2013 qui auraient pesé sur la demande intérieure », plaide-t-on à Matignon.
Reste que pour la financer, l’exécutif opère un revirement spectaculaire que n’a pas manqué de moquer la droite, qui fustige une « usine à gaz » sur les baisses de charges.

Après avoir supprimé la TVA sociale de Nicolas Sarkozy la jugeant injuste et inefficace, le gouvernement va porter le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 % à compter de 2014 et le taux intermédiaire de 7 % à 10 % tandis que le taux réduit sur les produits de première nécessité sera abaissé à 5 %. Les députés PS souhaitent travailler avec le gouvernement sur le « périmètre » des taux de TVA, tandis que cinq députés PS membres de la commission des Finances, dont le numéro deux du parti, Guillaume Bachelay, entendent cibler sur les PME le crédit d’impôt et le conditionner à l’interdiction d’augmenter les dividendes ou de réduire la masse salariale (alors que l’avantage n’est pas conditionné à ce stade).
Le Medef a salué un pas dans la bonne direction (lire page 4) même s’il a jugé que l’enveloppe de 20 milliards était trop modeste. Laurence Parisot se méfie par ailleurs du débat parlementaire. FO s’est dite plutôt « satisfaite » du plan, jugeant que la hausse de TVA restait « dans le domaine du raisonnable ». La CFDT estime que le crédit d’impôt « nécessite des contreparties en termes de qualité de l’emploi ».

Source : lesechos.fr

 

mes commentaires :

Enfin des mesures qui ne sont pas que des hausses d impots.

Mais quand meme : avant il n y avait pas de crises, les classes moyennes ne devaient pas etre touchees et la tva sociale etait injuste….

 

Principales mesures : deuxieme loi de finances rectificative 2012

 

Les principales mesures de la 2e loi de finances rectificative 2012

Les mesures tendant à l’augmentation de la pression fiscale se concrétisent en partie dans le cadre de l’adoption de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 adoptée définitivement le 31 juillet 2012 par l’Assemblée Nationale, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Mesures concernant les particuliers

– Contribution exceptionnelle sur la fortune. La Loi institue une contribution exceptionnelle sur la fortune qui sera due au titre du 1er janvier 2012 pour les personnes disposant d’un patrimoine net imposable supérieur à 1,3 million d’euros. Cette contribution sera calculée selon le barème progressif de l’ISF applicable en 2011. Elle devra être acquittée avant le 15 novembre 2012, après déduction de l’ISF initialement payé en 2012 par les contribuables. Aucun plafonnement de la contribution n’a été adopté, ce qui laisse penser à certains que cette mesure serait contraire à la constitution. A compter de 2013, le gouvernement a annoncé le rétablissement de l’ancien barème de l’ISF, avec l’institution d’un plafonnement.

– Droits de mutation à titre gratuit. La Loi réduit l’abattement d’assiette applicable en ligne directe de 159.325 euros à 100.000 euros. Cette réduction s’accompagne d’un allongement de 10 ans à 15 ans du délai de rappel fiscal. Aucun changement n’est en revanche prévu s’agissant des transmissions en ligne collatérale (frère, sœur, neveu et nièce).

– Mesures concernant les non-résidents. La Loi soumet désormais les revenus immobiliers (loyers et plus-values) des non-résidents aux prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5%. Cette mesure s’applique rétroactivement au 1er janvier 2012 s’agissant des loyers et est d’application immédiate s’agissant des plus-values.

Mesures sociales

– Abrogation de la TVA « sociale ». La Loi abroge la majoration du taux de TVA de 1,6% qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012. Cette augmentation du taux de TVA était accompagnée d’un allégement des cotisations patronales d’allocations familiales, lequel est parallèlement supprimé.

En revanche, l’augmentation corrélative des prélèvements sociaux de 2% sur les revenus du patrimoine et de placements est maintenue.

– Augmentation du coût des heures supplémentaires. La Loi supprime, à compter du 1er août 2012, la réduction des cotisations sociales salariales au titre des heures supplémentaires réalisées au-delà de 35 heures de travail hebdomadaire dans toutes les entreprises.

De même, la déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales est supprimée, sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés. La remise en cause de l’exonération d’impôt sur le revenu de ces heures supplémentaires devrait être inscrite dans le projet de loi de finances pour 2013.

– Imposition renforcée des stock-options et des attributions gratuites d’actions. La Loi augmente les taux d’imposition des stock-options et des attributions gratuites d’actions dans le but de dissuader l’utilisation de ces dispositifs. En effet, la cotisation patronale spécifique due par l’employeur lors de l’attribution de l’instrument passe de 14% à 30% et la cotisation salariale spécifique due par le bénéficiaire lors de la levée des options ou de la cession des actions gratuites suivant la période de conservation de 4 ans, passe de 8% à 10%.

– Imposition renforcée des indemnités de départ. Les indemnités de départ perçues lors de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, ainsi que les indemnités de départ à la retraite dites retraites « chapeau » seront soumises aux cotisations sociales de droit commun à compter du premier euro si elles dépassent 363.720 euros (et non plus de 1.091.160 euros).

– Augmentation du forfait social. La Loi augmente le taux du forfait social de 8% à 20% à compter du 1er septembre 2012. Il est rappelé que le forfait social s’applique principalement aux sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation des salariés et aux abondements de l’employeur aux plans épargne entreprise.

 

Mesures concernant les sociétés

– Restriction à la remontée des pertes de filiales. La Loi prévoit la suppression de la déduction des subventions et abandons de créance consentis par une société mère au profit de ses filiales, lorsque la subvention ou l’abandon ne revêt qu’un caractère purement financier. Le caractère purement financier résulte de la motivation prépondérante de la société mère de sauvegarder la valeur de ses participations. Cette motivation sera d’autant plus avérée en l’absence de relations commerciales entre les sociétés concernées. Ce dispositif vise à mettre fin à une modalité attractive de remontée en France des pertes réalisées à l’étranger et à inciter les sociétés mères à venir en aide à leurs filiales par le biais d’augmentations de capital.

– Apports à des sociétés en difficulté. Antérieurement à la Loi, les suppléments d’apports rémunérés par des titres d’une société bénéficiaire présentant une situation nette négative ne supportaient pas d’imposition au niveau de la société bénéficiaire de l’apport et permettaient à la société apporteuse de réaliser, le cas échéant, une moins-value à court terme déductible du résultat imposable. La Loi rend désormais un tel supplément d’apport imposable chez la société bénéficiaire (qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu ou assujettie à l’impôt sur les sociétés) à hauteur du montant égal à la différence entre la valeur de l’apport et la valeur réelle des titres émis en contrepartie. Parallèlement, si l’augmentation de capital a été libérée par compensation avec une créance liquide et exigible, le profit imposable de la société apporteuse sera calculé en référence avec la valeur réelle des titres remis en contrepartie de l’apport (et non pas la valeur nominale), ce qui revient en pratique à éliminer toute imposition lorsque la valeur réelle des titres émis est nulle. Corrélativement, la moins-value de cession de ces titres ne serait pas déductible si la cession est réalisée moins de deux ans après l’apport. En cas de cession intervenant après ce délai, le résultat net de cession ne serait pas pris en compte pour le calcul de la quote-part de frais et charges.

– Restriction relatives aux moins-values sur titres. La Loi prévoit plusieurs mesures visant à mettre fin à des schémas d’optimisation fiscale consistant, pour une société mère, à percevoir massivement des dividendes de sa filiale en franchise d’impôt (par application du régime des sociétés mères ou du régime d’intégration fiscale) puis à déduire une perte, une moins-value ou une provision au titre de la dépréciation de sa participation dans cette filiale. La Loi vise plus particulièrement les sociétés relevant du régime des marchands de biens ou celles dont l’actif est principalement constitué de titres exclus du régime du long-terme ou dont l’activité consiste de manière essentielle en la gestion des mêmes valeurs pour leur propre compte.

– Charge de la preuve de l’exercice d’une activité dans un « paradis fiscal ». A compter des exercices clos le 31 décembre 2012, la Loi met à la charge des sociétés françaises la preuve que leurs filiales situées dans des pays à fiscalité privilégiée non membres de l’Union européenne ont une activité industrielle et commerciale effective (c’est-à-dire que l’objet principal de leurs opérations est autre que fiscal), afin que ces dernières ne tombent pas sous le coup du dispositif anti-abus de l’article 209 B du Code général des impôts qui prévoit la taxation en France des bénéfices ou revenus positifs réalisés dans des pays à fiscalité privilégiée par des entreprises exploitées ou contrôlées par des personnes morales établies en France.

– Restriction à l’utilisation des déficits. Les déficits reportables ne peuvent pas s’imputer sur les bénéfices réalisés ultérieurement lorsqu’il y a un « changement profond d’activité » de l’entreprise. Or, cette notion n’étant jusqu’alors pas définie ni par le législateur ni par l’administration, un courant jurisprudentiel assez favorable au contribuable avait prospéré. La Loi est intervenue pour restreindre les cas de reports déficitaires en élargissant la notion de changement profond d’activité. Au surplus, la Loi durcit les conditions de délivrance de l’agrément ministériel permettant de reporter les déficits d’une société absorbée sur les résultats de l’absorbante, en imposant que l’activité à l’origine des déficits n’ait pas subi de modifications significatives pendant la période de constatation des déficits et soit poursuivie sans  modification significative pendant une période de trois ans suivant l’opération.

– Contribution additionnelle à l’IS sur certaines distributions. La Loi institue une taxe additionnelle de 3% sur le montant des dividendes distribués à leurs actionnaires par les sociétés françaises soumises à l’IS. Seules seront concernées les sociétés distributrices de dividendes  employant plus de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires excédant 50 millions d’euros ou un total du bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros. En sont exonérés les dividendes distribués au sein d’un groupe fiscal intégré, ainsi que les distributions de dividendes en actions ou celles émanant des SIIC.

– Paiement anticipé de la contribution exceptionnelle de 5% sur l’IS. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, la Loi raccourcit les délais de paiement de la contribution exceptionnelle de 5% sur l’IS dont les redevables sont les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Alors que cette contribution devait initialement être liquidée en intégralité lors du paiement du solde de l’IS, un acompte devra désormais être versé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’IS, soit le 15 décembre 2012 au plus tard pour les sociétés clôturant leurs exercices au 31 décembre 2012. Cet acompte correspondra à 75% du montant de la contribution estimée pour les redevables dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions d’euros et 1 milliard d’euros et à 95 % du même montant lorsque le redevable réalise un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.  Des pénalités de 5 % sont prévues en cas de sous-estimation de l’acompte dû, sous réserve de l’autorisation d’une marge d’erreur de 20%.

– Imposition complémentaire de l’épargne salariale. La Loi supprime la possibilité de constituer de nouvelles provisions pour investissement antérieurement offertes aux entreprises qui choisissent d’avantager leurs salariés au-delà des prescriptions légales afférentes à la participation et à l’intéressement.

– Mesures sectorielles. Deux mesures visent à alourdir la pression fiscale sur les opérations financières. (i) La Loi double le taux de la taxe sur les transactions financières à la charge de l’acquéreur applicable en cas d’acquisition à titre onéreux de titres de capital et assimilés admis sur un marché réglementé (hors marché primaire et opérations intra-groupe). Ce taux passe en effet de 0,1% à 0,2% de la valeur des titres acquis.  Le Gouvernement a publié le mois dernier la liste des sociétés dont les titres sont concernés par cette imposition. (ii) Une contribution exceptionnelle à la taxe dite de « risques systémiques » est créée au taux de 0,25% au titre de 2012 et mise à la charge de certains établissements de crédit. Ces mesures peuvent receler de vraies difficultés pour les groupes de société dans le cadre de leur stratégie fiscale nationale et internationale. Des solutions existent toutefois pour se prémunir de ces dispositifs anti-abus.

Ces diverses mesures ont pour objectif une imposition accrue des revenus et la lutte contre les niches fiscales. Elles réduiront inévitablement l’attrait des mécanismes d’épargne salariale traditionnels au profit de rémunérations plus sophistiquées.

source : http://lecercle.lesechos.fr/

 

Reformes fiscales 2012 : qui va payer ? LES CLASSES MOYENNES et LES ENTREPRISES

Reformes fiscales : qui va payer ?

Les classes moyennes :

C est juste une question de bon sens.

Les plus pauvres ne peuvent pas payer

et les plus riches ont les moyens de s organiser ou de partir.

Apres tout ca c est de la communication… et vu ce que l on entend dans les medias,

il faudrait croire que comme ce sera juste ce sera moins cher…

Mon cote paysan me fait dire qu un euro juste ou pas = un euro

Et les entreprises :

Les grandes réformes fiscales attendues pour la fin de l’année 2012

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 aborde largement le sujet des entreprises. Seules les mesures les plus significatives sont abordées.

Les principales mesures fiscales concernant les entreprises prévues par le Projet de Loi de Finances Rectificative pour l’année 2012 (PLFR 2012) sont les suivantes :

– Abrogation de la TVA dite sociale

– Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail

– Suppression de la retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ou sociétés d’investissement à capital fixe étrangers et création d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribués

– Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières

– Création d’une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit

– Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers

– Versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés

– Suppression de l’avantage fiscal lié à la provision pour investissement

– Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée

– Lutte contre les transferts abusifs de déficits

– Dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards »

– Impôt sur les bénéfices des entreprises – Non déductibilité des abandons de créance à caractère financier

– Elimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports

– Rétablissement du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % dans le secteur des livres

– Hausse du prélèvement social sur les « stock options » et attributions gratuites d’actions

– Hausse du forfait social

 

Ces projets de réformes sont actuellement débattu devant l’Assemblée Nationale.

source : http://lecercle.lesechos.fr/

Irpp 2012 revenus 2011 et Isf : nouveautes

La donne change pour les nouveaux mariés, pacsés, séparés ou divorcés, les hauts revenus, les redevables de l’ISF… Calculs et simulations s’imposent.

Quelles nouvelles règles s’appliquent en cas de mariage ou de pacs ?

Si vous vous êtes marié ou pacsé en 2011, quelle que soit la date, vous devez faire une déclaration commune ou deux déclarations séparées pour l’année entière. A vous de déterminer la solution la plus favorable. Que vous choisissiez l’une ou l’autre, la nouvelle formule est moins avantageuse que la précédente qui, avec ses trois déclarations, ­permettait de profiter trois fois des tranches basses du ­barème de l’impôt.

Et si, au contraire, on s’est séparé ?
En cas de divorce ou de séparation, il n’y a pas d’alternative : chacun doit déclarer ses revenus de son côté, pour toute l’année. Il faut faire le partage des revenus communs, tels que des ­revenus fonciers, par exemple, ou des déductions fiscales. Là aussi, la conséquence de ce nouveau système est un alourdissement de l’impôt global.

Cela ne va pas être très simple…
Aussi n’attendez pas le dernier moment. Nouveaux mariés, vous avez intérêt à effectuer des simulations pour faire le moins mauvais choix. Si vos salaires sont équivalents, vous aboutirez à un impôt similaire, que vous optiez pour une seule déclaration commune ou deux. Mais si l’un gagne plus que l’autre, la déclaration commune est en général préférable. Quant aux couples qui se séparent, il est souhaitable qu’ils maintiennent le dialogue pour éviter que certains revenus ne soient déclarés deux fois ou, au contraire, omis par l’un comme par l’autre…

Il va falloir aussi déclarer l’ISF en même temps ?
Il n’y a rien à déclarer pour un patrimoine du foyer fiscal inférieur à 1,3 million d’euros ­(valeur du 1er janvier 2012). Entre 1,3 et 3 millions d’euros, il faut reporter le montant sur la déclaration de revenus commune ou effectuer un partage pour des déclarations séparées. C’est le cas des concubins (taxés ensemble au titre de l’ISF, mais redevables séparément de l’impôt sur le revenu) qui doivent déclarer leur patrimoine au choix sur l’une ou l’autre de leur déclaration de revenus et indiquer nom et prénom de leur concubin. Le paiement sera appelé en septembre. Pour une fortune supérieure à 3 millions d’euros, le processus n’a pas changé : envoi d’ici au 15 juin de la déclaration ISF, avec ses annexes, les justificatifs et le paiement de l’impôt.

Que conseillez-vous pour bien remplir cette nouvelle déclaration de revenus ?
Contrôlez bien les montants portés sur l’imprimé prérempli. Les ­indemnités journalières de maladie, par exemple, peuvent être compta­bilisées deux fois, parce qu’elles ont été déclarées d’une part par l’employeur, d’autre part par la Sécurité sociale. Autre erreur : le salaire d’un étudiant lors d’un job d’été a été enregistré ­intégralement alors qu’il est exonéré à hauteur de 4 181 € brut. De même, pour un apprenti, l’employeur a tout déclaré alors que ce salaire est exonéré à hauteur de 16 725 € brut sur l’année. Il faut donc corriger la somme inscrite. Et, bien sûr, s’assurer que tout changement de situation familiale, tel que la naissance d’un enfant en 2011, a été pris en compte

 

source : Laurent Benoudiz et www.parismatch.com

Cession d entreprise : fiscalite en hausse et c est pas fini …

Taxe sur les hauts revenus, imposition des plus-values, droits de donation… La fiscalité a déjà été alourdie pour les patrons qui vendent leur entreprise.

Selon la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (baromètre 2011 CNCFA-Epsilon), environ 4.100 PME familiales changent de mains chaque année (700 sont transmises à des proches, les autres cédées à des tiers). Depuis six mois, les transactions se concluent pourtant au compte goutte : les prix exigés par les vendeurs restent trop élevés compte tenu des timides perspectives de reprise, les repreneurs dénichent des crédits avec difficulté, et l’incertitude politique inquiète, d’autant que de nombreuses nouveautés fiscales sont déjà entrées en vigueur ces derniers mois.

L’imposition des plus-values en hausse

En janvier 2011, l’imposition des plus-values mobilières est passée de 16 à 19 %. Sur les cessions, il faut par ailleurs acquitter depuis le 1er janvier dernier 15,5 % de prélèvements sociaux contre 13,5 % en 2011 (et 12,3 % auparavant). La nouvelle taxe sur les hauts revenus, qui s’applique au « revenu fiscal de référence », concerne aussi la plupart des dirigeants qui cèdent leur entreprise. Cette ponction, qui s’élève pour un contribuable célibataire à 3 % entre 250.000 et 500.000 euros de revenus et à 4 % au-delà de 500.000 euros, est payable dès l’imposition des revenus 2011.

Pour un contribuable qui aurait cédé l’an dernier une entreprise valorisée 2 millions d’euros et déclaré par ailleurs 100.000 euros de revenus, elle représente 71.500 euros (un mécanisme de lissage a été prévu). « Pour les cessions importantes, on passe d’une taxation totale de 26 % en 2004 à 38,5 % en 2012 », calcule Bertrand de La Grandière, directeur de l’ingénierie patrimoniale à la Compagnie Financière Edmond de Rothschild.

Les droits d’enregistrement déplafonnés

Les droits d’enregistrement pour les sociétés anonymes ne sont plus plafonnés à 5.000 euros depuis le 1er janvier. Jusqu’au 31 juillet 2012, la taxe de 3 % est remplacée par un barème progressif de 3 % en deçà de 200.000 euros, 0,5 % entre 200.000 et 500 millions d’euros et 0,25 % au-delà. Après cette date, un taux fixe de 0,1 % sera appliqué. « Le coût d’acquisition d’actions (SA) restera moins élevé que celui de parts sociales (SARL), la différence représentant 86.310 euros pour une transaction de 3 millions d’euros et 289.310 euros pour 10 millions d’euros. Le choix de la forme sociale reste donc toujours un élément important pour le futur cédant », explique Isabelle Chayia Bonnin, directeur de l’ingénierie patrimoniale d’AXA Gestion Privée (les droits d’enregistrement sont à payer par l’acheteur mais concernent le cédant car leur montant fait partie de la négociation).

Une taxe pour ceux qui quittent la France avant de vendre

Jusqu’ici, pour éviter l’impôt sur la plus-value, de nombreux entrepreneurs s’exilaient avant de vendre leur société, en Belgique ou en Suisse notamment. Pour mettre fin à la pratique, une « exit tax » a été votée. Depuis le 3 mars 2011, elle ponctionne au taux de 34,5 % (prélèvements sociaux inclus) ceux qui transfèrent leur domicile à l’étranger, sur leurs plus-values latentes (pour les participations d’au moins 1 % du capital d’une société ou si la valeur des participations cumulées dépasse 1,3 million d’euros). L’impôt est différé au jour de la cession des titres (exonération si elle a lieu plus de huit ans après le transfert du domicile).

L’abattement pour durée de détention rayé de la carte

Vous détenez vos titres depuis longtemps et espériez échapper à l’impôt sur la plus-value au titre de la durée de détention. Pas de chance : cette disposition, mise sur pied en 2006, vient d’être supprimée. Elle prévoyait que les plus-values de cession fassent l’objet chaque année d’un abattement d’un tiers à partir de la 6 année de détention, soit une exonération totale après huit ans. Désormais, seuls les dirigeants qui vendent pour prendre leur retraite pourront être exonérés au titre de la durée de détention (encadré ci-dessous). Pour les autres, un dispositif de remplacement a été prévu mais les experts le jugent complexe et risqué : avant de céder ses titres, le contribuable devra les avoir détenu pendant au moins 8 ans. 
Au cours des trois années suivant la vente, il devra réinvestir au moins 80 % de sa plus-value dans une autre entreprise (n’ayant pas pour objet la gestion de patrimoine et dans laquelle il n’est pas déjà associé). Pour que la plus-value soit exonérée, il faudra enfin disposer après l’apport d’au moins 5 % des droits de la société et conserver les nouveaux titres cinq ans.

Les droits de donation relevés

Pour limiter la taxation de la plus-value en anticipant sur la transmission de son patrimoine, donner des titres à ses enfants avant de céder son entreprise constituait jusqu’ici une solution idéale. Mais l’augmentation des droits de donation mi-2011 – les dernières tranches grimpent de 35 à 40 % et de 40 à 45 % -, a rendu l’opération moins intéressante pour les montants importants, d’autant que les réductions de droits jusqu’ici accordées en fonction de l’âge du donateur ont été supprimées.

 

source : www.lesechos.fr

Immobilier parisien : les acheteurs reprennent le pouvoir

Immobilier parisien : les acheteurs reprennent le pouvoir

Dès que l’on dépasse un budget de 300.000 euros, le marché à tendance à se crisper à Paris. En banlieue, surtout en grande couronne, le marché résiste moins bien que dans la capitale. Les acheteurs reprennent le pouvoir.

Immobilier parisien : les acheteurs reprennent le pouvoir

L’heure de la sagesse a sonné sur le marché résidentiel parisien. Même si la capitale est une destination internationale pour les acquéreurs français et étrangers, tous les biens ne partent plus à n’importe quel prix.

« Depuis quelques mois, on assiste à un réajustement des prix de présentation pour les biens surévalués constate Gilles Ricour de Bourgies, Président de la chambre FNAIM Paris Ile-de-France.Nombre de vendeurs qui avaient tenté de céder leur appartement en direct en affichant des prétentions élevées, s’adressent désormais aux agences immobilières ». Des vendeurs encore gourmands, des acquéreurs particulièrement timides, le marché tourne au ralenti dans la capitale où seuls les particuliers en quête d’un investissement patrimonial restent relativement actif. Les transactions de confort sur la résidence principale réalisées par des secondo-accédants à la propriété sont plus rares . D’autant plus que les acquéreurs misent sur un recul des prix de l’ordre de 10 % dans la capitale, compte tenu de la forte hausse enregistrée l’an dernier.

« Portant sur des petits logements, la plupart des ventes se concluent entre 200.000 et 300.000 eurospoursuit Gilles Ricour de Bourgies. Pour les grosses transactions d’un montant compris entre un peu plus de 300.000 euros et deux millions d’euros, l’attentisme généralisé bloque quasiment le marché, à l’exception des biens de qualité ». Dès qu’un appartement est bien situé, bien éclairé et dispose d’une vue dégagée, il parvient à se vendre, dans un délai un peu certes plus long que l’an dernier. Et ce, même s’il nécessite des travaux. Pouvoir restructurer un appartement à ses goûts constitue une opportunité pour les candidats à l’achat souhaitant se créer un univers bien à eux et…. spectateurs des émissions télévisées consacrées à la décoration.En revanche, tout appartement présentant des défauts est sanctionné sur ce marché offreur.

Marché moins résistant en grande banlieue

En dehors de la capitale, la proche couronne évolue comme Paris, en termes de demande. Les investisseurs plus axés sur le rendement que sur la valorisation franchissent le périphérique pour obtenir un point de rendement de plus qu’à Paris, soit environ 4 % contre 3 %. Quant à nombre d’accédants à la propriété, ils préfèrent pour l’instant s’abstenir.

Plus l’on s’éloigne de Paris, plus l’attentisme s’amplifie, ce qui pénalise la grande couronne. Au lieu de se précipiter les acheteurs visitent davantage de biens pour sentir le marché et multiplier les comparaisons. Lorsqu’ils formulent une offre, ils n’hésitent plus à négocier.

Dans ces conditions, le marché enregistre un volume d’activité en baisse de 15,5% entre le 1er trimestre 2011 et le 1er trimestre 2012, selon les dernières estimations de Century 21. Toujours d’après ce réseau de franchise : « En se basant sur un montant moyen d’acquisition de l’ordre de 244.000 euros, le recul du prix moyen au mètre carré permet aux acquéreurs franciliens d’acheter plus grand, la surface moyenne augmentant de 4,3 mètres carrés ».

Sans surprise, les échéances électorales incitent les candidats à l’achat pour se loger ou pour investir à faire preuve d’une grande réserve. « Une fois l’inconnue présidentielle levée, le marché pourrait reprendre un peu des couleurs début mai . Mais un régime de cohabitation pourrait compliquer la donne» confie un agent immobilier. En attendant, les acheteurs reprennent le pouvoir. Au demeurant, si l’on dispose d’un plan de financement bouclé pour un bien détenu par un vendeur pressé et prêt à négocier, c’est inutile d’attendre le résultat des élections pour se décider et passer à l’acte.

source :  http://www.lesechos.fr/

DCR 2012 : la declaration commune des revenus 2011, quand declarer ?

Vous pourrez déclarer les revenus sociaux 2011 des indépendants à compter du 1er avril 2012.

La date limite d’échéance est fixée au 31 mai 2012 pour une déclaration transmise sur support papier et au 11 juin 2012 pour une déclaration effectuée sur net-entreprises.fr.

Les retardataires peuvent également effectuer leur DCR sur net-entreprises.fr après le report d’échéance.

 

source : www.net-entreprises.fr

Immobilier : les prix ont baisse au premier trimestre 2012

Immobilier : les prix ont baissé au premier trimestre 2012

Selon les chiffres de la FNAIM et ceux de Century 21, les prix ont bien baissé au premier trimestre 2012, mais pas de façon uniforme. Les chiffres région par région.

La semaine dernière, les notaires avaient donné un aperçu de la baisse des prix en cours dans l’immobilier ancien. Sur base des promesses de vente déjà enregistrées, ces dernier anticipaient une baisse des prix d’environ 3 % sur six mois à Paris comme en Province. Deux nouveaux indicateurs viennent aujourd’hui confirmer ces observations.

La baisse se confirme

Le baromètre publié par le réseau d’agences Century 21 enregistre une baisse moyenne des prix de 2,1 % au premier trimestre (comparé au deuxième semestre 2011). Ce sont les appartements qui ont le plus sévèrement corrigé (-7 %) sur cette période. Les données de la FNAIM ne sont pas directement comparables, car la période considérée n’est pas la même que Century 21 (dans le cas de la FNAIM, 1ertrimestre 2012 comparé au quatrième trimestre 2011). Mais elles vont tout de même dans le même sens. Selon la fédération professionnelle, entre le dernier trimestre 2011 et le premier trimestre 2012, les prix ont baissé en France de 0,6 % Les maisons ont perdu 0,9 % et les appartements seulement 0,2 %.

Disparités régionales

Comme souvent, ces données globales cachent des disparités régionales fortes. Ainsi, selon la FNAIM, l’Ile-de-France a encore enregistré +0,2 % en variation trimestrielle, soutenue par les appartements (+0,4 %), mais pas par les maisons dont les prix ont diminué très légèrement (-0,1 %).

Les chiffres enregistrés par Century 21 montrent aussi ces différences entre régions (1er trimestre 2012 comparé au 2ème semestre 2011), et indiquent, eux, une baisse de 4,5 % des prix en Ile-de-France. On y trouve de fortes différences, depuis le plongeon des prix en Poitou-Charentes (-16,7 %), jusqu’à la bonne résistance de la région Centre (+7,6 %)

 

L’évolution des prix en région (1er trimestre 2012 comparé au deuxième semestre 2011 / source : Century 21)
Région Evolution du prix au m2
Centre +7,6 %
Limousin +5 %
Lorraine +2,3 %
Franche-Comté +2 %
Champagne-Ardenne +1,9 %
Bretagne +1,2 %
Languedoc-Roussillon +0,4 %
Alsace -0,3 %
Nord -0,7 %
Picardie -0,7 %
Auvergne -1 %
Bourgogne -1,4 %
Midi-Pyrénées -1,6 %
Ile-de-France -4,5 %
Rhône-Alpes -5,2 %
Basse-Normandie -6,9 %
Aquitaine -6,9 %
Normandie -9 %
Pays de la Loire -9,4 %
Poitou-Charentes -16,7 %

 

Toujours une hausse en rythme annuel

Ce ralentissement s’observe aussi si l’on regarde les prix en rythme annuel. Certes, pour la FNAIM, entre le premier trimestre 2012 et le premier trimestre 2011, les prix ont encore grimpé de 3,8 % en France (+4,5 % en Ile-de-France et +3,6 % en Province). Mais la hausse est beaucoup moins impressionnante qu’en 2011. Les prix (France entière) avaient alors grimpé de 6,8 % et même de 12,4 % pour l’Ile-de-France.

Recul d’au moins 5 % en 2012

Pour les mois à venir, la FNAIM table sur une baisse de 5 % au maximum. Cette prévision est plus optimiste que celle des notaires. Pour ces derniers, seules les zones les plus demandées (région parisienne, villes dynamiques de province, littoral) limiteront la baisse à 5 %. Ailleurs, selon eux, la baisse pourrait être plus proche de 10 %, voire même supérieure en cas de crise économique sévère.

 

source : www.lesechos.fr

Impôt sur les revenus Irpp 2012 : le calendrier et les modalites de declaration

MAJ DU 29 MARS 2013

Impot sur revenu des personnes physiques Irpp 2013 sur revenus 2012 :

POUR LE CALENDRIER 2013 CLIQUEZ SUR LE LIEN CI DESSOUS

http://blog.compta.net/impot-sur-revenu-des-personnes-physiques-irpp-2013-sur-revenus-2012-le-calendrier/

 

 

Declaration Impôts 2012 sur les revenus 2011

Les déclarations seront reçues à compter du 26 avril, en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au 31 mai à minuit.

Comme les années précédentes, ceux qui choisissent de déclarer leurs revenus sur internet bénéficieront d’un délai supplémentaire, avec trois dates limites déterminées en fonction de leur département de résidence.

Il s’agira du 7 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19, du 14 juin pour les départements 20 à 49 et du 21 juin pour les départements numérotés de 50 à 974 (La Réunion).

Les Français de l’étranger auront encore un délai supplémentaire pour leurs déclarations sur papier ou internet, jusqu’au 30 juin à minuit pour ceux qui résident en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique et jusqu’au 15 juillet pour les autres.

D’une manière générale, le succès des déclarations sur internet s’est encore amplifié l’an dernier, souligne Bercy, avec plus de 12 millions de déclarations effectuées par ce biais soit 15% de plus qu’en 2010 et 64% sur les trois dernières années.

Près de 1,5 million de « télédéclarants » ont par ailleurs renoncé à recevoir cette année un exemplaire papier.

Bercy indique aussi que le « certificat » informatique qui compliquait singulièrement la procédure sur internet est « définitivement abandonné ». L’opération pourra ainsi se faire depuis n’importe quel ordinateur. « Trois clics » suffiront pour les déclarations préremplies qui n’appellent pas de modification.

Les Français vont pouvoir pour la première fois cette année déclarer leurs revenus via une application sur leur téléphone portable (iPhone ou Androïd), a annoncé jeudi le ministère du Budget.

L’application « impots.gouv » sera téléchargeable gratuitement mais s’adressera aux seuls contribuables qui n’ont aucune modification à apporter à leur déclaration préremplie, précise-t-il dans un communiqué.

Ces contribuables pourront valider leur déclaration « très simplement » depuis leur téléphone mobile et même payer leur impôt à compter du deuxième acompte, dû au mois de mai, ajoute Bercy.

Les imprimés ont été adaptés aussi aux nouvelles dispositions fiscales applicables aux revenus de 2011 comme la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, l’ « Exit Tax » et les dispositifs de plafonnement des avantages fiscaux.

Autre changement important: en cas de mariage ou de conclusion d’un Pacs en 2011, les contribuables ne devront déposer qu’une seule déclaration commune pour l’année entière, avec l’ensemble des revenus du couple. Ils pourront cependant choisir de déposer chacun une déclaration pour l’année entière.

En cas de divorce, séparation, ou rupture de Pacs, chaque ex-conjoint devra déposer une déclaration séparée pour l’année entière avec ses propres revenus.

Des dispositions particulières ont également été prévues pour la déclaration de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) selon le montant du patrimoine déclaré, précise encore Bercy.

 

source : www.lepoint.fr

Perte du triple A : Consequences economiques

Conséquences économiques : deux experts face à face

« ON RESTE PARMI LES BONS ÉLÈVES »

« Cette dégradation était attendue, ce n’est en rien une surprise. Mais la perte du triple A épargne l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas ou le Luxembourg car ces pays ont des dettes publiques bien moins élevées qu’en France. Il faut toutefois relativiser cet événement car la dégradation n’est que d’un cran. La France reste parmi les meilleurs élèves du monde.

Cette baisse de note ne provoquera rien à court terme sur le refinancement c’est-à-dire sur le taux de l’argent que l’état emprunte sur les marchés. L’agence France Trésor qui est chargée de cette tâche emprunte déjà 1,2 point plus cher que l’Allemagne alors que nous avions jusqu’à hier la même note c’est-à-dire le triple A. C’est bien la preuve que les marchés financiers avaient déjà bien intégré la baisse de note française.

Je ne pense pas qu’ils réagissent encore ; la France continuera à emprunter à un bon taux. En revanche, la réaction à suivre sera celle du gouvernement. C’est le seul effet à très court terme que peut avoir la dégradation du triple A. Le gouvernement pourrait être tenté de prendre de nouvelles mesures d’austérité pour tenter de récupérer sa note. Selon toute vraisemblance, un tel scénario est peu probable sauf si les marchés financiers surréagissent et attaque fortement la dette française. Les conséquences les plus probables seraient le redémarrage des risques de contagion dans la zone euro.

La confiance des investisseurs risque de nouveau d’être mise à l’épreuve et de créer des remous. La bonne nouvelle est de voir l’euro baisser face au dollar redonnant de l’oxygène à nos exportations. »

Mathieu Plane, Économiste senior au Département analyse et prévision de l’Office français des conjonctures économiques (OFCE).

« C’EST GRAVE POUR TOUTE L’EUROPE »

« Cette dégradation est très grave pour la France mais aussi pour toute l’Europe. Pour la France d’abord car notre dette est moins bien notée et emprunter sur les marchés reviendra plus cher. L’Allemagne emprunte à 2 % actuellement, la France à 3,5 % mais l’Italie est déjà à 6 %. Nous voyons donc bien qu’il y a encore une marge de dégradation pour la France.

Au-delà de la France, cette dégradation replonge la zone euro dans l’incertitude. Le Vieux continent est de nouveau menacé par une crise de confiance sur les dettes publiques des états. Tous les mécanismes imaginés par Bruxelles pour contenir la contagion risquent d’être compromis. En effet, le soutien de la France au fonds européen de stabilité financière (FESF) perd de son importance. Ce fonds abondé par des pays triple A devait permettre à des pays qui n’étaient pas triple A d’emprunter à des conditions similaires de celles de l’Allemagne ou la France. Notre pays perdant sa note, l’équilibre est rompu. Par ailleurs, les banques françaises détiennent beaucoup de dette émise par la France.

Elles risquent de sortir fragilisées par cette dégradation. Sérieusement personne ne peut imaginer que la France ne rembourse pas sa dette.

Mais les marchés financiers imaginent toujours des scénarios catastrophes. Cette situation pourrait aussi amener le gouvernement à adopter un nouveau plan de rigueur ravivant les incertitudes des ménages qui consommeront moins et des entreprises qui stopperont leurs investissements. Les banques pourraient aussi restreindre le crédit octroyé à l’économie. »

Henri Sterdyniak, directeur du département « Économie de la Mondialisation » à l’OFCE.


Conséquences quotidiennes

Plus de triple A, plus de chocolats ? Attendue depuis près d’un mois, cette dégradation de la note du pays inquiète les Français. 66 % d’entre eux estiment que cette perte aura des conséquences majeures sur leur quotidien selon un sondage Ifop publié avant Noël. Qu’en est-il ?

> Sur l’épargne. Les contrats d’Assurance-vie, produits d’épargne jusque-là préférés par les Français, vont connaître une baisse de rentabilité. En effet, ces contrats intègrent des emprunts d’états, dont les taux vont encore augmenter. Ces contrats seront moins intéressants, tout comme les produits basés sur l’emprunt.

> Sur les crédits immobiliers. Mécaniquement, l’argent va devenir plus cher. Les banques devraient donc relever leurs taux sur les crédits immobiliers de 1 point. Ceux-ci devraient donc friser avec les 5 %, voire 5,5 % pour les crédits à plus de vingt ans.

> Sur les impôts et taxes. Dans les faits, la hausse a déjà commencé, avec le relèvement de la TVA à 7 % au lieu de 5,5 % dans la restauration. Mais celle-ci pourrait être encore plus marquée, pour faire face aux remboursements des intérêts de la dette. 1 % de plus sur les taux, c’est de suite 20 milliards de dépense supplémentaires à gérer.

> Sur l’emploi. Les entreprises vont souffrir de la hausse des crédits. Elles pourraient donc être tentées de reporter leurs investissements, surtout en période d’année électorale, et logiquement, d’embaucher moins. Pour un grand nombre, il est désormais urgent d’attendre…

 

source : ladepeche.fr

Compte courant d’associes : taux d interet maximum deductible au 31 decembre 2011

Compte courant d’associés :

taux d’intérêt maximum déductible au 31 décembre 2011

  • Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2010 vient d’être publié au J.O. et s’élève à 4,09%.
  • Voici les taux limites de déduction des comptes courant d’associés

  • Le TMP (taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros) est utilisé par la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour déterminer, après application d’une formule mathématique, le taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés.
  • Conformément aux dispositions prévues par l’administration fiscale, le taux maximum d’intérêt de compte courant déductible s’élève, pour des exercices d’une durée de 12 mois à :
    – 3,99 pour une clôture au 31 décembre 2011
    – 4,02 pour une clôture au 31 janvier 2012
    – 4,05 pour une clôture au 29 février 2012

source : EFL.FR

 

Devis expert-comptable

Assurance vie : Et si la Grece faisait faillite ?

Assurance-vie : Et si la Grèce faisait faillite ?

« La possible défaillance totale de l’État grec, qui a bouleversé l’agenda du G20 de Cannes et affole les marchés depuis des mois, va avoir des conséquences pour les épargnants, notamment ceux qui ont investi dans les fonds en euros des contrats d’assurance-vie. Les compagnies ont investi une partie de l’argent de leurs assurés dans les obligations hellènes et d’autres pays de la zone euro désormais considérés comme à risque. Leur solidité financière dépend donc aujourd’hui de leur solvabilité, c’est-à-dire des capitaux propres qu’elles sont susceptibles de mobiliser pour affronter la défaillance d’un ou plusieurs pays.

Que se passera-t-il si la Grèce fait faillite ?

Les sommes investies par les sociétés d’assurance-vie en Grèce sont trop faibles pour mettre en cause leur solvabilité. Elles atteignent, en effet, rarement plus de 1% de l’ensemble des portefeuilles. La dévaluation de 50% de la valeur des obligations émises par la Grèce, qui a été acceptée par les organismes prêteurs dans le cadre du plan de sauvetage, devrait rester limitée. Elle se traduirait par une chute de rendement des fonds en euros des contrats d’assurance-vie de l’ordre de 0,5 point de rendement pendant un an. Et une faillite totale de la Grèce ferait chuter les rendements en moyenne de 1 point. Mais que les épargnants se rassurent. Les sociétés d’assurances sont largement solvables: le montant de leurs fonds propres est toujours supérieur au minimum réglementaire (4% au minimum des sommes gérées dans le fonds en euros). Les sociétés d’origine mutualiste sont souvent les mieux dotées: la France Mutualiste ou la SMA Vie BTP ont ainsi des réserves trois fois supérieures au minimum légal.

Et si la crise se propage à d’autres pays de la zone euro ?

Tant que les défaillances ou risques de défaillance restent cantonnés aux trois États les plus souvent montrés du doigt (Grèce, Irlande et Portugal), l’impact est limité sur les comptes des établissements. En revanche, en cas de défaillance de l’Espagne ou de l’Italie, les assureurs pourraient être obligés d’entamer leurs fonds propres, ce qui pourrait les conduire à une recapitalisation, afin d’honorer leurs engagements envers les assurés et préserver la valeur des capitaux qui leur ont été confiés.

Votre épargne est-elle protégée ?

En cas, peu probable, de faillite d’un assureur-vie, les avoirs de chaque épargnant sont protégés à concurrence de 70.000€ par société, grâce à un fonds de garantie. Ce plafond s’entend par personne et par compagnie, quel que soit le nombre de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation détenus dans cet établissement. En revanche, un particulier disposant de 2 contrats d’assurance-vie dans 2 sociétés différentes sera couvert à hauteur de 2 fois le plafond de 70.000 €. De même, lorsque deux époux ont souscrit chacun un contrat d’assurance-vie chez le même assureur, le plafond de 70.000 € s’applique pour chacun d’entre eux, soit une protection de 140.000 € maximum pour le couple. Cette garantie joue de la même manière, qu’il s’agisse d’un assureur français ou d’une filiale française d’un assureur étranger. Quant aux contrats luxembourgeois, ils sont garantis sans plafond par le Grand-Duché. »

« (…) Dans le cas où, hypothèse ultime, un assureur-vie se retrouverait dans l’incapacité de poursuivre ses activités, l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) prendrait alors la direction de l’entreprise et chercherait à vendre les portefeuilles des assurés – avec les mêmes engagements –  à d’autres compagnies, de façon à ce que les clients ne perdent pas d’argent. En l’absence de repreneur, comme pour toute société en liquidation, les actifs seraient vendus et les sommes récoltées, réparties entre les assurés. Dernière étape, si la répartition s’avérait insuffisante, le Fonds de garantie des assurances sur la vie interviendrait à hauteur de 70 000 € maximum, par assuré et par contrat. Sans oublier que l’Etat français pourrait bien intervenir avant le fonds de garantie en prenant le contrôle de la société pour la solvabiliser, ce qui en pratique se traduirait par une indisponibilité de l’épargne pendant plusieurs semaines voire, plusieurs mois. …»

NDLR : Selon notre analyse, en cas de « fermeture » de la liquidité des contrats d’assurance-vie, il serait très difficile de « rouvrir » car les demandes de rachat seraient telles qu’elles mettraient en danger la viabilité même des compagnies… Les mois pourraient alors devenir des années ! Nous soulignons également le fait que la sécurité de l’assurance-vie est « statutairement » très supérieure au Luxembourg et qu’un résident français peut souscrire en toute légalité un contrat au Grand Duché tout en bénéficiant de la fiscalité française (son pays de résidence). De nombreuses compagnies françaises proposent d’ailleurs des contrats de Droit Luxembourgeois.

Sources des articles cités : www.leparticulier.fr

Nouvelles mesures pour limiter les deficits 2011 11 07

Tour d’horizon des mesures annoncées  :

-L’Etat fera 500 millions d’euros d’économie supplémentaires en 2012, ce qui porte l’effort à 1,5 milliard d’économies supplémentaires par rapport au projet de budget initial.

-Le coup de rabot sur les niches fiscales porté à 10 % dans le projet de loi de Finances 2012 est augmenté à 15  %.

-l’objectif de réduction des surfaces occupées par les administrations sera porté à 5 % pour les trois prochaines années et le programme de cessions immobilières sera accéléré pour atteindre 500 millions par an.

-La mise en oeuvre de la réforme des retraites de 2010 est accélérée. La période de transition qui doit porter à terme à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite censée s’achever en 2018 est avancée à  2017.

-Les allocations familiales et les aides au logement seront désindexées et seront relevées de 1 % seulement l’an prochain. En revanche les retraites et les minima sociaux (AAH, RSA, ASS, minimum vieillesse) sont préservés.

-La progression des dépenses de l’assurance-maladie serait ramenée à 2,5% à partir de 2012, au lieu de 2,8%, ce qui représente 500 millions d’euros d’économies supplémentaires.

-Les barèmes de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune et des droits de succession et donation n’évolueront plus au rythme de l’inflation en 2012 et 2013.

-Une surtaxe exceptionnelle d’impôt sur les sociétés de 5 % est créée pour les entreprises déclarant un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros annuels. Cette mesure, de nature exceptionnelle, s’appliquera jusqu’au retour en dessous de 3 % de déficit public et portera sur l’impôt payé en 2012 et 2013 au titre des exercices 2011 et 2012.

-Le prélèvement forfaitaire libératoire, proposé comme une alternative à l’impôt sur le revenu sur les dividendes et les revenus d’épargne, est relevé de 19% à 24%, soit un gain de 600 millions d’euros annuels pour l’Etat.

-Le taux de TVA réduit de 5,5 % (restauration, rénovation des logements…) est relevé à 7% sur tous les produits et les services à l’exception des produits de première nécessité, notamment l’alimentation. « Je serai très attentif aux produits les plus sensibles qui bénéficient actuellement de ce taux réduit: ainsi les équipements et les services à destination des personnes handicapées ne seront donc pas concernées par la hausse », a précisé le Premier ministre.

-Le crédit d’impôt développement durable, proposé en cas de rénovation de logement, est à nouveau raboté de 20 %.

-L’avantage fiscal en cas d’investissement locatif (dispositif « Scellier ») sera supprimé à compter de 2013.

-Le prêt à taux zéro est recentré sur les logements neufs.

-Le train de vie de l’Etat et des ministères sera réduit. Les salaires des membres du gouvernement et du président de la République seront gelés jusqu’au retour à « l’équilibre strict » des finances publiques. « J’appelle les responsables politiques et les dirigeants des grandes entreprises, en particulier des entreprises du Cac 40, à faire exactement la même chose », a déclaré le Premier ministre. « Je demande vraiment à chacun de faire preuve d’un très grand sens des responsabilités », a-t-il souligné, en jugeant que les hausses de rémunérations de certains grands patrons, « c’est tout juste indécent ».

-Le plafond de remboursement des dépenses de campagnes électorales et des aides aux partis politiques sera réduit de 5 %.

-Le gouvernement va proposer de rendre systématique la présentation et la publication pour les régions, départements et les communes de plus de 10.000 habitants, d’un rapport sur l’évolution de leurs dépenses, « pour plus de transparence sur leurs situation financière et leur gestion ».

Ces mesures seront intégrées dans un projet remanié du budget de la Sécurité sociale pour 2012, qui sera « présenté d’ici à deux semaines en Conseil des ministres », selon la ministre du Budget, Valérie Pécresse. François Fillon doit défendre ses décisions devant les Français ce lundi soir dans le journal de 20 heures de TF1. Au même moment, François Hollande, le candidat du PS à la présidentielle, lui donnera la réplique sur France 2.

source : LES ECHOS