Synthese nouveautes fiscales 2017

Nouveautes fiscales 2017 – loi de finances 2017 — PREMIERE PARTIE Pour entreprises – 1/ DIMINUTION DE L IS Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 * Pour les entreprises relevant de l’article 219-I-b du CGI : * Taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices imposables * Taux de 28 % au titre des bénéfices compris entre 38 120 € et 75 000 € * Taux de 33,1/3 % po

2017 : amortissement des vehicules de tourisme propres

Actuellement, le plafond de déductibilité à l’achat des véhicules d’entreprise est habituellement fixé à 18 300 € (sauf pour les véhicules les plus polluants, pour lesquels un plafond minoré de 9 900 € s’applique). Pour favoriser l’acquisition de véhicules plus propres et lutter contre le réchauffement climatique, l’article 70 de la loi de finances 2017 met en place un seuil majoré : à 3

Exoneration des plus-values des petites entreprises 151 SEPTIES

2015 : exonération totale de la plus-value si le montant des recettes est inférieur à 250 000 € hors taxes. En fait, le seuil est passe en quelques annees de 300000 a 250000… voila comment l Etat augmente ses recettes en disant qu il n augmente pas les impots ! Exoneration des plus-values des petites entreprises L’article 151 septies du CGI prévoit l’exonération des plus-values professionnel

Prets interentreprises de moins de 2 ans

Modification du monopole des banques A mon avis : Bonne mesure meme si peu vu Prêts interentreprises de moins de 2 ans à destination des petites et moyennes entreprises Les sociétés par actions et les S.A.R.L., ayant des comptes excédentaires certifiés par un commissaire aux comptes, vont pouvoir consentir des prêts à des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de tail

LOI MACRON : INSAISISSABILITE RESIDENCE PRINCIPALE

La residence principale d’un entrepreneur individuel devient insaisissable Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable. L’insaisissabilité n’est toutefois pa

LOI MACRON : huissiers et recouvrement petites creances

Nouvelle procédure simplifiee de recouvrement des petites créances Des publication du decret d’application prevue au plus tard le 1er janvier 2016, les huissiers de justice pourront mettre en œuvre une nouvelle procedure simplifiee de recouvrement des petites creances a la demande du creancier pour le paiement d’une creance ayant une cause contractuelle ou resultant d’une obligation de caracte

AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL SUPPLEMENTAIRE DES BIENS INDUSTRIELS

Une majoration temporaire de l amortissement des biens industriels est annoncee Dossier de presse 8-4-2015 Les investissements industriels des entreprises réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016 pourraient bénéficier d’un amortissement supplémentaire exceptionnel de 40% de leur prix de revient. Le Premier ministre a annoncé une mesure d’amortissement exceptionnel des biens de natu

Bareme kilometrique 2015 pour deplacements 2014

Encore des baremes qui interessent beaucoup de personnes 🙂 Bareme KMS Voitures – euros jusqu’à 5 000 km de 5 001 à 20 000 km + de 20 000 km 3 CV et – d x 0.41 (d x 0.245) + 824 d x 0.286 4 CV d x 0.493 (d x 0.277) + 1082 d x 0.332 5 CV d x 0.543 (d x 0.305) + 1188 d x 0.364 6 CV d x 0.568 (d x 0.32) + 1244 d x 0.382 7 CV et + d x 0.595 (d x 0.337) + 1288 d x 0.401 d = distance parcourue dans

CALENDRIER DECLARATION D IMPOT SUR LE REVENU 2015

Voila une information qui interesse tous les foyers fiscaux meme si un foyer sur deux ne paye pas l impot sur le revenu des personnes physiques IRPP À partir du mercredi 15 avril 2015, les contribuables pourront déclarer en ligne leurs revenus de l’année 2014, partir du site « www.impots.gouv.fr ». La date limite de dépot de la declaration papier est fixee au mardi 19 mai 2015 a minuit. Les contribuabl

Bareme simplifie et officieux pour l evaluation des fonds de commerce

Evaluation des fonds de commerce ATTENTION Ce bareme n’a aucun caractere officiel, il peut etre utilise par les experts et les tribunaux (notamment dans la région parisienne). Il doit être manie avec precautions en prenant en compte que : – les pourcentages de chiffre d’affaires sont normalement plus significatifs que les pourcentages de bénéfices ; – les resultats obtenus doivent être

2014 11 : Taxe sur les vehicules de societes – TVS

Taxe sur les vehicules de societes – TVS Une nouvelle composante s ajoute au tarif de la TVS La taxe sur les vehicules des societes (TVS) est une taxe annuelle payee par toutes les societes relevant de l IR ou soumises à l IS (dans ce cas, la TVS n est pas une charge deductible pour le calcul de son resultat imposable) qui possedent, utilisent ou louent des vehicules de tourisme. Jusqu au 30 septembre 2013,

2014 03 : Le Bareme Kilometrique pour 2013 des frais de voiture et de deux roues

NB : le bareme kilometrique s applique finalement aux vehicules electriques Revenant sur sa position, l’administration admet l’application du barème aux véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique. Les frais de location et de recharge de batterie de ces véhicules sont assimilés à des frais de carburant inclus dans le barème (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 n° 125 ) 2014 03 : Le

Calendrier 2014 declarations IRPP revenus 2013

Le calendrier 2014 pour les declarations revenus 2013 a ete annonce par Bercy La date limite de depot de la declaration des revenus perçus en 2013 a ete fixee au 20 mai minuit pour la version papier. Sur Internet, la declaration devra imperativement etre remplie entre le 27 mai et le 10 juin minuit, en fonction du departement de residence. Les formulaires de déclaration seront reçus à partir du 9 avril, et ils

La fiscalite des plus-values mobilieres une nouvelle fois reformee

Le regime d’imposition des plus-values mobilieres realisees par les particuliers est remanie dans un sens plus favorable et ceci, pour l’essentiel, des 2013. La refonte du régime d’imposition des plus-values mobilières adoptée fin 2012 ne sera finalement pas appliquée, puisque la loi de finances pour 2014 a apporté des modifications importantes qui visent à alléger la note pour les cédants

Tva travaux immobiliers a 7% jusqu au 15 mars 2014 sous conditions

TVA sur les travaux dans les logements Le taux de TVA de 7 % sera maintenu pour des travaux exécutés après le 1er janvier 2014 Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien dans les logements achevés depuis plus de 2 ans continueraient à bénéficier du taux réduit de 7 % après le 1er janvier 2014 (au lieu de relever du taux à 10 %) sous certaines conditions

Trop d impot tue l impot ? : 2013 annee record de depot de bilan !

Selon le l assureur-credit Euler Hermes, plus de 62 000 societes vont deposer le bilan en 2013 entrainant la destruction de 174 000 emplois. | (AFP) __________________ Des mouvements de contestations se developpent : http://www.sauvonsnosentreprises.fr/ c est finalement aussi tres inquietant !   __________________ Entreprises : niveau record des depots de bilan en 2013 Malgré une léger rebond de la croiss

TOUCHE PAS A MA RETRAITE !!!

PETITION : TOUCHE PAS A MA RETRAITE !!!   ECRIVEZ AU PREMIER MINISTRE Professionnels liberaux a faire et a faire suivre… : CLIQUEZ ICI :  http://eml.celtipharm.com/CL-CLI/CL-CNAVPL/002-MD-CNAVPL-130913-email-professions-liberales_FGO/EML-CNAVPL-130913-tracking_FGO.html   Communiqué de presse / La Caisse des experts-comptables est solide financièrement, contrairement à ce que prétend la Cour de

Les taux de TVA applicables en France a partir de janvier 2014

Pas de nouveaux impots en 2014 ?… n oublions pas ceux deja votes dont les hausses de tva ! Les taux de TVA applicables en France au 1er janvier 2014 La troisième loi de finances rectificative pour 2012 (L. fin. rect. 2012, num. 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 68 : JO 30 déc. 2012) modifie les taux de TVA applicables en France à compter du 1er janvier 2014 Les nouveaux taux de TVA : Les taux actuell

Medecine esthetique et TVA

Jurisprudence : Actes de medecine esthetique soumis a TVA Le Conseil d’Etat confirme que les actes de médecine esthétique non remboursés par la sécurité sociale seront soumis à la TVA. Des requérants ont demandé à la juridiction administrative d’annuler pour excès de pouvoir de la documentation fiscale du 27 septembre 2012, commentant les dispositions du 1° du 4 de l’article 261 du code

LMP et LMNP : FIN credit d impot pour frais de comptabilite avec centre de gestion

Les LMP loueurs en meuble professionnels et les LMNP loueur en meuble non professionnels doivent faire une declaration fiscale chaque annee s il ne souhaite pas ou ne peuvent pas appliquer le regime micro bic qui n est en general pas favorable compte tenu des deficits. Donc meme si leur activite est souvent deficitaire par le jeu des amortissements et deduction des interets d emprunts, ils ont interet dans certains