Archive for the ‘Experts comptables’ Category.
15 février 2011, 10 h 11 min
Commissaire aux apports : depuis le premier janvier 2011 nouveau seuil pour designation dans les sarl
A partir du 1er janvier 2011, la nomination d’un commissaire aux apports dans une SARL ou une EURL n’est obligatoire
que si la valeur d’un apport en nature dépasse 30.000 euros (ancienne limite 7.500 euros)
ou si la valeur des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.
12 février 2011, 11 h 10 min
Comptes bancaires
L’autorisation de découvert engage la banque
Un compte bancaire est assorti d’une autorisation de découvert de 7 000 €. Suite à plusieurs chèques sans provision, la banque clôture ce compte et obtient la condamnation du titulaire au paiement du solde débiteur (soit 4 676 €). Cette décision est censurée par la Cour de cassation : la banque ne pouvait pas rejeter les ch
27 janvier 2011, 8 h 56 min
Les véhicules N1 sont désormais soumis à la taxe sur les véhicules
Les véhicules homologués ” N1 ” sont réintégrés dans le champ d’application des taxes perçues sur les voitures particulières lorsqu’ils sont destinés au transport de voyageurs. Fiscalement ils sont désormais considérés comme des véhicules de tourisme et soumis à la TVS.
Les véhicules homologués N1 sont soumis à la T
18 janvier 2011, 20 h 37 min
EIRL : Publication des dispositions reglementaires relatives à l’EIRL
Les dispositions reglementaires relatives a l entreprise individuelle a responsabilite limitee sont sorties.
Finalement ce n est pas si simple tout cela car il y a des notions fiscales, sociales, juridiques…
Nous sommes donc a votre disposition pour toute mission de conseil.
Michel BOHDANOWICZ
Expert-comptable
www.compta.net
18 janvier 2011, 16 h 00 min
Nécessité et obligations comptables des associations
Références :
Règlement n° 99.01 du 16 février 1999 adopté par le Comité de la réglementation comptable (désormais« Autorité des normes comptables ») relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels desassociations et fondations.
Il y a impérativement, pour les associations, la nécessité de tenir une comptabilité, dont le degr
15 janvier 2011, 9 h 21 min
Memorandum du CSOEC pour le traitement comptable de l’EIRL
Le président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables a saisi par courrier l’Autorité des normes comptables afin qu’elle se prononce sur la traduction comptable de certains points relatifs à l’adoption du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Le Conseil supérieur propose en
5 janvier 2011, 10 h 34 min
Le « Simulateur EIRL », développé par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables permet une première approche du régime fiscal et social attaché au nouveau statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).
La loi du 15 juin 2010 a créé le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) qui permet aux entrepreneurs individuels de protéger l
4 janvier 2011, 22 h 17 min
Maj du 09/01/2012 : cliquez ici pour les elements au 31/12/2011 et suivants
Compte courant d’associés : taux d’intérêt maximum déductible au 31 décembre 2010
Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2010 vient d’être publié au J.O. et s’élève à 3,73%.
Voici les taux limites de déduction des comptes courant d’associés
Le TMP (taux e
1 janvier 2011, 7 h 00 min
A COMPTER DU 1ER MAI 2008
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE LA SARL CABINET BOHDANOWICZ
au 28, RUE TRONCHET 75009 PARIS tel : 01 53 43 88 87
CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
Expert-comptable Cabinets Experts comptables
société d’expertise comptable au capital variable de 89 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971
MICHEL BOHDANOWICZ
Commissaire a
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26 décembre 2010, 14 h 04 min
Bonjour
Pour toutes questions sur l EIRL
j ai regroupe plusieurs articles dans une categorie de mon blog :
http://blog.compta.net/category/eirl-entreprise-individuelle-a-responsabilite-limitee/
Il reste une question qui est rarement evoquee a savoir :
l imposition de la plus value latente sur les elements incorporels
lors du passage d un regime fiscal IR a un regime fiscal IS.
Il semblerait qu un texte soit en c
20 décembre 2010, 22 h 27 min
Les comptes de l’EIRL surveillés par le tribunal de commerce
La loi 2010-658 du 15 juin 2010 a créé le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permet à un entrepreneur, sans créer une société, d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel.
Cette loi vient d’être complétée par une ordonnance, l
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26 novembre 2010, 16 h 16 min
Les auto-entrepreneurs doivent rester des travailleurs indépendants et non devenir des salariés
Il existe un véritable risque à confier un contrat de prestations ou de mission à un auto-entrepreneur alors que celui-ci se trouve, dans les faits, lié par une relation salariée.
Le secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat et des PME apporte des précisions essentielles sur le statu
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20 novembre 2010, 18 h 32 min
Relèvement du plafond de la sécurité sociale pour 2011
La hausse du plafond de la sécurité sociale pour 2011 a été annoncée : il sera augmenté de 2,1% par rapport à 2010.
Nouveaux montants annoncés :
Son montant annuel sera de 35 352 euros.
Son montant mensuel sera de 2946 euros.
La publication de l’arrêté de revalorisation est prévue prochainement.
source : svp.com
14 novembre 2010, 12 h 43 min
Désintéressement des créanciers professionnels en cas de procédure de liquidation judiciaire de l’EIRL
Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permettra à l’entrepreneur d’affecter un patrimoine à l’exercice de son activité professionnelle. Ce patrimoine constitué de biens nécessaires ou utilisés pour les besoins de l’activité constitu
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11 novembre 2010, 14 h 41 min
Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL, EIRL : quelles cotisations sociales ?La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet aux exploitants individuels qui adoptent le régime de l’EIRL de mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels grâce au mécanisme juridique du patrimoine d’affectation,
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1 novembre 2010, 18 h 34 min
De quel régime fiscal relève l’EIRL ?
L’EIRL est assimilée fiscalement à une EURL.
L’EIRL est de plein droit à l’impôt sur le revenu. Le bénéfice réalisé par l’EIRL est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus corres- pondant à la nature de son activité : BIC, BA ou BNC. Selon qu’il respecte les seuils ou non, il relèvera du régime micro,
1 novembre 2010, 9 h 11 min
L’EIRL, un nouveau statut au 1er janvier 2011
Permettre à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel, sans avoir à créer de société, est l’atout majeur du statut de l’entrepreneur à responsabilité limitée.
Dès le 1er janvier prochain, l’entrepreneur individuel qui crée ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole pou
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31 octobre 2010, 11 h 33 min
EIRL : protection du patrimoine personnel des entrepreneurs
À partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels pourront choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).Cette mesure concerne aussi bien les entrepreneurs individuels déjà en exercice que ceux qui créent leur activité. Ce nouveau dispositif s’adresse à tout entrepreneur en nom propre, qu’i
30 octobre 2010, 9 h 41 min
Modification de l’assiette du crédit d’impôt recherche
Un amendement prévoit de porter le taux des dépenses de fonctionnement à 75% des dotations aux amortissements constatés au titre des immobilisations utilisées dans le cadre de la recherche et à 50% des dépenses de personnel.
Par ailleurs, le montant des dépenses de recherche sous-traitées auprès d’organismes agréés constituerait une
30 octobre 2010, 1 h 03 min
Aménagement des modalités d’option pour la TVA sur les locations nues à usage professionnel
Les locations de locaux nus à usage professionnel peuvent être soumises à la TVA sur option du bailleur (CGI art. 261 D-2°). Les modalités cette option ont été modifiées.
L’option prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôt
21 septembre 2010, 8 h 40 min
Une taxe annuelle est due par les propriétaires ou les locataires des véhicules les plus polluants dès 2010 !
Les véhicules des particuliers les plus polluants qui sont immatriculés pour la première fois en France depuis le 1er janvier 2009 subissent une taxe annuelle de 160 €.
Sont concernés les véhicules achetés ou loués, pour une durée d’au moins 2 ans ou avec option d’achat, qui
13 juillet 2010, 10 h 54 min
TVA Congés annuels : obligations déclaratives allégéesPendant la période estivale, le fisc assouplit les modalités de déclaration de la TVA.
Vous souscrivez normalement votre déclaration de TVA selon une périodicité mensuelle et à l’approche de la période des congés annuels vous craigniez de ne pas pouvoir respecter vos obligations fiscales dans les délais légaux du fait de l’absence de
25 juin 2010, 7 h 29 min
Voitures : le segment N1
La directive européenne 2007/46/CE et l’arrêté du 4 mai 2009 ont ouvert aux constructeurs la possibilité d’homologuer des VP en VU dans le cadre d’une nouvelle législation dite du « segment N1 ».
La loi de finance 2010 a confirmé le cadre réglementaire propre à cette catégorie, et les avantages fiscaux dont elle bénéficie :
Exemption de la TVS
Absence de m
21 juin 2010, 8 h 47 min
Le seuil d’application de l’obligation de paiement par chèque est fixé
Décret 2010-662 du 16 juin 2010 (JO 18 p. 11088)
Le seuil au-delà duquel une dette doit être payée par chèque ou moyen assimilé est fixé à 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle
13 juin 2010, 21 h 23 min
Contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle)
Minorez vos acomptes de CVAE du dégrèvement attendu pour 2010 !
Lorsque votre contribution économique territoriale 2010 est supérieure de 500 € et de 10 % à la taxe professionnelle qui aurait due être payée en 2010 en appliquant les règles de 2009, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement. Vous pouvez diminuer
27 mai 2010, 8 h 12 min
Objet : Délai d’adhésion à un OGA/Réduction du délai de prescription.
La loi instituant l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) vient d’être adoptée par le Parlement. Elle entrera en application dès sa publication au terme d’un recours constitutionnel.
Un des dispositifs de la loi prévoit que les EIRL ayant opté pour l’IS peuvent adhérer à un Organisme de
18 mai 2010, 11 h 32 min
ISF 2010 : derniers arbitrages avant le 15 juin
Quelques conseils pour vous aider à rédiger votre copie, si, comme près de 550 000 redevables, vous devez déclarer et payer votre ISF 2010 d’ici le 15 juin minuit.
Outre la question de savoir si vous devez ou non faire une déclaration, vous vous interrogez à bon droit sur la manière d’alléger la note. Quelques astuces visant à limiter l
24 avril 2010, 11 h 14 min
Le Chèque-Vacances est maintenant facilement accessible dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise.
Pour votre image , utilisez un outil de management souple et innovant
Motivez vos salariés en augmentant leur pouvoir d’achat sans charge supplémentaire avec le Chèque-Vacances.
Le Chèque-Vacances est mis en place par l’entreprise qui l’achète à l’ANCV et q
13 avril 2010, 8 h 10 min
Qualification professionnelle artisanale à justifier
Immatriculation :
Depuis le 1er avril 2010, toute personne qui crée une activité artisanale à titre principal sous le statut d’auto-entrepreneur doit s’immatriculer au répertoire des métiers (RM). Seules concessions au statut simplifié : l’immatriculation est gratuite, l’auto-entrepreneur est exonéré 2 ans de taxe pour frais de
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12 avril 2010, 21 h 49 min
Travailleurs indépendants
Mise a jour -> REPORT : La date limite de la prochaine échéance est fixée au jeudi 27 mai 2010 pour une déclaration effectuée via net-entreprises.fr et au mardi 4 mai pour une déclaration effectuée sur papier.
Les travailleurs indépendants, les artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société
9 avril 2010, 8 h 55 min
Rappel des delais 2010 pour vos bilans et declarations fiscales 2031 , 2035 , 2065 et CA12
15 avril 2010 : solde de l impot sur les societes
4 mai 2010 : declarations bnc 2035 , bic 2031 ou societes 2065
4 mai 2010 : declaration annuelle pour la tva regime simplifie CA12
Pour les retardataires nous pouvons encore vous aider mais depechez vous ! …
Michel Bohdanowicz
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9 avril 2010, 8 h 09 min
Appel a candidatures
CLIQUEZ sur le site de Romain BOHDANOWICZ
PAR ROMAIN BOHDANOWICZ
Je recherche des auto-entrepreneurs qui souhaiteraient voir leur portrait publié sur ce blog.
Si cela vous dit de répondre à quelques questions par mail et de promouvoir ainsi votre activité, merci de me contacter en laissant votre mail (dans le champ dédié à cet effet) dans les commentaires de ce billet.
Laissez moi
24 mars 2010, 8 h 20 min
Obligation d’attester de sa qualification professionnelle dans la déclaration de création de certaines activités artisanales réglementées
Désormais, toute personne physique ou morale qui est soumise à l’immatriculation au répertoire des métiers, ou qui en est dispensée, notamment l’auto-entrepreneur, doit attester dans la déclaration de création de l’entreprise d
12 mars 2010, 11 h 33 min
Prolongé jusqu’en 2012, le bonus fiscal accordé aux particuliers investissant dans une PME constitue un indéniable outil de défiscalisation.
Les contribuables qui souscrivent en numéraire au capital initial ou à une augmentation de capital de PME bénéficient d’une réduction d’IR de 25 % dite « loi Madelin ». Les versements effectués à partir de 2009 au profit de petite
10 mars 2010, 9 h 26 min
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Rencontre avec Michel Bohdanowicz
L’information est au cœur du métier de l’expert-comptable. Les TIC optimisent la collecte et le traitement des informations et permettent ainsi d’améliorer le service apporté aux clients. Le Francilien Info Entreprises a rencontré Michel Bohdanowicz, Vice président de l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France e
10 mars 2010, 9 h 20 min
Le bureau du futur, c’est maintenant
Les technologies de l’information et de la communication se sont démocratisées, leur coût diminue régulièrement, elles offrent de plus en plus de possibilités aux professionnels et impactent considérablement nos modes de travail. Quelles sont ces technologies ? Quelles possibilités ouvrent-elles ?
Dossier.
Travailler de partout
Il est désormais fac
26 février 2010, 14 h 51 min
C’était une revendication des artisans déjà en place : les nouveaux auto-entrepreneurs leur faisaient une concurrence déloyale en étant dispensés de cette inscription.
C’est réparé depuis l’adoption de l’article 67 de la Loi de Finances rectificative 2009 : à compter du 1er avril 2010, cette inscription devient obligatoire à partir du moment où ces nouveaux entrepreneurs exerce
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24 février 2010, 15 h 01 min
Majoration pour enfants
Lors du calcul de leur retraite de base, les mères bénéficiaient d’une majoration de durée d’assurance d’au plus 8 trimestres par enfant. Cet avantage, jugé discriminatoire à l’égard des pères, est remplacé par une majoration de 4 trimestres par enfant à la mère liée à la maternité et une majoration de 4 trimestres par enfant au père ou à la mère li
20 février 2010, 18 h 36 min
le 16 février 2010 23h26 | par Romain Bohdanowicz
Le conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, propose sur son site un ensemble de conseils et d’outils dédiés aux auto-entrepreneurs.
Parmi eux, on retrouve un outil de simulation d’activité libérale qui vous permet de comparer le statut d’auto-entrepreneur avec d’autres régimes. Celui-ci se présente sous la forme
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1 février 2010, 10 h 56 min
Formation DCG et DSCG : les conditions de la VAE sont précisées 01/02/2010
Les professionnels qui possèdent au moins trois ans d’activités en rapport avec le diplôme concerné, c’est-à-dire soit le diplôme de comptabilité et de gestion soit le diplôme supérieur de comptabilité de gestion, peuvent désormais en demander l’obtention au titre de la validation des acquis de l’expéri
19 janvier 2010, 9 h 22 min
Le gouvernement allemand et le CERTA, suite aux attaques chinoises ciblant des entreprises occidentales, ont recommandé d’utiliser un autre navigateur Internet, le temps pour Microsoft de combler la faille utilisée lors de ce piratage de grande ampleur.
Après le gouvernement allemand hier, c’est au tour du Centre d’Expertise gouvernemental de Réponse et de Traitement des Attaques informatiq
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11 janvier 2010, 20 h 26 min
La gestion financière du CE d’Air France est pointée du doigt mais les comités d’entreprises ne sont encore soumis à aucune obligation de contrôle des comptes.
Le comité central d’entreprise (CCE) d’Air France se retrouve depuis lundi au cœur d’une tempête financière. Entre dépenses somptuaires et manque de transparence, la mauvaise gestion du CCE aurait entraîné un d
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31 décembre 2009, 21 h 02 min
Carte grise et malus écologique : voir les details par ici -> http://blog.compta.net/le-bonus-malus-ecologique-sur-les-vehicules-neufs/
la carte grise et le malus écologique versés par le propriétaire d’un véhicule constituent, à notre avis, sur le plan comptable des frais d’acquisition du véhicule et peuvent donc, selon l’option retenue par l’entreprise pour comptabiliser ces fra
22 décembre 2009, 9 h 18 min
Gérez efficacement vos demandes de remboursement
Qu’il s’agisse d’une TVA supportée en France ou à l’étranger, vous pouvez renflouer votre trésorerie en profitant de toutes les opportunités de récupération de vos crédits de TVA.
Remboursement mensuel :
Depuis le 1er janvier 2009, vous pouvez demander le remboursement mensuel de vos crédits de TVA, dès lors que la demande port
17 décembre 2009, 11 h 56 min
La réforme de la Taxe Professionnelle.
Cette taxe devrait être supprimée mais sera remplacée par une contribution économique territoriale, dès le début 2010.
Il faut l’avoir à l’esprit lors de la conception de son budget 2010 car elle aura des incidences directes.
La nouvelle contribution se composera de deux cotisations : la cotisation locale d’activité (CLA) qui portera sur le foncier et la co
11 décembre 2009, 13 h 21 min
De récentes décisions de justice sont l’occasion de faire le point sur le remboursement des frais professionnels des salariés par l’employeur.
1 Conditions de prise en charge des frais
Dans une affaire récemment soumise aux juges, un chauffeur-livreur réclamait le remboursement de frais de déplacement professionnels. Or, son employeur avait unilatéralement fixé que, dans l’entreprise, le
22 novembre 2009, 16 h 43 min
Formalités juridiques allégées pour les EURL et SASU
Une nouvelle étape vient d’être franchie en faveur des petites SARL et SAS avec un seul associé. Chronologie des simplifications.
Les pouvoirs publics continuent d’assouplir les obligations s’imposant aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) dont l
20 novembre 2009, 8 h 43 min
Les indemnités journalières d’accidents du travail versées à partir de 2010 pourraient être soumises à l’impôt sur le revenu
Parmi les nouvelles dispositions du projet de loi finances pour 2010 adoptées par les députés en 1ère lecture, figure la fiscalisation des indemnités journalières d’accidents du travail.
Ainsi, les indemnités journalières versées aux victimes d’acciden
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15 novembre 2009, 19 h 52 min
Réduction d’ISF : Investissement dans les PME par l’intermédiaire d’une holding
Sous certaines conditions, un particulier peut bénéficier d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) lorsqu’il acquiert des titres de P.M.E.
En effet, le contribuable redevable de l’ISF peut, dans certaines conditions, imputer sur le montant d’ISF dû 75 % de son i
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12 novembre 2009, 21 h 02 min
Création d’un répertoire national des associations
A compter du 1er janvier 2010, le fichier départemental automatisé des associations, mis en place par un arrêté du 22 septembre 1987, sera remplacé par un répertoire national des associations qui ont leur siège sur le territoire français.
Ce nouveau répertoire a pour objectif principal de :
- faciliter l’application des textes législatifs et
