Grippe A (H1N1) : quelles sont les obligations des employeurs ?

Grippe A (H1N1) : quelles sont les obligations des employeurs ?
Les entreprises doivent se préparer à une éventuelle épidémie de grippe A (H1N1) ce qui nécessite de prendre dès à présent certaines mesures pour limiter le risque de transmission de l’infection.
Si de nombreuses informations d’ordre général sont données sur le risque de pandémie et les mesures d’hygiène à suivre, il convient aussi de préciser les modalités concrètes de gestion du risque de pandémie grippale dans l’entreprise et les obligations de l’employeur, qui sont moins connues.

Obligation pour le professionnel expert-comptable d’etablir avec son client une lettre de mission

Code de déontologie des experts comptables Article 11
 » Les personnes mentionnées à l’article 1er passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.
Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l’ordre dans les conditions prévues au 3° de l’article 7 du décret n° 97-586 du 30 mai 1997. « 

CSOEC et OSEO : du nouveau pour l’hôtellerie et la restauration

OSEO a reçu de l’Etat une mission de soutien à deux secteurs en forte mutation : l’hôtellerie et la restauration. Les enjeux sont considérables en terme de compétitivité, d’emploi et d’attractivité de notre territoire.

ECHEANCES DIFFICILES POUR LES CHARGES SOCIALES DES TPE-PME : DES SOLUTIONS EXISTENT

L’échéance sociale du 15 est toute proche, et certaines TPE PME ne pourront pas, compte tenu de leur trésorerie difficile, faire face au paiement des cotisations sociales qui seront exigibles.

Il nous paraît important que vous puissiez diffuser largement auprès de vos clients les dispositifs mis en place par les Pouvoirs Publics au titre de la relance économique.

Auto-entrepreneur et nombre de trimestres cotisés pour la retraite

Une circulaire du RSI parue le 9 avril 2009, explique en détail la prise en compte des trimestres pour les auto-entrepreneur. Dans mon cas en profession libérale, j’obtiens :

* 1 trimestre dès le premier euro déclaré,
* 2 trimestres à partir de 5 279 €,
* 3 trimestres à partir de 7 919 €,
* 4 trimestres à partir de 10 558 €.

Modalités pratiques de la publication des comptes annuels des associations subventionnées

Les informations à diffuser en application du décret du 14 mai 2009 devront être déposées dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d’enregistrement en ligne disponible sur le site de la Direction des Journaux officiels : www.journal-officiel.gouv.fr L’arrété est disponible ici et entre en vigueur à compter du 6 juillet 2009. (source : experts-comptables-fr.org)

Rupture conventionnelle du contrat de travail : des précisions

Avant la loi de modernisation sociale du 25 juin 2008, le départ négocié était l’unique mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Les règles du départ négocié trouvent leur source dans le Code civil (article L. 1134 ) et non pas dans le Code du travail.
La loi de modernisation du marché du travail a été publiée le 26 juin 2008. Celle-ci retranscrit les dispositions de l’accord conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2008 et réforme le droit du travail sur plusieurs points. Cette loi instaure notamment un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle du contrat de travail, autrement dénommée rupture amiable ou d’un commun accord.

ISF ET INVESTISSEMENTS CAPITAL DES PME

L ECHO Lettre d’information a parution irrégulière numero 32 avril 2008 Redaction : MBZ Maj mai 2009 : Seuil de taxation ISF 790 000 euros au 01/01/2009 Seuil investissement direct dans capital pme = 50 000 euros. Pour cela on prend le montant nominal des actions auquel on ajoute la prime d emission eventuelle. Deduction… Read More

Cheque Emploi Service Universel – CESU aide financiere de l’employeur ou du CE

Une instruction de la DGI revient sur l’exoneration d’impôt dont beneficie l’aide de l’employeur ou du comite d’entreprise aux salaries au titre des services a la personne. Cette aide peut prendre la forme d’une aide directe ou du cheque emploi service universel (CESU).

FORMALITES CREATION ASSOCIATION

Comment créer une association à but non lucratif (loi 1901)

Caractère facultatif des formalités préalables

En vertu du principe de la liberté d’association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n’existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.