DCR 2012 : la declaration commune des revenus 2011, quand declarer ?

Vous pourrez déclarer les revenus sociaux 2011 des indépendants à compter du 1er avril 2012. La date limite d’échéance est fixée au 31 mai 2012 pour une déclaration transmise sur support papier et au 11 juin 2012 pour une déclaration effectuée sur net-entreprises.fr. Les retardataires peuvent également effectuer leur DCR sur net-entreprises.fr après le report d’échéance.   source : www.ne

Immobilier : les prix ont baisse au premier trimestre 2012

Immobilier : les prix ont baissé au premier trimestre 2012 Selon les chiffres de la FNAIM et ceux de Century 21, les prix ont bien baissé au premier trimestre 2012, mais pas de façon uniforme. Les chiffres région par région. La semaine dernière, les notaires avaient donné un aperçu de la baisse des prix en cours dans l’immobilier ancien. Sur base des promesses de vente déjà enregistrées, ces der

Impôt sur les revenus Irpp 2012 : le calendrier et les modalites de declaration

MAJ DU 29 MARS 2013 Impot sur revenu des personnes physiques Irpp 2013 sur revenus 2012 : POUR LE CALENDRIER 2013 CLIQUEZ SUR LE LIEN CI DESSOUS http://blog.compta.net/impot-sur-revenu-des-personnes-physiques-irpp-2013-sur-revenus-2012-le-calendrier/     Declaration Impôts 2012 sur les revenus 2011 Les déclarations seront reçues à compter du 26 avril, en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. La da

Loi de simplification du droit : enfin une definition concrete des professions liberales

Loi de simplification du droit : enfin une définition concrète des professions libérales La loi relative à la simplification du droit (« Warsmann II ») du 22 mars 2012 a enfin apporté une définition légale à ce qu’il faut entendre par profession libérale. Cette définition met fin aux divergences d’appréciation de cette notion. Pourquoi une définition unique ? Jusqu’à présent, il n’existait p

Expertise comptable : Decret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif a l exercice de l activite

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable  NOR: EFIE1209095D Public concerné : professionnels de l’expertise comptable. Objet : conditions d’exercice de l’activité d’expertise comptable. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2012. Notice : le décret tire les conséquences réglementaires de l

SAS : echeancier comptable et fiscal 2012

Echéanciers comptables et financiers 2012 – SAS 5-a Date limite Obligations SAS Mémento Comptable n° grandes petites (1) SAS avec CAC x x MC 5045-1 Aviser les CAC des conventions réglementées. Clôture + 3 mois Déposer la déclaration fiscale des résultats (2). x x Selon statuts Convoquer, le cas échéant (3), pour l’arrêté des comptes : – les dirigeants désig

SARL : echeancier comptable et financier 2012

Echéanciers comptables et financiers 2012 – Petites SARL, SNC Date limite Obligations SARL, SNC (petites) Mémento Comptable n° avec CAC sans CAC Clôture + 1 mois 31/01 Aviser les CAC (par le gérant) de la poursuite au cours de l’exercice clos des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs (SARL uniquement, dans les SNC, le CAC n’a pas à étab

cabinet expert comptable : accord sur les salaires

Flash social – Accord sur les salaires Les négociations salariales n’ayant pas pu aboutir en 2011, les salaires minima conventionnels entrés en vigueur le 1er avril 2010 n’avaient pas été modifiés depuis deux ans. ECF vous informe que la revalorisation des salaires vient d’être actée par un accord conclu le 10 février 2012 entre la délégation patronale et deux organisations syndicales de salar

RSI Tentatives d escroquerie, soyez vigilants

RSI  Tentatives d’Escroquerie Jeudi 1er mars 2012 Chère Consoeur, Cher Confrère, Vous avez été nombreux à nous signaler des démarches auprès de vos clients par des entités tentant de percevoir des fonds en se faisant passer pour le RSI. Votre Conseil Régional a relayé ces informations auprès du RSI et des Pouvoirs Publics. Ces derniers ont décidé de réagir en publiant la lettre aux partenaires

Aide a l embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les tres petites entreprises jusqu au 17 juillet 2012 inclus

Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l’embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises NOR: ETSD1202686D Version consolidée au 09 février 2012 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Vu la Constitution, notamment son article 37 ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu

Taxe apprentissage versement 2012 pour 2011 : dernier jour

Taxe d’apprentissage : relèvement du quota d’apprentissage Un décret récemment publié au Journal Officiel du 23 décembre 2011 relève progressivement le montant du quota d’apprentissage : actuellement fixé à 52 % de la taxe ; il atteindra 59 % à compter de 2015. L’architecture de la taxe n’est pas modifiée La taxe d’apprentissage et ses modalités particulières d’acquittement ont pour obj

EIRL Entrepreneur individuel a responsabilite limitee : le decret 2012

Decret pour des précisions juridiques, fiscales et comptables concernant le statut de l’EIRL – Entrepreneur individuel à responsabilité limitée L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, L’EIRL, permet à une personne physique d’exercer une activité professionnelle indépendante sans créer de société et d’y affecter un patrimoine professionnel propre, constitu

Reforme de la medecine du travail

Réforme de la médecine du travail Les décrets attendus suite à la parution de la loi 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail sont parus. Ils réforment quelques aspects fondamentaux de la médecine du travail pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Le décret 2012-135 réforme toute la partie du code du travail qui a trait à l’organisation de la médecine

Compte courant d’associes : taux d interet maximum deductible au 31 decembre 2011

Compte courant d’associés : taux d’intérêt maximum déductible au 31 décembre 2011 Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2010 vient d’être publié au J.O. et s’élève à 4,09%. Voici les taux limites de déduction des comptes courant d’associés Le TMP (taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux

Les experts comptables sont tiers de confiance pour les impots

Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l’article 170 ter du code général des impôts NOR: EFIE1126075D Publics concernés : professionnels de l’expertise comptable, avocats, notaires. Objet : instauration du « tiers de confiance » prévu à l’article 170 ter du code général des impôts. Entrée en vigueur : le texte entre en

Assurance vie : Et si la Grece faisait faillite ?

Assurance-vie : Et si la Grèce faisait faillite ? « La possible défaillance totale de l’État grec, qui a bouleversé l’agenda du G20 de Cannes et affole les marchés depuis des mois, va avoir des conséquences pour les épargnants, notamment ceux qui ont investi dans les fonds en euros des contrats d’assurance-vie. Les compagnies ont investi une partie de l’argent de leurs assurés

Comptabilite : A quelle date comptabiliser la prime de partage des profits ?

A quelle date comptabiliser la prime de partage des profits ? Une recommandation et un règlement de l’Autorité des Normes Comptables du 10 novembre 2011 viennent de considérer que le versement de la prime de partage des profits constitue une obligation à compter de la date de l’assemblée générale ayant voté l’augmentation de la distribution des dividendes par rapport à la moyenne des dividendes

Contrats a reconduction tacite : rappelez l echeance aux clients

Contrats à reconduction tacite : rappelez l’échéance aux clients Pour éviter que le client puisse mettre fin à son contrat à tout moment. L’intérêt d’une tacite reconduction De nombreux contrats de prestation de services comportent une clause de reconduction tacite, c’est-à-dire que faute d’être dénoncé par l’une ou l’autre des parties selon les modalités pr

Nouvelles mesures pour limiter les deficits 2011 11 07

Tour d’horizon des mesures annoncées  : -L’Etat fera 500 millions d’euros d’économie supplémentaires en 2012, ce qui porte l’effort à 1,5 milliard d’économies supplémentaires par rapport au projet de budget initial. -Le coup de rabot sur les niches fiscales porté à 10 % dans le projet de loi de Finances 2012 est augmenté à 15  %. -l’objectif de réducti

Taxe sur les véhicules de sociétés TVS 2011 avant le 30 novembre

Taxe sur les véhicules de sociétés – TVS Dépôt de la déclaration 2855 et paiement au plus tard le 30 novembre 2011 Les sociétés qui possèdent, utilisent ou louent des voitures de tourisme doivent déposer au plus tard le 30 novembre 2011, auprès de leur service des impôts, la déclaration n° 2855 de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). La déclaration de TVS permet de calculer la taxe pour