Trop d impot tue l impot ? : 2013 annee record de depot de bilan !

Selon le l assureur-credit Euler Hermes, plus de 62 000 societes vont deposer le bilan en 2013 entrainant la destruction de 174 000 emplois. | (AFP)

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Des mouvements de contestations se developpent : http://www.sauvonsnosentreprises.fr/

c est finalement aussi tres inquietant !

 

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Entreprises : niveau record des depots de bilan en 2013

Malgré une léger rebond de la croissance au deuxième trimestre (+0,5%), les défaillances d’entreprise en France devraient atteindre un niveau record en 2013. Selon le l’assureur-créditEuler Hermes, plus de 62 000 sociétés vont déposer le bilan entraînant la destruction de 174 000 emplois.

Ce phénomène touche toutes les régions sauf trois : Paca, Limousin et Basse-Normandie.

Il n’épargne aucun secteur d’activité sauf les transports et l’entreposage. En revanche, avec la réduction du pouvoir d’achat des ménages, l’hébergement et la restauration enregistrent une hausse spectaculaire des défaillances, avec plus de 16% par rapport à l’an passé.

Même constat pour l’automobile : avec un marché qui devrait terminer l’année en chute de 8% par rapport à l’an passé, de nombreux concessionnaires (+10%) ont été obligés de mettre la clef sous la porte.

Pour 2014, Euler Hermes s’attend à une légère baisse de 1 % des défaillances avec 61 800 sociétés en moins, ce qui reste à un niveau historiquement très élevés. Pour l’assureur-crédit, cela devrait détruire 165 000 emplois supplémentaires, soit un demi-point de chômage en plus.

«Il est nécessaire d’atteindre un palier de + 1 % de croissance du PIB pour espérer un vrai reflux des défaillances», assure Ludovic Subran, chef économiste d’Euler Hermes. Or, le leader mondial de l’assurance-crédit table sur une croissance du PIB comprise entre + 0,6 % et + 0,8 % en 2014. «Dans notre scénario central, la croissance resterait à +0,6%, soutenue par une simple reprise mécanique des investissements, ajoute-t-il. Un chiffre plus pessimiste que celui du gouvernement prévoit quant à lui une croissance de l’activité économique de 0,9% dans son projet de budget 2014.

SOURCE : LeParisien.fr

Responsabilite penale des dirigeants : du nouveau …

Condamne pour abus de biens sociaux, le dirigeant peut être prive de ses droits civiques

Les dirigeants de SARL ou de sociétés par actions peuvent être lourdement sanctionnés par l’article L. 241-3-4° du code de commerce au titre de quatre délits majeurs, à savoir la présentation de comptes annuels infidèles, la distribution de dividendes fictifs, l’abus de biens sociaux et l’abus de pouvoirs. Ces infractions, considérées comme particulièrement dangereuses pour les associés et les tiers, peuvent donner lieu à un emprisonnement de 5 ans et une amende de 375000 €.
Une peine complémentaire vient d’être ajoutée : l’interdiction de droits civiques, civils et de famille. Ainsi, un abus de biens sociaux commis après le 12 octobre 2013 pourra conduire le dirigeant à être inéligible pendant 5 ans.

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, art. 27, JO du 12, p. 16829

source : http://www.les-experts-comptables.com

Devis en 2013 : quid de la tva en 2014 ?

maj : 26/12/2013

Tva travaux immobiliers a 7% jusqu au 15 mars 2014 sous conditions

Changement de TVA en 2014 : quel taux appliquer pour un devis signe en 2013 ?

 

source : – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Publié le 26.09.2013
À partir du 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions.

La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs à cette date.

Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux.

Ainsi, le taux de 7 % s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.

En revanche, le taux de 10 % s’appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.

Les acomptes versés en 2013 restent soumis au taux de 7 %.

Ainsi, pour une commande passee aupres d un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et executee en 2014, l acompte verse a la commande en 2013 est soumis au taux de 7 %. Les acomptes verses a partir du 1er janvier 2014 ainsi que le solde paye à l achevement de la prestation seront soumis au taux de 10 %.

Pour en savoir plus

·   Article 269 du code général des impôts

TOUCHE PAS A MA RETRAITE !!!

PETITION : TOUCHE PAS A MA RETRAITE !!!

 

ECRIVEZ AU PREMIER MINISTRE

Professionnels liberaux a faire et a faire suivre… :

CLIQUEZ ICI :  http://eml.celtipharm.com/CL-CLI/CL-CNAVPL/002-MD-CNAVPL-130913-email-professions-liberales_FGO/EML-CNAVPL-130913-tracking_FGO.html

 

Communiqué de presse / La Caisse des experts-comptables est solide financièrement, contrairement à ce que prétend la Cour des Comptes.

#Réforme des Retraites : la Caisse des experts-comptables est solide financièrement, contrairement à ce que prétend la Cour des Comptes.

Dernière mise à jour le : 24 Septembre 2013

La CAVEC, la Caisse de retraite des experts-comptables et des commissaires aux comptes, est consternée par les allégations faites par la Cour des Comptes dans son rapport sur les retraites des professions libérales.

Comme l’UNAPL, la CAVEC soutient que ce rapport est « orienté », afin de «justifier les mesures d’étatisation que tente d’imposer le gouvernement pour les régimes des professions libérales ».

En effet, la CAVEC a suivi de près l’élaboration du rapport mené par la Cour des Comptes ces derniers mois et a répondu par deux fois, afin de rétablir la vérité sur la réalité économique de la caisse.

Michel Giordano, Président de la Cavec et expert-comptable à Paris précise qu’il « s’ interroge sur l’origine de l’information trompeuse donnée par la Cour des Comptes, selon laquelle la Cavec a un besoin en financement de 1,1 milliard d’€. A partir de cette information, la Cour des Comptes laisse penser que notre régime serait en déficit à partir de 2020. Nous avons répondu deux fois, chiffres à l’appui, à ces fausses déclarations et regrettons de ne pas avoir été entendus. Je souhaite rassurer les cotisants et les retraités de la Cavec sur la solidité financière de nos régimes. »

Dans ses réponses à la Cour des Comptes, la Cavec précisait en effet: « La combinaison du rendement technique et de la gestion des réserves sur les bases de 2%, bien loin des 5,62% hors inflation constatés sur les 25 dernières années, conduit à un épuisement théorique des réserves au-delà de 2060. »

La Cavec avait ajouté à cela : « La Cour mentionne la difficulté contributive au régime complémentaire de part les besoins de financement au régime de base. En réalité, le régime de base serait équilibré si la décision de l’Etat de faire supporter par les régimes de retraite, au travers de la compensation démographique généralisée, des phénomènes globaux d’évolution de la société et non spécifiquement liés stricto sensu au régime de retraite. Enfin, le déséquilibre est particulièrement mal vécu car cette compensation bénéficie à certains régimes qui n’ont pas eu la sagesse de gérer leur régime à l’instar des professionnels libéraux. A cet effet, le récent rapport du Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale est parfaitement édifiant quant aux financements croisés et sur l’opacité des ressources de certains régimes de retraites».

Malgré les remarques documentées de la CAVEC, la Cour des Comptes est restée sur des affirmations erronées et imprécises, afin d’étayer des conclusions pré-écrites, permettant de justifier la réforme en cours.

La réponse de la CAVEC à la Cour des Comptes et le communiqué de l’Unapl sont disponibles en téléchargement.

http://www.cavec.fr/fr/actualites-14/detail-communique-de-presse-la-caisse-des-experts-comptables-est-solide-financierement-contrairement-a-ce-que-pretend-la-cour-des-comptes-48

 

MAJ 2013 11 19 :

Elections CAVEC resultats de ce jour

PAS elu.

La liste commune des deux syndicats prend 100% des places

Bon courage a nos elus car la periode a venir va etre difficile!

Et un Gros Merci au 712 consoeurs et confreres qui ont vote pour moi 🙂

Attention aux FAUX experts comptables

Les mesaventures d un artisan victime d un FAUX expert-comptable

et qui doit payer 4 000 euros de penalites fiscales !

 

Pour votre sante, vous n allez pas prendre un FAUX medicament,

alors pour la sante de votre entreprise attention aux FAUX experts comptables !!

 

Voir le journal televise de France 2 ci dessous :

http://www.francetvinfo.fr/faux-experts-comptables-arnaque-sur-internet_408541.html

 

 

N hesitez pas a nous contacter pour tout renseignement

Michel Bohdanowicz
Expert-comptable / Commissaire aux comptes

tel Paris 01 53 43 88 87 / Garches 01 47 95 50 70
fax 01 47 95 50 79

http://www.compta.net

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SEPA : Les PME nont pas encore initie leur migration

SEPA : Les PME n ont pas encore initié leur migration

voir aussi : http://blog.compta.net/le-sepa-peine-encore-a-se-faire-connaitre-aupres-des-entreprises/

Ce qu’implique le SEPA ?

Des changements techniques et informatiques

  • Modification de formats de fichiers
  • Passage des normes CFONB (format fixe) à des fichiers ISO 20022 XML (format variable)
  • Utilisation de l’IBAN et du BIC à la place du RIB
  • Mise à disposition dans les logiciels une zone de libellé de 140 caractères (contre 31 en France) afin d’aider à l’imputation automatique des sommes créditées ou débitées
  • Modifications complémentaires à prévoir pour les sociétés émettant des prélèvements (ajouts et suivi de l’évolution des données)
  • Evolutions de tous les traitements informatiques pour les encaissements et décaissements avec modifications de la base Tiers
  • Des tests en interne et avec le banquier sont à prévoir avant toute mise en production.

Et des changements structurels

Au-delà d’une mise à niveau de l’outil informatique, le passage à la norme SEPA implique de manière plus ou moins significative les services suivants des entreprises : la comptabilité, la trésorerie, le contentieux, le juridique, le commercial, le RH, l’informatique.

86 % des PME n’ont pas encore initié leur migration SEPA

Une enquête de BDO confirme que rares sont les PME et ETI qui ont entamé leur migration vers le nouveau système européen des paiements. Et l’inconscience générale face au sujet.

Plus que six mois ! Au 1er février 2014, les entreprises devront migrer leurs moyens de paiement à la nouvelle norme SEPA (Single Euro Payment Area ou espace unique européen des paiements), sous peine de voir rejetés leurs virements et prélèvements aux formats nationaux. Pourtant, seule une faible part des responsables français semblent avoir pris la mesure de cette évolution technologique. Une étude réalisée par le cabinet d’audit et conseil BDO, auprès de 200 directions comptables et financières, d’entreprises essentiellement de taille modeste (*) révèle ainsi qu’en avril dernier, 86 % de ces sociétés n’avaient pas encore débuté leur projet de migration, se considérant d’ores et déjà « en retard ».

Optimisme excessif ou inconscience

Pourtant, 14 % de ces sociétés (celles qui émettent des virements et des prélèvements) estiment être « très fortement » exposées à la norme SEPA. « Ce sont majoritairement de petites entreprises et entreprises de taille intermédiaire ayant un chiffre d’affaires se situant entre 2 et 10 millions d’euros et dans le domaine du service », indique BDO. Malgré cette forte exposition, 89 % n’avaient pas commencé leur projet SEPA. Parmi elles, plus des deux tiers (69 % ) s’estiment être en retard, alors que le tiers restant (31 % ), plus optimiste – ou inconscient ? – considère être dans les temps. Sans surprise, l’étude relève que les sociétés dont le projet de migration est « en cours » se considèrent en avance.

Les virements, moins délicats que les prélèvements

Moins exposées sont les sociétés qui n’utilisent que des virements – elles représentent 67 % des entreprises interrogées. « Ce sont majoritairement de petites entreprises et entreprises de taille intermédiaire ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros », précise BDO. Le constat ? Bien que le basculement des virements soit plus simple que celui des prélèvements, elles ne sont pas beaucoup plus avancées : 85 % d’entre elles n’ont pas lancé le projet SEPA. Si 70 % s’estiment en retard, 30 % se croient aussi dans les délais, voire en avance ! Parmi les 15 % de sociétés ayant démarré le projet ? Une majorité se considère en retard (58 % ), les autres dans les temps (42 % ).

Urgence

Les entreprises finiront-elles par suivre les conseils que leurs adressent depuis maintenant des mois les experts en SEPA ? « Compte tenu des échéances et de la complexité de la migration, il nous semble urgent de démarrer ce projet dans les plus brefs délais, particulièrement pour les sociétés les plus fortement exposées »…

SOURCE : 86 % des PME nont pas encore initié leur migration SEPA

 

Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable / Commissaire aux comptes

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Controle fiscal des entreprises : les nouveautes

Controle fiscal : l etau se resserre autour des entreprises

Les actualités récentes concernant le contrôle fiscal illustrent la volonté du fisc de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale en accordant des armes supplémentaires aux vérificateurs.

La dernière loi de finances rectificative pour 2012 recèle une bien mauvaise surprise pour les entreprises qui tiennent une comptabilité dématérialisée, puisqu’elles vont bientôt être soumises à de nouvelles obligations particulièrement contraignantes, qu’il est indispensable d’anticiper. Par ailleurs, Bercy envisage d’expérimenter un contrôle fiscal a priori qui est loin d’offrir des garanties satisfaisantes pour les entreprises. Voici les grandes lignes de ces mesures qui font peser de nouveaux risques sur les chefs d’entreprise.

Contrôle des comptabilités informatisées

À l’heure actuelle, en cas de contrôle fiscal, une entreprise tenant une comptabilité informatisée peut présenter au vérificateur soit des documents comptables sous forme papier, soit sous format dématérialisée. Dans ce dernier cas, elle dispose de trois options possibles :

– laisser les agents du fisc accéder à son matériel ;

– effectuer elle-même les traitements informatiques demandés ;

– ou mettre ses fichiers à disposition du fisc sur un support du type CD-Rom ou clé USB.

À partir de 2014, un grand bouleversement va intervenir puisque les entreprises vont être obligées de présenter leur comptabilité sous forme dématérialisée. Cette obligation concerne toutes les entreprises tenant une comptabilité informatisée, quels que soient leur activité et leur régime d’imposition. Sont donc visées non seulement les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), mais aussi les contribuables relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) qui tiennent leur comptabilité au moyen d’un logiciel comptable.

En pratique, cette obligation s’ap- plique aux contrôles pour lesquels les avis de vérification seront adressés à partir du 1er janvier 2014 et couvrant donc les exercices 2011, 2012 et 2013.

Dès le premier rendez-vous, l’entreprise concernée doit être en mesure de transmettre au vérificateur, pour chaque exercice, une copie du fichier des écritures comptables. Cette obligation a une portée très large et s’applique également à toutes les données (inventaires, copies de lettres, pièces de recettes ou de dépenses, etc.) ayant une traduction comptable et contribuant à la formation du résultat fiscal.

Le fisc peut effectuer des tris, classements ou calculs pour s’assurer de la concordance entre les enregistrements comptables et les déclarations fiscales souscrites par le contribuable.

Alors qu’auparavant il était tenu de restituer les copies des fichiers qui lui avaient été transmises au plus tard au moment de la mise en recouvrement des redressements, le fisc est désormais tenu de détruire celles-ci. Il faut aussi noter que le délai maximal de 3 mois (voire 6 mois en cas de prolongation) encadrant les vérifications des petites entreprises ne commencera à être décompté qu’à partir de la date de remise des copies des fichiers.

Sanctions. Enfin, ne pas se conformer à ces nouvelles exigences expose à de graves ennuis. Tout d’abord, toute entreprise qui se refuse à fournir les fichiers dématérialisés de sa comptabilité est considérée comme s’opposant au contrôle fiscal et peut se voir infliger une taxation d’office assortie d’une majoration de 100 %. À cela s’ajoute une lourde pénalité d’au minimim 1 500 € qui peut être portée à 5 ‰ du chiffre d’affaires déclaré ou rehaussé par année ou exercice contrôlé.

Le contrôle à priori à l’essai

Les entreprises sont actuellement contrôlées a posteriori. Si elles souhaitent sécuriser une opération particulière, elles peuvent demander au fisc de donner son accord préalable sur son traitement fiscal dans le cadre d’un rescrit fiscal.

Afin de favoriser les échanges en amont permettant de sécuriser les risques fiscaux, Bercy a récemment annoncé qu’il entendait tester un nouveau type de contrôle prenant la forme d’une revue fiscale anticipée accompagnée d’un traitement prioritaire des demandes de rescrit fiscal. Ainsi, les entreprises qui le souhaitent s’engageront, dans le cadre d’un « contrat de confiance » à communiquer sous forme dématérialisée un ensemble de pièces justificatives préparatoires à la rédaction de leurs déclarations de résultats définitives afin d’obtenir une validation informelle du fisc. Même si cette pseudo-vérification de comptabilité à distance ne fait ressortir aucun point de désaccord avec le fisc, le contribuable n’est pas à l’abri d’un contrôle fiscal ultérieur.

REMARQUE : Ce nouveau concept devrait être expérimenté en 2013 et généralisé en 2014 sur la base du volontariat. À ce stade, il ne semble pas que ce type de contrôle présente un véritable intérêt pour les PME, étant donné l’absence de garanties accordées et le risque fiscal engendré par la révélation d’informations très étendues et confidentielles.

 

Le fisc peut accéder à vos factures de téléphoneÀ la faveur d’une décision récente, la Cour de Cassation a rappelé que le fisc peut, dans le cadre de son droit de communication, demander les livres et documents comptables obligatoires, de même que les pièces justificatives. Il peut donc, à ce titre, obtenir des opérateurs de téléphonie les factures détaillées de leurs abonnés. En effet, si la conservation par ces opérateurs des données relatives au contenu des communications est interdite, il n’en va pas de même des données portant sur l’identification des émetteurs et des destinataires des communications (cass. com 4 décembre 2012, n° 11-27.691).

 

LE CONSEIL

Dans l’attente des précisions du fisc sur ces nouvelles règles du jeu, il est impératif de profiter de cette année pour se préparer et établir un fichier des écritures comptables conforme aux prérequis du fisc. En concertation avec les différents acteurs concernés dans l’entreprise (comptables, financiers, fiscalistes, informaticiens…), l’expert- comptable et les prestataires informatiques, il est aussi indispensable de s’assurer de la conformité du système d’information comptable et de mettre à jour la documentation de ce système d’information.

 

source : http://www.les-experts-comptables.com/

 

Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable / Commissaire aux comptes

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l obligation pour les petites entreprises de deposer leurs comptes annuels !!!

MAJ DU 22 AVRIL 2013 :

LA FAUSSE SIMPLIFICATION A LA FRANCAISE !!

Communique de presse N° 555 du 18 avril 2013 Pierre MOSCOVICI se félicite de l’annonce par le Premier ministre de
l’allègement des obligations comptables des plus petites entreprises
Ainsi que le Premier ministre l’a annoncé ce jour à l’issue d’un séminaire gouvernemental sur la
compétitivité, le Gouvernement a retenu la proposition du Ministre de l’Economie et des Finances
d’engager une réforme permettant d’alléger les obligations comptables des plus petites
entreprises.
En réponse à une forte attente, il est ainsi décidé d’utiliser des possibilités d’allègement
d’obligations comptables qu’ouvre le droit européen.
Les très petites entreprises– c’est-à-dire les entreprises remplissant au moins deux des trois
critères suivants : total de bilan de moins de 350 K€, chiffre d’affaires net de moins de 700 k€ et
personnel employé de moins de 10 salariés –, seront désormais dispensées d’établir l’annexe qu’il
leur revenait jusqu’à présent de produire en sus du bilan et du compte de résultat. Elles
continueront d’établir une comptabilité exhaustive et fiable et de déposer leurs comptes au greffe
mais sans que, désormais, ceux-ci soient rendus publics. Ces comptes resteront accessibles aux
administrations publiques devant y accéder pour des motifs d’intérêt général : tribunaux de
commerce, Banque de France, services de la statistique publique. Les entreprises seront en outre
toujours libres de les communiquer à leurs partenaires de confiance (banques, assureurs,
fournisseurs, etc.).
Environ 1,4 million d’entreprises pourront bénéficier de ce nouveau régime.
Par ailleurs, l’ensemble des petites entreprises, employant moins de 50 salariés, auront désormais
la possibilité d’établir un bilan simplifié, alors que le seuil était précédemment fixé à moins de 20
salariés.
Cette réforme permettra de concilier le besoin de simplification pour les entreprises avec les
exigences de transparence des relations commerciales et les exigences du contrôle par la
puissance publique. Comme cela se pratique dans beaucoup de pays européens, elle épargnera à de nombreuses entreprises des formalités pesant sur leur activité.

Par le maintien de l’obligation de dépôt de comptes sincères et fiables, elle permettra de maintenir les relations de confiance entre les entreprises et leurs différents partenaires et de préserver la connaissance fine de la situation financière du secteur privé nécessaire aux administrations publiques.

 

20/04/2012 Suppression de l’obligation de rendre public les comptes pour 1,4 million de TPE

La première vient d’être annoncee par le premier ministre Jean-Marc Ayrault dans un entretien accorde au journal Les Echos. Et elle s’applique immédiatement : l’obligation pour les entreprises de deposer leurs comptes annuels est levee.

Aujourd’hui, cette règle s’impose aux entreprises comptant moins de 50 salaries, sociétes par actions ou sociétés à responsabilité limitée. Elle consiste à remettre, pour des raisons de transparence, le détail de ses comptes sociaux (bilan, rapport de gestion etc…) auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel l’entreprise se trouve. Après réception, ces comptes deviennent publics.

Accélérer la mise en oeuvre du pacte de compétitivité

La procédure ne sera désormais plus obligatoire pour les « 1,4 millions de TPE » comptant moins de dix salariés et enregistrant un chiffre d’affaires inférieur à 700 000 euros. Pour Jean-Marc Ayrault, cette obligation représentait une « charge inutile » et coûteuse (en temps et en argent) pour les petites structures dont certaines refusaient d’ailleurs de s’y plier pour des raisons de confidentialité , au risque de se voir infliger une amende de 1 500 euros et jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive.

Le premier ministre a également promis un allégement du dispositif pour les entreprises qui « enregistrent des ventes de moins de 8 millions d’euros ».

 

Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable / Commissaire aux comptes

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Contrat de generation : le flyer

Contrat de generation

Pour une fois un flyer simple 🙂

Le pdf pour les employeurs de moins de 50 salaries est ici : Contrat de generation

 

Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable / Commissaire aux comptes

http://www.compta.net

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Elu au Conseil Superieur Ordre des Experts Comptables

Pour information

Elu ce jour au CSOEC en tant que :
President Commission Innovation Manageriale
Vice President Commission Innovation Technologique
Vice President comite des CE

Des fonctions plus qu interessantes 🙂

Synthese sur le nouveau credit d impot pour la competitivite et l emploi CICE

CICE LA SYNTHESE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

SYNTHESE D’EXPERTS – janvier 2013

www.infodoc-experts.com

SYNTHESE

Fiscal

 

SOMMAIRE

1 Champ d’application………………………………………………………………………………………………………… 3

  1. 1.1  Entreprises concernées …………………………………………………………………………………………….. 3
  2. 1.2  Dépenses éligibles ……………………………………………………………………………………………………. 4

2 Détermination du crédit d’impôt ………………………………………………………………………………………. 5

3 Utilisation du CICE …………………………………………………………………………………………………………… 6

4 Obligations déclaratives …………………………………………………………………………………………………… 7

SYNTHESE D’EXPERTS – Janvier 2013

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SYNTHESE

Fiscal

L’article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 instaure un nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 codifié à l’article 244 quater C nouveau du Code général des impôts. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel bénéficient d’un crédit d’impôt assis sur le montant brut des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC versées aux salariés au cours de l’année civile. Le taux est fixé à 4% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 et 6% pour celles versées à compter de 2014. Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt (IR ou IS) dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. L’excédent constitue une créance sur l’Etat utilisable pour le paiement de l’impôt des trois années suivantes et remboursable à l’expiration de cette période. Toutefois, la créance est immédiatement remboursable pour les PME, les entre- prises nouvelles, les JEI et les entreprises en difficulté. Un site dédié au Pacte national pour la Compétitivité et l’Emploi : www.ma-competitivite.gouv.fr est mis en place (il intègre notamment un simulateur permettant aux entreprises de procéder directement à la simulation du CICE dont elles pourront bénéficier).

Après avoir défini le champ d’application du CICE au regard des entreprises concernées et des dé- penses éligibles, cette note précise le mode de calcul de ce crédit d’impôt, ainsi que ses modalités d’utilisation (à cet égard, il convient de signaler qu’un préfinancement bancaire est possible dès 2013). Les obligations déclaratives du CICE sont également abordées.

1 Champ d’application 1.1 Entreprises concernées

Sont visées les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quel que soit leur mode d’exploitation et leur secteur d’activité, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Sont également éligibles au CICE les entreprises exonérées en application de régimes spécifiques tels que les entreprises nouvelles, les JEI, les entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en diffi- culté, les entreprises implantées dans les ZFU (y compris outre-mer), les entreprises implantées en Corse, les entreprises participant au 16 novembre 2009 à un projet de recherche et implantées dans un pôle de compétitivité, les entreprises implantées dans un BER ou une ZRR et les activités crées dans les ZRD.

Le texte de loi précise que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.

Le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roule- ment, la loi indique que l’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs. L’entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants.

SYNTHESE D’EXPERTS – Janvier 2013

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SYNTHESE

Fiscal

Remarque : des précisions sont attendues sur l’interprétation de ces dispositions (notamment au regard des modalités pratiques de suivi de l’utilisation du CICE).

Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation du CICE. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes.

Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d’information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l’utilisation du crédit d’impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise.

Les organismes mentionnés à l’article 207 du CGI partiellement soumises à l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM, peuvent également bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d’impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l’Union européenne.

1.2 Dépenses éligibles

Sont prises en compte les rémunérations versées par les entreprises à leurs salariés à compter du 1er janvier 2013, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale définit l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE sont les mêmes que pour le calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, indemnités, gratifications, primes et avantages en nature).

Remarque : d’après les travaux parlementaires (Rapport Sénat n° 213 -2012-2013- de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 décembre 2012), la référence au code de la sécurité sociale sert uniquement à donner une définition des salaires. Cette disposition n’a pas pour effet d’exclure les salariés ne relevant pas du régime général de sécurité sociale. Ainsi, les entreprises publiques pourront, comme les autres entreprises, bénéficier du CICE.

Sont retenues uniquement les rémunérations n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Remarque : ces règles sont les mêmes que celles qui s’appliquent en matière d’allègements généraux de cotisations sociales.

SYNTHESE D’EXPERTS – Janvier 2013

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SYNTHESE

Fiscal

Il en résulte que les rémunérations supérieures à deux fois et demie le SMIC n’ouvrent pas droit au CICE dans leur intégralité. De plus, les entreprises n’ayant pas de salariés ne sont pas en principe éligibles au CICE. Signalons également qu’aucune précision n’est apportée sur la date à laquelle le montant du SMIC doit être apprécié.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.

Des précisions administratives sont attendues par l’administration fiscale car de nombreuses interrogations demeurent.

Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés :

  •   doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;
  •   On peut s’interroger notamment sur le sort de la rémunération versée au conjoint de l’exploitant dans le cadre d’une entreprise individuelle non adhérent d’un centre de gestion ou d’une association agréée compte tenu de la limite de déductibilité (13 800 euros).
  •   et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.

2 Détermination du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile n’excédant pas 2,5 fois le SMIC.

Pour les entreprises clôturant en cours d’année, les règles retenues pour les autres crédits d’impôt (CIR notamment) prévoient en général que le crédit d’impôt est calculé en tenant compte des dé- penses éligibles au titre de la dernière année civile écoulée. A cet égard, le site dédié www.ma-competitivite.gouv.fr indique que le CICE sera calculé sur les douze mois de l’année civile, quel que soit le nombre d’exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent, comme cela est fait actuellement pour le crédit d’impôt recherche.

Un simulateur disponible sur le site susmentionnée permet par ailleurs aux entreprises de procéder directement et simplement à la simulation CICE dont elles pourront bénéficier.

Le CICE est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013. Son taux est égal à 4% au titre des rémunérations versées en 2013, puis à 6% au titre des rémunérations versées les années suivantes.

Aucun plafond n’est applicable au montant du CICE ainsi calculé.

SYNTHESE D’EXPERTS – Janvier 2013

www.infodoc-experts.com

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SYNTHESE

Fiscal

Des précisions sont attendues sur les modes de comptabilisation du CICE. Les solutions comptables retenues pourraient avoir des conséquences sur le calcul de la participation des salariés ou encore le calcul de la CVAE. Il est indiqué sur le site www.macompetitivite.gouv.fr. que le CICE pourra être comptabilisé dans les comptes de 2013 de manière à améliorer le résultat d’exploitation des entreprises ; il ne constituera pas un produit imposable, ni à l’IS, ni à la CVAE.

3 Utilisation du CICE

Le CICE est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées.

L’excédent de CICE constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’Etat d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans le cadre des cessions « Dailly » (elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers).

Un préfinancement du CICE est possible dès 2013. A cet égard, des précisions sont apportées sur ce mode de préfinancement sur le site www.ma-competitivite.gouv.fr . La créance « en germe », c’est à dire calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d’impôt et avant la liquidation de l’impôt en N+1, peut être cédée à un établissement de crédit. Une fois la créance future cédée, l’entreprise cédante ne pourra plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d’impôt, lors du dépôt de la déclaration CICE). Il ne peut y avoir qu’une cession par année civile. L’entreprise ne peut pas « découper » sa créance future, en procédant à plusieurs cessions partielles au titre d’une même année.

Le préfinancement sera adossé sur un dispositif de garantie partielle d’Oséo/BPI pour certaines PME. Il reviendra à l’établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l’entreprise ait à effec- tuer elle-même de démarche particulière.

Par exemple, si une entreprise cède en juillet 2013 une créance future (représentative du CICE estimé pour l’année 2013) de 30 000 € à une banque et que le montant réel de son crédit d’impôt, reporté sur sa déclaration d’IS en mars 2014, est de 40 000 €, l’entreprise pourra imputer sur son IS 10 000 € de crédit d’impôt (40 000 € – 30 000 €).

SYNTHESE D’EXPERTS – Janvier 2013

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SYNTHESE

Fiscal

A noter que la créance est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes :

  •   Les entreprises qui satisfont à la définition communautaire des PME ;
  •   les entreprises nouvelles (ces dernières peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l’année de création et des quatre annéessuivantes) ;
  •   les JEI ;
  •   les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.Signalons également que le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation.

4 Obligations déclaratives
Les obligations déclaratives doivent être précisées par décret.

Le site www.ma-competitivite.gouv.fr précise déjà que les entreprises déclareront leur crédit d’impôt au moment du dépôt de leur « liasse fiscale », c’est à dire pour les entreprises à l’IS :

 soit dans les trois mois de la clôture de l’exercice, lorsque la date de clôture n’intervient pas le 31 décembre ;

 soit au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations auront été versées (lorsque leur exercice fiscal coïncide avec l’année civile).

Pour les entreprises à l’IR, la déclaration de demande de crédit d’impôt sera effectuée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations auront été versées.

SYNTHESE D’EXPERTS – Janvier 2013

 

SOURCE : www.infodoc-experts.com

L adresse IP, bientot une donnee comptable et fiscale ?

L’adresse IP, bientôt une donnée comptable conservée 10 ans ?

À partir de 2015, une petite révolution dans le droit fiscal européen. Lorsqu’un service électronique sera facturé à un consommateur, c’est la TVA où celui-ci est installé qui prévaudra. Problème, l’adresse IP sera l’un des critères de rattachement physique. Donnée technique devenue aussi donnée comptable, elle pourrait du coup être conservée 10 ans par les prestataires. Interrogée, la CNIL nous indique qu’une expertise est en cours par ses services.

À compter de 2015, les prestataires devront déterminer où l’acheteur a son domicile ou sa résidence habituelle pour appliquer la TVA nationale. Cela vise spécialement la vente de musique, de vidéo en ligne ou des commissions eBay par exemple.

L’idée est de permettre une saine neutralité puisque l’acheteur français n’aura finalement aucun intérêt fiscal à se fournir au Luxembourg ou en France pour ce type de services en ligne. À ce jour, en comparaison, la prestation est actuellement imposée au lieu d’établissement du prestataire.

Sur le papier, la mesure est belle. En pratique, nettement plus épineuse : comment un prestataire peut-il deviner si l’acheteur doit être taxé en France plutôt qu’ailleurs ? Simple ! Le projet européen compte s’appuyer sur les informations qu’il fournit et qui serviront donc de point d’ancrage. Il s’agit d’« une liste d’éléments d’information pouvant être utilisés comme preuves », nous dit la Commission européenne (Article 24 octies du document). « En l’absence de numéro de TVA, le prestataire ne dispose d’aucune indication et doit savoir de quelles autres informations il peut se servir. La liste, non exhaustive, indique quels sont les éléments d’information les plus pertinents pouvant servir de preuve. »

Dans la liste on trouve évidemment le lieu de facturation, les coordonnées bancaires, le numéro de téléphone, etc. mais également « l’adresse IP du dispositif utilisé par le preneur ou toute autre méthode de géolocalisation ». Le fait de constater deux éléments dans cette liste (IP+facturation en France par exemple) permettra de justifier le rattachement et de facturer la TVA au taux local. L’essentiel est d’aller au plus simple « sans que la charge de la preuve ne soit excessive » recommande Bruxelles.

L’adresse IP, une donnée comptable

Selon la logique habituelle, ces éléments devront être conservés comme pièces comptables. Ils devront être présentés au fisc en cas de contrôle fiscal pour déterminer si oui ou non la TVA a bien été localisée. Problème, l’article L.123-22 du Code de commerce ajoute un grain de sable à cette mécanique trop parfaitement huilée. Selon cet article, en effet « les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. »

Autre point : si à terme, l’adresse IP doit être conservée 10 ans comme n’importe quel document comptable, l’Europe dans le même temps demande son effacement au plus vite. L’article L32-3-1 du Code des postes et des communications électroniques reprend ainsi ce principe : sauf hypothèses particulières (recherche, constatation et poursuite d’une infraction pénale et paiement d’une prestation de télécommunication) qui permettent une conservation d’un an, les opérateurs de télécommunications « sont tenus d’effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative à une communication dès que celle-ci est achevée ». On comprend rapidement la situation : d’un côté des prestataires de services qui doivent conserver une IP pendant dix ans (selon quelle modalité ? Quelle sécurisation ? Etc.), de l’autre des opérateurs qui doivent effacer ces informations immédiatement sauf cas exceptionnel.

Outre cette cacophonie, ou les risques de fraudes (maquillage d’adresse IP pour réduire le taux de TVA), quelle sera l’utilité d’une IP conservée par un prestataire de service quand son rattachement avec l’abonné aura été détruit ?

L’enquête en cours de la CNIL

Contactée, la CNIL nous répond qu’elle est en pleine expertise sur cette problématique : « la publication de cette proposition de texte étant très récente (18 décembre 2012), l’analyse de ce texte est toujours en cours ainsi que l’identification des services de la Commission européenne et du Parlement européen qui sont compétents sur ce dossier ». La Commission chargée de la protection des données personnelles ajoute que le document « sera peut-être évoqué au niveau du G29. » Nous reviendrons donc prochainement sur le sujet.

source : pcinpact.com

2013 Augmentation de la cotisation vieillesse des professionnels liberaux

Le genre de mesure injuste car les salaries ont une meilleure protection que les independants…

Augmentation de la cotisation vieillesse des professionnels libéraux

A compter du 01/01/2013, les taux sont portés à 9,75% pour la part des revenus inférieure ou égale à 85% du plafond annuel de la sécurité sociale et à 1,81% pour la part excédant cette limite (dans la limite de 5 fois ce plafond).

A compter du 01/01/2014, ils seront portés respectivement à 10,1% et 1,87%.

Source :    Aprimex

Àu 1er octobre 2012, les entreprises soumises a l IS auront l obligation de teletransmettre leurs declarations et paiements de TVA

Télédéclaration et télépaiement de TVA

À compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS auront l’obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA.

À partir du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS devront, sans condition de chiffre d’affaires, télédéclarer leur TVA et télérégler leur TVA. Leur obligation en matière de TVA concernera donc tous les dépôts effectués à compter du mois d’octobre 2012, à commencer par la déclaration mensuelle de TVA déposée au titre des opérations réalisées en septembre 2012.
Les entreprises soumises à l’obligation de télédéclarer et de télépayer leur TVA doivent également utiliser les téléprocédures pour la transmission des demandes de remboursement de crédit de TVA.
Et toujours à compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés auront l’obligation de télétransmettre leurs paiements d’IS (acompte et solde) et de taxe sur les salaires. Leur obligation concernera donc tous les dépôts effectués à compter du mois d’octobre 2012.

source : www.impots.gouv.fr

CVAE : Acompte a payer pour le 15/09/2012

Acompte de CVAE à payer pour le 15 septembre 2012

Les entreprises dont le chiffre d’affaires de la période de référence, apprécié prorata temporis, est au moins égal à 500 000 eur doivent verser, le 15 septembre 2012 au plus tard, leur deuxième acompte de CVAE sur un imprimé 1329-AC.

L’acompte du 15 septembre 2012 est dû par les entreprises dont la CVAE due au titre de 2011 était supérieure à 3 000 eur.

L’acompte représente 50 % de la CVAE due au titre de 2012.
Les entreprises tenues de souscrire la déclaration mais dont l’acompte à payer est nul doivent effectuer la déclaration mais sont dispensées de se connecter au serveur « Payer la CVAE ».

Dans les groupes de sociétés, à l’exception de ceux dont la société mère peut bénéficier du taux d’IS PME de 15 %, le taux de CVAE à retenir pour le calcul de l’acompte de chaque société du groupe est déterminé à partir du chiffre d’affaires consolidé de l’ensemble des sociétés du groupe.

Le cas échéant, le montant de l’acompte doit être ajusté de manière que le premier acompte corresponde à la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date du 15 septembre 2012.

Aucune donnée ne doit être saisie dans le cadre réservé (cases N0 et N).

Qui doit payer l’acompte du 15 septembre ?

Entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 500 000 eur

4-1 L’acompte du 15 septembre 2012, comme celui du 15 juin dernier (voir FH 3450, § 4-1), doit être versé spontanément par toute personne, physique ou morale, par toute société non dotée de la personnalité morale et par les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui réunissent les conditions suivantes (CGI art. 1586 ter-I ) :
– exercice, au 1er janvier 2012, d’une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE), y compris une activité de location ou de sous-location d’immeubles nus

à usage professionnel. Les entreprises créées après le 1er janvier 2012 n’ont pas d’acompte à payer ;
– chiffre d’affaires de référence au moins égal à 500 000 eur hors taxes. Ce montant est apprécié au cours de la même période de référence que la valeur ajoutée (voir FH 3437, §§ 1-7 à 1-12) ;
– CVAE payée au titre de 2011 supérieure à 3 000 eur .

Compte tenu du mode de calcul de la CVAE (voir § 4-10), les entreprises dont le chiffre d’affaires, apprécié hors taxes, est supérieur à 152 500 eur mais au plus égal à 500 000 eur , apprécié hors taxes, n’ont pas de CVAE, et donc pas d’acompte de CVAE, à payer. En outre, lorsque la période de référence est d’une durée différente de 12 mois, le chiffre d’affaires doit être corrigé pour correspondre à une année pleine .

Sur les modalités d’appréciation des seuils de 152 500 eur et 500 000 eur,  nos abonnés pourront utilement se reporter au Dossier « CVAE » publié dans un précédent Feuillet hebdomadaire (voir FH 3437, §§ 1-3 à 1-12).

S’ils remplissent les conditions :

– les SCP, les SCM et les groupements réunissant des membres de professions libérales doivent payer l’acompte du 15 septembre ;
– les associés de ces structures doivent également, acquitter l’acompte du 15 septembre dès lors qu’ils exercent une activité imposable.

source : grouperf.fr

Greffe tribunal : a partir de septembre un seul exemplaire suffira pour le depot des comptes annuels

Greffe du tribunal : a partir de septembre un seul exemplaire suffira pour le depot des comptes annuels

La loi de « simplification du droit » de mars dernier a supprimé l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce un deuxième exemplaire des comptes sociaux (c. com. art. L. 232-21, art. L. 232-22 et art. L. 232-23 modifiés). Toutefois, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés avait estimé que, dans l’attente du décret d’application de cette disposition (CCRCS, communiqué du 21 juin 2012), il y avait lieu de s’en tenir à l’exigence posée par les dispositions réglementaires actuelles qui prévoient le dépôt en double exemplaire (c. com. art. R. 123-111).
Avec la parution du décret d’application (décret 2012-928 du 31 juillet 2012, art. 12 ; c. com. art. R. 123-111 modifié), le dépôt des comptes en un seul exemplaire est effectif à compter du 1er septembre 2012, date d’entrée en vigueur du décret.

Décret 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés, JO du 2 août 2012, page 12642

 

source : rfcomptable.fr

Ce n’est pas aux Experts-comptables de signer les documents de licenciement a la place du client

La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme.

Pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir déclarer nul et, subsidiairement, dépourvu de cause réelle et sérieuse, son licenciement et voir l’employeur condamné à lui verser les sommes mises à sa charge par le jugement ainsi qu’une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse,
la Cour d’appel Angers énonce que si les parties ne contestent pas que les lettres de convocation à l’entretien préalable et de notification du licenciement ont été signées par le cabinet comptable de l’employeur, il n’en reste pas moins que le salarié a bien été reçu en entretien préalable par le gérant de la société ; que le licenciement ayant été notifié par une personne incompétente pour le faire, la procédure est irrégulière, sans rendre pour cela ledit licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de Cassation a considéré qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par le cabinet comptable de l’employeur, personne étrangère à l’entreprise, ce dont il résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d’appel Angers a violé l’article L. 1232-6 du code du travail

Cass. soc. 7 décembre 2011, n° 10-30.222

 

source : http://www.rocheblave.com/

Que vaut un Expert-comptable gratuit ?

 Que vaut un Expert-comptable gratuit ?

 

Cf ci dessous un tres bon article ecrit par maitre Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social du Barreau de Montpellier

Il suffit de remplacer avocat par expert-comptable

Que vaut un Avocat / Expert-comptable gratuit ?

RIEN … puisqu’il est gratuit !

Jacques II de Chabannes de La Palice n’aurait pas dit mieux…

Ne recherchez-pas un Avocat gratuit car ses conseils seront tout aussi sans valeur…

Le Conseil a un prix car l’information, le savoir et le savoir-faire sont une richesse.

« Christian Dior se trouvait un jour en visite dans son magasin de New York. Arrive une cliente élégante, pressée et préoccupée : elle doit aller à une réception le soir même et n’a pas de chapeau. Dans les années 50, le chapeau était un accessoire nécessaire pour une élégante en soirée.

La modiste essaie plusieurs chapeaux : aucun ne va. Christian Dior s’avance et invite la cliente à s’asseoir. Il prend un ruban de tissu, quelques épingles, et installe en un tournemain sur ses cheveux une coiffure ravissante. 

La cliente, enchantée, demande combien elle doit. Christian Dior indique son prix. Il est élevé. Elle a un haut le corps : « C’est cher, dit-elle, pour un ruban et des épingles ! ». « Qu’à cela ne tienne », répond Christian Dior. Il ôte les épingles et le ruban, range le tout dans un carton et le tend à la dame : « Voilà, Madame, je vous l’offre en cadeau ».

Elle partit le carton à la main et bien embarrassée. »

(Michel VOLLE, Economiste et Consultant)

Le Conseil d’un Avocat donné à son client tient parfois en une phrase courte qui condense tout un savoir et savoir-faire, et ouvre une perspective à laquelle le client n’aurait pas songé.

La consultation dure quelques minutes, la formulation du conseil quelques secondes.

Sa valeur ne peut pas être mesurée selon la durée de la prestation ou le caractère immatériel de l’information.

La connaissance et l’expertise s’acquièrent lentement et se déchargent en un éclair.

Certains ne comprendront jamais cela : il n’y a pas de « petits » renseignements, de « petites » informations données…

Vous êtes conscient que l’information juridique est une richesse puisque vous la recherchez auprès de son sachant, l’Avocat

Pour autant, vous ne souhaitez pas payer de prix pour l’obtenir.

Quel étrange paradoxe !

Comment voulez-vous qu’un Avocat vous donne une information de qualité si vous ne lui donnez pas les moyens de vous la transmettre ?

Pour vous servir l’information que vous recherchez, l’Avocat a suivi une formation et poursuit une formation continue. Il a également bénéficié d’une expérience.

Seule l’ignorance est sans valeur et peut être servie gratuitement !

Le savoir et le savoir-faire ont un prix : le prix du travail pour les acquérir.

« Tout travail mérite salaire » !

Quel paradoxe pour un salarié de dénoncer que son employeur ne lui a pas versé de salaire en contrepartie de la fourniture de son travail, et de ne pas vouloir payer un Avocat pour les conseils qu’il lui donne pour récupérer ce même salaire?!

Être Avocat a un coût.

L’ANAAFA est une association agréée par l’administration fiscale qui contrôle les déclarations comptables et fiscales d’environ 22.000 Avocats (soit la moitié des Avocats de France).

Chaque année, cette association présente des statistiques de la profession dont il est possible de faire ressortir le montant annuel médian des charges de fonctionnement d’un cabinet individuel.

Ainsi, au titre de l’année 2009, le chiffre d’affaires moyen d’un cabinet individuel s’élève à 147.729 € et son bénéfice médian à la somme de 35.998 €, ce qui fait ressortir un montant de charges annuelles de 111.731 €.

La conversion en coût horaire (point mort comptable) est obtenue en divisant le montant annuel des charges par 1.200 (« Rapport de la commission de réforme de l’accès au droit et à la Justice» du 10.05.2001 – p.13), qui correspond selon toutes les associations agréées au nombre d’heures annuelles effectivement facturables par les Avocats après déduction des temps nécessairement passés à :

• La perte de temps lié au traitement judiciaire de l’affaire (attentes, renvois… );
• La gestion et l’administration du cabinet
• La formation continue
• Les congés …

Etant ici précisé que l’ANAAFA considère pour sa part qu’un Avocat travaille en moyenne 2.100 heures par an.

Le coût horaire médian de fonctionnement d’un cabinet d’Avocat individuel, exclusif du moindre profit, est donc de l’ordre de 93 € HT.

Un Avocat / expert-comptable ne peut donc pas sérieusement vous conseiller gratuitement !


source : www.rocheblave.com

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Nos services : l’expertise-comptable et le commissariat aux comptes mais aussi les conseils en gestion, l’assistance aux controles fiscaux ou les missions d’assistance pour les implantations en informatique de gestion , ISF impot solidarite sur la fortune ….
Une interrogation, un probleme fiscal, comptable…, un besoin d’explication sur vos comptes, n’hesitez pas a nous contacter.

N hesitez pas a nous demander un devis a l aide du formulaire suivant :

Devis expert-comptable

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Irpp 2012 revenus 2011 et Isf : nouveautes

La donne change pour les nouveaux mariés, pacsés, séparés ou divorcés, les hauts revenus, les redevables de l’ISF… Calculs et simulations s’imposent.

Quelles nouvelles règles s’appliquent en cas de mariage ou de pacs ?

Si vous vous êtes marié ou pacsé en 2011, quelle que soit la date, vous devez faire une déclaration commune ou deux déclarations séparées pour l’année entière. A vous de déterminer la solution la plus favorable. Que vous choisissiez l’une ou l’autre, la nouvelle formule est moins avantageuse que la précédente qui, avec ses trois déclarations, ­permettait de profiter trois fois des tranches basses du ­barème de l’impôt.

Et si, au contraire, on s’est séparé ?
En cas de divorce ou de séparation, il n’y a pas d’alternative : chacun doit déclarer ses revenus de son côté, pour toute l’année. Il faut faire le partage des revenus communs, tels que des ­revenus fonciers, par exemple, ou des déductions fiscales. Là aussi, la conséquence de ce nouveau système est un alourdissement de l’impôt global.

Cela ne va pas être très simple…
Aussi n’attendez pas le dernier moment. Nouveaux mariés, vous avez intérêt à effectuer des simulations pour faire le moins mauvais choix. Si vos salaires sont équivalents, vous aboutirez à un impôt similaire, que vous optiez pour une seule déclaration commune ou deux. Mais si l’un gagne plus que l’autre, la déclaration commune est en général préférable. Quant aux couples qui se séparent, il est souhaitable qu’ils maintiennent le dialogue pour éviter que certains revenus ne soient déclarés deux fois ou, au contraire, omis par l’un comme par l’autre…

Il va falloir aussi déclarer l’ISF en même temps ?
Il n’y a rien à déclarer pour un patrimoine du foyer fiscal inférieur à 1,3 million d’euros ­(valeur du 1er janvier 2012). Entre 1,3 et 3 millions d’euros, il faut reporter le montant sur la déclaration de revenus commune ou effectuer un partage pour des déclarations séparées. C’est le cas des concubins (taxés ensemble au titre de l’ISF, mais redevables séparément de l’impôt sur le revenu) qui doivent déclarer leur patrimoine au choix sur l’une ou l’autre de leur déclaration de revenus et indiquer nom et prénom de leur concubin. Le paiement sera appelé en septembre. Pour une fortune supérieure à 3 millions d’euros, le processus n’a pas changé : envoi d’ici au 15 juin de la déclaration ISF, avec ses annexes, les justificatifs et le paiement de l’impôt.

Que conseillez-vous pour bien remplir cette nouvelle déclaration de revenus ?
Contrôlez bien les montants portés sur l’imprimé prérempli. Les ­indemnités journalières de maladie, par exemple, peuvent être compta­bilisées deux fois, parce qu’elles ont été déclarées d’une part par l’employeur, d’autre part par la Sécurité sociale. Autre erreur : le salaire d’un étudiant lors d’un job d’été a été enregistré ­intégralement alors qu’il est exonéré à hauteur de 4 181 € brut. De même, pour un apprenti, l’employeur a tout déclaré alors que ce salaire est exonéré à hauteur de 16 725 € brut sur l’année. Il faut donc corriger la somme inscrite. Et, bien sûr, s’assurer que tout changement de situation familiale, tel que la naissance d’un enfant en 2011, a été pris en compte

 

source : Laurent Benoudiz et www.parismatch.com

Cession d entreprise : fiscalite en hausse et c est pas fini …

Taxe sur les hauts revenus, imposition des plus-values, droits de donation… La fiscalité a déjà été alourdie pour les patrons qui vendent leur entreprise.

Selon la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (baromètre 2011 CNCFA-Epsilon), environ 4.100 PME familiales changent de mains chaque année (700 sont transmises à des proches, les autres cédées à des tiers). Depuis six mois, les transactions se concluent pourtant au compte goutte : les prix exigés par les vendeurs restent trop élevés compte tenu des timides perspectives de reprise, les repreneurs dénichent des crédits avec difficulté, et l’incertitude politique inquiète, d’autant que de nombreuses nouveautés fiscales sont déjà entrées en vigueur ces derniers mois.

L’imposition des plus-values en hausse

En janvier 2011, l’imposition des plus-values mobilières est passée de 16 à 19 %. Sur les cessions, il faut par ailleurs acquitter depuis le 1er janvier dernier 15,5 % de prélèvements sociaux contre 13,5 % en 2011 (et 12,3 % auparavant). La nouvelle taxe sur les hauts revenus, qui s’applique au « revenu fiscal de référence », concerne aussi la plupart des dirigeants qui cèdent leur entreprise. Cette ponction, qui s’élève pour un contribuable célibataire à 3 % entre 250.000 et 500.000 euros de revenus et à 4 % au-delà de 500.000 euros, est payable dès l’imposition des revenus 2011.

Pour un contribuable qui aurait cédé l’an dernier une entreprise valorisée 2 millions d’euros et déclaré par ailleurs 100.000 euros de revenus, elle représente 71.500 euros (un mécanisme de lissage a été prévu). « Pour les cessions importantes, on passe d’une taxation totale de 26 % en 2004 à 38,5 % en 2012 », calcule Bertrand de La Grandière, directeur de l’ingénierie patrimoniale à la Compagnie Financière Edmond de Rothschild.

Les droits d’enregistrement déplafonnés

Les droits d’enregistrement pour les sociétés anonymes ne sont plus plafonnés à 5.000 euros depuis le 1er janvier. Jusqu’au 31 juillet 2012, la taxe de 3 % est remplacée par un barème progressif de 3 % en deçà de 200.000 euros, 0,5 % entre 200.000 et 500 millions d’euros et 0,25 % au-delà. Après cette date, un taux fixe de 0,1 % sera appliqué. « Le coût d’acquisition d’actions (SA) restera moins élevé que celui de parts sociales (SARL), la différence représentant 86.310 euros pour une transaction de 3 millions d’euros et 289.310 euros pour 10 millions d’euros. Le choix de la forme sociale reste donc toujours un élément important pour le futur cédant », explique Isabelle Chayia Bonnin, directeur de l’ingénierie patrimoniale d’AXA Gestion Privée (les droits d’enregistrement sont à payer par l’acheteur mais concernent le cédant car leur montant fait partie de la négociation).

Une taxe pour ceux qui quittent la France avant de vendre

Jusqu’ici, pour éviter l’impôt sur la plus-value, de nombreux entrepreneurs s’exilaient avant de vendre leur société, en Belgique ou en Suisse notamment. Pour mettre fin à la pratique, une « exit tax » a été votée. Depuis le 3 mars 2011, elle ponctionne au taux de 34,5 % (prélèvements sociaux inclus) ceux qui transfèrent leur domicile à l’étranger, sur leurs plus-values latentes (pour les participations d’au moins 1 % du capital d’une société ou si la valeur des participations cumulées dépasse 1,3 million d’euros). L’impôt est différé au jour de la cession des titres (exonération si elle a lieu plus de huit ans après le transfert du domicile).

L’abattement pour durée de détention rayé de la carte

Vous détenez vos titres depuis longtemps et espériez échapper à l’impôt sur la plus-value au titre de la durée de détention. Pas de chance : cette disposition, mise sur pied en 2006, vient d’être supprimée. Elle prévoyait que les plus-values de cession fassent l’objet chaque année d’un abattement d’un tiers à partir de la 6 année de détention, soit une exonération totale après huit ans. Désormais, seuls les dirigeants qui vendent pour prendre leur retraite pourront être exonérés au titre de la durée de détention (encadré ci-dessous). Pour les autres, un dispositif de remplacement a été prévu mais les experts le jugent complexe et risqué : avant de céder ses titres, le contribuable devra les avoir détenu pendant au moins 8 ans. 
Au cours des trois années suivant la vente, il devra réinvestir au moins 80 % de sa plus-value dans une autre entreprise (n’ayant pas pour objet la gestion de patrimoine et dans laquelle il n’est pas déjà associé). Pour que la plus-value soit exonérée, il faudra enfin disposer après l’apport d’au moins 5 % des droits de la société et conserver les nouveaux titres cinq ans.

Les droits de donation relevés

Pour limiter la taxation de la plus-value en anticipant sur la transmission de son patrimoine, donner des titres à ses enfants avant de céder son entreprise constituait jusqu’ici une solution idéale. Mais l’augmentation des droits de donation mi-2011 – les dernières tranches grimpent de 35 à 40 % et de 40 à 45 % -, a rendu l’opération moins intéressante pour les montants importants, d’autant que les réductions de droits jusqu’ici accordées en fonction de l’âge du donateur ont été supprimées.

 

source : www.lesechos.fr