Synthese nouveautes fiscales 2017

Nouveautes fiscales 2017 – loi de finances 2017 — PREMIERE PARTIE Pour entreprises – 1/ DIMINUTION DE L IS Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 * Pour les entreprises relevant de l’article 219-I-b du CGI : * Taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices imposables * Taux de 28 % au titre des bénéfices compris entre 38 120 € et 75 000 € * Taux de 33,1/3 % po

Exoneration des plus-values des petites entreprises 151 SEPTIES

2015 : exonération totale de la plus-value si le montant des recettes est inférieur à 250 000 € hors taxes. En fait, le seuil est passe en quelques annees de 300000 a 250000… voila comment l Etat augmente ses recettes en disant qu il n augmente pas les impots ! Exoneration des plus-values des petites entreprises L’article 151 septies du CGI prévoit l’exonération des plus-values professionnel

Collaborateur (trice) confirme Paris gare Saint Lazare

Cabinet expert comptable Commissaire aux comptes 75008 Paris A cote de la gare Saint Lazare cherche collaborateur (trice) confirme niveau BTS avec minimum 2 ans d experience Embauche immediate en CDI Envoyer cv + photo par email a confirm@compta.net Plus d infos sur notre cabinet sur http://www.compta.net

Apprenti pour Cabinet expertise comptable Paris Saint Lazare

Cabinet expert comptable Commissaire aux comptes 75008 Paris A cote de la gare Saint Lazare cherche collaborateur (trice) debutant en apprentissage niveau BTS Embauche immediate en apprentissage Envoyer cv + photo par email a apprentissage@compta.net Plus d infos sur notre cabinet sur http://www.compta.net

Prets interentreprises de moins de 2 ans

Modification du monopole des banques A mon avis : Bonne mesure meme si peu vu Prêts interentreprises de moins de 2 ans à destination des petites et moyennes entreprises Les sociétés par actions et les S.A.R.L., ayant des comptes excédentaires certifiés par un commissaire aux comptes, vont pouvoir consentir des prêts à des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de tail

LOI MACRON : INSAISISSABILITE RESIDENCE PRINCIPALE

La residence principale d’un entrepreneur individuel devient insaisissable Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable. L’insaisissabilité n’est toutefois pa

LOI MACRON : huissiers et recouvrement petites creances

Nouvelle procédure simplifiee de recouvrement des petites créances Des publication du decret d’application prevue au plus tard le 1er janvier 2016, les huissiers de justice pourront mettre en œuvre une nouvelle procedure simplifiee de recouvrement des petites creances a la demande du creancier pour le paiement d’une creance ayant une cause contractuelle ou resultant d’une obligation de caracte

Dirigeant entreprise en difficultes : l accompagnement

L accompagnement psychologique du dirigeant en difficulte On parle souvent de la souffrance des salariés et très peu de celle des chefs d’entreprises. Pourtant, lorsque leur entreprise connaît des difficultés, ils peuvent s’enfermer dans une spirale que ne voient pas toujours les professionnels qui les entourent. La France est un pays dans lequel le temps qui passe entre l’échec et l

ADP pour etablissement recevant public ERP

ATTENTION A L ECHEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2015 Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) Dans le cas où un établissement n’est pas accessible au 31 décembre 2014, son propriétaire doit déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015 auprès de : la mairie pour un Agenda de 3 ans maximum portant sur un seul ERP, la préfecture dans les autres cas.

AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL SUPPLEMENTAIRE DES BIENS INDUSTRIELS

Une majoration temporaire de l amortissement des biens industriels est annoncee Dossier de presse 8-4-2015 Les investissements industriels des entreprises réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016 pourraient bénéficier d’un amortissement supplémentaire exceptionnel de 40% de leur prix de revient. Le Premier ministre a annoncé une mesure d’amortissement exceptionnel des biens de natu

Convention collective experts comptables : minimas 01 04 2015

Suite a l accord entre les syndicats patronaux et de salaries GRILLE DE SALAIRES MINIMA APPLICABLE AU 1er AVRIL 2015 Cette grille n est pour l instant applicable qu aux cabinets adherents d un syndicat signataire en attendant l arrete d extension   coefficient Minima 35 heures au 1er avril 2014 Minima 35 heures au 1er avril 2015 Minima Forfait jours au 1er avril 2015 170 17 491 € 17 631 € &

Paris a 7830 euros le metre carre moyen en mai 2015 ?

La baisse des prix des logements anciens s accentue a Paris Le prix du metre carre parisien s est replie à 7.930 euros en janvier 2015.   image: http://patrimoine.lesechos.fr/medias/2015/03/29/1106165_immobilier-la-baisse-des-prix-des-logements-anciens-saccentue-a-paris-web-tete-0204262504100_660x377p.jpgImmobilier : la baisse des prix des logements anciens s’accentue à Paris   En t

Le RSI l emporte en justice devant la cour d appel de Limoges

Le RSI l’emporte en justice La Cour d’appel de Limoges a rendu ce lundi matin son délibéré au sujet du Régime social des indépendants. Elle donne raison à la caisse, confortée dans sa qualité de régime légal de Sécurité sociale.       La Cour d’appel de Limoges a donne raison au RSI, ce lundi 23 mars 2015, rappelant sa qualite de regime legal de Sécurité sociale. source : AF

Bareme kilometrique 2015 pour deplacements 2014

Encore des baremes qui interessent beaucoup de personnes 🙂 Bareme KMS Voitures – euros jusqu’à 5 000 km de 5 001 à 20 000 km + de 20 000 km 3 CV et – d x 0.41 (d x 0.245) + 824 d x 0.286 4 CV d x 0.493 (d x 0.277) + 1082 d x 0.332 5 CV d x 0.543 (d x 0.305) + 1188 d x 0.364 6 CV d x 0.568 (d x 0.32) + 1244 d x 0.382 7 CV et + d x 0.595 (d x 0.337) + 1288 d x 0.401 d = distance parcourue dans

CALENDRIER DECLARATION D IMPOT SUR LE REVENU 2015

Voila une information qui interesse tous les foyers fiscaux meme si un foyer sur deux ne paye pas l impot sur le revenu des personnes physiques IRPP À partir du mercredi 15 avril 2015, les contribuables pourront déclarer en ligne leurs revenus de l’année 2014, partir du site « www.impots.gouv.fr ». La date limite de dépot de la declaration papier est fixee au mardi 19 mai 2015 a minuit. Les contribuabl

COMMISSION EVOLUTION DES CABINETS DU CSOEC

Secteur innovation au service des cabinets du CSOEC Suite a la session du Conseil Superieur du 11 mars 2015 ma commission « Innovation Manageriale » s appelle desormais commission « Evolution des cabinets » 🙂  

Bareme simplifie et officieux pour l evaluation des fonds de commerce

Evaluation des fonds de commerce ATTENTION Ce bareme n’a aucun caractere officiel, il peut etre utilise par les experts et les tribunaux (notamment dans la région parisienne). Il doit être manie avec precautions en prenant en compte que : – les pourcentages de chiffre d’affaires sont normalement plus significatifs que les pourcentages de bénéfices ; – les resultats obtenus doivent être

Experts comptables : minimas de la convention collective au 1/4/2014

MAJ 2015/04 : les minimas au 1/4/2105 -> convention-collective-experts-comptables-minimas-01-04-2015 Le 4 avril 2014, la delegation patronale ECF et IFEC a signe un accord relatif à la revalorisation de la grille des salaires applicable dans les cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes. – Sous réserve d’un fort peu probable exercice du droit d’opposition par les organisations s

RETRAITE SALARIES ET TNS : 150 heures de SMIC pour un trimestre

150 HEURES DE SMIC ET NON PLUS 200 HEURES POUR VALIDER UN TRIMESTRE DE RETRAITE Les trimestres d’assurance ne sont pris en considération, pour le calcul du droit à pension, que s’ils ont donné lieu à un minimum de cotisations (c. séc. soc. art. L. 351-2). Jusqu’à présent, le salaire minimal pour valider un trimestre était égal à 200 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier, soit 1 906 € en

Tva travaux immobiliers a 7% jusqu au 15 mars 2014 sous conditions

TVA sur les travaux dans les logements Le taux de TVA de 7 % sera maintenu pour des travaux exécutés après le 1er janvier 2014 Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien dans les logements achevés depuis plus de 2 ans continueraient à bénéficier du taux réduit de 7 % après le 1er janvier 2014 (au lieu de relever du taux à 10 %) sous certaines conditions