Trop d impot tue l impot ? : 2013 annee record de depot de bilan !

Selon le l assureur-credit Euler Hermes, plus de 62 000 societes vont deposer le bilan en 2013 entrainant la destruction de 174 000 emplois. | (AFP)

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Des mouvements de contestations se developpent : http://www.sauvonsnosentreprises.fr/

c est finalement aussi tres inquietant !

 

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Entreprises : niveau record des depots de bilan en 2013

Malgré une léger rebond de la croissance au deuxième trimestre (+0,5%), les défaillances d’entreprise en France devraient atteindre un niveau record en 2013. Selon le l’assureur-créditEuler Hermes, plus de 62 000 sociétés vont déposer le bilan entraînant la destruction de 174 000 emplois.

Ce phénomène touche toutes les régions sauf trois : Paca, Limousin et Basse-Normandie.

Il n’épargne aucun secteur d’activité sauf les transports et l’entreposage. En revanche, avec la réduction du pouvoir d’achat des ménages, l’hébergement et la restauration enregistrent une hausse spectaculaire des défaillances, avec plus de 16% par rapport à l’an passé.

Même constat pour l’automobile : avec un marché qui devrait terminer l’année en chute de 8% par rapport à l’an passé, de nombreux concessionnaires (+10%) ont été obligés de mettre la clef sous la porte.

Pour 2014, Euler Hermes s’attend à une légère baisse de 1 % des défaillances avec 61 800 sociétés en moins, ce qui reste à un niveau historiquement très élevés. Pour l’assureur-crédit, cela devrait détruire 165 000 emplois supplémentaires, soit un demi-point de chômage en plus.

«Il est nécessaire d’atteindre un palier de + 1 % de croissance du PIB pour espérer un vrai reflux des défaillances», assure Ludovic Subran, chef économiste d’Euler Hermes. Or, le leader mondial de l’assurance-crédit table sur une croissance du PIB comprise entre + 0,6 % et + 0,8 % en 2014. «Dans notre scénario central, la croissance resterait à +0,6%, soutenue par une simple reprise mécanique des investissements, ajoute-t-il. Un chiffre plus pessimiste que celui du gouvernement prévoit quant à lui une croissance de l’activité économique de 0,9% dans son projet de budget 2014.

SOURCE : LeParisien.fr

Responsabilite penale des dirigeants : du nouveau …

Condamne pour abus de biens sociaux, le dirigeant peut être prive de ses droits civiques

Les dirigeants de SARL ou de sociétés par actions peuvent être lourdement sanctionnés par l’article L. 241-3-4° du code de commerce au titre de quatre délits majeurs, à savoir la présentation de comptes annuels infidèles, la distribution de dividendes fictifs, l’abus de biens sociaux et l’abus de pouvoirs. Ces infractions, considérées comme particulièrement dangereuses pour les associés et les tiers, peuvent donner lieu à un emprisonnement de 5 ans et une amende de 375000 €.
Une peine complémentaire vient d’être ajoutée : l’interdiction de droits civiques, civils et de famille. Ainsi, un abus de biens sociaux commis après le 12 octobre 2013 pourra conduire le dirigeant à être inéligible pendant 5 ans.

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, art. 27, JO du 12, p. 16829

source : http://www.les-experts-comptables.com

SEPA : Les PME nont pas encore initie leur migration

SEPA : Les PME n ont pas encore initié leur migration

voir aussi : http://blog.compta.net/le-sepa-peine-encore-a-se-faire-connaitre-aupres-des-entreprises/

Ce qu’implique le SEPA ?

Des changements techniques et informatiques

  • Modification de formats de fichiers
  • Passage des normes CFONB (format fixe) à des fichiers ISO 20022 XML (format variable)
  • Utilisation de l’IBAN et du BIC à la place du RIB
  • Mise à disposition dans les logiciels une zone de libellé de 140 caractères (contre 31 en France) afin d’aider à l’imputation automatique des sommes créditées ou débitées
  • Modifications complémentaires à prévoir pour les sociétés émettant des prélèvements (ajouts et suivi de l’évolution des données)
  • Evolutions de tous les traitements informatiques pour les encaissements et décaissements avec modifications de la base Tiers
  • Des tests en interne et avec le banquier sont à prévoir avant toute mise en production.

Et des changements structurels

Au-delà d’une mise à niveau de l’outil informatique, le passage à la norme SEPA implique de manière plus ou moins significative les services suivants des entreprises : la comptabilité, la trésorerie, le contentieux, le juridique, le commercial, le RH, l’informatique.

86 % des PME n’ont pas encore initié leur migration SEPA

Une enquête de BDO confirme que rares sont les PME et ETI qui ont entamé leur migration vers le nouveau système européen des paiements. Et l’inconscience générale face au sujet.

Plus que six mois ! Au 1er février 2014, les entreprises devront migrer leurs moyens de paiement à la nouvelle norme SEPA (Single Euro Payment Area ou espace unique européen des paiements), sous peine de voir rejetés leurs virements et prélèvements aux formats nationaux. Pourtant, seule une faible part des responsables français semblent avoir pris la mesure de cette évolution technologique. Une étude réalisée par le cabinet d’audit et conseil BDO, auprès de 200 directions comptables et financières, d’entreprises essentiellement de taille modeste (*) révèle ainsi qu’en avril dernier, 86 % de ces sociétés n’avaient pas encore débuté leur projet de migration, se considérant d’ores et déjà « en retard ».

Optimisme excessif ou inconscience

Pourtant, 14 % de ces sociétés (celles qui émettent des virements et des prélèvements) estiment être « très fortement » exposées à la norme SEPA. « Ce sont majoritairement de petites entreprises et entreprises de taille intermédiaire ayant un chiffre d’affaires se situant entre 2 et 10 millions d’euros et dans le domaine du service », indique BDO. Malgré cette forte exposition, 89 % n’avaient pas commencé leur projet SEPA. Parmi elles, plus des deux tiers (69 % ) s’estiment être en retard, alors que le tiers restant (31 % ), plus optimiste – ou inconscient ? – considère être dans les temps. Sans surprise, l’étude relève que les sociétés dont le projet de migration est « en cours » se considèrent en avance.

Les virements, moins délicats que les prélèvements

Moins exposées sont les sociétés qui n’utilisent que des virements – elles représentent 67 % des entreprises interrogées. « Ce sont majoritairement de petites entreprises et entreprises de taille intermédiaire ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros », précise BDO. Le constat ? Bien que le basculement des virements soit plus simple que celui des prélèvements, elles ne sont pas beaucoup plus avancées : 85 % d’entre elles n’ont pas lancé le projet SEPA. Si 70 % s’estiment en retard, 30 % se croient aussi dans les délais, voire en avance ! Parmi les 15 % de sociétés ayant démarré le projet ? Une majorité se considère en retard (58 % ), les autres dans les temps (42 % ).

Urgence

Les entreprises finiront-elles par suivre les conseils que leurs adressent depuis maintenant des mois les experts en SEPA ? « Compte tenu des échéances et de la complexité de la migration, il nous semble urgent de démarrer ce projet dans les plus brefs délais, particulièrement pour les sociétés les plus fortement exposées »…

SOURCE : 86 % des PME nont pas encore initié leur migration SEPA

 

Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable / Commissaire aux comptes

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Immobilier : legere hausse des prix a Paris et en banlieue avril 2013

Immobilier avril 2013 : legere hausse des prix a Paris et en banlieue

Les prix de l’immobilier residentiel ont légèrement augmente à Paris et dans pratiquement toute l’Ile-de-France en avril, d’apres le barometre de MeilleursAgents.com . Les vendeurs vendent tres vite quand les biens sont « au prix ».

Les prix parisiens ont légèrement progressé de 0,1 % en moyenne en avril. – AFP

Pour le deuxième mois consécutif, la baisse des prix de l’immobilier résidentiel dans le marché tendu par excellence, Paris et sa banlieue, s’est à nouveau interrompue en avril. D’après le dernier baromètre publié par MeilleursAgents.com, les prix parisiens ont légèrement progressé de 0,1 % en moyenne en avril sur un mois après + 0,2 % en mars . Ce baromètre est basé sur les promesses de vente signées au cours du mois d’avril 2013 (qui se traduiront par des actes authentiques en juillet 2013), ce qui explique le décalage avec les derniers chiffres des Notaires de Paris-Ile-de-France .

A Paris, la hausse concerne davantage les grandes surfaces (+ 0,5 %, en moyenne sur un mois) que les petites surfaces (- 0,2 %). L’ensemble de l’Ile-de-France est concerné par la petite remontée mensuelle des prix, à l’exception de la Seine-Saint-Denis (93) qui cède 0,2 %. Les Hauts-de-Seine (92) gagnent 0,2 %, le Val-de-Marne (94) + 0,5 %. Globalement, la petite couronne (92,93,94) grignote 0,2 % et la grande couronne (77,78, 91, 95) s’octroie 0,1 %.

Des prix à un niveau élevé jusqu’à l’été

« Cette légère remontée des prix, a commenté Sébastien de Lafond, président et fondateur de MeilleursAgents.com, ne nous surprend pas. Nous anticipions dès mars que cette tendance risquait de se prolonger sous l’impact de trois facteurs  : baisse des taux, saisonnalité de la demande et faiblesse de l’offre. ». La baisse continue des taux (on emprunte aujourd’hui à 3 % en moyenne ), dans le sillage de la politique monétaire accommodante de la Banque Centrale Européenne, qui a encore diminué son taux directeur, explique en grande partie l’interruption de la baisse des prix. Et ce, même si les conditions d’attribution des crédits restent très strictes et si peu de ménages peuvent aujourd’hui en profiter.

VIDEO  : Les trois raisons de la hausse des prix en Ile de France

Par ailleurs, le phénomène de saisonnalité de l’immobilier, qui se traduit par un pic de la demande de mars à juin (les familles décident au printemps de leurs projets immobiliers pour être prêtes en septembre dans leur nouveau logement), couplé à la faiblesse actuelle de l’offre – seuls les vendeurs « forcés » de vendre sont actuellement sur le marché – contribuent à une stabilité, voire à une légère hausse des prix. « I l nous paraît probable que les prix se maintiendront à un niveau élevé jusqu’à l’été et nous maintenons le scénario d’une baisse limitée des prix de 0 à – 5 % sur l’ensemble de l’année 2013. »

Le « juste prix » garantit toujours une vente rapide

Dans ce contexte, le juste prix garantit toujours une vente rapide. Ceux qui veulent vendre leurs biens ne doivent pas mettre leur bien en vente à un montant supérieur à 6  % du prix du marché. Les vendeurs qui se positionnent au-dessus ne reçoivent aucun appel d’acheteurs et pensent à tort que la demande est absente. En réalité, les « acheteurs sont surinformés et très rationnels », a estimé Sébastien de Lafond. « Sur ce marché étroit, essentiellement alimenté par des propriétaires contraints de vendre pour des raisons familiales ou professionnelles, le prix est le facteur essentiel de réussite ou d’échec d’une vente . Les acheteurs savent exactement ce qui est disponible sur le marché et estimer précisément le prix réel de chaque bien. » Du côté des transactions, les volumes sont au plus bas ( de l’ordre de – 30 % à Paris sur un an et de – 20 % en Ile-de-France) mais ne diminuent plus.

source : http://www.lesechos.fr/

Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable / Commissaire aux comptes

http://www.compta.net

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Une analyse interessante a l heure du bareme kms plafonne a 7 cv

Le marasme de l’automobile, on l’a voulu, on l’a eu !

 

Il est de bon ton, dans les dîners en ville, de stigmatiser l’industrie automobile française ; incapable de produire des voitures haut de gamme à forte valeur ajoutée, comme les Allemands, elle serait aussi désormais insuffisamment compétitive dans le bas de gamme, face aux usines des ex-pays de l’est ou du Maghreb.

C’est vrai, mais à qui la faute ?

Soyons lucides ; depuis près de 60 ans, les pouvoirs publics, de gauche comme de droite, détruisent cette industrie avec méthode et détermination.

Souvenez-vous ! En 1955, il y avait en France 5 grands constructeurs : Renault, Citroën, Peugeot, Simca, Panhard, à peu près le même nombre qu’en Allemagne. La production française était alors de 725.000 voitures contre 908.500 en Allemagne. En 2011, la France a produit 2,3 millions de voitures, l’Allemagne 6,3 millions. Cherchez l’erreur ! La même année sortait des usines Citroën une merveille technologique : la DS 19. Oui, l’innovation et l’audace étaient alors françaises. Que s’est-il passé depuis ?

Avec un aveuglement consommé, décrétant que l’automobile était un produit de luxe, tous les gouvernements successifs en ont fait une vache à lait que l’ont trait jusqu’à l’épuisement :

– Depuis la fin de la dernière guerre mondiale, l’essence. De tous temps, nous avons taxé les carburants de façon beaucoup plus lourde que nos voisins, à l’exception, parfois, de l’Italie.

– En 1956, la vignette. Assise sur la puissance fiscale, invention tricolore pour nous protéger de l’importation des belles mécaniques étrangères, elle a surtout détourné nos constructeurs du haut de gamme. Etonnez-vous ensuite qu’en France, on n’ait jamais produit de moteurs puissants ! Et pourtant, nos ingénieurs savent faire ; les succès de Renault comme motoriste de Formule 1 depuis 35 ans sont là pour le prouver.

– En 1956, l’avènement de la TVA. L’auto, c’est du luxe, donc c’est le taux de 33,33% qui frappe les automobiles jusqu’en 1987. Et pas question pour les entreprises de la récupérer comme n’importe quel investissement et encore moins d’amortir les véhicules à leur prix. Quand on achète une DS, on a le droit de l’amortir au prix d’une 2CV ; cerise sur le gâteau : une taxe annuelle sur les véhicules de société.

– En 1973, les limitations de vitesse. Si, pour des raisons de sécurité routière, elles étaient absolument nécessaires en ville et sur la route, on peut se poser la question de leur utilité sur les autoroutes.

Rien de semblable n’a jamais existé en Allemagne. On y aime les voitures, les belles voitures et, parce que l’Etat, comme dans beaucoup d’autres domaines, soutient son industrie, le secteur automobile prospère, même en ces temps de disette.

Comme toujours, c’est un choix. Après tout, on peut considérer que l’automobile doit soutenir des politiques alternatives et pour cela contribuer plus qu’un autre secteur à l’impécuniosité de l’Etat. C’est le cas au Danemark. Le carburant y est aussi cher qu’en France et le prix des automobiles est doublé par des taxes de toutes sortes. Mais, grosse différence, il n’y a pas, là-bas, d’industrie automobile.

En France, l’industrie automobile compte 400.000 salariés. On la liquide ou on lui donne les moyens de se reconvertir ? Car, avec les faibles marges du bas de gamme, il n’est pas possible de rester compétitifs sur les marchés mondiaux en maintenant chez nous des emplois qualifiés chers et bénéficiant de notre système de protection sociale. Voilà peut-être un thème de réflexion pour nos élites politiques.

Alain Goetzmann
source : www.finyear.com/

Elu au Conseil Superieur Ordre des Experts Comptables

Pour information

Elu ce jour au CSOEC en tant que :
President Commission Innovation Manageriale
Vice President Commission Innovation Technologique
Vice President comite des CE

Des fonctions plus qu interessantes 🙂

La crise vu par un philosophe : c est bien d avoir des regards differents

Serres : « Ce n’est pas une crise, c’est un changement de monde »

INTERVIEW – Michel Serres, philosophe, historien des sciences et homme de lettres français, décrypte le monde de demain pour le JDD.

Michel Serres est une vigie plantée en haut du mât de notre époque. Du haut de son gréement, de ses 82 ans, de sa culture encyclopédique, de son temps partagé entre les cultures française et américaine qu’il enseigne, ce philosophe académicien nous décrit les changements qu’il observe sur l’équipage humanité que nous sommes. En curieux de tout qu’il est, il guette avec impatience et gourmandise les évolutions qui nous arrivent, comme un des matelots de Colomb aurait scruté l’horizon dans l’espoir de nouvelles terres. Son constat sur notre époque est simple : le monde, depuis cinquante ans, traverse une révolution comme l’humanité n’en a connu jusque-là que deux d’une telle ampleur. Avec un constat pareil, un autre que lui serait grognon et inquiet. Serres est un optimiste impénitent. L’avenir du nouveau monde appartient à Petite Poucette *, ainsi qu’il a baptisé l’archétype du « nouvel humain » encore en devenir, en référence à son usage du téléphone et de l’ordinateur. Et cette Petite Poucette-là, qui est sur le point de « prendre les commandes », n’a pas fini de nous surprendre…

La crise est-elle bientôt finie?
La crise financière, c’est probable. Je ne suis pas un économiste, ni un spécialiste de la finance, mais ce que je vois, c’est le tableau global. On ne parle que d’économie! Une campagne électorale, ce n’est que ça : l’emploi, la dette, le budget ! Elle a envahi la totalité de la discussion publique. Or notre monde traverse une phase de changements gigantesques. Comme on est obnubilé par l’économie, on ne pense la crise qu’en termes économiques, mais il y a tellement de choses plus importantes qui nous mettent en crise! Cette crise d’ailleurs, c’est principalement le malaise dans nos têtes devant les immenses changements qui sont à l’œuvre.

Par exemple… 
Nous étions 50% d’agriculteurs à la fin de la guerre et ils ne sont plus que 1%. Pendant ma vie humaine, et c’est unique dans l’histoire, la population mondiale a doublé deux fois! Quand je suis né, on était 2 milliards, on est 7 milliards aujourd’hui. Dans la même période, l’espérance de vie a triplé. C’est tout cela que l’on ne voit pas.

Pourquoi?
On sait qu’un tremblement de terre se passe en surface. Or la théorie des mouvements de plaques l’explique par des mouvements profonds. Ce que j’essaie d’expliquer, ce sont les mouvements profonds. La fin de l’agriculture, la victoire sur la douleur en médecine, l’allongement de l’espérance de vie. Tout cela a des conséquences énormes : quand mon arrière-grand-père se mariait, statistiquement, il jurait à sa compagne fidélité pour cinq à dix ans, maintenant c’est pour soixante ans. On dit toujours « mariage », mais un engagement pour dix ans et un engagement pour soixante ans, ce n’est plus pareil! Il y a beaucoup de choses qui ont secrètement changé, qu’on ne voit pas changer, mais qui ont complètement bouleversé le monde. On est passé, en moins de cinquante ans, dans un nouveau monde.

«Il y a eu trois secousses dans les années 1960 qui ont précédé le tremblement de terre des années 1980.»

Quand situez-vous cette bascule? 
Précisément au milieu des années 1960. En 1965, 1966, on ne se souvient plus de cela aujourd’hui, mais il y a eu des révolutions agricoles dans beaucoup de villes françaises. Il y a eu des morts à Rodez, à Quimper, à Millau. La paysannerie s’apercevait tout d’un coup qu’elle changeait de monde. Au même moment, l’Église catholique a fait son aggiornamento, avec le Concile. Et puis il y a eu la révolution étudiante, en 1968, mais c’est la dernière des trois secousses. Il y a donc eu un premier tremblement de terre à cette période-là. Il a précédé le vrai tremblement de terre, celui des années 1980, avec l’arrivée des nouvelles technologies.

Celle que vous appelez « Petite Poucette », parce qu’elle a toujours en main le clavier de son téléphone, est née à ce moment-là… Comment la définissez-vous?
Oui, Petite Poucette est née au début des années 1980. Elle a une trentaine d’années aujourd’hui. Les gens comme moi, nés d’avant l’ordinateur, nous travaillons AVEC lui. Nous sommes en dehors de l’ordinateur. Petite Poucette, elle, vit DANS l’ordinateur. Pour elle, l’ordinateur n’est pas un outil, mais fait partie de ses conditions de vie. Elle est sur Facebook, les réseaux sociaux, son téléphone est branché avec elle…

C’est-à-dire « dans » l’ordinateur? 
Je vous donne des exemples. L’autre jour, un de mes petits-fils vient chez moi en deux-roues, et il était en panne. Il démonte son engin et me dit : « Regarde… » Il avait une pièce qu’il ne savait pas où remettre. Il m’a demandé mon téléphone portable et, hop, il a trouvé la solution à son problème… Il vit dedans. C’est vrai aussi de mes étudiants à Stanford, à qui j’ai fait corriger mon livre, c’est vrai aussi des patients à l’hôpital… Regardez les conséquences : quand j’étais jeune, par exemple, on n’aurait jamais demandé à un chirurgien après une opération ce qu’il avait fait dans votre ventre. Aujourd’hui, n’importe quel patient, s’il a « un pet de travers », tape « pet de travers » sur son ordinateur avant d’aller voir le toubib. Et il va pouvoir en parler avec son médecin. Cela change tout. Dans Petite Poucette, j’appelle ça « la présomption de compétence » qui s’est renversée. Avant, le toubib, l’avocat, l’enseignant, avaient une « présomption d’incompétence » à l’égard de ceux auxquels ils s’adressaient. Aujourd’hui, si j’entre dans un amphi pour faire un cours sur la cacahuète , je sais qu’il y a certains étudiants qui ont tapé « cacahuète » sur Wikipédia la veille, et donc je dois faire cours en fonction de ça. Petite Poucette arrive à présent sur le marché du travail. Il y a des instits, des profs, Petites Poucettes d’aujourd’hui, et cette vague est en train de construire le nouveau monde.

Petite Poucette a commencé par devenir trader… 
Oui, si on veut! Les traders, c’est le numérique depuis longtemps… Les échanges instantanés à l’échelle de la planète et ce numérique-là sont en grande partie responsables de la crise financière. On a vu ce qui s’est passé pour la musique. Cela a foutu en l’air le marché du disque… Parce qu’aujourd’hui le rapport numérique/financier est très difficile à maîtriser. Comment faire un droit dans cet espace de non-droit qu’est la Toile? Pour l’instant, on ne voit pas comment on pourrait faire entrer le commerce là-dedans… On ne sait pas encore très bien comment le rapport marchand va évoluer. Mais cela devrait se régler dans les dix ans qui viennent. Les journaux aussi sont en crise, mais ce n’est pas une crise de l’information. Petite Poucette est surinformée, elle sait beaucoup plus de choses que lorsque les journaux étaient florissants. L’université aussi est en crise. Comment enseigner aujourd’hui? À quoi servent les bibliothèques alors que j’ai tous les livres du monde chez moi? Voyez tout ce qui change!

Et cela nous inquiète… 
Nous sommes, en France, dans le pays le plus inquiet concernant les sujets scientifiques. Pourtant, on était un des pays les plus optimistes à cet égard au début du XX e siècle. Il y avait Jules Verne, le palais de la Découverte. La science était un sujet d’enthousiasme. Or, cela a complètement changé. Je ne sais pas l’expliquer. Il y a une inquiétude presque idéologique. L’idéologie de la science s’est transformée en idéologie de l’inquiétude. Regardez la manière dont on utilise le mot « chimie ». En mal. Or notre cerveau, notre genou, ce bout de papier, c’est de la chimie. Sans chimie, il n’y aurait pas de bio. On oppose « bio » à « chimie », comme si « bio » voulait dire « sans chimie ». Or le bio, c’est de la chimie! Cette méfiance est une particularité française. En Allemagne, en Amérique, il y a des littératures de l’inquiétude, mais elles n’ont pas cette résonance populaire qui existe en France. Peut-être est-ce aussi le signe que la bascule du nouveau monde est en train d’arriver ici, alors forcément les gens sont un peu plus inquiets qu’ailleurs…

«Petite Poucette a trouvé le sens réel du mot ‘maintenant’. Elle peut dire : ‘main-tenant, tenant en main le monde’.»

Y a-t-il eu auparavant des moments d’inquiétude aussi forte qu’aujourd’hui?
Oui, bien sûr. Dans Petite Poucette , j’en décris deux autres, qui correspondent aux deux précédentes révolutions de l’humanité. La première se situe quand on est passé du stade oral au stade écrit. La deuxième, quand on est passé du stade écrit au stade imprimé. Maintenant, dans la troisième révolution, on bascule du stade imprimé au stade numérique. À chacune de ces trois révolutions correspondent les mêmes inquiétudes… À la première, Socrate fulminait contre l’écrit en disant que seul l’oral était vivant! Au moment de l’imprimerie, il y a des gens qui disaient que cette horrible masse de livres allait ramener la barbarie. Ils affirmaient d’ailleurs que personne ne pourrait jamais lire tous les livres, ce en quoi ils avaient raison. Il est donc naturel de retrouver les mêmes angoisses au moment d’une révolution qui est encore plus forte que les deux précédentes.

Pourquoi plus forte?
Un de mes amis a fait un livre sur les « neurones de la lecture ». On a repéré les neurones exacts qui sont excités quand on lit quelque chose. On s’aperçoit aujourd’hui que les neurones excités par le numérique, devant un ordinateur, ne sont pas les mêmes! Ce n’est pas seulement le monde, ce sont aussi nos têtes qui changent…

Jusqu’où ira le changement?
Je ne parle pas souvent politique, mais là, pour une fois, je vais le faire. Petite Poucette a trouvé le sens réel du mot « maintenant ». Qu’est-ce que veut dire ce mot-là? Cela veut dire : « tenant en main ». Petite Poucette, avec son téléphone portable, tient en main tous les hommes du monde, tous les enseignements du monde, et tous les lieux du monde par GPS. Donc elle peut dire : « main-tenant, tenant en main le monde ». Mais qui pouvait en dire autant avant elle? Auguste, empereur de Rome, des grands savants? Aujourd’hui, il y a 3,75 milliards de personnes qui ont un portable avec Internet dedans et qui « tiennent en main le monde ». Cela ne fait pas une nouvelle démocratie? Voilà le nouveau monde. C’est vertigineux, c’est ce qui m’impressionne le plus. Que nos institutions sont vieilles face à cela! Il y a tout à reconstruire.

Dans quel ordre?
Une nouvelle université. Il faut aussi construire une nouvelle chambre des députés, une nouvelle représentation politique, un nouveau droit. Le droit tel qu’il est – il n’y a qu’à voir l’échec d’Hadopi – ne correspond plus à la réalité… Le plus grand effort qu’il faudra faire, demain matin, c’est même assez urgent, est de repenser l’ensemble de ces institutions.

Mais où serait le centre de décision?
Voyez, vous vous mettez à avoir peur vous aussi! Un jour, lors d’une conférence en Allemagne où il y avait 1.000 personnes dans un amphi, je leur ai dit : « Je vous propose une idée : on fusionne la France et l’Allemagne. » La discussion s’est engagée aussitôt, sur le thème « mais alors on aura deux présidents? ». Je leur ai dit qu’il n’était pas question de cela. J’ai parlé des Bretons et des Rhénans, des Picards et des Prussiens, et j’ai dit : « On va demander à toutes les Petites Poucettes si elles sont d’accord pour fusionner, et après on verra! » Ils étaient enthousiastes! Non, il n’y a pas de centre de décision. Mais quand on a inventé la démocratie, il n’y en avait pas non plus! On a simplement dit : on va donner un droit de vote à tout le monde. Aujourd’hui, avec le numérique, on pourrait décider de beaucoup de choses en commun et en temps réel, ce ne serait pas difficile à mettre en œuvre. Le monde est une Suisse ! Tôt ou tard, une nouvelle politique se mettra en place. Laquelle? Je ne suis pas assez bon pour le dire, mais je la vois arriver.

Vous êtes à la frontière du philosophe et de l’oracle… 
Presque du prophète! Non, je ne suis pas Madame Soleil… Petite Poucette a 30 ans, et dans dix ans, elle prend le pouvoir. Dans dix ans, elle l’aura, et elle changera tout cela… Regardez le printemps arabe, le rôle des nouvelles technologies, le rôle des femmes alphabétisées dans ces pays, tout cela est déjà à l’œuvre. Et puis, reprenons l’histoire. En Grèce, avec l’écriture, arrivent la géométrie, la démocratie et les religions du Livre, monothéistes. Avec l’imprimerie arrivent l’humanisme, les banques, le protestantisme, Galilée, la physique mathématique… Il suffit de voir tout ce qui a changé lors du passage à l’écriture et à l’imprimerie. Ce sont des changements colossaux à chaque fois. On vit une période historique. Petite Poucette n’est pas générationnelle. Ce n’est pas l’héroïne de la rentrée, elle est historique. D’ailleurs, une part de la « crise » d’aujourd’hui vient aussi de cela, de la coexistence actuelle de deux types d’humains… Petite Poucette et ceux de l’ancien monde. Son temps à elle arrive.

Petite Poucette, de Michel Serres, Éditions Le Pommier, 84 p., 9,50 euros.

source : http://www.lejdd.fr/

Synthese sur le nouveau credit d impot pour la competitivite et l emploi CICE

CICE LA SYNTHESE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

SYNTHESE D’EXPERTS – janvier 2013

www.infodoc-experts.com

SYNTHESE

Fiscal

 

SOMMAIRE

1 Champ d’application………………………………………………………………………………………………………… 3

  1. 1.1  Entreprises concernées …………………………………………………………………………………………….. 3
  2. 1.2  Dépenses éligibles ……………………………………………………………………………………………………. 4

2 Détermination du crédit d’impôt ………………………………………………………………………………………. 5

3 Utilisation du CICE …………………………………………………………………………………………………………… 6

4 Obligations déclaratives …………………………………………………………………………………………………… 7

SYNTHESE D’EXPERTS – Janvier 2013

www.infodoc-experts.com

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SYNTHESE

Fiscal

L’article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 instaure un nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 codifié à l’article 244 quater C nouveau du Code général des impôts. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel bénéficient d’un crédit d’impôt assis sur le montant brut des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC versées aux salariés au cours de l’année civile. Le taux est fixé à 4% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 et 6% pour celles versées à compter de 2014. Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt (IR ou IS) dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. L’excédent constitue une créance sur l’Etat utilisable pour le paiement de l’impôt des trois années suivantes et remboursable à l’expiration de cette période. Toutefois, la créance est immédiatement remboursable pour les PME, les entre- prises nouvelles, les JEI et les entreprises en difficulté. Un site dédié au Pacte national pour la Compétitivité et l’Emploi : www.ma-competitivite.gouv.fr est mis en place (il intègre notamment un simulateur permettant aux entreprises de procéder directement à la simulation du CICE dont elles pourront bénéficier).

Après avoir défini le champ d’application du CICE au regard des entreprises concernées et des dé- penses éligibles, cette note précise le mode de calcul de ce crédit d’impôt, ainsi que ses modalités d’utilisation (à cet égard, il convient de signaler qu’un préfinancement bancaire est possible dès 2013). Les obligations déclaratives du CICE sont également abordées.

1 Champ d’application 1.1 Entreprises concernées

Sont visées les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quel que soit leur mode d’exploitation et leur secteur d’activité, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Sont également éligibles au CICE les entreprises exonérées en application de régimes spécifiques tels que les entreprises nouvelles, les JEI, les entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en diffi- culté, les entreprises implantées dans les ZFU (y compris outre-mer), les entreprises implantées en Corse, les entreprises participant au 16 novembre 2009 à un projet de recherche et implantées dans un pôle de compétitivité, les entreprises implantées dans un BER ou une ZRR et les activités crées dans les ZRD.

Le texte de loi précise que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.

Le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roule- ment, la loi indique que l’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs. L’entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants.

SYNTHESE D’EXPERTS – Janvier 2013

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SYNTHESE

Fiscal

Remarque : des précisions sont attendues sur l’interprétation de ces dispositions (notamment au regard des modalités pratiques de suivi de l’utilisation du CICE).

Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation du CICE. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes.

Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d’information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l’utilisation du crédit d’impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise.

Les organismes mentionnés à l’article 207 du CGI partiellement soumises à l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM, peuvent également bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d’impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l’Union européenne.

1.2 Dépenses éligibles

Sont prises en compte les rémunérations versées par les entreprises à leurs salariés à compter du 1er janvier 2013, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale définit l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE sont les mêmes que pour le calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, indemnités, gratifications, primes et avantages en nature).

Remarque : d’après les travaux parlementaires (Rapport Sénat n° 213 -2012-2013- de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 décembre 2012), la référence au code de la sécurité sociale sert uniquement à donner une définition des salaires. Cette disposition n’a pas pour effet d’exclure les salariés ne relevant pas du régime général de sécurité sociale. Ainsi, les entreprises publiques pourront, comme les autres entreprises, bénéficier du CICE.

Sont retenues uniquement les rémunérations n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Remarque : ces règles sont les mêmes que celles qui s’appliquent en matière d’allègements généraux de cotisations sociales.

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Il en résulte que les rémunérations supérieures à deux fois et demie le SMIC n’ouvrent pas droit au CICE dans leur intégralité. De plus, les entreprises n’ayant pas de salariés ne sont pas en principe éligibles au CICE. Signalons également qu’aucune précision n’est apportée sur la date à laquelle le montant du SMIC doit être apprécié.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.

Des précisions administratives sont attendues par l’administration fiscale car de nombreuses interrogations demeurent.

Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés :

  •   doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;
  •   On peut s’interroger notamment sur le sort de la rémunération versée au conjoint de l’exploitant dans le cadre d’une entreprise individuelle non adhérent d’un centre de gestion ou d’une association agréée compte tenu de la limite de déductibilité (13 800 euros).
  •   et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.

2 Détermination du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile n’excédant pas 2,5 fois le SMIC.

Pour les entreprises clôturant en cours d’année, les règles retenues pour les autres crédits d’impôt (CIR notamment) prévoient en général que le crédit d’impôt est calculé en tenant compte des dé- penses éligibles au titre de la dernière année civile écoulée. A cet égard, le site dédié www.ma-competitivite.gouv.fr indique que le CICE sera calculé sur les douze mois de l’année civile, quel que soit le nombre d’exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent, comme cela est fait actuellement pour le crédit d’impôt recherche.

Un simulateur disponible sur le site susmentionnée permet par ailleurs aux entreprises de procéder directement et simplement à la simulation CICE dont elles pourront bénéficier.

Le CICE est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013. Son taux est égal à 4% au titre des rémunérations versées en 2013, puis à 6% au titre des rémunérations versées les années suivantes.

Aucun plafond n’est applicable au montant du CICE ainsi calculé.

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Fiscal

Des précisions sont attendues sur les modes de comptabilisation du CICE. Les solutions comptables retenues pourraient avoir des conséquences sur le calcul de la participation des salariés ou encore le calcul de la CVAE. Il est indiqué sur le site www.macompetitivite.gouv.fr. que le CICE pourra être comptabilisé dans les comptes de 2013 de manière à améliorer le résultat d’exploitation des entreprises ; il ne constituera pas un produit imposable, ni à l’IS, ni à la CVAE.

3 Utilisation du CICE

Le CICE est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées.

L’excédent de CICE constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’Etat d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans le cadre des cessions « Dailly » (elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers).

Un préfinancement du CICE est possible dès 2013. A cet égard, des précisions sont apportées sur ce mode de préfinancement sur le site www.ma-competitivite.gouv.fr . La créance « en germe », c’est à dire calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d’impôt et avant la liquidation de l’impôt en N+1, peut être cédée à un établissement de crédit. Une fois la créance future cédée, l’entreprise cédante ne pourra plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d’impôt, lors du dépôt de la déclaration CICE). Il ne peut y avoir qu’une cession par année civile. L’entreprise ne peut pas « découper » sa créance future, en procédant à plusieurs cessions partielles au titre d’une même année.

Le préfinancement sera adossé sur un dispositif de garantie partielle d’Oséo/BPI pour certaines PME. Il reviendra à l’établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l’entreprise ait à effec- tuer elle-même de démarche particulière.

Par exemple, si une entreprise cède en juillet 2013 une créance future (représentative du CICE estimé pour l’année 2013) de 30 000 € à une banque et que le montant réel de son crédit d’impôt, reporté sur sa déclaration d’IS en mars 2014, est de 40 000 €, l’entreprise pourra imputer sur son IS 10 000 € de crédit d’impôt (40 000 € – 30 000 €).

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SYNTHESE

Fiscal

A noter que la créance est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes :

  •   Les entreprises qui satisfont à la définition communautaire des PME ;
  •   les entreprises nouvelles (ces dernières peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l’année de création et des quatre annéessuivantes) ;
  •   les JEI ;
  •   les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.Signalons également que le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation.

4 Obligations déclaratives
Les obligations déclaratives doivent être précisées par décret.

Le site www.ma-competitivite.gouv.fr précise déjà que les entreprises déclareront leur crédit d’impôt au moment du dépôt de leur « liasse fiscale », c’est à dire pour les entreprises à l’IS :

 soit dans les trois mois de la clôture de l’exercice, lorsque la date de clôture n’intervient pas le 31 décembre ;

 soit au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations auront été versées (lorsque leur exercice fiscal coïncide avec l’année civile).

Pour les entreprises à l’IR, la déclaration de demande de crédit d’impôt sera effectuée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations auront été versées.

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SOURCE : www.infodoc-experts.com

L adresse IP, bientot une donnee comptable et fiscale ?

L’adresse IP, bientôt une donnée comptable conservée 10 ans ?

À partir de 2015, une petite révolution dans le droit fiscal européen. Lorsqu’un service électronique sera facturé à un consommateur, c’est la TVA où celui-ci est installé qui prévaudra. Problème, l’adresse IP sera l’un des critères de rattachement physique. Donnée technique devenue aussi donnée comptable, elle pourrait du coup être conservée 10 ans par les prestataires. Interrogée, la CNIL nous indique qu’une expertise est en cours par ses services.

À compter de 2015, les prestataires devront déterminer où l’acheteur a son domicile ou sa résidence habituelle pour appliquer la TVA nationale. Cela vise spécialement la vente de musique, de vidéo en ligne ou des commissions eBay par exemple.

L’idée est de permettre une saine neutralité puisque l’acheteur français n’aura finalement aucun intérêt fiscal à se fournir au Luxembourg ou en France pour ce type de services en ligne. À ce jour, en comparaison, la prestation est actuellement imposée au lieu d’établissement du prestataire.

Sur le papier, la mesure est belle. En pratique, nettement plus épineuse : comment un prestataire peut-il deviner si l’acheteur doit être taxé en France plutôt qu’ailleurs ? Simple ! Le projet européen compte s’appuyer sur les informations qu’il fournit et qui serviront donc de point d’ancrage. Il s’agit d’« une liste d’éléments d’information pouvant être utilisés comme preuves », nous dit la Commission européenne (Article 24 octies du document). « En l’absence de numéro de TVA, le prestataire ne dispose d’aucune indication et doit savoir de quelles autres informations il peut se servir. La liste, non exhaustive, indique quels sont les éléments d’information les plus pertinents pouvant servir de preuve. »

Dans la liste on trouve évidemment le lieu de facturation, les coordonnées bancaires, le numéro de téléphone, etc. mais également « l’adresse IP du dispositif utilisé par le preneur ou toute autre méthode de géolocalisation ». Le fait de constater deux éléments dans cette liste (IP+facturation en France par exemple) permettra de justifier le rattachement et de facturer la TVA au taux local. L’essentiel est d’aller au plus simple « sans que la charge de la preuve ne soit excessive » recommande Bruxelles.

L’adresse IP, une donnée comptable

Selon la logique habituelle, ces éléments devront être conservés comme pièces comptables. Ils devront être présentés au fisc en cas de contrôle fiscal pour déterminer si oui ou non la TVA a bien été localisée. Problème, l’article L.123-22 du Code de commerce ajoute un grain de sable à cette mécanique trop parfaitement huilée. Selon cet article, en effet « les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. »

Autre point : si à terme, l’adresse IP doit être conservée 10 ans comme n’importe quel document comptable, l’Europe dans le même temps demande son effacement au plus vite. L’article L32-3-1 du Code des postes et des communications électroniques reprend ainsi ce principe : sauf hypothèses particulières (recherche, constatation et poursuite d’une infraction pénale et paiement d’une prestation de télécommunication) qui permettent une conservation d’un an, les opérateurs de télécommunications « sont tenus d’effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative à une communication dès que celle-ci est achevée ». On comprend rapidement la situation : d’un côté des prestataires de services qui doivent conserver une IP pendant dix ans (selon quelle modalité ? Quelle sécurisation ? Etc.), de l’autre des opérateurs qui doivent effacer ces informations immédiatement sauf cas exceptionnel.

Outre cette cacophonie, ou les risques de fraudes (maquillage d’adresse IP pour réduire le taux de TVA), quelle sera l’utilité d’une IP conservée par un prestataire de service quand son rattachement avec l’abonné aura été détruit ?

L’enquête en cours de la CNIL

Contactée, la CNIL nous répond qu’elle est en pleine expertise sur cette problématique : « la publication de cette proposition de texte étant très récente (18 décembre 2012), l’analyse de ce texte est toujours en cours ainsi que l’identification des services de la Commission européenne et du Parlement européen qui sont compétents sur ce dossier ». La Commission chargée de la protection des données personnelles ajoute que le document « sera peut-être évoqué au niveau du G29. » Nous reviendrons donc prochainement sur le sujet.

source : pcinpact.com

2013 Augmentation de la cotisation vieillesse des professionnels liberaux

Le genre de mesure injuste car les salaries ont une meilleure protection que les independants…

Augmentation de la cotisation vieillesse des professionnels libéraux

A compter du 01/01/2013, les taux sont portés à 9,75% pour la part des revenus inférieure ou égale à 85% du plafond annuel de la sécurité sociale et à 1,81% pour la part excédant cette limite (dans la limite de 5 fois ce plafond).

A compter du 01/01/2014, ils seront portés respectivement à 10,1% et 1,87%.

Source :    Aprimex

www.compta.net et les reseaux sociaux

EXTRAITS D UN ARTICLE

PARU SUR ACTUEL EXPERT COMPTABLE

Ces experts-comptables qui communiquent via les réseaux sociaux

Les médias sociaux peuvent permettent aux cabinets d’expert-comptable de se faire connaître et d’entretenir leur notoriété. Quelques pionniers se sont lancés et s’en servent pour faire du bruit autour de leurs publications. Voici la 5ème partie de notre série consacrée à l’usage d’internet dans les cabinets.
A lire également
Qu’est-ce qu’un expert-comptable peut bien aller faire sur un réseau social ? « Twitter et Facebook sont les réseaux nous permettant de communiquer avec nos clients, nos partenaires et notre environnement en général »,
……

Cible élargie

Généralistes, ces réseaux permettent d’entrer en relation avec une cible plus large. C’est pourquoi Michel Bohdanowicz, gérant du Cabinet Bohdanowicz à Paris et vice-président de l’ordre des experts-comptables de Paris-Ile-de-France, les utilise surtout pour relayer ses propres articles. Dès qu’il publie un texte sur un de ses blogs, il dépose un post ou un extrait sur Facebook et envoie un tweet à ses followers (suiveurs qui relaient à leur tour l’information publiée) pour booster son audience. Car, confie-t-il, « l’important est de structurer une présence globale sur Internet et cela passe par des outils et/ou par une organisation spécifique ». Avec leur pouvoir amplificateur, les réseaux sociaux boostent l’audience des blogs. ….

Des expérience marginales ?

Pour autant, tous les experts-comptables n’ont pas rejoints les réseaux. Ces expériences semblent encore marginales. Chronophages, les réseaux le sont car ils ont besoin d’être alimentés très régulièrement. L’expert-comptable doit donc y consacrer un peu de son temps au quotidien ou déléguer cette mission à un collaborateur. Le caractère interactif des échanges exige une réactivité quasi immédiate. Autre limite, « il faudrait pouvoir dissocier la communication personnelle et la communication professionnelle et donc avoir plusieurs comptes pour mener ses publications en parallèle. Mais je ne l’ai pas fait au départ, du coup tout se mélange », regrette Michel Bohdanowicz. D’autres préfèrent ne pas s’y risquer.

….
SOURCE : www.actuel-expert-comptable.fr

Competitivite : 35 mesures annoncees

Competitivite : 35 mesures annoncees

 

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé hier 35 mesures pour enrayer la perte de compétitivité de la France. La droite a brocardé le crédit d’impôt de 20 milliards pour les entreprises et la hausse de la TVA.

Louis Gallois peut être satisfait : non seulement son rapport n’est pas enterré mais il va participer lui-même au suivi de la mise en oeuvre du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi » présenté hier par Jean-Marc Ayrault. Composé de 35 mesures, ce « pacte » reprend la quasi-totalité des 22 mesures du rapport de l’ex-patron d’EADS remis la veille, exception faite de celle, notable, sur la recherche pour l’exploitation des gaz de schiste. Une reprise dans l’esprit, parfois plus que dans la lettre. Mais avec un même objectif : mettre fin au décrochage de la France dans la compétition internationale.
Après s’être attaquée à la réduction du déficit, dans le cadre de son budget 2013, la nouvelle séquence ouverte hier par le gouvernement vise à s’attaquer à un autre déficit : celui du commerce extérieur, signe le plus manifeste du déficit de compétitivité des entreprises. Quitte à briser des tabous comme la hausse de la TVA ou à faire quelques entorses à des règles érigées en principe absolu, comme celui du dialogue social permanent. Ce n’est que pendant que Jean-Marc Ayrault prononçait son allocution en fin de matinée que ses conseillers ont contacté les partenaires sociaux pour leur expliquer la nature du « pacte » décidé.
Sur la batterie de mesures annoncées hier, la principale porte sur un « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » de 20 milliards pour les entreprises, avec une montée progressive sur trois ans (lire ci-dessous).

Le gouvernement a choisi une stratégie différente de celle proposée par Louis Gallois (une baisse de l’impôt plutôt qu’une baisse directe des charges sociales) mais le but est le même : « Donner un bol d’air et des marges aux entreprises pour leur permettre d’investir, d’innover et de monter en gamme », indique-t-on à Matignon. « Pour les comptes des entreprises, la mesure Ayrault est au moins aussi favorable sinon plus que celle que je proposais », a appuyé Louis Gallois, satisfait de voir le gouvernement prendre « la mesure du problème » de compétitivité.
Revirement spectaculaire
Le dispositif portera sur les salaires compris entre 1 et 2,5 SMIC pour toucher aussi bien les services que l’industrie, mais aussi pour escompter un effet fort tant sur l’emploi que sur la compétitivité. « La mesure créera plus de 300.000 emplois à l’horizon 2017», nous a confié Jean-Marc Ayrault. Alors que les entreprises pourront intégrer la mesure dans leurs comptes dès l’an prochain, « l’immense avantage » de ce plan est qu’il « permet d’éviter des prélèvements supplémentaires en 2013 qui auraient pesé sur la demande intérieure », plaide-t-on à Matignon.
Reste que pour la financer, l’exécutif opère un revirement spectaculaire que n’a pas manqué de moquer la droite, qui fustige une « usine à gaz » sur les baisses de charges.

Après avoir supprimé la TVA sociale de Nicolas Sarkozy la jugeant injuste et inefficace, le gouvernement va porter le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 % à compter de 2014 et le taux intermédiaire de 7 % à 10 % tandis que le taux réduit sur les produits de première nécessité sera abaissé à 5 %. Les députés PS souhaitent travailler avec le gouvernement sur le « périmètre » des taux de TVA, tandis que cinq députés PS membres de la commission des Finances, dont le numéro deux du parti, Guillaume Bachelay, entendent cibler sur les PME le crédit d’impôt et le conditionner à l’interdiction d’augmenter les dividendes ou de réduire la masse salariale (alors que l’avantage n’est pas conditionné à ce stade).
Le Medef a salué un pas dans la bonne direction (lire page 4) même s’il a jugé que l’enveloppe de 20 milliards était trop modeste. Laurence Parisot se méfie par ailleurs du débat parlementaire. FO s’est dite plutôt « satisfaite » du plan, jugeant que la hausse de TVA restait « dans le domaine du raisonnable ». La CFDT estime que le crédit d’impôt « nécessite des contreparties en termes de qualité de l’emploi ».

Source : lesechos.fr

 

mes commentaires :

Enfin des mesures qui ne sont pas que des hausses d impots.

Mais quand meme : avant il n y avait pas de crises, les classes moyennes ne devaient pas etre touchees et la tva sociale etait injuste….

 

Àu 1er octobre 2012, les entreprises soumises a l IS auront l obligation de teletransmettre leurs declarations et paiements de TVA

Télédéclaration et télépaiement de TVA

À compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS auront l’obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA.

À partir du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS devront, sans condition de chiffre d’affaires, télédéclarer leur TVA et télérégler leur TVA. Leur obligation en matière de TVA concernera donc tous les dépôts effectués à compter du mois d’octobre 2012, à commencer par la déclaration mensuelle de TVA déposée au titre des opérations réalisées en septembre 2012.
Les entreprises soumises à l’obligation de télédéclarer et de télépayer leur TVA doivent également utiliser les téléprocédures pour la transmission des demandes de remboursement de crédit de TVA.
Et toujours à compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés auront l’obligation de télétransmettre leurs paiements d’IS (acompte et solde) et de taxe sur les salaires. Leur obligation concernera donc tous les dépôts effectués à compter du mois d’octobre 2012.

source : www.impots.gouv.fr

Immobilier parisien : les acheteurs reprennent le pouvoir

Immobilier parisien : les acheteurs reprennent le pouvoir

Dès que l’on dépasse un budget de 300.000 euros, le marché à tendance à se crisper à Paris. En banlieue, surtout en grande couronne, le marché résiste moins bien que dans la capitale. Les acheteurs reprennent le pouvoir.

Immobilier parisien : les acheteurs reprennent le pouvoir

L’heure de la sagesse a sonné sur le marché résidentiel parisien. Même si la capitale est une destination internationale pour les acquéreurs français et étrangers, tous les biens ne partent plus à n’importe quel prix.

« Depuis quelques mois, on assiste à un réajustement des prix de présentation pour les biens surévalués constate Gilles Ricour de Bourgies, Président de la chambre FNAIM Paris Ile-de-France.Nombre de vendeurs qui avaient tenté de céder leur appartement en direct en affichant des prétentions élevées, s’adressent désormais aux agences immobilières ». Des vendeurs encore gourmands, des acquéreurs particulièrement timides, le marché tourne au ralenti dans la capitale où seuls les particuliers en quête d’un investissement patrimonial restent relativement actif. Les transactions de confort sur la résidence principale réalisées par des secondo-accédants à la propriété sont plus rares . D’autant plus que les acquéreurs misent sur un recul des prix de l’ordre de 10 % dans la capitale, compte tenu de la forte hausse enregistrée l’an dernier.

« Portant sur des petits logements, la plupart des ventes se concluent entre 200.000 et 300.000 eurospoursuit Gilles Ricour de Bourgies. Pour les grosses transactions d’un montant compris entre un peu plus de 300.000 euros et deux millions d’euros, l’attentisme généralisé bloque quasiment le marché, à l’exception des biens de qualité ». Dès qu’un appartement est bien situé, bien éclairé et dispose d’une vue dégagée, il parvient à se vendre, dans un délai un peu certes plus long que l’an dernier. Et ce, même s’il nécessite des travaux. Pouvoir restructurer un appartement à ses goûts constitue une opportunité pour les candidats à l’achat souhaitant se créer un univers bien à eux et…. spectateurs des émissions télévisées consacrées à la décoration.En revanche, tout appartement présentant des défauts est sanctionné sur ce marché offreur.

Marché moins résistant en grande banlieue

En dehors de la capitale, la proche couronne évolue comme Paris, en termes de demande. Les investisseurs plus axés sur le rendement que sur la valorisation franchissent le périphérique pour obtenir un point de rendement de plus qu’à Paris, soit environ 4 % contre 3 %. Quant à nombre d’accédants à la propriété, ils préfèrent pour l’instant s’abstenir.

Plus l’on s’éloigne de Paris, plus l’attentisme s’amplifie, ce qui pénalise la grande couronne. Au lieu de se précipiter les acheteurs visitent davantage de biens pour sentir le marché et multiplier les comparaisons. Lorsqu’ils formulent une offre, ils n’hésitent plus à négocier.

Dans ces conditions, le marché enregistre un volume d’activité en baisse de 15,5% entre le 1er trimestre 2011 et le 1er trimestre 2012, selon les dernières estimations de Century 21. Toujours d’après ce réseau de franchise : « En se basant sur un montant moyen d’acquisition de l’ordre de 244.000 euros, le recul du prix moyen au mètre carré permet aux acquéreurs franciliens d’acheter plus grand, la surface moyenne augmentant de 4,3 mètres carrés ».

Sans surprise, les échéances électorales incitent les candidats à l’achat pour se loger ou pour investir à faire preuve d’une grande réserve. « Une fois l’inconnue présidentielle levée, le marché pourrait reprendre un peu des couleurs début mai . Mais un régime de cohabitation pourrait compliquer la donne» confie un agent immobilier. En attendant, les acheteurs reprennent le pouvoir. Au demeurant, si l’on dispose d’un plan de financement bouclé pour un bien détenu par un vendeur pressé et prêt à négocier, c’est inutile d’attendre le résultat des élections pour se décider et passer à l’acte.

source :  http://www.lesechos.fr/

DCR 2012 : la declaration commune des revenus 2011, quand declarer ?

Vous pourrez déclarer les revenus sociaux 2011 des indépendants à compter du 1er avril 2012.

La date limite d’échéance est fixée au 31 mai 2012 pour une déclaration transmise sur support papier et au 11 juin 2012 pour une déclaration effectuée sur net-entreprises.fr.

Les retardataires peuvent également effectuer leur DCR sur net-entreprises.fr après le report d’échéance.

 

source : www.net-entreprises.fr

Immobilier : les prix ont baisse au premier trimestre 2012

Immobilier : les prix ont baissé au premier trimestre 2012

Selon les chiffres de la FNAIM et ceux de Century 21, les prix ont bien baissé au premier trimestre 2012, mais pas de façon uniforme. Les chiffres région par région.

La semaine dernière, les notaires avaient donné un aperçu de la baisse des prix en cours dans l’immobilier ancien. Sur base des promesses de vente déjà enregistrées, ces dernier anticipaient une baisse des prix d’environ 3 % sur six mois à Paris comme en Province. Deux nouveaux indicateurs viennent aujourd’hui confirmer ces observations.

La baisse se confirme

Le baromètre publié par le réseau d’agences Century 21 enregistre une baisse moyenne des prix de 2,1 % au premier trimestre (comparé au deuxième semestre 2011). Ce sont les appartements qui ont le plus sévèrement corrigé (-7 %) sur cette période. Les données de la FNAIM ne sont pas directement comparables, car la période considérée n’est pas la même que Century 21 (dans le cas de la FNAIM, 1ertrimestre 2012 comparé au quatrième trimestre 2011). Mais elles vont tout de même dans le même sens. Selon la fédération professionnelle, entre le dernier trimestre 2011 et le premier trimestre 2012, les prix ont baissé en France de 0,6 % Les maisons ont perdu 0,9 % et les appartements seulement 0,2 %.

Disparités régionales

Comme souvent, ces données globales cachent des disparités régionales fortes. Ainsi, selon la FNAIM, l’Ile-de-France a encore enregistré +0,2 % en variation trimestrielle, soutenue par les appartements (+0,4 %), mais pas par les maisons dont les prix ont diminué très légèrement (-0,1 %).

Les chiffres enregistrés par Century 21 montrent aussi ces différences entre régions (1er trimestre 2012 comparé au 2ème semestre 2011), et indiquent, eux, une baisse de 4,5 % des prix en Ile-de-France. On y trouve de fortes différences, depuis le plongeon des prix en Poitou-Charentes (-16,7 %), jusqu’à la bonne résistance de la région Centre (+7,6 %)

 

L’évolution des prix en région (1er trimestre 2012 comparé au deuxième semestre 2011 / source : Century 21)
Région Evolution du prix au m2
Centre +7,6 %
Limousin +5 %
Lorraine +2,3 %
Franche-Comté +2 %
Champagne-Ardenne +1,9 %
Bretagne +1,2 %
Languedoc-Roussillon +0,4 %
Alsace -0,3 %
Nord -0,7 %
Picardie -0,7 %
Auvergne -1 %
Bourgogne -1,4 %
Midi-Pyrénées -1,6 %
Ile-de-France -4,5 %
Rhône-Alpes -5,2 %
Basse-Normandie -6,9 %
Aquitaine -6,9 %
Normandie -9 %
Pays de la Loire -9,4 %
Poitou-Charentes -16,7 %

 

Toujours une hausse en rythme annuel

Ce ralentissement s’observe aussi si l’on regarde les prix en rythme annuel. Certes, pour la FNAIM, entre le premier trimestre 2012 et le premier trimestre 2011, les prix ont encore grimpé de 3,8 % en France (+4,5 % en Ile-de-France et +3,6 % en Province). Mais la hausse est beaucoup moins impressionnante qu’en 2011. Les prix (France entière) avaient alors grimpé de 6,8 % et même de 12,4 % pour l’Ile-de-France.

Recul d’au moins 5 % en 2012

Pour les mois à venir, la FNAIM table sur une baisse de 5 % au maximum. Cette prévision est plus optimiste que celle des notaires. Pour ces derniers, seules les zones les plus demandées (région parisienne, villes dynamiques de province, littoral) limiteront la baisse à 5 %. Ailleurs, selon eux, la baisse pourrait être plus proche de 10 %, voire même supérieure en cas de crise économique sévère.

 

source : www.lesechos.fr

Impôt sur les revenus Irpp 2012 : le calendrier et les modalites de declaration

MAJ DU 29 MARS 2013

Impot sur revenu des personnes physiques Irpp 2013 sur revenus 2012 :

POUR LE CALENDRIER 2013 CLIQUEZ SUR LE LIEN CI DESSOUS

http://blog.compta.net/impot-sur-revenu-des-personnes-physiques-irpp-2013-sur-revenus-2012-le-calendrier/

 

 

Declaration Impôts 2012 sur les revenus 2011

Les déclarations seront reçues à compter du 26 avril, en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au 31 mai à minuit.

Comme les années précédentes, ceux qui choisissent de déclarer leurs revenus sur internet bénéficieront d’un délai supplémentaire, avec trois dates limites déterminées en fonction de leur département de résidence.

Il s’agira du 7 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19, du 14 juin pour les départements 20 à 49 et du 21 juin pour les départements numérotés de 50 à 974 (La Réunion).

Les Français de l’étranger auront encore un délai supplémentaire pour leurs déclarations sur papier ou internet, jusqu’au 30 juin à minuit pour ceux qui résident en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique et jusqu’au 15 juillet pour les autres.

D’une manière générale, le succès des déclarations sur internet s’est encore amplifié l’an dernier, souligne Bercy, avec plus de 12 millions de déclarations effectuées par ce biais soit 15% de plus qu’en 2010 et 64% sur les trois dernières années.

Près de 1,5 million de « télédéclarants » ont par ailleurs renoncé à recevoir cette année un exemplaire papier.

Bercy indique aussi que le « certificat » informatique qui compliquait singulièrement la procédure sur internet est « définitivement abandonné ». L’opération pourra ainsi se faire depuis n’importe quel ordinateur. « Trois clics » suffiront pour les déclarations préremplies qui n’appellent pas de modification.

Les Français vont pouvoir pour la première fois cette année déclarer leurs revenus via une application sur leur téléphone portable (iPhone ou Androïd), a annoncé jeudi le ministère du Budget.

L’application « impots.gouv » sera téléchargeable gratuitement mais s’adressera aux seuls contribuables qui n’ont aucune modification à apporter à leur déclaration préremplie, précise-t-il dans un communiqué.

Ces contribuables pourront valider leur déclaration « très simplement » depuis leur téléphone mobile et même payer leur impôt à compter du deuxième acompte, dû au mois de mai, ajoute Bercy.

Les imprimés ont été adaptés aussi aux nouvelles dispositions fiscales applicables aux revenus de 2011 comme la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, l’ « Exit Tax » et les dispositifs de plafonnement des avantages fiscaux.

Autre changement important: en cas de mariage ou de conclusion d’un Pacs en 2011, les contribuables ne devront déposer qu’une seule déclaration commune pour l’année entière, avec l’ensemble des revenus du couple. Ils pourront cependant choisir de déposer chacun une déclaration pour l’année entière.

En cas de divorce, séparation, ou rupture de Pacs, chaque ex-conjoint devra déposer une déclaration séparée pour l’année entière avec ses propres revenus.

Des dispositions particulières ont également été prévues pour la déclaration de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) selon le montant du patrimoine déclaré, précise encore Bercy.

 

source : www.lepoint.fr

Creations d entreprises : en recul de 3,3 % en fevrier 2012

Les créations d’entreprises en recul de 3,3% en février

Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) ce 14 mars, 47 518 entreprises ont vu le jour en février.

Les créations d’entreprises ont reculé en février, de 3,3% par rapport au mois précédent. Sans compter les auto-entrepreneurs, le solde de créations d’entreprises a baissé de 1,2%, selon l’Insee.

Au total, 47 158 entreprises ont vu le jour en février, dont 20 436 entreprises classiques. Les auto-entrepreneurs sont à l’origine de plus d’une création d’entreprise sur deux.

Sur les trois derniers mois, le nombre de créations d’entreprises est en hausse de 4,3% par rapport à la même période l’année précédente. Les secteurs qui ont le plus contribué à cette hausse sont notamment l’enseignement, la santé et la construction.

 

source : www.usinenouvelle.com

RSI Tentatives d escroquerie, soyez vigilants

RSI  Tentatives d’Escroquerie

Jeudi 1er mars 2012

Chère Consoeur, Cher Confrère,

Vous avez été nombreux à nous signaler des démarches auprès de vos clients par des entités tentant de percevoir des fonds en se faisant passer pour le RSI.

Votre Conseil Régional a relayé ces informations auprès du RSI et des Pouvoirs Publics.

Ces derniers ont décidé de réagir en publiant la lettre aux partenaires ci-dessous que nous vous encourageons à relayer auprès de vos clients.

N’hésitez pas à nous signaler tous les abus en nous transmettant les éléments à votre disposition à l’adresse courriel suivante : glery@oec-paris.fr
En vous assurant de notre présence à vos côtés,

Nous vous prions de croire, Chère Consoeur, Cher Confrère, en l’expression de nos salutations les plus confraternelles.

  Lettre d’information du RSI

Comme beaucoup d’organismes publics, le Régime Social des Indépendants appelle une nouvelle fois à la vigilance
contre différentes démarches abusives auprès de ses assurés :

« Faux RSI »

Nous sommes à nouveau au regret de constater de multiples démarches de RSI France – 29 rue de Cotte • 75012 Paris – qui est sans rapport avec le centre de paiement des RSI de l’Ile-de-France.

La confusion est grande et entraîne des paiements à tort à cette société qui n’a aucun lien avec notre régime de protection sociale obligatoire.

Tentatives d’escroquerie par téléphone :

Des assurés du RSI nous ont signalé recevoir des appels téléphoniques d’individus se faisant passer pour des gestionnaires ou conseillers du RSI sollicitant des coordonnées bancaires ou demandant à ce qu’un nouveau paiement soit effectué sur un numéro de compte – qui ne correspond à aucun compte utilisé par le RSI ou les URSSAF – . Ces pratiques ne sont pas utilisées par nos services, la communication de tels renseignements confidentiels restant sécurisée par voie postale ou dématérialisée.
Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l’expression de notre considération distinguée.

RSI Ile-de-France Centre – CS 70021 – 141 rue de Saussure – 75847 Paris cedex 17

source : Communication envoyée par l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France

Devis expert-comptable

Taxe apprentissage versement 2012 pour 2011 : dernier jour

Taxe d’apprentissage : relèvement du quota d’apprentissage

Un décret récemment publié au Journal Officiel du 23 décembre 2011 relève progressivement le montant du quota d’apprentissage : actuellement fixé à 52 % de la taxe ; il atteindra 59 % à compter de 2015.

L’architecture de la taxe n’est pas modifiée

La taxe d’apprentissage et ses modalités particulières d’acquittement ont pour objet de faire participer les employeurs au financement de l’apprentissage et des premières formations technologiques. Les entreprises assujetties acquittent une taxe de 0,5% (0,26% en Alsace-Moselle) dont la base est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale.
Les employeurs s’acquittent de la taxe en effectuant par l’intermédiaire d’organismes collecteurs des dépenses libératoires de la taxe ; à défaut, ils sont redevables d’un versement au Trésor, égal au double du montant de la taxe.

Les dépenses libératoires admises en exonération de taxe d’apprentissage se répartissent en deux catégories :
– Le ” quota d’apprentissage ” : il s’agit des versements faits en faveur de l’apprentissage proprement dit. Cette fraction représente actuellement 52% du montant de la taxe d’apprentissage. Les versements effectués au titre du quota d’apprentissage comprennent le versement de péréquation obligatoire au Trésor public, le concours financier obligatoire aux CFA, les subventions aux CFA ou aux sections d’apprentissage des écoles d’entreprise.
– Les dépenses ” hors quota ” ou ” soumises au barème ” qui représentent actuellement les 48 % restant du montant de la taxe due ; il s’agit des dépenses exposées en faveur des premières formations technologiques ou professionnelles. Ces dépenses ne sont libératoires que dans la mesure où l’employeur a satisfait préalablement à son obligation au titre de la fraction de la taxe due au titre du quota.

La fraction des dépenses affectée au quota est augmentée

Le décret n°2011-1936 du 23 décembre 2011 relève le montant du quota d’apprentissage de façon échelonnée à compter de 2012 et jusqu’à 2015.
Son taux est désormais fixé à :
– 53% pour la taxe d’apprentissage versée en 2012
– 55% pour la taxe d’apprentissage versée en 2013
– 57% pour la taxe d’apprentissage versée en 2014
– 59% pour la taxe d’apprentissage versée à compter de 2015

Corrélativement, les dépenses hors quota diminuent : elles représenteront 47% de la taxe versée en 2012, 45 % en 2013, 43% en 2014 et 41% à compter de 2015.

 

source : svp.com