Archive for the ‘Divers’ Category.
16 janvier 2012, 8 h 59 min
Conséquences économiques : deux experts face à face
« ON RESTE PARMI LES BONS ÉLÈVES »
« Cette dégradation était attendue, ce n’est en rien une surprise. Mais la perte du triple A épargne l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas ou le Luxembourg car ces pays ont des dettes publiques bien moins élevées qu’en France. Il faut toutefois relativiser cet événement car la
8 janvier 2012, 14 h 18 min
Compte courant d’associés :
taux d’intérêt maximum déductible au 31 décembre 2011
Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2010 vient d’être publié au J.O. et s’élève à 4,09%.
Voici les taux limites de déduction des comptes courant d’associés
Le TMP (taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux
30 décembre 2011, 10 h 09 min
Assurance-vie : Et si la Grèce faisait faillite ?
« La possible défaillance totale de l’État grec, qui a bouleversé l’agenda du G20 de Cannes et affole les marchés depuis des mois, va avoir des conséquences pour les épargnants, notamment ceux qui ont investi dans les fonds en euros des contrats d’assurance-vie. Les compagnies ont investi une partie de l’argent de leurs assurés
26 décembre 2011, 9 h 31 min
A quelle date comptabiliser la prime de partage des profits ?
Une recommandation et un règlement de l’Autorité des Normes Comptables du 10 novembre 2011 viennent de considérer que le versement de la prime de partage des profits constitue une obligation à compter de la date de l’assemblée générale ayant voté l’augmentation de la distribution des dividendes par rapport à la moyenne des dividendes
2 décembre 2011, 8 h 53 min
Contrats à reconduction tacite : rappelez l’échéance aux clients
Pour éviter que le client puisse mettre fin à son contrat à tout moment.
L’intérêt d’une tacite reconduction
De nombreux contrats de prestation de services comportent une clause de reconduction tacite, c’est-à-dire que faute d’être dénoncé par l’une ou l’autre des parties selon les modalités pr
7 novembre 2011, 19 h 25 min
Tour d’horizon des mesures annoncées :
-L’Etat fera 500 millions d’euros d’économie supplémentaires en 2012, ce qui porte l’effort à 1,5 milliard d’économies supplémentaires par rapport au projet de budget initial.
-Le coup de rabot sur les niches fiscales porté à 10 % dans le projet de loi de Finances 2012 est augmenté à 15 %.
-l’objectif de réducti
17 octobre 2011, 7 h 58 min
La rigueur se poursuit dans le projet de loi de finances pour 2012. Voici les principales mesures fiscales intéressant les particuliers
Impôt sur le revenu.
Les tranches du barème 2012 de l’impôt sur le revenu (IR) perçu en 2011 ainsi que les seuils et les limites d’imposition qui y sont associés seraient relevés de 2,1 % comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 20
9 septembre 2011, 8 h 20 min
Taxation des plus-values immobilières : point sur la réforme
Pour clarifier cette réforme et contrairement à ce qui était indiqué dans une brève précédente, nous vous rappelons les principaux dispositifs retenus par l’Assemblée Nationale et présentés au Sénat :
- Un abattement de 2 % serait pratiqué entre la sixième et jusqu’à la seizième année de détention ;
- Un abattement de 4 %
29 août 2011, 9 h 09 min
Suppression immédiate de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières
Plan gouvernemental de réduction des déficits publics (Dossier de presse du 24 août 2011, Fiche mesure – PVI)
La suppression de cet abattement concernerait les promesses ou compromis de ventes signés dès le 25 août 2011.
La suppression de cet abattement (10 % par an au-delà de la 5e ann
26 août 2011, 9 h 40 min
Mesures fiscales pour reduction du deficit
Ces mesures devraient rapporter un milliard dès 2011 puis 11 milliards en 2012. Elles sont annoncées sous réserve du vote de ces mesures par le Parlement.
Pour les particuliers :
1- Taxe exceptionnelle de 3 % quand le revenu fiscal annuel de référence atteint 500 000 euros. Il s’agit donc du revenu pris au niveau du foyer fiscal (et non individuel) et contient
1 août 2011, 9 h 25 min
La réforme de l’ISF vient d’être votée (suite) .…
La réforme de l’ISF vient d’être votée par le Parlement le 6 juillet dernier. Dans ses grandes lignes elle est restée fidèle au projet qui avait été déposé par le Gouvernement sous réserve de sa validation par le Conseil constitutionnel.
Pour l’ISF 2012, les points essentiels et novateurs de cette réforme résident principalement en :
25 juin 2011, 17 h 20 min
La collecte du Livret A progresse toujours.
Selon le Rapport de l’épargne réglementée 2010, les encours de Livret A ont crû de 10,1 milliards d’euros à 193 milliards fin 2010.
Son taux ayant été porté à 2% en janvier 2011, l’encours a atteint 203 milliards fin avril, soit 8,4% en glissement annuel.
source : www.agefi.fr
12 juin 2011, 8 h 08 min
A partir du lundi 27 juin 2011 transfert du cabinet de Paris
au 19 rue de Rome 75008 Paris 8 eme
a gauche de la gare Saint Lazare
CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
Expert-comptable Cabinets Experts comptables
société d’expertise comptable au capital variable de 93 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Gua
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4 juin 2011, 18 h 18 min
Prime « dividendes » résultant du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 prévoit d’imposer, sous conditions, l’obligation pérenne de verser une prime dans les sociétés distribuant des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.
Sont conc
21 mai 2011, 18 h 04 min
Loi de simplification du droit : le droit des affaires à la loupe
La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal officiel, le 18 mai 2011. Parmi les 200 articles qu’elle comporte, certains intéressent la vie des affaires : pratiques commerciales déloyales, soldes, vente, publicité, compte bancaire, propriété intellectuelle
11 mai 2011, 7 h 39 min
Contribution sociale de solidarité des sociétés
Télédéclaration et télépaiement de la C3S avant le 15 mai 2011
Les entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaires 2010 hors taxes d’au moins 760 000 € doivent déclarer et payer la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et sa contribution additionnelle avant le 15 mai 2011.
La déclaration de ces contributions et leu
10 mai 2011, 7 h 16 min
Insee Point conjoncturel : printemps 2011
Une reprise qui reste moderee
Sommaire
Introduction
Un rebond d’activité au premier trimestre 2011
Les perspectives d’activité restent favorables en France
L’emploi francilien progresse légèrement
Stabilisation du chômage
Les auto-entreprises marquent le pas
Les ventes de logements neufs ne progressent plus
La fréquentation hôtelière cont
7 mai 2011, 9 h 21 min
La prime de partage des profits en faveur des salariés connait ses derniers arbitrages
Achevant la rédaction finale du texte fixant les principes et les conditions de versement de la prime de partage des profits entre les actionnaires et les salariés, Matignon a laissé filtrer les derniers arbitrages du Président Sarkozy sur les modalités d’octroi de cette prime, rapporte LeFigaro. Pour l’heure,
5 mai 2011, 8 h 09 min
Dans quelles conditions le cumul avec un contrat de travail est-il possible ?
Le ou les gérants d’une SARL qui détiennent 50 %, ou moins de 50 % du capital social sont dits égalitaires ou minoritaires. Au plan du droit de la sécurité sociale, ils sont considérés comme des assimilés salariés et, comme tels affiliés obligatoirement au régime général d’assurance sociale.
Cette affil
23 avril 2011, 8 h 10 min
Précision de la prime sur dividendes qui serait mise en place.
Le gouvernement vient de préciser les contours de la future « prime de 1 000 € ».
Son montant ne serait pas fixe, mais déterminé après négociation entre l’employeur et les syndicats.
Ce dispositif s’appliquerait à toute entreprise qui a connu une augmentation du montant des dividendes versés aux actionnaires, avec toutefois u
20 avril 2011, 13 h 16 min
Frais de véhicules :
De nouveaux barèmes forfaitaires kilométriques pour 2010 viennent d’être communiqués
L’administration avait publié le 4 mars 2011 les barèmes forfaitaires kilométriques applicables aux voitures et aux deux-roues pour 2010 (BOI -F-6-11). Ceux-ci viennent d’être modifiés !
Pour tenir compte de la hausse des prix des carburants et limiter l’impact sur le pouv
12 avril 2011, 10 h 22 min
Bonus écologique
Son barème est revu à la baisse au 1er janvier 2012 !
les particuliers et les entreprises qui achètent ou prennent en location (pour une durée d’au moins 2 ans ou avec option d’achat) un véhicule propre peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide financière de l’État.
Les barèmes d’attribution de l’aide à l’acquisition des v
11 avril 2011, 22 h 25 min
Le ministre du budget, François Baroin, a rendu public les dates de déclaration de l’impôt sur le revenu.
Pour les contribuables qui utilisent la version papier, leur déclaration d’impôt devra être envoyée au plus tard le lundi 30 mai à minuit.
Quant au service de la déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr., il sera ouvert à compter du mardi 26 avril 2011.
Les adeptes de la d
3 avril 2011, 11 h 30 min
Vendeur professionnel : précisions sur l’obligation de conseil
La jurisprudence impose une obligation d’information à la charge du vendeur, professionnel ou non-professionnel. En revanche, le devoir de conseil, lui, ne pèse que sur le vendeur professionnel, qui, dans certains cas, pourra s’exonérer de sa responsabilité en présence d’un acheteur ” professionnel avisé “. Cette obligation de c
19 mars 2011, 20 h 16 min
FACTURES : QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES ?
I. FACTURES
1. Informations concernant le vendeur
Doivent être obligatoirement portées sur la facture les mentions suivantes (c. com. art. L. 441-3 et R. 123-237) :
- nom (ou dénomination sociale) et adresse de l’entreprise qui facture,
- forme juridique, s’il s’agit d’une société, avec mention du capital social (c. com. art. L. 238-3),
- numéro
12 février 2011, 11 h 44 min
Les créations d’auto-entreprises représentent plus de la moitié des créations d’entreprises (56 %). Elles restent très nombreuses en fin d’année mais commencent à marquer le pas. Elles sont depuis le deuxième trimestre 2010 en recul par rapport au pic enregistré au premier trimestre de l’année au cours duquel
12 février 2011, 11 h 10 min
Comptes bancaires
L’autorisation de découvert engage la banque
Un compte bancaire est assorti d’une autorisation de découvert de 7 000 €. Suite à plusieurs chèques sans provision, la banque clôture ce compte et obtient la condamnation du titulaire au paiement du solde débiteur (soit 4 676 €). Cette décision est censurée par la Cour de cassation : la banque ne pouvait pas rejeter les ch
27 janvier 2011, 8 h 56 min
Les véhicules N1 sont désormais soumis à la taxe sur les véhicules
Les véhicules homologués ” N1 ” sont réintégrés dans le champ d’application des taxes perçues sur les voitures particulières lorsqu’ils sont destinés au transport de voyageurs. Fiscalement ils sont désormais considérés comme des véhicules de tourisme et soumis à la TVS.
Les véhicules homologués N1 sont soumis à la T
18 janvier 2011, 16 h 00 min
Nécessité et obligations comptables des associations
Références :
Règlement n° 99.01 du 16 février 1999 adopté par le Comité de la réglementation comptable (désormais« Autorité des normes comptables ») relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels desassociations et fondations.
Il y a impérativement, pour les associations, la nécessité de tenir une comptabilité, dont le degr
4 janvier 2011, 22 h 17 min
Maj du 09/01/2012 : cliquez ici pour les elements au 31/12/2011 et suivants
Compte courant d’associés : taux d’intérêt maximum déductible au 31 décembre 2010
Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2010 vient d’être publié au J.O. et s’élève à 3,73%.
Voici les taux limites de déduction des comptes courant d’associés
Le TMP (taux e
1 janvier 2011, 7 h 00 min
A COMPTER DU 1ER MAI 2008
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE LA SARL CABINET BOHDANOWICZ
au 28, RUE TRONCHET 75009 PARIS tel : 01 53 43 88 87
CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
Expert-comptable Cabinets Experts comptables
société d’expertise comptable au capital variable de 89 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971
MICHEL BOHDANOWICZ
Commissaire a
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26 décembre 2010, 14 h 04 min
Bonjour
Pour toutes questions sur l EIRL
j ai regroupe plusieurs articles dans une categorie de mon blog :
http://blog.compta.net/category/eirl-entreprise-individuelle-a-responsabilite-limitee/
Il reste une question qui est rarement evoquee a savoir :
l imposition de la plus value latente sur les elements incorporels
lors du passage d un regime fiscal IR a un regime fiscal IS.
Il semblerait qu un texte soit en c
20 décembre 2010, 22 h 27 min
Les comptes de l’EIRL surveillés par le tribunal de commerce
La loi 2010-658 du 15 juin 2010 a créé le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permet à un entrepreneur, sans créer une société, d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel.
Cette loi vient d’être complétée par une ordonnance, l
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20 décembre 2010, 22 h 17 min
Le permis à points un peu assoupli
Le délais de récupération des points perdus sur le permis de conduire va être ramené à :
– 6 mois (au lieu d’un an) pour les retraits d’un seul point (excès de vitesse de moins de 20 km/h, etc.) ;
– 2 ans (au lieu de 3 ans) pour les retraits de 2 et 3 points (excès de vitesse de moins de 40 km/h, etc.).
Les retraits d’au moins 4 points (e
26 novembre 2010, 16 h 16 min
Les auto-entrepreneurs doivent rester des travailleurs indépendants et non devenir des salariés
Il existe un véritable risque à confier un contrat de prestations ou de mission à un auto-entrepreneur alors que celui-ci se trouve, dans les faits, lié par une relation salariée.
Le secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat et des PME apporte des précisions essentielles sur le statu
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20 novembre 2010, 18 h 32 min
Relèvement du plafond de la sécurité sociale pour 2011
La hausse du plafond de la sécurité sociale pour 2011 a été annoncée : il sera augmenté de 2,1% par rapport à 2010.
Nouveaux montants annoncés :
Son montant annuel sera de 35 352 euros.
Son montant mensuel sera de 2946 euros.
La publication de l’arrêté de revalorisation est prévue prochainement.
source : svp.com
14 novembre 2010, 12 h 43 min
Désintéressement des créanciers professionnels en cas de procédure de liquidation judiciaire de l’EIRL
Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permettra à l’entrepreneur d’affecter un patrimoine à l’exercice de son activité professionnelle. Ce patrimoine constitué de biens nécessaires ou utilisés pour les besoins de l’activité constitu
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11 novembre 2010, 14 h 41 min
Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL, EIRL : quelles cotisations sociales ?La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet aux exploitants individuels qui adoptent le régime de l’EIRL de mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels grâce au mécanisme juridique du patrimoine d’affectation,
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1 novembre 2010, 18 h 34 min
De quel régime fiscal relève l’EIRL ?
L’EIRL est assimilée fiscalement à une EURL.
L’EIRL est de plein droit à l’impôt sur le revenu. Le bénéfice réalisé par l’EIRL est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus corres- pondant à la nature de son activité : BIC, BA ou BNC. Selon qu’il respecte les seuils ou non, il relèvera du régime micro,
1 novembre 2010, 9 h 11 min
L’EIRL, un nouveau statut au 1er janvier 2011
Permettre à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel, sans avoir à créer de société, est l’atout majeur du statut de l’entrepreneur à responsabilité limitée.
Dès le 1er janvier prochain, l’entrepreneur individuel qui crée ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole pou
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31 octobre 2010, 11 h 33 min
EIRL : protection du patrimoine personnel des entrepreneurs
À partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels pourront choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).Cette mesure concerne aussi bien les entrepreneurs individuels déjà en exercice que ceux qui créent leur activité. Ce nouveau dispositif s’adresse à tout entrepreneur en nom propre, qu’i
30 octobre 2010, 9 h 41 min
Modification de l’assiette du crédit d’impôt recherche
Un amendement prévoit de porter le taux des dépenses de fonctionnement à 75% des dotations aux amortissements constatés au titre des immobilisations utilisées dans le cadre de la recherche et à 50% des dépenses de personnel.
Par ailleurs, le montant des dépenses de recherche sous-traitées auprès d’organismes agréés constituerait une
30 octobre 2010, 1 h 03 min
Aménagement des modalités d’option pour la TVA sur les locations nues à usage professionnel
Les locations de locaux nus à usage professionnel peuvent être soumises à la TVA sur option du bailleur (CGI art. 261 D-2°). Les modalités cette option ont été modifiées.
L’option prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôt
29 octobre 2010, 7 h 39 min
Révision à la baisse du Scellier
à compter du 1/1/2011
Benoit Apparu Secrétaire d’Etat au Logement a annoncé une baisse des plafonds de loyer du dispositif Scellier (réduction d’impôt de 25% du prix d’achat d?un bien immobilier neuf destiné à la location) et un redécoupage géographique probable à l’attention de certaines communes qui en étaient exclues.
Des avantages à la baisse à compt
28 octobre 2010, 21 h 56 min
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33680 Lacanau Ocean – Gironde
tel /fax : 09 72 11 42 63 mbohda@compta.net
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21 septembre 2010, 8 h 40 min
Une taxe annuelle est due par les propriétaires ou les locataires des véhicules les plus polluants dès 2010 !
Les véhicules des particuliers les plus polluants qui sont immatriculés pour la première fois en France depuis le 1er janvier 2009 subissent une taxe annuelle de 160 €.
Sont concernés les véhicules achetés ou loués, pour une durée d’au moins 2 ans ou avec option d’achat, qui
13 juillet 2010, 10 h 54 min
TVA Congés annuels : obligations déclaratives allégéesPendant la période estivale, le fisc assouplit les modalités de déclaration de la TVA.
Vous souscrivez normalement votre déclaration de TVA selon une périodicité mensuelle et à l’approche de la période des congés annuels vous craigniez de ne pas pouvoir respecter vos obligations fiscales dans les délais légaux du fait de l’absence de
25 juin 2010, 7 h 29 min
Voitures : le segment N1
La directive européenne 2007/46/CE et l’arrêté du 4 mai 2009 ont ouvert aux constructeurs la possibilité d’homologuer des VP en VU dans le cadre d’une nouvelle législation dite du « segment N1 ».
La loi de finance 2010 a confirmé le cadre réglementaire propre à cette catégorie, et les avantages fiscaux dont elle bénéficie :
Exemption de la TVS
Absence de m
21 juin 2010, 8 h 47 min
Le seuil d’application de l’obligation de paiement par chèque est fixé
Décret 2010-662 du 16 juin 2010 (JO 18 p. 11088)
Le seuil au-delà duquel une dette doit être payée par chèque ou moyen assimilé est fixé à 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle
13 juin 2010, 21 h 23 min
Contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle)
Minorez vos acomptes de CVAE du dégrèvement attendu pour 2010 !
Lorsque votre contribution économique territoriale 2010 est supérieure de 500 € et de 10 % à la taxe professionnelle qui aurait due être payée en 2010 en appliquant les règles de 2009, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement. Vous pouvez diminuer
