Modification unilaterale des contrats retraites AG2R LA MONDIALE !!

Bonjour a ceux qui ont des contrats de retraite chez AG2R LA MONDIALE

Que pensez vous des recommandes que vous recevez en ce moment de la part de l association AMPHITEA (qui est forcement sous controle de la cie) ?

En fait il s agit de la suppression du taux garanti des contrats avec effet au 1/11/2017 avec un taux garanti a 0% !

Evidemment en periode de taux bas
ces contrats quand ils sont garantis a 3% ou 4,5% coutent tres chers a la compagnie
mais ils avaient d autres inconvenients a l epoque genre des droits d entree eleves jusqu a 7%  …

Je me demande s il ne faudrait pas engager une class-action en se regroupant avec un avocat specialise ?

Pour avis

Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable

———–
En complement suite a beaucooup de reactions recues
Je pense qu ils savent que juridiquement ils sont legers
mais c est delibere
genre 70% n est gens ne comprennent pas ces clauses
et sur les 30% restants 15% vont raler
et seulement 1% va agir
cela veut dire 99% de plus pour la compagnie
alors la seule facon de reagir c est de faire du bruit
car cette compagnie travaille beaucoup son image sur le Tour de France …
mais moi je pense que ce sont des methodes anti-commerciales pour ne pas dire pire
et je tiens d autres exemples persos a disposition …
———-
Mise a jour : C est deja arrive et les compagnies ont recule !! Il ne faut pas qu ils nous prennent pour des moutons …
http://www.agefiactifs.com/assurance-vie/article/baisse-des-taux-minimum-garantis-les-assures-passent-loffensive-46718

2017 : amortissement des vehicules de tourisme propres

Actuellement, le plafond de déductibilité à l’achat des véhicules d’entreprise est habituellement fixé à 18 300 € (sauf pour les véhicules les plus polluants, pour lesquels un plafond minoré de 9 900 € s’applique).

Pour favoriser l’acquisition de véhicules plus propres et lutter contre le réchauffement climatique, l’article 70 de la loi de finances 2017 met en place un seuil majoré :

  • à 30 000 € pour les véhicules les plus propres, émettant moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre MAJ (change par les deputes pour favoriser les vehicules electriques francais …)
  • et à 20 300 € lorsque leur taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre (Sont visés les véhicules hybrides rechargeables)

Ce seuil est ramené à 9 900 € lorsque ces véhicules ont un taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à :

  • 155 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 ;
  • 150 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
  • 140 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
  • 135 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
  • 130 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021 ; ».

Cette mesure s’applique aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.

 

Source : Article 70 de la loi de finances 2017
I.-Le a du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« Cette somme est portée à 30 000 € lorsque les véhicules mentionnés au premier alinéa du présent a ont un taux d’émission de dioxyde de carbone inférieur à 20 grammes par kilomètre, et à 20 300 € lorsque leur taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre.
« Elle est ramenée à 9 900 € lorsque ces véhicules ont un taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à :
«-155 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 ;
«-150 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
«-140 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
«-135 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
«-130 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021 ; ».
II.-Le I s’applique aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.

Exoneration des plus-values des petites entreprises 151 SEPTIES

2015 : exonération totale de la plus-value si le montant des recettes est inférieur à 250 000 € hors taxes. En fait, le seuil est passe en quelques annees de 300000 a 250000… voila comment l Etat augmente ses recettes en disant qu il n augmente pas les impots !

Exoneration des plus-values des petites entreprises

L’article 151 septies du CGI prévoit l’exonération des plus-values professionnelles pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu. Le régime d’imposition de l’entreprise est indifférent.

Remarque : cette disposition ne se cumule pas avec l’article 238 quindecies du CGI prévoyant l’exonération des plus-values professionnelles afférentes à la cession d’une branche complète d’activité ou d’un fonds de commerce (voir notre fiche Exonération des plus-values de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité).

Conditions de l’exonération

Trois conditions préalables doivent être remplies pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles.

L’activité exercée

Les plus-values doivent être réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole exercée à titre professionnel. La notion d’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue de l’exploitant à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.

Remarque : En cas de location-gérance d’un fonds de commerce, le bailleur peut vendre le fonds sans attendre le délai de cinq ans s’il remplissait les conditions de délai au moment de la mise en location-gérance.

La durée de l’activité

L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans. Ce délai est décompté à partir du début d’activité c’est-à-dire de la date de création ou d’acquisition de la clientèle ou du fonds de commerce par le contribuable, jusqu’à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la plus-value est réalisée.

Pour évaluer le seuil de chiffre d’affaires, les services fiscaux calculent la moyenne des CA réalisés au titre des exercices clos aux cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value. Exemple : si la cession a lieu en septembre de l’année N et que l’exercice est clôturé au 30 juin de l’année N+1, il faut calculer la moyenne des exercices clos en juin N et N-1.

Quand un exercice porte sur moins de douze mois d’activité, le CA est revalorisé prorata temporis. 

La nature des biens cédés

L’exonération concerne les biens appartenant à l’actif immobilisé de l’entreprise et affectés à l’exercice de l’activité professionnelle. Les terrains à bâtir ne peuvent cependant bénéficier d’aucune exonération, à l’exception de ceux cédés à des personnes physiques et destinés à la construction d’immeubles affectés à un usage d’habitation.

Régime de l’exonération

L’exonération des plus-values est subordonnée au respect de limites en terme de chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.

Entreprises de vente de marchandises ou de fourniture de logements

Pour ces entreprises, l’imposition des plus-values est établie comme suit :
  • exonération totale de la plus-value si le montant des recettes est inférieur à 250 000 € hors taxes ;
  • exonération partielle dès lors que les recettes sont comprises entre 250 000 € et 350 000 € hors taxes. Dans ce cas, la plus-value exonérée est déterminée d’après le rapport existant entre, au numérateur, la différence entre 350 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, 100 000 € (350 000 – 250 000).
Exemple : une entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 310 000 € et une plus-value de 30 000 €. Le calcul du montant de la plus-value exonérée est déterminé de la manière suivante :
30 000 x (350 000 – 310 000) / 100 000 = 12 000
La plus-value est donc exonérée à hauteur de 12 000 €. Par conséquent, le montant taxable est égal à 18 000 € (30 000 – 12 000).
  • lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 350 000 €, la plus-value nette professionnelle est taxable en totalité (voir notre fiche Imposition des plus et moins-values professionnelles);

Entreprises de prestations de services

Le régime d’imposition de la plus-value dégagée par ces entreprises est le suivant :

  • exonération totale si le chiffre d’affaires est inférieur à 90 000 € hors taxes ;
  • exonération partielle dans la mesure où le montant des recettes est compris entre 90 000 € et 126 000 € hors taxes. En l’occurrence, la plus-value exonérée est déterminée d’après le rapport existant entre, au numérateur, la différence entre 126 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, 36 000 € (126 000 – 90 000).
Exemple : une entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de
115 000 € et une plus-value de 20 000 €. Le calcul du montant de la plus-value exonérée est déterminé de la manière suivante :
20 000 x (126 000 – 115 000) / 36 000 = 6 111
Ainsi, la plus-value est exonérée à hauteur de 6 111 €. Le montant taxable est donc égal à 13 889 € (20 000 – 6 111).
  • lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 126 000 €, la plus-value nette professionnelle est taxable en totalité.

Appréciation des limites d’exonération

Cas général

Le seuil d’exonération s’apprécie au regard de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au cours des exercices clos (ramenés le cas échéant à douze mois), au cours des 2 années civiles qui précèdent l’année de réalisation de la plus-value.

Cas particuliers

Activités mixtes

Lorsque l’entrepreneur exerce une activité qui se rattache à la fois à la vente et à la prestation de services, l’exonération totale est applicable aux deux conditions cumulatives suivantes :

  • le montant global des recettes n’excède pas 250 000 € ;
  • le montant du chiffre d’affaires afférent aux activités autres que la vente ou la fourniture de logement est inférieur à 90 000 €.

Exemple : une entreprise réalise le chiffre d’affaires suivant :

  • ventes : 149 000 € ;
  • prestations de services : 75 000 €.
Son chiffre d’affaires global est inférieur à 250 000 € (149 000 + 75 000 = 224 000 €) et celui concernant les prestations de services n’excède pas 90 000 €. Par conséquent, les plus-values réalisées par l’entrepreneur sont totalement exonérées d’impôt.
Remarque : cette règle s’applique en particulier à toute entreprise qui fournit non seulement la main d’oeuvre mais aussi les matériaux ou les matières premières entrant à titre principal dans l’ouvrage qu’elle réalise.
Pluralité d’entreprises

Si le chef d’entreprise exploite personnellement plusieurs entreprises, le montant des recettes à prendre en compte est celui réalisé par l’ensemble de ses exploitations.

Il en est de même quand l’exploitant individuel est également membre d’une société de personnes non soumise à l’IS. Dans ce cas, il est tenu compte des recettes réalisées dans cette société à proportion de ses droits dans les bénéfices. Néanmoins, cette globalisation des recettes est effectuée par catégorie de revenus.
Source : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/

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Prets interentreprises de moins de 2 ans

Modification du monopole des banques

A mon avis : Bonne mesure meme si peu vu

Prêts interentreprises de moins de 2 ans à destination des petites et moyennes entreprises

Les sociétés par actions et les S.A.R.L., ayant des comptes excédentaires certifiés par un commissaire aux comptes, vont pouvoir consentir des prêts à des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles ont des liens économiques.

Le prêt devra être accordé pour une durée de moins de 2 ans. Cette activité de crédit devra être accessoire par rapport à l’activité principale de la société commerciale.

Le crédit consenti devra faire l’objet d’un contrat de prêt soumis au régime des conventions réglementées et le montant du prêt sera communiqué dans le rapport de gestion et fera l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes. Un prochain décret doit encore fixer les conditions et les limites de ces crédits interentreprises.

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 167, JO du 7

source : http://www.les-experts-comptables.com/

LOI MACRON : INSAISISSABILITE RESIDENCE PRINCIPALE

La residence principale d’un entrepreneur individuel devient insaisissable

Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable.

L’insaisissabilité n’est toutefois pas opposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

Cette insaisissabilité bénéficie à toutes les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers ou au registre de la batellerie artisanale ainsi qu’aux personnes exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante : commerçant, artisan, auto-entrepreneur, exploitant agricole…

Auparavant, l’entrepreneur pouvait protéger sa résidence principale en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire.

Si l’immeuble où se trouve la résidence principale a un usage mixte (c’est le cas du professionnel qui exerce son activité à domicile), la partie non utilisée pour un usage professionnel est également de droit insaisissable, sans déclaration préalable et sans qu’un état descriptif de division soit, comme avant, nécessaire.

Le prix obtenu de la vente de la résidence principale demeure insaisissable si, dans l’année qui suit, les sommes sont réemployées à l’achat d’une nouvelle résidence principale.

Attention :

ces nouvelles conditions s’appliquent aux créances professionnelles nées à partir du 7 août 2015.

Publié le 10 août 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

SOURCE : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/008247

LOI MACRON : huissiers et recouvrement petites creances

Nouvelle procédure simplifiee de recouvrement des petites créances

Des publication du decret d’application prevue au plus tard le 1er janvier 2016, les huissiers de justice pourront mettre en œuvre une nouvelle procedure simplifiee de recouvrement des petites creances a la demande du creancier pour le paiement d’une creance ayant une cause contractuelle ou resultant d’une obligation de caractere statutaire et dont le montant, qui devrait être compris entre 1 000 et 2 000 euros, sera defini par decret.

Cette procédure se déroulera dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par l’huissier d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure.

L’accord du débiteur, constaté par l’huissier, suspendra la prescription. L’huissier qui aura reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivrera, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Un décret fixera les modalités d’application de cette nouvelle procédure, notamment les règles de prévention des conflits d’intérêts lors de la délivrance par l’huissier de justice d’un titre exécutoire.

La liste des titres exécutoires sera complétée par le titre délivré par l’huissier (C. pr. exéc., art. L. 111-3, 1°, mod.).

Les frais de toute nature qu’occasionnera cette procédure seront à la charge exclusive du créancier (C. civ., art. 1244-4, créé par L. Macron, art. 208).

source : http://www.actuel-expert-comptable.fr/

ADP pour etablissement recevant public ERP

ATTENTION A L ECHEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2015

Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Dans le cas où un établissement n’est pas accessible au 31 décembre 2014, son propriétaire doit déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015 auprès de :

  • la mairie pour un Agenda de 3 ans maximum portant sur un seul ERP,
  • la préfecture dans les autres cas.

Ce dispositif comprend les actions nécessaires à la mise en accessibilité, le programme, le calendrier des travaux et les financements.

Le préfet du département doit approuver ou rejeter l’agenda dans un délai de4 mois après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Le silence vaut acceptation de l’Ad’AP.

La durée des travaux est de :

  • 3 ans maximum,
  • ou 2 périodes de 3 ans chacune (6 ans maximum) pour les ERP pouvant accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité
  • ou 3 périodes de 3 ans chacune (9 ans maximum) lorsque la mise en accessibilité est particulièrement complexe (exigences de continuité de service, la surface des bâtiments concernés, etc.).

Au-delà de 3 ans, le délai doit être accordé sur autorisation expresse et motivée de l’autorité administrative.

En cas de force majeure , la prorogation de la mise en œuvre de l’Ad’AP peut être demandée à l’autorité administrative qui l’a validée.

Sont mises en ligne sur le site internet de la préfecture :

  • la prorogation du délai de dépôt de l’Ad’ap,
  • la décision d’approbation de l’Ad’ap.

SOURCE : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32873.xhtml

Compta.net responsive :)

Bonjour

La nouvelle version de compta.net est en ligne

elle devient « responsive design » pour s adapter aux differents nouveaux materiels (smartphones, tablettes.. ) :

http://www.compta.net

Vous pouvez comparer avec l ancienne version :

http://www.videomag.net

Merci de nous dire ce qu il faudrait ameliorer ou ce qu il faudrait reprendre de l ancienne version ?

 

AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL SUPPLEMENTAIRE DES BIENS INDUSTRIELS

Une majoration temporaire de l amortissement des biens industriels est annoncee

Dossier de presse 8-4-2015

Les investissements industriels des entreprises réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016 pourraient bénéficier d’un amortissement supplémentaire exceptionnel de 40% de leur prix de revient.

Le Premier ministre a annoncé une mesure d’amortissement exceptionnel des biens de nature industrielle bénéficiant de l’amortissement dégressif : les investissements de ce type réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016 pourraient faire l’objet d’un amortissement supplémentaire exceptionnel de 40% de leur prix de revient, réparti sur la durée normale d’utilisation du bien.

Les entreprises soumises à l’IS pourraient tenir compte de cette mesure dès l’acquisition du bien en réduisant à due concurrence le montant de leurs acomptes.

 

Source : www.efl.fr

 

MAJ DU 22 AVRIL 2015

Bercy commente le mécanisme de

la deduction fiscale exceptionnelle en faveur de l investissement

Manuel Valls avait, au titre des mesures visant à stimuler l’investissement des entreprises présentées en Conseil des Ministres le 8 avril dernier, indiqué que le gouvernement mettait en place un avantage fiscal exceptionnel pour tous les investissements industriels réalisés au cours des douze prochains mois.

L’administration vient de commenter ce nouveau dispositif dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de biens limitativement énumérés, qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 et qui sont éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du code général des impôts (CGI).
I. Champ d’application de la déduction

A. Entreprises concernées

Entrent dans le champ d’application de la déduction les personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur le revenu dont les bénéfices proviennent de l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que l’ensemble des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés.

Les entreprises doivent être soumises à l’impôt suivant le régime du bénéfice réel normal ou simplifié de plein droit ou sur option. Il s’ensuit que ne peuvent pas en bénéficier les entreprises imposées forfaitairement.

La mesure s’applique aux entreprises qui acquièrent ou fabriquent les biens concernés.

Toutefois, pour les biens d’équipement faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat, la déduction exceptionnelle peut être pratiquée par l’entreprise crédit-preneur ou locataire selon des modalités précisées au II-A-2.

Le bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction exceptionnelle, que le preneur ou le locataire pratique ou non la déduction sur le bien en cause.

B. Biens d’équipement éligibles

La déduction s’applique aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l’article 39 A du CGI et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au I § 10 à 30 et 80 à 150 à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport) ;
les matériels de manutention (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au II § 160 à 180) ;
les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au III § 190) ;
les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au IV § 200 sous réserve des matériels destinés à une production d’énergie électrique bénéficiant d’un tarif réglementé) ;
les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au VIII § 260 et 270).
Remarques : Le régime d’amortissement des dépenses relatives à l’acquisition ou à la production de logiciels dépend du degré d’autonomie du logiciel par rapport à l’équipement auquel il s’incorpore. Lorsque le logiciel est indissociable du matériel éligible à l’amortissement dégressif, il est alors lui-même éligible à l’amortissement dégressif et à la déduction exceptionnelle.

Toutefois, sont également éligibles à la déduction exceptionnelle les logiciels qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation (exemples : logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance).

Il n’est pas nécessaire que l’amortissement dégressif soit effectivement pratiquépar l’entreprise pour que la déduction s’applique, il suffit que le bien soit éligible à l’amortissement dégressif. De même, la possibilité éventuelle de pratiquer un amortissement exceptionnel est sans incidence sur la répartition de la déduction sur la durée réelle d’utilisation du bien concerné.

Par ailleurs, il est précisé que les extraits des BOI-BIC-AMT précités ne contiennent pas une liste exhaustive des biens relevant de l’amortissement dégressif.

C. Dates à retenir

Pour avoir droit aux dispositions du présent titre, les biens d’équipement doivent être acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016, ou avoir fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat entre ces mêmes dates.

La date d’acquisition ou de fabrication à retenir est celle du point de départ de l’amortissement dégressif.

1. Biens achetés

En ce qui concerne le matériel et l’outillage achetés, la date à considérer est celle à laquelle l’accord ayant été réalisé avec le fournisseur sur la chose et le prix, l’entreprise en est, conformément aux principes généraux du droit, devenue propriétaire, bien que la livraison et le règlement du prix en soient effectués à une époque différente.

Il est précisé, à cet égard, qu’une entreprise ne peut être réputée propriétaire d’un matériel ou d’un outillage acheté que lorsque cet élément est déjà fabriqué et nettement individualisé. C’est ainsi que lorsque la vente porte sur un élément de série, désigné par un genre, une marque ou un type, le transfert de propriété n’intervient qu’au moment de l’individualisation de l’objet de la vente, c’est-à-dire, le plus souvent, au moment de la livraison effective de l’objet ou, tout au moins, de la remise des titres ou des documents représentatifs.

Une entreprise est donc normalement fondée à pratiquer la déduction afférente à un matériel lorsque celui-ci peut être regardé, conformément aux principes qui viennent d’être exposés, comme acheté au cours de la période, nonobstant, le cas échéant, le fait que la livraison et le paiement du prix ne soient intervenus que postérieurement à la clôture dudit exercice. Il en est ainsi même si la mise en service du matériel doit nécessiter l’exécution de certains travaux d’installation.

En ce qui concerne les matériels dont la fabrication est échelonnée, la date de transfert de propriété est fixée lors de la réception provisoire, c’est-à-dire au moment où, la commande étant exécutée, l’acheteur est à même de donner son accord sur la chose. Par suite, les acomptes versés par l’acheteur avant l’achèvement du matériel commandé ne peuvent ouvrir droit à la déduction.

2. Biens construits par l’entreprise

Lorsqu’il s’agit de pièces ou matériels destinés à être incorporés dans un ensemble industriel devant être construit ou fabriqué par l’entreprise elle-même ou avec l’aide de sous-traitants ou de façonniers, la déduction ne peut normalement commencer qu’à partir de la date d’achèvement de cet ensemble.

Par exception à cette règle, il est admis que, si de tels ensembles -qu’ils soient fabriqués par l’entreprise ou pour son compte- se composent de divers éléments ou groupes d’éléments ayant une unité propre et une affectation particulière permettant une mise en service séparée, l’entreprise a la faculté de commencer à appliquer la déduction au titre de chacun de ces éléments ou groupes d’éléments dès la date de son achèvement.

3. Biens pris en crédit-bail ou loués avec option d’achat

La déduction concerne les biens faisant l’objet de contrats conclus à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016.

II. Mise en œuvre de la déduction

A. Règles de calcul de la déduction

1. Dispositions communes

La déduction est égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens éligibles.

La valeur d’origine hors frais financiers correspond à la valeur définie à l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, à l’exclusion des coûts d’emprunts engagés pour l’acquisition ou la fabrication de l’immobilisation que l’entreprise a pu, à son choix et conformément aux dispositions de l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI, comprendre dans le coût d’origine. Pour plus de précisions sur sa détermination, il convient de se référer au BOI-BIC-CHG-20-20-10.

La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens.En cas de cession du bien avant le terme de cette période, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

Exemple :

Une entreprise, qui clôture à l’année civile, acquiert le 1er juillet 2015 une machine outil, dont le prix hors taxe est de 600 000 € amortissable selon le régime dégressif et dont la durée d’utilisation est de cinq ans. En surplus de l’amortissement dégressif, l’entreprise pourra pratiquer une déduction exceptionnelle supplémentaire calculé comme suit :

Année    Détail du calcul    Montant de la déduction exceptionnelle à l’investissement
2015    (600 000 x 40 %) x 20 % x 6/12    24 000
2016    (600 000 x 40 %) x 20 %    48 000
2017    (600 000 x 40 %) x 20 %    48 000
2018    (600 000 x 40 %) x 20 %    48 000
2019    (600 000 x 40 %) x 20 %    48 000
2020    (600 000 x 40 %) x 20 % x 6/12    24 000
Total        240 000
Dans l’hypothèse où l’entreprise vend l’immobilisation, le 1er avril 2018, la déduction exceptionnelle au titre de cet exercice sera alors de : 48 000 x 3/12 = 12 000 €. Dans cette hypothèse la déduction exceptionnelle définitivement acquise par l’entreprise est égale à 132 000 € (24 000 + 48 000 + 48 000 + 12 000) ; elle ne pourra pas pratiquer de déduction en 2019 et 2020.

2. Dispositions applicables aux biens pris en location dans les conditions du 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier et dans le cadre d’opérations de location avec option d’achat

La valeur d’origine s’entend de la valeur du bien éligible à la signature du contrat, que le locataire aurait pu inscrire à l’actif s’il en avait été propriétaire.

La déduction est égale à 40 % de cette valeur au moment de la signature du contrat, hors frais financiers immobilisés par le bailleur. Elle est répartie sur la durée normale d’utilisation du bien qui aurait été appliquée si l’entreprise avait été propriétaire du bien.

La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat par le preneur. Elle ne peut pas s’appliquer à un éventuel nouvel exploitant du bien.

Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien au cours de la période normale d’utilisation du bien, elle peut continuer à appliquer la déduction sur la durée normale d’utilisation résiduelle, cette dernière incluant la période au cours de laquelle le bien était pris en location ou crédit-bail. En cas de cession du bien avant le terme de la durée normale d’utilisation résiduelle, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis (cf. II-A-1 § 150).

3. Conséquences de la décomposition sur la déduction exceptionnelle

La méthode par composants implique que les composants identifiés à l’origine, ou à l’occasion d’un renouvellement, font l’objet d’une comptabilisation séparée et d’un plan d’amortissement distinct. Les composants sont éligibles à la déduction exceptionnelle, y compris lorsqu’ils sont remplacés, s’ils sont eux-mêmes éligibles à l’amortissement dégressif compte tenu de leur nature ou si l’immobilisation à laquelle ils se rattachent est éligible à ce mode d’amortissement, sous réserve qu’ils soient acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 et qu’il s’agisse de composants qui ne sont pas usagés.

Pour l’application de la déduction exceptionnelle aux immobilisations décomposées, l’entreprise devrait normalement suivre le rythme d’amortissement propre à la structure et aux différents composants.

Toutefois, lorsque l’investissement est constitué de l’ensemble de l’immobilisation qui sera décomposée, il sera admis que la déduction exceptionnelle soit répartie sur la durée moyenne d’amortissement de l’immobilisation concernée, cette durée étant calculée à partir de la durée d’amortissement fiscale de chacun des composants et de la structure, pondérée en fonction de la valeur de chaque composant et de la structure dans la valeur totale de l’immobilisation.

En revanche, lorsque l’investissement porte seulement sur un composant, par exemple dans le cadre du remplacement d’un composant pré-existant, la déduction exceptionnelle est répartie sur la durée réelle d’utilisation de ce composant.

Enfin, lorsque le composant est amorti fiscalement sur une durée plus courte que sa durée réelle d’utilisation (BOI-BIC-AMT-10-40-10), la durée de répartition de la déduction exceptionnelle correspond à la durée d’amortissement fiscale du composant.

Par ailleurs, si les biens d’équipement répondent à la définition d’installations complexes spécialisées, la déduction exceptionnelle pourra être répartie sur la durée du plan d’amortissement unique. Pour plus de précisions sur la notion d’installations complexes spécialisées, il convient de se référer au BOI-BIC-AMT-20-40-60-30 au VII § 110 et suivants.

B. Modalités pratiques de déduction du résultat imposable

Cette déduction exceptionnelle se distingue techniquement de l’amortissement car elle ne sera pas pratiquée par l’entreprise dans sa comptabilité.

L’imputation de la déduction en vue de la détermination du résultat fiscal est opérée de manière extra-comptable sur la ligne « déductions diverses ». La déduction doit donc apparaître :

pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel, à la ligne XG du tableau n° 2058-A (CERFA n°10951) ;
pour les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition, à la ligne 350 du cadre B de l’annexe n° 2033-B (CERFA n°10957).

Paris a 7830 euros le metre carre moyen en mai 2015 ?

La baisse des prix des logements anciens s accentue a Paris

  • Le prix du metre carre parisien s est replie à 7.930 euros en janvier 2015.

     

  • image: http://patrimoine.lesechos.fr/medias/2015/03/29/1106165_immobilier-la-baisse-des-prix-des-logements-anciens-saccentue-a-paris-web-tete-0204262504100_660x377p.jpgImmobilier : baisse prix logements anciens s’accentue Paris

    Immobilier : la baisse des prix des logements anciens s’accentue à Paris

     

En trois ans, les prix parisiens ont perdu plus de 6 %. La baisse des prix de l’immobilier ancien s’est même légèrement accélérée en janvier à Paris et dans le reste de l’Ile-de-France selon les derniers chiffres des notaires de Paris-Ile-de-France.

Jusqu’où ira la baisse des prix de l’immobilier dans la capitale ? Certes, la correction, mois à après mois, n’est pas spectaculaire. Il s’agit davantage d’une « érosion continuelle », précise Thierry Delesalle, notaire à Paris. Mais, au final, depuis trois ans, les prix parisiens ont perdu plus de 6 %. Combinée à des conditions de crédit exceptionnelles – pour ceux qui peuvent en bénéficier -, elle a redonné du pouvoir d’achat aux candidats à l’accession immobilière dans la capitale. Le recul des prix est même en train de s’accentuer légèrement à Paris, comme dans sa banlieue, révèlent le 27 mars les notaires de Paris-Ile-de-France. Le prix des logements anciens a ainsi corrigé de 2,4 % en Ile-de-France sur un an, à fin janvier 2015 *, selon l’indice Notaires-Insee, ce qui porte désormais le prix francilien moyen à 5.270 euros par mètre carré. Le repli s’est accéléré sur les trois derniers mois pour les maisons (- 2,3 %) comme pour les appartements (- 1,5 %). Toutefois, tempèrent les notaires, corrigée des variations saisonnières – les prix sont moins soutenus par le marché en hiver et au printemps et, à l’inverse, ils le sont davantage de juin en octobre- la baisse n’est plus que de – 0,7%.

 

7.830 euros le mètre carré à Paris en mai 2015

Le marché d’exception qu’est Paris intra-muros n’échappe pas au mouvement. Passés en dessous de la barre des 8.000 euros par mètre carré, à 7.960 euros, à fin décembre 2014, les prix au mètre carré des appartements anciens ont encore diminué, pour atteindre 7.930 euros/m2 en janvier 2015. Soit un recul de 2,8 % en un an dans la capitale (- 1,5 % sur 3 mois). Depuis un pic à 8.460 euros en 2012, la pierre parisienne aura ainsi perdu 6,2 %, soit un peu plus de 2 % par an en trois ans. Et ce n’est pas fini. D’après les promesses de vente actuellement enregistrées à Paris, observent aussi les notaires « la baisse se poursuivant, le prix au mètre carré parisien devrait tomber à 7.830 euros par mètre carré en mai 2015 ». De même, après une phase de résistance, les prix des appartements anciens en petite couronne parisienne « pourraient connaître un recul un peu plus rapide ». En baisse modérée, d’après les avants-contrats, les prix des maisons anciennes à l’inverse repartiraient en légère hausse au mois de mai. A Paris, les acheteurs n’ont plus d’appétit pour les très grands appartements, de cinq pièces et plus, alors que les studios et les deux pièces s’en sortent relativement mieux (voir encadré).

Frémissement de l’activité

Les indicateurs d’activité restent mal orientés. En un an (à fin janvier 2015), les volumes de ventes d’appartement ont fléchi de 12 % dans Paris, de 16 % dans les Hauts-de-Seine et de 12 % dans les Yvelines. Globalement, en Ile-de-France, 29.240 logements ont été cédés, de novembre 2014 à janvier 2015, soit 9 % de moins que lors de la même période un an plus tôt. « Depuis un mois, observe toutefois Thierry Delesalle, le marché frétille ». Des notaires relèvent depuis peu dans leurs études le retour des acheteurs étrangers, américains, libanais, britanniques, attirés par la baisse de l’euro par rapport à leur devise, dollar ou livre sterling. Les grandes surfaces, dans les arrondissements prisés des étrangers, comme le 16e, pourraient à nouveau en profiter.

Les acheteurs boudent les grands appartements

Au-delà de 150 mètres carrés, le marché se complique pour les vendeurs. Les très grands appartements, de cinq pièces et plus, soit moins de 10 % des logements vendus à Paris, n’ont plus la cote. C’est notamment le cas lorsqu’ils se situent dans des arrondissements moins chers mais aussi moins prisés des acquéreurs. « A budget égal, ils préfèrent acheter une surface moins importante dans le 14e ou le 15e qu’un plus grand appartement dans le 19e », note Thierry Delesalle. Ce sont en effet les logements les plus grands ou les plus chers qui ont le plus baissé entre 2014 et 2012. Selon les chiffres des notaires de Paris-Ile-de-France, au 4e trimestre 2014, les 10 % des appartements de 5 pièces les plus chers ont été vendus à plus de 12.230 euros le m2 soit 8,1% en dessous du prix du 3e trimestre de 2012. En parallèle, les 10 % de 5 pièces les moins chers se sont vendus à moins de 6.340 euros le m2 au 4e trimestre 2014, avec une baisse de prix de 13,4 %. A l’inverse, les petites surfaces, studio et deux pièces, se défendent bien. Ils ne se négocient quasiment pas. Les studios les moins chers (à moins de 6.280 euros le mètre carrés au T4 2014), voient même leur prix grimper de 1,4 % par rapport au troisième trimestre de 2012.

Source : lesechos.fr

Bareme kilometrique 2015 pour deplacements 2014

Encore des baremes qui interessent beaucoup de personnes 🙂

Bareme KMS Voitures – euros

jusqu’à 5 000
km de 5 001 à 20 000 km + de 20 000 km
3 CV et –
d x 0.41 (d x 0.245) + 824 d x 0.286
4 CV
d x 0.493 (d x 0.277) + 1082 d x 0.332
5 CV
d x 0.543 (d x 0.305) + 1188 d x 0.364
6 CV
d x 0.568 (d x 0.32) + 1244 d x 0.382
7 CV et +
d x 0.595 (d x 0.337) + 1288 d x 0.401
d = distance parcourue dans l’année à titre professionnel

Velomoteurs et scooters Bareme kilometrique

d <= 2 000
2 000 < d <= 5
000 d > 5 000
En euros
P < 50 cm3
d x 0.269 (d x 0.063) + 412 d x 0.146
d = distance parcourue dans l’année à titre professionnel / p = puissance fiscale

Motos Barème kilométrique – en euros

d <= 3 000
km
3 000 < d <= 6
000 d > 6 000 km
p = 1 ou 2 CV
d x 0.338 (d x 0.084) + 760 d x 0.211
p = 3, 4, 5 CV
d x 0.4 (d x 0.070) + 989 d x 0.235
p > 5 CV
d x 0.518 (d x 0.067) + 1351 d x 0.292
d = distance parcourue dans l’année à titre professionnel
p = puissance fiscale
Mis à jour au 2 mars 2015

CALENDRIER DECLARATION D IMPOT SUR LE REVENU 2015

Voila une information qui interesse tous les foyers fiscaux meme si un foyer sur deux ne paye pas l impot sur le revenu des personnes physiques IRPP

À partir du mercredi 15 avril 2015, les contribuables pourront déclarer en ligne leurs revenus de l’année 2014, partir du site « www.impots.gouv.fr ».

La date limite de dépot de la declaration papier est fixee au mardi 19 mai 2015 a minuit.

Les contribuables qui déclarent leurs revenus sur Internet bénéficient d’un délai supplémentaire avec trois dates limites de dépôt en fonction du département de leur résidence principale :
– le mardi 26 mai 2015 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 (zone 1) ;
– le mardi 2 juin 2015 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (zone 2) ;
– le mardi 9 juin 2015 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974/976 et les non-résidents (zone 3).

Nouveauté 2015 : les non-résidents en France doivent souscrire leur déclaration de revenus sur papier avant le mardi19 mai 2015 et en ligne avant le lundi 9 juin 2015 à minuit, quel que soit leur lieu de résidence hors de France.

Communiqué de presse du ministère des Finances du 17 mars 2015; « www.impots.gouv.fr »; « www.economie.gouv.fr »

COMMISSION EVOLUTION DES CABINETS DU CSOEC

Secteur innovation au service des cabinets du CSOEC

Suite a la session du Conseil Superieur du 11 mars 2015

ma commission « Innovation Manageriale » s appelle desormais

commission « Evolution des cabinets » 🙂

CSOEC secteur-Innovation-cabinets

 

Les valeurs mensuelle et journaliere du plafond de la securite sociale au 01/01/2015

Les valeurs mensuelle et journaliere du plafond de la securite sociale au 01/01/2015

Decret du 26 novembre 2014.
Pour les remunerations ou gains verses a compter du 1er janvier et jusqu’au 31 decembre 2015,

les valeurs mensuelle et journaliere du plafond de la securite sociale mentionnees a l article D. 242-17 du code de la securite sociale

sont les suivantes :
– valeur mensuelle : 3 170 euros ;
– valeur journaliere : 174 euros.

Bareme simplifie et officieux pour l evaluation des fonds de commerce

Evaluation des fonds de commerce

ATTENTION Ce bareme n’a aucun caractere officiel, il peut etre utilise par les experts et les tribunaux (notamment dans la région parisienne). Il doit être manie avec precautions en prenant en compte que :

– les pourcentages de chiffre d’affaires sont normalement plus significatifs que les pourcentages de bénéfices ;

– les resultats obtenus doivent être corrigés pour tenir compte des caractéristiques propres a l’affaire ;

– les pourcentages doivent, dans une certaine mesure, être réduits lorsque le chiffre d’affaires atteint une somme importante ;

– le chiffre d affaires retenu est souvent le chiffre moyen des trois dernières années ;

– le bareme n’est pas applique dans certains cas particuliers ;

– les valeurs obtenues a l’aide du barème s’entendent « matériel compris » mais à l’exclusion, bien entendu, du stock de marchandises.

Nature du commerce Fourchette de valeurs Unité de barème
A – Accessoires automobiles 15 à 35 % CA TTC/an
Administrateur de biens et syndic 50 à 220 % honoraire TTC/an
Agence de publicité 20 à 65 % CA TTC/an
Agence de voyage 25 à 100 % CA TTC/an
Agence immobilière 0,5 à 1,5 bénéfice net annuel
Agence matrimoniale 40 à 60 % CA TTC/an
Alimentation générale 60 à 145 recette journalière TTC
Ambulances 55 à 85 % CA TTC/an
Ameublement 30 à 50 % CA TTC/an
Animalerie – Aquariophilie – Oisellerie 50 à 90 % CA TTC/an
Antiquités 45 à 100 % CA TTC/an
Appareils médicaux 15 à 40 % CA TTC/an
Armurier 35 à 55 % CA TTC/an
Articles de bureaux 30 à 60 % CA TTC/an
Articles de pêche 35 à 50 % CA TTC/an
Articles de sport 30 à 60 % CA TTC/an
Arts de la table – Cadeaux – Listes de mariage 45 à 75 % CA TTC/an
Assurances (Courtage) 0,7 à 1,8 commissions annuelles
Auto-école 30 à 55 % CA TTC/an
B – Bar à vins 100 à 300 recette journalière TTC
Bazar 10 à 50 % CA TTC/an
Bijouterie fantaisie 40 à 120 % CA TTC/an
Bijouterie – Horlogerie 30 à 70 % CA TTC/an
Blanchisserie de détail 40 à 70 % CA TTC/an
Blanchisserie industrielle 40 à 80 % CA TTC/an
Bois, Charbon et Fuel 20 à 60 % CA TTC/an
Bonneterie, Lingerie, Mercerie 40 à 80 % CA TTC/an
Boucherie 25 à 60 % CA TTC/an
Boulangerie – Pâtisserie 50 à 120 % CA HT/an
Bricolage 20 à 60 % CA TTC/an
Brocante 40 à 70 % CA TTC/an
C – Cadeaux – Articles de Paris 30 à 70 % CA TTC/an
Café 300 à 1000 recette journalière TTC
Café – Tabac / Remise nette tabac 2 à 4 ans de remise nette tabac
Café – Tabac / Tabletterie 80 à 160 % CA TTC/an
Carburant 10 à 20 % CA TTC/an
Carrelage 10 à 40 % CA TTC/an
Carterie – Gadget 40 à 90 % CA TTC/an
Cave à vins 20 à 60 % CA TTC/an
Centre de remise en forme 60 à 110 % CA TTC/an
Chapellerie 1 à 5 bénéfice net annuel
Charcuterie 30 à 90 % CA TTC/an
Chaussures (Détail) 40 à 90 % CA TTC/an
Cheminée (Vente et installation) 15 à 30 % CA TTC/an
Chemiserie 40 à 110 % CA TTC/an
Cinéma 40 à 100 recette taxable/semaine
Clinique 30 à 50 % CA TTC/an
Coiffeur 50 à 120 % CA TTC/an
Confection pour enfant 30 à 60 % CA TTC/an
Confiserie 80 à 110 % CA TTC/an
Cordonnerie 60 à 130 % CA TTC/an
Crèmerie 60 à 230 recette journalière TTC
Crêperie 60 à 110 % CA TTC/an
Croissanterie – Briocherie 50 à 110 % CA TTC/an
Cuirs – Fourrures 25 à 50 % CA TTC/an
Cuisines (vente de) 15 à 40 % CA TTC/an
Cycles et motos 15 à 40 % CA TTC/an
D – Diététique – Produits naturel 20 à 50 % CA TTC/an
Discothèque 180 à 370 recette journalière TTC
Disquaire 15 à 60 % CA TTC/an
Droguerie 20 à 50 % CA TTC/an
E – Ébénisterie – Menuiserie 15 à 60 % CA TTC/an
Électricité automobile 30 à 60 % CA TTC/an
Électricité générale 10 à 30 % CA TTC/an
Électroménager, Hi-Fi, TV, Vidéo, radio 10 à 60 % CA TTC/an
Épicerie en libre-service 50 à 150 recette journalière TTC
Épicerie fine 100 à 400 recette journalière TTC
F – Faïence, Porcelaine, Verrerie 45 à 75 % CA TTC/an
Fleuriste en libre-service 30 à 60 % CA TTC/an
Fleuriste traditionnel 45 à 90 % CA TTC/an
Franchises Voir les activités correspondantes
Fromageries – Spécialités 25 à 60 % CA TTC/an
Fruits et légumes 15 à 70 % CA TTC/an
G – Galerie d’art 50 à 200 % CA TTC/an
Garage – Atelier 30 à 50 % CA TTC/an
Garage – Station service 35 à 50 % CA TTC/an
Garage – Vente de voitures d’occasion 5 à 30 % CA TTC/an
Garage – Vente de voitures neuves 10 à 35 % CA TTC/an
Garage – Hôtel 100 à 350 recette journalière TTC
Grains 50 à 120 % CA TTC/an
H – Herboriste 30 à 90 % CA TTC/an
Hôtel de tourisme 200 à 800 recette journalière TTC
Hôtel meublé 250 à 900 recette journalière TTC
I – Import – Export 10 à 40 % CA TTC/an
Imprimerie 5 à 40 % CA TTC/an
Informatique (Bureautique – Micro) 10 à 30 % CA TTC/an
Informatique (Conception de logiciels) 5 à 50 % CA TTC/an
Informatique (Conseil) 15 à 55 % CA TTC/an
Informatique (Négoce divers) 10 à 200 % CA TTC/an
Instruments de musique (Vente d’) 5 à 40 % CA TTC/an
J – Jardinerie – Paysagiste 10 à 60 % CA TTC/an
Jeux – Jouets 20 à 60 % CA TTC/an
Journaux et périodiques 25 à 60 % CA TTC/an
L – Laboratoire d’analyses médicales 35 à 100 % CA TTC/an
Laverie automatique 80 à 130 % CA TTC/an
Librairie – Édition 25 à 70 % CA TTC/an
Librairie – Papeterie 30 à 130 % CA TTC/an
Licence de débit de boisson (IV) De 6 000 € à 50 000 € selon les possibilités de transfert
Lingerie – Bonneterie 40 à 80 % CA TTC/an
Location de véhicules automobiles 30 à 60 % CA TTC/an
Luminaires (Vente de) 10 à 40 % CA TTC/an
M – Maçonnerie – Couverture 10 à 25 % CA TTC/an
Maison de retraite 90 à 110 % CA TTC/an
Marbrerie et articles funéraires 35 à 120 % CA TTC/an
Maroquinerie 60 à 200 % CA TTC/an
Mercerie – Lingerie – Bonneterie 20 à 100 % CA TTC/an
Meubles (Vente de) 20 à 80 % CA TTC/an
N – Nettoyage – Gardiennage 25 à 90 % CA TTC/an
O – Optique 50 à 120 % CA TTC/an
Orfèvrerie – Cristallerie 30 à 70 % CA TTC/an
P – Papeterie 45 à 100 % CA TTC/an
Parfumerie – Esthétique 45 à 95 % CA TTC/an
Pâtisserie 50 à 110 % CA TTC/an
Peinture – Papier peint – Vitrerie – Déco 20 à 85 % CA TTC/an
Pharmacie 70 à 110 % CA TTC/an
Photo 40 à 115 % CA TTC/an
Pizzeria 45 à 120 % CA TTC/an
Plats cuisinés – Traiteurs 30 à 80 % CA TTC/an
Plomberie – Chauffage – Sanitaire 10 à 40 % CA TTC/an
Poissonnerie 30 à 50 % CA TTC/an
Pressing – Nettoyage à sec 70 à 130 % CA TTC/an
Prêt à porter – Vêtement 35 à 90 % CA TTC/an
Prêt à porter de luxe 60 à 170 % CA TTC/an
Primeur de fruits et légumes 15 à 60 % CA TTC/an
Protection – Sécurité – Alarme 25 à 75 % CA TTC/an
Prothèses dentaires (Laboratoire de) 40 à 80 % CA TTC/an
Q – Quincaillerie 20 à 60 % CA TTC/an
R – Réparation d’appareils d’électroménagers 20 à 60 % CA TTC/an
Réparation de cycles / motocycles 20 à 40 % CA TTC/an
Reprographie – Tirage de plans 10 à 50 % CA TTC/an
Restaurant 60 à 190 % CA TTC/an
Restauration rapide – Fast foods 40 à 110 % CA TTC/an
S – Salon de thé 55 à 165 % CA TTC/an
Serrurerie – Électricité 20 à 50 % CA TTC/an
Serrurerie – Talon minute 40 à 100 % CA TTC/an
Soins de beauté 50 à 80 % CA TTC/an
Solderie 25 à 45 % CA TTC/an
Supérette alimentaire 10 à 30 % CA TTC/an
Supermarché 10 à 40 % CA TTC/an
Surgelés (Vente de) 15 à 35 % CA TTC/an
T – Tapisserie d’ameublement – Décoration 20 à 80 % CA TTC/an
Teinturerie en pressing 68 à 120 % CA TTC/an
Télématique 10 à 50 % CA TTC/an
Théâtre 900 € à 2 000 € Le fauteuil
Tissus 10 à 110 % CA TTC/an
Toilettage canin 50 à 90 % CA TTC/an
Torréfaction café 30 à 90 % CA TTC/an
Transports routiers – Déménagements 50 à 90 % CA TTC/an
V – Vidéo club 30 à 100 % CA TTC/an
Vins à emporter 100 à 400 % CA TTC/an

source : http://www.acte-experts.com/html/bareme_fdc.htm

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devis gratuit expert comptable
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Experts comptables : minimas de la convention collective au 1/4/2014

MAJ 2015/04 : les minimas au 1/4/2105 -> convention-collective-experts-comptables-minimas-01-04-2015

Le 4 avril 2014, la delegation patronale ECF et IFEC a signe un accord relatif à

la revalorisation de la grille des salaires applicable dans les cabinets d’expertise
comptable et de commissariat aux comptes.

Sous réserve d’un fort peu probable exercice du droit d’opposition par les organisations
salariales non signataires, l’accord salaire n° 37 modifie, à compter du
1er avril 2014, la grille des salaires minima, le montant de la prime d’ancienneté
et la rémunération minimale accordée aux experts-comptables salariés inscrits a l Ordre.
Il s’agit d’une évolution comparable à celle de l’indice des prix qui prend donc en
compte les difficultés que rencontrent actuellement nos cabinets. La formule de
calcul choisie revalorise les minima applicables à tous les coefficients et limite la
hausse de la prime d’ancienneté.
Le minimum annuel des collaborateurs au forfait jours n’est pas concerné par
cette augmentation et demeure inchangé.
La signature de cet accord permet de ne plus afficher de minima conventionnels
inférieurs au SMIC, de ne plus risquer de perdre la réduction Fillon et d’éviter une
négociation de rattrapage conduisant à une augmentation brutale en 2015.
ECF se félicite que la délégation patronale composée de représentants ECF et IFEC
ait pu signer cet accord à la fois responsable et raisonnable compte tenu de l’inflation
et des difficultés rencontrées par les cabinets.
Côté salarié, la CFDT et FO ont fait le choix de signer seules cet accord, ce que leur représentativité
(respectivement 37,89 % et 11,74 % des salariés de la branche) leur permettait de faire.
Nous avons souhaité d’ores et déjà mettre à votre disposition ce flash social pour
vous informer sur l’actualité de votre convention collective.
Vous en souhaitant une bonne lecture,
Bien confraternellement,
Les membres de la Délégation patronale ECF :
André VINCENT (président)
Corinne BARREZ
Jean-Luc CHEVRY
Marie-Pierre HOLTZMANN
Emmanuel LARRIEU-MANAN

Grille des minima conventionnels 2014 pour les Experts Comptables et les Commissaires aux comptes

ECF a signé le 04 avril 2014 un accord relatif à la revalorisation  de la grille de salaires minima applicables pour les salariés des cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes. La CFDT (Confédération française démocratique du travail) et le syndicat FO (Force Ouvrière) ont également signé l’accord.

L’accord modifie la rémunération minimale et le montant de la prime d’ancienneté pour les experts comptables inscrits à l’Ordre, sans concerner la formule du forfait jours.

La valeur de base s’appliquera aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique au-delà de ce taux, comme suivant:

Valeur de base: 104,28 € bruts

Valeur hiérarchique: 64,79 € bruts

                        Niveaux                            Coefficients Minima au 1er avril 2014  
Montants annuels bruts
N 5 170 17 490,66 €
175 17 814,61 €
180 18 138,56 €
190 18 786,46 €
200 19 434,36 €
210 20 082,26 €
N 4 220 20 730,16 €
240 22 025,96 €
260 23 321,76 €
280 24 617,56 €
N 3 330 27 857,06 €
385 31 420,51 €
N 2 450 35 631, 86 €
500 38 871,36 €
N 1 600 45 350,36 €

Primes d’ancienneté

                     Paliers d’ancienneté                    Montant annuel    
3 Ans 312, 84 €
6 Ans 625, 68 €
9 Ans 938,52 €
12 Ans 1251,36 €
15 Ans et plus 1564,20 €

Pour les salariés soumis à l’indice 40 prévu dans la convention collective, la rémunération annuelle minimale applicable à partir du 1er avril 2014 sera de 40 400 € brut.

Sources : WWW.E-C-F.FR et www.gestionnaire-paie.com

RETRAITE SALARIES ET TNS : 150 heures de SMIC pour un trimestre

150 HEURES DE SMIC ET NON PLUS 200 HEURES POUR VALIDER UN TRIMESTRE DE RETRAITE

Les trimestres d’assurance ne sont pris en considération, pour le calcul du droit à pension, que s’ils ont donné lieu à un minimum de cotisations (c. séc. soc. art. L. 351-2). Jusqu’à présent, le salaire minimal pour valider un trimestre était égal à 200 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier, soit 1 906 € en 2014.

La réforme des retraites avait cependant prévu d’assouplir cette condition, afin de faciliter l’acquisition de trimestres par les assurés avec une très faible durée de travail ou des revenus particulièrement bas (loi 2014-40 du 20 janvier 2014, art. 25, JO du 21).

Le décret annoncé par la réforme est paru. Conformément à ce qu’avaient envisagé les travaux parlementaires, le salaire minimal pour valider un trimestre passe de 200 à 150 heures (c. séc. soc. art. R. 351-9 modifié).

Cette mesure s’applique aux périodes effectuées depuis le 1er janvier 2014.

Elle concerne également les artisans, industriels et commerçants relevant du régime social des indépendants (RSI) (c. séc. soc. art. R. 634-1) et les professions libérales affiliées à la CNAVPL (c. séc. soc. art. D. 643-3 modifié).

Décret 2014-349 du 19 mars 2014, JO du 20

Source : revue fiduciaire

2014 03 : Le Bareme Kilometrique pour 2013 des frais de voiture et de deux roues

NB : le bareme kilometrique s applique finalement aux vehicules electriques
Revenant sur sa position, l’administration admet l’application du barème aux véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique. Les frais de location et de recharge de batterie de ces véhicules sont assimilés à des frais de carburant inclus dans le barème (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 n° 125 )

2014 03 : Le bareme kilometrique pour les frais de 2013 est sorti

 

I. Conditions d’utilisation du barème

Les dépenses relatives à l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent être évaluées par l’application d’un barème kilométrique fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Pour plus de précisions concernant les modalités d’utilisation de ce barème, il convient de se référer au BOI-RSA-BASE-30-50-30-20.

II. Barème applicable aux automobiles

Pour l’imposition des revenus de l’année 2013, le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles est fixé comme suit :

– les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures ou égales à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;

– la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

Puissance administrative

Jusqu’à 5 000 km

De 5001 à 20 000 km

Au delà de 20 000 km

3CV et moins

d x 0,408

(d x 0,244) + 820

d x 0,285

4 CV

d x 0,491

(d x 0,276) + 1 077

d x 0,330

5 CV

d x 0,540

(d x 0,303) + 1 182

d x 0,362

6 CV

d x 0,565

(d x 0,318) + 1 238

d x 0,380

7 CV et plus

d x 0,592

(d x 0,335 ) + 1 282

d x 0,399

Remarque : d représente la distance parcourue.

Exemples :

– pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,565 = 2 260 euros ;

– pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : (6 000 km x 0,303) + 1 182 = 3 000 euros ;

– Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 22 000 km x 0,399 = 8 778 euros.

III. Barèmes applicables aux cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters, motocyclettes

Pour l’imposition des revenus de l’année 2013, le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles est le suivant :

A. Lorsque le véhicule utilisé est un cyclomoteur au sens du code de la route

– les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 2 000 km et supérieures à 5 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;

– la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

Remarque : Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.

Jusqu’à 2 000 km

De 2 001 à 5 000 km

Au-delà de 5 000 km

d x 0,268

(d x 0,063) + 410

d x 0,145

Remarque : d représente la distance parcourue.

Exemples :

– un contribuable ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir la déduction de : 1 800 x 0,268 = 482 euros ;

– un contribuable ayant parcouru 3 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir une déduction de : (3 000 x 0,063) + 410 = 599 euros ;

– pour un parcours professionnel de 5 100 km effectué avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, le montant de la déduction est de : 5 100 x 0,145 = 740 euros.

B. Lorsque le véhicule utilisé n’est pas un cyclomoteur au sens du code de la route (cylindrée supérieure à 50 cm3)

– les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km, permettent la lecture directe du coût kilométrique ;

– la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

Puissance administrative

Jusqu’à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 CV

d x 0,336

(d x 0,084) + 756

d x 0,210

3, 4 ou 5 CV

d x 0,398

(d x 0,070) + 984

d x 0,234

Plus de 5 CV

d x 0,515

(d x 0,067) + 1 344

d x 0,291

Remarque : d représente la distance parcourue.

Exemples :

– un contribuable ayant parcouru 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV peut obtenir la déduction de : 2 000 x 0,398 = 796 euros ;

– pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 1 CV, la déduction sera de : (5 000 x 0,084) + 756 =
1 176 euros ;

– pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est supérieure à 5 CV, la déduction sera de : 6 100 x 0,291 =
1 775 euros.

Les éléments qui figurent dans ces tableaux ne présentent qu’un caractère indicatif. Les contribuables peuvent faire état de frais plus élevés, à condition, bien entendu, d’apporter les justifications nécessaires, étant précisé que conformément au neuvième alinéa du 3° de l’article 83 du CGI, le montant des frais réels déductibles autres que les frais de péage, de garage ou de parking, ou d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, est plafonné au montant que le contribuable aurait pu déduire en recourant au barème kilométrique, à distance parcourue équivalente, pour un véhicule de la puissance maximale retenue par le barème.