Greffe tribunal : a partir de septembre un seul exemplaire suffira pour le depot des comptes annuels

Greffe du tribunal : a partir de septembre un seul exemplaire suffira pour le depot des comptes annuels La loi de « simplification du droit » de mars dernier a supprimé l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce un deuxième exemplaire des comptes sociaux (c. com. art. L. 232-21, art. L. 232-22 et art. L. 232-23 modifiés). Toutefois, le Comité de coordination du registre du commerce et de

Que vaut un Expert-comptable gratuit ?

 Que vaut un Expert-comptable gratuit ?   Cf ci dessous un tres bon article ecrit par maitre Éric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social du Barreau de Montpellier Il suffit de remplacer avocat par expert-comptable Que vaut un Avocat / Expert-comptable gratuit ? RIEN … puisqu’il est gratuit ! Jacques II de Chabannes de La Palice n’aurait pas dit mieux… Ne recherchez-pas un Avocat gratuit ca

Irpp 2012 revenus 2011 et Isf : nouveautes

La donne change pour les nouveaux mariés, pacsés, séparés ou divorcés, les hauts revenus, les redevables de l’ISF… Calculs et simulations s’imposent. Quelles nouvelles règles s’appliquent en cas de mariage ou de pacs ? Si vous vous êtes marié ou pacsé en 2011, quelle que soit la date, vous devez faire une déclaration commune ou deux déclarations séparées pour l’année entière. A vous de d

Cession d entreprise : fiscalite en hausse et c est pas fini …

Taxe sur les hauts revenus, imposition des plus-values, droits de donation… La fiscalité a déjà été alourdie pour les patrons qui vendent leur entreprise. Selon la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (baromètre 2011 CNCFA-Epsilon), environ 4.100 PME familiales changent de mains chaque année (700 sont transmises à des proches, les autres cédées à des tiers). Depuis six mois

DCR 2012 : la declaration commune des revenus 2011, quand declarer ?

Vous pourrez déclarer les revenus sociaux 2011 des indépendants à compter du 1er avril 2012. La date limite d’échéance est fixée au 31 mai 2012 pour une déclaration transmise sur support papier et au 11 juin 2012 pour une déclaration effectuée sur net-entreprises.fr. Les retardataires peuvent également effectuer leur DCR sur net-entreprises.fr après le report d’échéance.   source : www.ne

SARL : echeancier comptable et financier 2012

Echéanciers comptables et financiers 2012 – Petites SARL, SNC Date limite Obligations SARL, SNC (petites) Mémento Comptable n° avec CAC sans CAC Clôture + 1 mois 31/01 Aviser les CAC (par le gérant) de la poursuite au cours de l’exercice clos des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs (SARL uniquement, dans les SNC, le CAC n’a pas à étab