Modification de l’assiette du credit d’impot recherche

  • Modification de l’assiette du crédit d’impôt recherche

  • Un amendement prévoit de porter le taux des dépenses de fonctionnement à 75% des dotations aux amortissements constatés au titre des immobilisations utilisées dans le cadre de la recherche et à 50% des dépenses de personnel.
  • Par ailleurs, le montant des dépenses de recherche sous-traitées auprès d’organismes agréés constituerait une dépense éligible dans une limite égale à trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au CIR, limite appréciée avant application des plafonds spécifique aux dépenses sous-traitées.
  • Enfin,les députés ont maintenu les taux majorés de 50 % et 40 % au titre des deux premières années mais sous certaines conditions :
  • – qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’entreprise et une autre ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années
  • – que le capital de l’entreprise ne soit pas détenu à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des cinq dernières années au moins 25 % du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années.
  • Les mêmes conditions sont exigées pour un exploitant individuel.
  • source : svp.com

La lettre des Experts Comptables franciliens N°78

78
Rencontre avec Michel Bohdanowicz
L’information est au cœur du métier de l’expert-comptable. Les TIC optimisent la collecte et le traitement des informations et permettent ainsi d’améliorer le service apporté aux clients. Le Francilien Info Entreprises a rencontré Michel Bohdanowicz, Vice président de l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France en charge de la commission Innovation et Technologies et féru de ces sujets. Interview.
  • FIE : Pourquoi vous intéressez-vous aux TIC ?
  • Michel Bohdanowicz : À titre personnel, je suis passionné par les technologies de l’information depuis plus de 20 ans. Je trouve magique tout ce que cela permet de faire et, notamment, d’un point de vue professionnel. J’exploite donc cette passion depuis toujours pour travailler.
  • J’ai disposé d’une adresse mail dès 1995. Depuis, Internet a progressé de façon incroyable. À l’époque, j’avais deux clients connectés, aujourd’hui ils sont 80 % à utiliser Internet quotidiennement.
  • Les TIC nous permettent de gagner du temps et de l’argent car elles engendrent une baisse des coûts et amplifient notre vitesse de réaction.
  • FIE : Quel rôle jouent les TIC dans le métier d’expert-comptable ?
    MB : Les TIC sont sources de gains de productivité pour les cabinets et permettent de dispenser un meilleur service aux clients.
    Les télédéclarations sont très significatives de ce progrès. Elles permettent de ne plus envoyer de papier aux administrations. Le meilleur exemple est celui de la TVA qui peut être intégralement traitée de façon dématérialisée.
    Avant, le client recevait le formulaire de déclaration, qu’il transmettait au cabinet afin que celui-ci prépare les éléments, les vérifie… In fine, le client disposait de peu de temps pour renvoyer le formulaire rempli accompagné du chèque.
  • Avec la télédéclaration, le cabinet s’occupe des formalités déclaratives et le client est ensuite prélevé. Il peut choisir sur quelle banque payer et peut même moduler son virement sur plusieurs banques. Tout le monde est gagnant dans ce système.
    Cela fonctionne à l’identique pour toutes les télédéclarations.
  • Nous avions besoin de nous améliorer sur tout ce qui touche à la restitution de l’information qui est au cœur de notre métier. Les clients sont habitués à se connecter sur Internet pour trouver toutes sortes d’informations quand ils le souhaitent, y compris en dehors des horaires de bureau. Très naturellement, ils attendent la même chose de leur expert-comptable. Ils veulent pouvoir accéder à leur comptabilité à jour, à tout moment.
  • Cependant, l’offre du cabinet doit pouvoir s’adapter aux besoins des clients : ceux qui ne sont pas intéressés, ceux qui sont intéressés par une consultation et ceux qui veulent aller jusqu’à réaliser les saisies.
  • Bientôt, tous les documents seront équipés de ce que l’on appelle « le jeton comptable ». Cette technologie permet d’entrer automatiquement dans la comptabilité toutes les informations contenues dans un document.
  • La valeur ajoutée de l’expert-comptable ne réside pas dans la collecte mais bien dans la restitution de l’information. Les TIC nous permettent de nous concentrer sur l’analyse des informations et sur le conseil.
  • FIE : Quels nouveaux services l’expert-comptable peut-il apporter à ses clients grâce aux TIC ?
    MB : Tous les nouveaux services sont liés à la mise en place d’espaces collaboratifs qui permettent aux clients d’accéder aux dossiers de n’importe où et donc de disposer de leur comptabilité en temps réel.
  • Grâce à ces outils, les chefs d’entreprise peuvent déposer des documents, les consulter, les télécharger sur l’espace collaboratif. Ils disposent d’une GED en ligne pour retrouver l’ensemble de leurs documents comptables que nous avons numérisés, traités et classés.
  • C’est clairement un avantage concurrentiel pour le cabinet et un service de plus pour le client.

Le CERTA recommande l’utilisation d’un navigateur alternatif à Internet Explorer en attendant un correctif

  • Le gouvernement allemand et le CERTA, suite aux attaques chinoises ciblant des entreprises occidentales, ont recommandé d’utiliser un autre navigateur Internet, le temps pour Microsoft de combler la faille utilisée lors de ce piratage de grande ampleur.

  • Après le gouvernement allemand hier, c’est au tour du Centre d’Expertise gouvernemental de Réponse et de Traitement des Attaques informatiques (CERTA) de recommander « l’utilisation d’un navigateur alternatif » à Internet Explorer, « dans l’attente d’un correctif de l’éditeur ». « Il est fortement conseillé de naviguer avec un compte utilisateurs aux droits limités » a ajouté l’organisme rattaché à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, rappelant que les versions 6, 7 et 8 du navigateur Internet sont concernés.
  • « Une vulnérabilité due à une référence à un pointeur non valide permet à une personne malintentionnée d’exécuter du code arbitraire à distance. Des exploitations limitées de cette vulnérabilité ont déjà été constatées » explique le CERTA. Dès lors, il est conseillé de désactiver « l’interprétation de code dynamique (JavaScript, ActiveX…) » et d’activer le « DEP (Data Execution Prevention) pour « limiter l’impact de cette vulnérabilité ».
  • Placée sous l’autorité du Premier ministre et rattachée au Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale (SGDN), l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information « assiste le secrétaire général dans l’exercice de ses attributions en matière de sécurité des systèmes d’information et de moyens de commandement et de communications électroniques nécessaires en matière de défense et de sécurité nationale aux plus hautes autorités ».
  • En ce qui concerne le CERTA, son rôle est de détecter des vulnérabilités informatiques touchant la sécurité des systèmes d’information. Le centre d’expertise doit égalemenr être  en mesure de coordonner la lutte contre d’éventuelles intrusions dans les différentes administrations françaises et déployer des moyens visant à se prémunir contre des attaques informatiques.
  • Ces recommandations officielles font suite à l’opération « Aurora », surnom donné à l’attaque informatique de grande ampleur en provenance de Chine et qui a touché plusieurs entreprises occidentales. Parmi les cibles se trouvait Google, qui a déclaré récemment que l’attaque visait non seulement des comptes Gmail de dissidents politiques, mais également des secrets industriels de la firme.
  • (source : www.numerama.com)

La gestion financière du CCE d’Air France est pointée du doigt mais les comités d’entreprises ne sont encore soumis à aucune obligation de contrôle des comptes.

  • La gestion financière du CE d’Air France est pointée du doigt mais les comités d’entreprises ne sont encore soumis à aucune obligation de contrôle des comptes.

    • Le comité central d’entreprise (CCE) d’Air France se retrouve depuis lundi au cœur d’une tempête financière. Entre dépenses somptuaires et manque de transparence, la mauvaise gestion du CCE aurait entraîné un déficit de plus de 20 millions d’euros, selon des informations publiées par le Figaro.
    • Cinq élus du comité (trois CFDT, deux CFE-CGC) ont pour l’instant dénoncé « des faits totalement inventés ». Mais même si elles restent exceptionnelles, le comité d’entreprise (CE) d’Air France n’est pas le premier à connaître ce type d’affaire. Car en l’absence de tout contrôle obligatoire, la gestion financière peut parfois déraper.
    • Absence de contrôle
    • Crées en 1946, les CE sont imposés par la loi à toute société de 50 salariés ou plus. En général plutôt modestes, ils sont parfois de véritables entreprises au sein des entreprises. Les comités les plus importants, comme ceux d’EDF ou d’Air France, emploient ainsi des centaines de personnes et brassent plusieurs millions d’euros par an.
    • Mais malgré ces sommes, « il n’y a aucune obligation légale de certification des comptes ou de contrôle officiel du budget », nous explique Frédéric Aouta, rédacteur en chef adjoint du guide comité d’entreprises aux Editions législatives.
    • Tous les ans, les élus du CE doivent arrêter leurs comptes et les présenter au reste du personnel. Au niveau comptable, ils disposent d’un budget de fonctionnement, pour lequel l’employeur doit verser au minimum 0,2% brut de la masse salariale, et d’un budget d’action sociale, où il n’y a pas de minimum légal.
    • Dérives exceptionnelles
    • A part ces dispositions, le CE n’a cependant aucune autre obligation. « Le commissaire aux comptes n’a pas le droit de mettre son nez dans les affaires des comités et si beaucoup d’entre eux font appel à des experts comptables, ils n’y sont pas du tout tenus par la loi », précise ainsi Frédéric Aouta.
    • Un manque de contrôle qui peut ainsi expliquer plusieurs dérapages financiers de ces dernières années. En 2004, le CE d’EDF-GDF avait ainsi été attaqué pour ses inexactitudes budgétaires. La Cour des comptes avait également pointé du doigt une gestion très approximative entre 2005 et 2007.
    • « La plupart des comités d’entreprises ne sont pas du tout opaques et la grande majorité des élus veut bien faire. Mais quelque soit la taille du CE, comme il n’y aucune norme comptable ou contrôle imposés, la gestion financière peut parfois comporter des irrégularités », analyse Michel Bohdanowicz, Vice-président de l’ordre des experts comptables de Paris et responsable du pôle comités d’entreprises.
    • « Cela fait des années qu’une réforme est dans les tuyaux pour rendre obligatoire un audit interne ou externe des comptes. Le problème est loin d’être nouveau », conclut-il.
    • Elsa Meyer
  • ( source : http://www.e24.fr/economie/france/article171386.ece/CE-aucune-obligation-legale-de-controler-les-comptes.html )

MAJ DU 12 JANVIER 2010 : cet article est aussi paru dans le gratuit « 20 MINUTES » de ce jour

Formalités juridiques allégées pour les EURL et SASU

  • Formalités juridiques allégées pour les EURL et SASU
  • Une nouvelle étape vient d’être franchie en faveur des petites SARL et SAS avec un seul associé. Chronologie des simplifications.
  • Les pouvoirs publics continuent d’assouplir les obligations s’imposant aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) dont l’associé unique est une personne physique qui en assume personnellement la gérance (dans les EURL) ou la direction (en SASU).
  • Ces simplifications visent les obligations à la charge de l’entreprise au moment de l’approbation de ses comptes annuels.
  • 1re étape :
  • Approbation des comptes par dépôt au greffe
  • D’abord pour les EURL. Depuis août 2005, lorsque l’associé unique personne physique d’une EURL est son seul gérant, l’appro- bation des comptes annuels de l’entreprise peut résulter de leur seul dépôt au greffe du tribunal de commerce accompagné du rapport de gestion et de l’inventaire dans les 6 mois de la clotûre de l’exercice.
  • Attention, cet assouplissement ne dispense pas le dirigeant de consigner dans le registre des décisions sa décision d’affectation des résultats.
  • Puis pour les SASU. Au 1er janvier 2009, cette facilité a été étendue aux SASU dont l’associé unique personne physique assure la direction.
  • 2e étape :
  • Dépôt du rapport de gestion supprimé
  • Étape suivante : le dépôt au greffe des comptes d’EURL et de SASU, dirigées par leur associé unique personne physique, n’a plus besoin d’être accompagné du rapport de gestion. Ce document doit néanmoins être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
  • De plus, le dirigeant de ces sociétés n’est plus tenu de porter sur le registre des décisions le récépissé du dépôt des comptes au greffe.
  • Entrée en vigueur : ces nouveautés s’appliquent depuis le 6 août 2008 pour les EURL et le 1er janvier 2009 pour les SASU.
  • 3e étape :
  • Suppression du rapport de gestion
  • Dernière étape : une loi du 19 octobre 2009 vient de supprimer l’obligation d’établir un rapport de gestion pour lesdites sociétés ne dépassant pas deux seuils parmi trois (total du bilan, chiffre d’affaires HT et effectif salarié moyen) à la clotûre de l’exercice.
  • Ces seuils vont être fixés par décret. Selon les débats parlementaires, ils pourraient correspondre à ceux fixés pour la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes :
  • – 1 000 000 € dans les SASU et 1 550 000 € dans les EURL pour le bilan ;
  • – 2 000 000 € dans les SASU et 3 100 000 € dans les EURL pour le chiffre d’affaires ;
  • – 20 salariés dans les SASU et 50 salariés dans les EURL.
  • Entrée en vigueur. Elle sera déterminée par le décret fixant les seuils.
  • Source. Loi 2009-1255 du 19 octobre 2009, JO du 20.

MAJ DU 11/01/2010 SUITE A CET ARTICLE NOUS AVONS ETE INTERVIEWE PAR LA TRIBUNE

le travail du dimanche : nouvelle loi

MAJ DU 6/8/2009

  • Le Conseil constitutionnel a retoqué, aujourd’hui, le statut particulier prévu pour Paris, car il privait le maire de la capitale de son pouvoir de proposer des extensions d’ouverture.
  • Le 27 juillet, 120 sénateurs de gauche avaient saisi le Conseil constitutionnel pour protester contre les inégalités de traitement entre salariés et entre territoires dans la loi sur le travail dominical. Tous les articles de cette loi ont été jugés constitutionnels par les Sages, aujourd’hui. Sauf celui, particulier, de Paris qui a été censuré, privant son maire du pouvoir, dévolu aux autres maires de France, de proposer des extensions d’ouvertures. « Aucune différence de situation ne justifie » que le pouvoir de proposition de classement en zones touristiques autorisant des ouvertures dominicales « ne soit pas confié au maire de Paris, comme dans l’ensemble des autres communes », a jugé le haut conseil.
  • 23/07/2009
  • Le texte sur le travail dominical a été adopté de justesse hier par les sénateurs (165 voix contre 159).
  • C’est donc la fin de deux années de bataille législative. Le texte doit toutefois passer encore l’épreuve du Conseil constitutionnel.
    Le principe du repos dominical est réaffirmé mais le texte instaure deux nouvelles dérogations au sacro-saint « dimanche » non travaillé.
  • La première concerne les agglomérations de Paris, Lille et Marseille afin de légaliser des ouvertures dominicales pratiquées parfois illégalement dans une quinzaine de zones commerciales (notamment celles des magasins d’usine).
  • La deuxième élargit aussi les possibilités de dérogations aux zones et communes «d’intérêt touristique» ou thermales (environ 500 communes selon le gouvernement).
  • Dès son article 1, la loi précise que le salarié qui travaillera le dimanche sera payé double.
  • (source : interetsprives.grouperf.com)

CI DESSOUS LE TEXTE DU SENAT :

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 22 juillet 2009

N° 123
SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

PROPOSITION DE LOI

réaffirmant le principe du repos dominical
et visant à adapter les dérogations à ce principe
dans les
communes et zones touristiques et thermales
ainsi que dans certaines grandes agglomérations
pour les salariés volontaires.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1685, 1782, 1742 et T.A. 313.

Sénat : 557, 561 et 562 (2008-2009).

Article 1er

Le premier alinéa de l’article L. 3132-27 du code du travail est ainsi rédigé :

« Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. »

Article 2

I. – L’article L. 3132-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-3. – Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. »

II. – Après l’article L. 3132-3 du même code, il est inséré un article L. 3132-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-3-1. – Le refus d’un demandeur d’emploi d’accepter une offre d’emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. »

III. – Au dernier alinéa de l’article L. 3132-23 du même code, les mots : « peuvent être toutes retirées lorsque » sont remplacés par les mots : « sont toutes retirées lorsque, dans la localité, ».

IV. – Dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l’employeur, d’une part, et les organisations syndicales représentatives, d’autre part, engagent des négociations en vue de la signature d’un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l’entreprise n’est pas déjà couverte par un accord.

V. – L’article L. 3132-25 du code du travail est remplacé par sept articles L. 3132-25, L. 3132-25-1, L. 3132-25-2, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, L. 3132-25-5 et L. 3132-25-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 3132-25. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3132-20, les établissements de vente au détail situés dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.

« La liste des communes d’intérêt touristique ou thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente sont établis par le préfet sur proposition de l’autorité administrative visée à l’article L. 3132-26, après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d’agglomération et des communautés urbaines, lorsqu’elles existent.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 3132-25-1. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3132-20, dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d’habitants, le repos hebdomadaire peut être donné, après autorisation administrative, par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnel caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l’importance de la clientèle concernée et l’éloignement de celle-ci de ce périmètre.

« Art. L. 3132-25-2. – La liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l’article L. 3132-25-1 sont établis par le préfet de région sur la base des résultats du recensement de la population.

« Sur demande du conseil municipal, au vu de circonstances particulières locales et :

« – d’usages de consommation dominicale au sens de l’article L. 3132-25-1,

« – ou de la proximité immédiate d’une zone frontalière où il existe un usage de consommation dominicale, compte tenu de la concurrence produite par cet usage,

« le préfet délimite le périmètre d’usage de consommation exceptionnel au sein des unités urbaines, après consultation de l’organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération ou de la communauté urbaine, lorsqu’elles existent, sur le territoire desquelles est situé ce périmètre.

« Le préfet statue après avoir recueilli l’avis du conseil municipal de la ou des communes n’ayant pas formulé la demande visée au présent article et n’appartenant pas à une communauté de communes, une communauté d’agglomération ou une communauté urbaine dont la consultation est prévue à l’alinéa précédent, lorsque le périmètre sollicité appartient en tout ou partie à un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce, situé sur leur territoire.

« Art. L. 3132-25-3. – Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum.

« L’accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.

« En l’absence d’accord collectif applicable, les autorisations sont accordées au vu d’une décision unilatérale de l’employeur, prise après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu’ils existent, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. La décision de l’employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

« Lorsqu’un accord collectif est régulièrement négocié postérieurement à la décision unilatérale prise sur le fondement de l’alinéa précédent, cet accord s’applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par cette décision.

« Art. L. 3132-25-4. – Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la commune.

« Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d’une telle autorisation. Une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

« L’accord collectif prévu au premier alinéa de l’article L. 3132-25-3 fixe les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical.

« À défaut d’accord collectif applicable, l’employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s’il souhaite bénéficier d’une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. L’employeur l’informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s’il ne le souhaite plus. En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l’employeur.

« En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité définie à l’alinéa précédent.

« En l’absence d’accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d’un mois.

« Art. L. 3132-25-5. – Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire qui bénéficient des dispositions de l’article L. 3132-13.

« Art. L. 3132-25-6. – Les autorisations prévues à l’article L. 3132-25-1 sont accordées pour cinq ans. Elles sont accordées soit à titre individuel, soit à titre collectif, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pour des commerces ou services exerçant la même activité. »

VI. – Au premier alinéa de l’article L. 3132-13 du même code, le mot : « midi » est remplacé par les mots : « treize heures ».

VII. – L’article L. 3132-21 du même code est abrogé.

Article 3

Les articles 1er et 2, à l’exception du I de l’article 2, ne s’appliquent pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Article 4

Un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l’opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l’article L. 3132-3 du code du travail.

Ce comité présente un rapport au Parlement dans un délai d’un an à compter de la date de publication de la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 juillet 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

Modalités pratiques de la publication des comptes annuels des associations subventionnées

  • Les informations à diffuser en application du décret du 14 mai 2009 devront être déposées dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d’enregistrement en ligne disponible sur le site de la Direction des Journaux officiels : www.journal-officiel.gouv.fr
  • L’arrété est disponible ici et entre en vigueur à compter du 6 juillet 2009.
  • (source : experts-comptables-fr.org)

ISF ET INVESTISSEMENTS CAPITAL DES PME

  • L ECHO
    Lettre d’information a parution irrégulière
  • numero 32 avril 2008
  • Redaction : MBZ
  • Maj mai 2009 :
    Seuil de taxation ISF 790 000 euros au 01/01/2009
  • Seuil investissement direct dans capital pme = 50 000 euros.
    Pour cela on prend le montant nominal des actions auquel on ajoute la prime d emission eventuelle.
  • Deduction du montant à payer d’ISF egale a 75%
    Maj de juin 2008 : l’instruction administrative est sortie
  • 1 Reduction de l’Isf au titre des investissements dans les Pme
    BO 7 S-2-08 ; lois 2007-1822, art. 22 et 2007-1824, art. 38, 39 et 40
  • 1/1 Le principe :
    Les redevables qui investissent dans des PME ou qui souscrivent des parts de fonds d’investissement de proximite (FIP) mentionnes a l’article L 214-41-1 du Code monetaire et financier, de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) definis par l’article L 214-41 du meme Code ou de fonds communs de placement a risque (FCPR) definis par l’article L 214-36 de ce Code peuvent, sous certaines conditions, imputer une partie de leur investissement sur le montant de leur ISF.
  • Les souscriptions susceptibles d’ouvrir droit a reduction d’impot sont celles effectuees lors de la constitution de la societe ou a l’occasion d’augmentations de capital.
  • 1/2 Les beneficiaires : Personne physique souscrivant au capital de societe non cotee.
  • Le benefice de la reduction d’impot est reserve aux apports effectues au profit de societes exerçant exclusivement une activite industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou liberale (hors gestion d’un patrimoine mobilier et hors gestion ou location d’immeubles, cette exclusion ne concernant toutefois pas les entreprises solidaires qui exercent une activite de gestion immobiliere a vocation sociale : Loi 2007-1822 du 24-12-2007 art. 22, I).
  • Par ailleurs, ses titres ne doivent pas etre admis a la negociation sur un marche reglemente français ou etranger.
  • La societe doit avoir son siege de direction effective dans un Etat membre de l’Union europeenne, en Islande ou en Norvege, repondre a la definition communautaire des PME;
  • Etre soumise a l’impot sur les benefices dans les conditions de droit commun. Sont considerees comme verifiant cette condition les societes dont les resultats sont soumis de plein droit ou sur option a l’impot sur le revenu (BIC, BA, BNC) ou a l’IS et qui n’en sont pas exonerees totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particuliere.
  • Les souscriptions au capital de societes nouvelles ou creees pour reprendre une entreprise en difficulte, qui ne sont exonerees que de maniere temporaire, sont donc susceptibles d’ouvrir droit au benefice de l’avantage fiscal.
  • Il peut s’agir d’une societe cooperative.
  • L’avantage fiscal est applicable aux souscriptions effectuees par des personnes physiques en indivision. Tel peut etre le cas d’un club d’investissement constitue sous cette forme.
  • 1/3 La souscription : La reduction d’ISF pour investissements realises a compter du 20 juin 2007 permet d’imputer sur le montant de l’ISF, dans la limite annuelle globale de 50 000 € :
  • – 75 % des souscriptions directes ou indirectes au capital de PME europeennes ou de la souscription de titres participatifs de SCOP, dans la limite annuelle de 50 000 € ;
  • – 50 % des souscriptions de parts de FIP, de FCPI et de FCPR, dans la limite annuelle de 20 000 €.
  • Au capital initial ou lors de toute augmentation par versement de numeraire et non par incorporation de reserves.
  • Les souscriptions ouvrant droit a reduction d’ISF peuvent etre realisees directement ou indirectement via une societe holding. Celle-ci doit alors repondre aux conditions exposees ci-dessus (a l’exception de celles tenant a son activite, a sa phase de developpement et au montant des versements) et avoir pour objet exclusif la detention des participations dans des societes exerçant une des activites mentionnees ci-dessus.
  • 1/4 Les apports : peuvent etre effectues en numeraire ou en nature, sous reserve dans ce cas que les biens apportes soient necessaires a l’activite de la societe.
    Sont toutefois expressement exclus les apports d’actifs immobiliers ou de valeurs mobilieres.
    Les souscriptions indirectes par l’intermediaire d’une societe holding de meme que les souscriptions de parts de fonds doivent exclusivement etre realisees en numeraire.
  • 1/5 Date des versements : Ces reductions d’ISF s’appliquent pour la premiere fois a l’ISF 2008, au titre des versements effectues du 20 juin 2007 au 14 juin 2008 (29 decembre 2007, s’agissant des parts de FCPI et de FCPR : Loi 2007-1824 du 25-12-2007 art. 38, II).
  • 1/6 Principe de non cumul avec d’autres avantages fiscaux : Par exemple, la fraction des versements ayant donne lieu a la reduction d’ISF ne peut pas beneficier de la reduction d’impot sur le revenu pour souscription au capital des pme.
  • Par contre, la reduction d’impot peut se cumuler avec le regime d’exoneration d’ISF des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME ou de certains fonds ainsi qu’avec celui prevu en faveur des biens professionnels (loi 2007-1822 du 24-12-2007 art. 22, I) (n° 6555 s.).
  • 1/7 Conditions de conservation des titres : Les titres doivent etre conserves jusqu’au 31 decembre de la cinquieme annee suivant celle de la souscription.
  • Le non respect de la condition de conservation des titres suite a une fusion ou a une scission n’entraîne pas la remise en cause de l’avantage fiscal si les titres reçus en contrepartie sont conserves jusqu’au terme du delai de conservation des titres.
  • L’avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque l’obligation de conservation des titres n’est pas respectee du fait :
    – de l’annulation des titres pour cause de perte ou de liquidation judiciaire ;
    – de la cession de leurs titres par les actionnaires minoritaires lorsque cette cession est stipulee obligatoire par un pacte d’associes ou d’actionnaires et que le prix de vente est integralement reinvesti dans le delai de six mois en souscription de nouveaux titres de PME remplissant les differentes conditions enumerees. Les titres ainsi souscrits doivent etre conserves jusqu’au terme du delai de conservation, etant precise que cette nouvelle souscription ne peut pas donner lieu au benefice de la reduction d’ISF (Loi 2007-1824 du 25-12-2007 art. 38, II).
  • 1/8 Exemple :
    Investissement dans un fonds
  • Montant de l’ISF a reduire 22 500€
    Montant de la souscription nette 30 000€
    Frais d’entree 5%, soit souscription totale 31 500€
  • Reduction d’ISF 75% 22 500€
  • CONCLUSION : Cette note interesse ceux qui payent l’ISF et qui peuvent l’investir y compris dans leur propre societe (depuis la loi de finances);
  • Mais aussi tous nos clients en societe qui sans etre directement concernes pourraient beneficier des versements de leur entourage (familial ou autre) d’ici au 14 juin.
  • Faites le donc savoir 🙂
  • 2 Reduction d’impot au titre des dons a certains organismes
    Loi 2007-1223 du 21-8-2007 art. 16, III, V et IX
  • Les redevables qui effectuent, depuis le 20 juin 2007, des dons au profit de certains organismes peuvent imputer sur le montant de leur ISF 75 % du montant de leurs versements dans la limite de 50 000 € (limite commune avec la reduction d’impot pour investissement dans les PME).
  • 2/1 Ouvrent droit a la reduction d’impot les dons effectues en numeraire ainsi que les dons en pleine propriete de titres admis aux negociations sur un marche reglemente français ou etranger au profit :
    – des etablissements de recherche ou d’enseignement superieur ou d’enseignement artistique publics ou prives, d’interet general, a but non lucratif ;
    – des fondations reconnues d’utilite publique (mais non des associations reconnues d’utilite publique) ;
    – des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion ;
    – des associations intermediaires ;
    – des ateliers et chantiers d’insertion ;
    – des entreprises adaptees ;
    – de l’Agence nationale de la recherche.
    Le redevable doit joindre a sa declaration des pieces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l’identite des beneficiaires.
  • 2/2 Les dons pris en compte sont ceux effectues entre la date limite de depot de la declaration d’ISF de l’annee precedant celle de l’imposition et la date de depot de la declaration de l’annee d’imposition.
  • 2/3 Le benefice de la reduction d’impot est subordonne au respect par l’organisme (s’il releve du secteur concurrentiel) de l’encadrement communautaire des aides « de minimis ».
  • 2/4 La fraction des versements ayant donne lieu a la reduction d’ISF ne peut pas ouvrir droit a un autre avantage fiscal
    .
    2/5 Les dons pris en compte pour la determination de la reduction d’impot sont exclus du champ d’application des droits de mutation a titre gratuit (CGI art. 757 C).
  • Correlativement, lorsqu’ils portent sur des titres de societes admis aux negociations sur un marche reglemente français ou etranger, les dons relevent de l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilieres et droits sociaux. La valeur des titres retenue pour la determination de la reduction d’ISF doit alors etre ajoutee au seuil annuel de cessions. Si ce seuil est franchi, le gain net (difference entre la valeur des titres retenue pour la determination de la reduction d’ISF et la valeur d’acquisition de ces titres) est taxable dans les conditions exposees (CGI art. 150 duodecies).
  • Si ce seuil n’est pas franchi, la plus-value echappe bien entendu a l’imposition et ne doit pas etre incluse dans le revenu a prendre en compte dans le bouclier fiscal .
  • Restant a votre disposition pour tous renseignements complementaires, nous vous prions d’agreer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
  • M. BOHDANOWICZ
    Expert-comptable / Commissaire aux comptes
    tel 01 47 95 50 70 / fax 01 47 95 50 79
    Email : mbohda@compta.net
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