SARL : echeancier comptable et financier 2012

Echéanciers comptables et financiers 2012 – Petites SARL, SNC

Date limite Obligations SARL, SNC (petites) Mémento Comptable n°
avec CAC sans CAC
Clôture + 1 mois

31/01

Aviser les CAC (par le gérant) de la poursuite au cours de l’exercice clos des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs (SARL uniquement, dans les SNC, le CAC n’a pas à établir de rapport spécial (voir MC 5373)).Pour les conventions conclues au cours de l’exercice, les CAC sont avisés dans le mois de leur conclusion. x MC 5045-1
Clôture + 3 mois Sociétés soumises à l’IS ou sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes : déposer la déclaration fiscale des résultats, voir note (1), p. 30, inf. 7, n° 4-a. x x
Conv. – 1 mois

(1)

15/05

Etablir (par le gérant) :
– inventaire, x MC 302, 307
– comptes annuels de l’exercice clos, x MC 3653 s.
– rapport de gestion, x MC 3696 s.
– comptes consolidés de l’exercice clos, le cas échéant, x MC 4600 s.
– rapport sur la gestion du groupe, le cas échéant. x MC 3696-1
Mettre à disposition des CAC au siège social : MC 5045-2
– comptes annuels, x
– rapport de gestion, x
– comptes consolidés, le cas échéant, x
– rapport sur la gestion du groupe, le cas échéant. x
Assemblée annuelle – 15 jours

15/06

Etablir (par le gérant) :
– l’inventaire, x MC 302, 307
– les comptes annuels de l’exercice clos, x MC 3653 s.
– le rapport de gestion, x MC 3696 s.
– les comptes consolidés de l’exercice clos, le cas échéant, x MC 4600 s.
– le rapport sur la gestion du groupe, le cas échéant. x MC 3696-1
Remise par les CAC : MC 5370 s., 4856
– du rapport général sur les comptes annuels et du rapport sur les comptes consolidés, le cas échéant, x MC 5373
– du rapport spécial (SARL uniquement, dans les SNC le CAC n’a pas à établir de rapport spécial), voir note (1), p. 31, inf. 7, n° 4-b. x
Mettre à disposition des associés (sauf s’ils sont tous gérants, pour les SNC), au siège social, l’inventaire. x x MC 5031
Fournir le montant des honoraires versés à chacun des CAC et informations sur le réseau auquel ils appartiennent voir note (2), p. 31, inf. 7, n° 4-b. x MC 5031
Convoquer l’assemblée annuelle des associés. x x
Convoquer le CAC à l’assemblée annuelle. x MC 5046
Convoquer le CE à l’assemblée annuelle, voir note (3), p. 31, inf. 7, n° 4-b. x x MC 5040

(1) C’est-à-dire, à la date limite de mise à disposition des CAC des comptes et du rapport de gestion, soit au plus tard le 15 mai si l’assemblée annuelle se tient le 30 juin (les associés étant convoqués au plus tard le 15 juin).

Echéanciers comptables et financiers 2012 – Petites SARL, SNC

4-e
Date limite Obligations SARL, SNC (petites) Mémento Comptable n°
avec CAC sans CAC
(suite) Envoyer aux associés (sauf s’ils sont tous gérants, pour les SNC) et communiquer au CE les documents suivants :
Assemblée annuelle – 15 jours

15/06

– comptes annuels, x x
– rapport de gestion, x x
– texte des résolutions proposées, x x
– comptes consolidés, le cas échéant, x x MC 4643-2
– rapport sur la gestion du groupe, le cas échéant, x x
– rapports des CAC sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés, le cas échéant, x
– rapport spécial (SARL uniquement), voir note (4), p. 31, inf. 7, n° 4-b, x x
– s’ils ne figurent pas dans l’annexe des comptes annuels : tableau des filiales et participations, état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société, état des sûretés consenties. x x MC 2007 s., 2710-1
Si la société est exemptée d’établir des comptes consolidés en tant que mère de sous-groupe, mettre à disposition des associés au siège social ou adresser à leur demande les comptes consolidés de l’ensemble plus grand incluant la société et ses filiales. x x MC 4611 s.
Société établissant des comptes consolidés x MC 4611 s.
S’il existe au sein du groupe une filiale, mère de sous-groupe, exemptée de consolidation du fait que la société l’inclut dans ses comptes consolidés, transmettre à la filiale les comptes consolidés pour que celle-ci puisse remplir les conditions d’exemption de consolidation et mettre ces comptes à la disposition de ses propres associés. Le délai de cette transmission dépend de la date de l’AGO de la filiale et non de la date de l’AGO de la SARL ou de la SNC.
Assemblée annuelle30/06 Réunir les associés en assemblée, pour :
– approuver le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels, mais pas les comptes consolidés, voir note (1), p. 32, inf. 7, n° 4-c x x MC 4641-1
– décider l’affectation du résultat social, x x MC 990
– approuver certaines dépenses somptuaires non déductibles, x x
– entendre le rapport sur les conventions réglementées établi par le gérant ou, s’il en existe, les CAC et statuer sur ces conventions (SARL uniquement), x x
– statuer sur toutes autres questions relevant de la compétence de l’assemblée ordinaire. x x
Assemblée annuelle + 1 mois

31/07

Déposer au greffe du tribunal de commerce, voir note (3), p. 32, inf. 7, n° 4-c : MC 5050 s.
– comptes annuels, x x
– rapport de gestion, x x
– proposition d’affectation du résultat social et résolution votée, x x
– rapport général du CAC sur les comptes annuels et éventuellement observations sur les modifications apportées par l’assemblée aux comptes annuels, x
– comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des CAC sur les comptes consolidés, le cas échéant. x x
Clôture + 9 mois

30/09

Mettre en paiement les dividendes. x x MC 2993

source : efl.fr

Devis expert-comptable

Aide a l embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les tres petites entreprises jusqu au 17 juillet 2012 inclus

Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l’embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises

NOR: ETSD1202686D
Version consolidée au 09 février 2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 modifié relatif à l’aide à l’embauche d’un jeune sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises ;
Vu l’avis du Conseil national de l’emploi en date du 26 janvier 2012,
Décrète :

Les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d’une aide de l’Etat pour les embauches de personnes âgées de moins de vingt-six ans réalisées entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus.
L’aide est due au titre des gains et rémunérations des salariés entrant dans le champ du II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale versés au titre des douze mois suivant la date d’embauche.
L’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre 2011, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de 2011, des effectifs déterminés chaque mois.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.
Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, l’effectif est apprécié dans les conditions de l’alinéa précédent en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence.
Pour une entreprise ou un groupement d’employeurs créé entre le 1er janvier 2012 et le 17 juillet 2012, l’effectif est apprécié à la date de sa création.
Pour la détermination des moyennes prévues aux troisième et cinquième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.

Le montant de l’aide est calculé selon les modalités prévues au III de l’article L. 241-13 et au I de l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.
Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l’aide est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.
Le coefficient est déterminé par l’application de la formule suivante :
Coefficient = (0,14/0,6) × [1,6 × montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires ― 1] Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.

L’aide est accordée pour les gains et rémunérations versés aux salariés âgés de moins de vingt-six ans à la date de début d’exécution d’un contrat de travail à durée indéterminée ou conclu en application de l’article L. 1242-2 ou L. 1242-3 du code du travail pour une durée supérieure à un mois.
Est considéré comme une embauche au sens de l’article 1er du présent décret le renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un mois ou la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’entreprise ne peut avoir procédé dans les six mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement, sauf si l’aide est demandée au bénéfice du recrutement d’un salarié qui bénéficie d’une priorité de réembauche au sens de l’article L. 1233-45 du même code.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide au titre de l’embauche d’un salarié de moins de vingt-six ans, l’employeur ne peut avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les six mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l’aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 18 janvier 2012, sauf dans les cas de réembauche prévus à l’article L. 1225-67 du code du travail ou dans les cas prévus à l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.

L’aide est gérée par Pôle emploi, avec lequel l’Etat conclut une convention.
Le paiement de l’aide est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues.
Lorsque les conditions prévues à l’alinéa précédent ne sont pas remplies, le versement de l’aide est suspendu jusqu’à ce que l’employeur se soit mis en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement et, au plus tard, jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze mois suivant la date du début de l’exécution du contrat concerné. L’aide n’est plus due au-delà de ce délai.

La demande d’aide est déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le début d’exécution du contrat de travail.
Au terme de chaque trimestre civil, l’employeur adresse à Pôle emploi un document permettant le calcul de l’aide accompagné des pièces justificatives.
Ce document et ces pièces doivent être déposés auprès de Pôle emploi dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l’aide est demandée pour donner lieu à paiement.
L’aide n’est due que pour les mois au titre desquels le montant calculé en application de l’article 2 est au moins égal à 15 €.

Pôle emploi contrôle l’exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l’aide tient à sa disposition tout document permettant d’effectuer ce contrôle.

Le bénéfice de l’aide ne peut se cumuler avec les dispositifs prévus par les articles L. 5132-2, L. 5134-65, L. 5213-19, L. 5522-17, L. 6243-2 du code du travail et par l’article L. 522-8 du code de l’action sociale et des familles, L. 241-10 du code de la sécurité sociale, L. 741-15-1, L. 741-16 et L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’avec l’aide prévue par le décret du 16 mai 2011 susvisé.

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l’emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

 

source : legifrance.fr

Devis expert-comptable

Compte courant d’associes : taux d interet maximum deductible au 31 decembre 2011

Compte courant d’associés :

taux d’intérêt maximum déductible au 31 décembre 2011

  • Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2010 vient d’être publié au J.O. et s’élève à 4,09%.
  • Voici les taux limites de déduction des comptes courant d’associés

  • Le TMP (taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros) est utilisé par la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour déterminer, après application d’une formule mathématique, le taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés.
  • Conformément aux dispositions prévues par l’administration fiscale, le taux maximum d’intérêt de compte courant déductible s’élève, pour des exercices d’une durée de 12 mois à :
    – 3,99 pour une clôture au 31 décembre 2011
    – 4,02 pour une clôture au 31 janvier 2012
    – 4,05 pour une clôture au 29 février 2012

source : EFL.FR

 

Devis expert-comptable

Les experts comptables sont tiers de confiance pour les impots

Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l’article 170 ter du code général des impôts

NOR: EFIE1126075D

Publics concernés : professionnels de l’expertise comptable, avocats, notaires.
Objet : instauration du « tiers de confiance » prévu à l’article 170 ter du code général des impôts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le dispositif a pour objet d’autoriser les contribuables assujettis à l’obligation de dépôt d’une déclaration annuelle de revenus qui sollicitent le bénéfice de déductions de leur revenu global, de réductions ou de crédits d’impôts à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance choisi parmi les membres des professions réglementées d’expert-comptable, d’avocat ou de notaire.
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base d’un contrat conclu avec son client, à réceptionner la ou les pièce(s) justificative(s) déposée(s) et présentée(s) par le contribuable à l’appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d’impôts, à établir la liste de ces pièces ainsi que des montants y figurant, à attester de l’exécution de ces opérations, à conserver la ou les pièces jusqu’à l’extinction du délai de reprise de l’administration fiscale et à la ou les transmettre à cette dernière sur sa demande.
Pour sa part, le tiers de confiance s’engage à transmettre à l’administration fiscale les déclarations de revenus de ses clients et à lui communiquer sur sa demande la (les) pièce(s) justificative(s) dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.
Les modalités de contrôle du contribuable par l’administration fiscale ne sont pas modifiées.
Références : l’annexe II au code général des impôts modifiée par le présent décret, pris pour l’application de l’article 170 ter du code général des impôts, peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://wwww.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment le 1 de son article 170 et son article 170 ter ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l’application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat ;
Vu le décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 modifié portant code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables du 9 mars 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Dans l’annexe II au code général des impôts, le chapitre Ier de la première partie du livre Ier est complété par une section IV intitulée « Tiers de confiance », qui comprend les articles 95 ZA à 95 ZN ainsi rédigés :
« Art. 95 ZA. – Le tiers de confiance mentionné à l’article 170 ter du code général des impôts qui a conclu avec l’administration fiscale la convention individuelle mentionnée à l’article 95 ZG signe avec son client un contrat qui définit sa mission ainsi que les droits et les obligations de chaque partie.
« La mission du tiers de confiance prend effet à la date de signature du contrat conclu avec le client.
« Art. 95 ZB. – Le tiers de confiance conserve les pièces mentionnées au I de l’article 170 ter du code général des impôts sous format papier ou sous forme dématérialisée.
« Les pièces conservées sous forme dématérialisée doivent pouvoir être éditées à tout moment dans le délai de conservation. Le tiers de confiance garantit la parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions.
« Les pièces conservées sous forme dématérialisée doivent pouvoir être éditées à tout moment dans le délai de conservation. Le tiers de confiance garantit la parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions.
« Art. 95 ZC. – Le tiers de confiance transmet les pièces justificatives, ainsi que leur liste récapitulative accompagnée des montants qu’elles comportent, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l’administration.
« Art. 95 ZD. – En application du contrat prévu à l’article 95 ZA, le tiers de confiance transmet à l’administration fiscale par voie électronique, pour le compte de ses clients, les déclarations annuelles de revenus et leurs annexes. L’obligation de télétransmission du tiers de confiance ne porte pas sur les déclarations à souscrire au titre des revenus perçus au cours de l’année durant laquelle s’achève la mission de tiers de confiance.
« Le contribuable mentionné au I de l’article 170 ter du code général des impôts est regardé, pour une année donnée, comme client d’un tiers de confiance s’il est lié avec celui-ci par le contrat prévu à l’article 95 ZA, conclu au plus tard lors du dépôt, par le professionnel, de la déclaration annuelle des revenus.
« Art. 95 ZE. – Le client d’un tiers de confiance qui souhaite bénéficier de ce dispositif s’engage, dans le contrat prévu à l’article 95 ZA, à donner son accord pour permettre la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus.
« Dans ce contrat, le client reconnaît avoir été informé par le tiers de confiance :
« 1° Que les modalités de contrôle de l’administration fiscale à son égard ne sont pas modifiées par le dispositif prévu à l’article 170 ter du code général des impôts ;
« 2° Qu’il doit conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration.
« Art. 95 ZF. – La convention nationale prévue au IV de l’article 170 ter du code général des impôts est conclue entre la direction générale des finances publiques et les organismes représentant au niveau national les professions concernées, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget.
« La convention nationale reste valide jusqu’à sa dénonciation par l’une des parties signataires.
« Art. 95 ZG. – La personne qui souhaite exercer la mission de tiers de confiance demande par écrit la signature d’une convention individuelle auprès du directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle cette personne est établie ou, en cas de pluralité d’établissements, dans le ressort de la direction départementale ou régionale dont relève son établissement principal.
« Les tiers de confiance qui n’ont pas d’établissement en France adressent leur demande au directeur général des finances publiques.
« Art. 95 ZH. – Dans le mois qui suit la notification de la demande de conventionnement, selon le cas, le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques statue sur la demande après avoir examiné la situation du demandeur ainsi que celle des dirigeants et des administrateurs s’il s’agit d’une personne morale.
« Il peut refuser de conclure la convention si, dans la période de cinq ans qui précède la demande, il a été constaté à l’encontre du demandeur et des dirigeants et administrateurs s’il s’agit d’une personne morale :
« a) Des manquements aux obligations fiscales déclaratives ou de paiement ;
« b) L’application de pénalités prévues aux articles 1728, 1729, 1730 à 1734 et 1737 du code général des impôts ;
« c) Une condamnation définitive pour fraude fiscale en application des articles 1741, 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts ou pour escroquerie à la TVA ou autre impôt ou taxe, ainsi que pour complicité à ces infractions ;
« d) L’application de sanctions disciplinaires comportant une suspension ou une interdiction définitive d’exercer ;
« e) L’application d’une amende fiscale prononcée par un tribunal.
« Le délai pour statuer peut être porté à trois mois en cas de difficulté pour l’autorité administrative à obtenir les éléments qui lui sont nécessaires pour prendre une décision.
« En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce refus est motivé.
« En cas d’acceptation, le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques adresse au demandeur une convention individuelle dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé du budget. La convention est datée et signée par le directeur départemental ou régional des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques et par le tiers de confiance ou une personne habilitée pour le représenter. Chacune des parties conserve un exemplaire de ce document.
« Art. 95 ZI. – La convention signée par le professionnel en qualité de tiers de confiance n’est ni cessible ni transmissible.
« En cas d’incapacité temporaire ou définitive d’exercer son activité, de démission ou de décès du professionnel, s’il s’agit d’une personne physique ou en cas de cessation ou de cession d’activité du professionnel, s’il s’agit d’une personne morale, l’administrateur provisoire désigné doit demander par écrit la signature d’une convention auprès du directeur départemental ou régional des finances publiques ou du délégataire du directeur général des finances publiques selon les modalités fixées à l’article 95 ZG. Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général statue sur cette demande et informe l’administrateur provisoire de sa décision dans les conditions prévues à l’article 95 ZH.
« L’administrateur provisoire dont la demande est rejetée en informe ses clients et leur restitue l’ensemble des pièces justificatives qu’il détient dans les trois mois qui suivent la notification du refus du directeur départemental ou régional ou du délégataire du directeur général.
« Dans les hypothèses prévues au deuxième alinéa, la convention mentionnée à l’article 95 ZG cesse de produire ses effets et devient caduque.
« Art. 95 ZJ. – La convention individuelle est conclue pour une période de trois ans. Elle est renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques ou par le professionnel trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention en cours.
« Elle peut ensuite être renouvelée pour la même durée selon la procédure prévue aux articles 95 ZG et 95 ZH sur demande présentée trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention en cours.
« Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques statue sur la demande et informe le demandeur de sa décision dans les conditions prévues à l’article 95 ZH.
« Le tiers de confiance dont la convention prévue à l’article 95 ZG n’est pas renouvelée en informe ses clients et leur restitue l’ensemble des pièces justificatives qu’il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification du non-renouvellement.
« Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques informe l’organisme représentant au niveau national la profession dont le tiers de confiance demandeur est membre de l’ensemble des décisions qu’il a prises concernant la convention individuelle prévue à l’article 95 ZG.
« Les organismes représentant au niveau national la profession concernés sont chargés d’assurer l’établissement, la mise à jour et la publicité de la liste des professionnels exerçant la mission de tiers de confiance. Cette liste est transmise à l’administration fiscale avant le 30 avril de chaque année.
« Art. 95 ZK. – Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques peut résilier la convention s’il constate que le tiers de confiance ou la société dans laquelle il exerce sa profession et, dans ce dernier cas, les dirigeants ou administrateurs ont fait l’objet :
« a) De manquements au respect des obligations fiscales déclaratives ou de paiement ;
« b) De pénalités prévues aux articles 1728, 1729, 1730 à 1734 et 1737 du code général des impôts ;
« c) D’une condamnation définitive pour fraude fiscale en application des articles 1741, 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts ou pour escroquerie à la TVA ou à un autre impôt ou taxe ainsi que pour complicité à ces infractions ;
« d) De sanctions disciplinaires comportant une suspension ou une interdiction définitive d’exercer ;
« e) D’une amende fiscale prononcée par un tribunal ;
« f) De manquements à l’une des obligations stipulées dans la convention individuelle prévue à l’article 95 ZG.
« Avant de prendre sa décision, le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques met le tiers de confiance en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés.
« La décision de résiliation est notifiée au tiers de confiance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette décision est motivée.
« Art. 95 ZL. – Le tiers de confiance dont la convention prévue à l’article 95 ZG est résiliée en informe ses clients et leur restitue l’ensemble des pièces justificatives qu’il détient dans les trois mois qui suivent la date de notification de la résiliation.
« Art. 95 ZM. – Le tiers de confiance dont la convention est caduque ou a été résiliée en application des dispositions des articles 95 ZI ou 95 ZK ne peut déposer une nouvelle demande de convention qu’à l’expiration d’un délai de six mois, sous réserve qu’il ne fasse plus l’objet d’une suspension et qu’il soit toujours membre de l’organisme représentant sa profession au niveau national.
« La demande de nouvelle convention est soumise à la procédure prévue aux articles 95 ZG et 95 ZH.
« Art. 95 ZN. – Les déductions du revenu global, les réductions ou les crédits d’impôts pour lesquels le bénéfice du dispositif du tiers de confiance peut être sollicité sont ceux prévus aux articles 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 decies I, 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G et 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 undecies D, aux I à VI de l’article 199 terdecies-0A, au VI bis de l’article 199 terdecies-0A, au VI ter de l’article 199 terdecies-0A, à l’article 199 terdecies-0B, aux 1 à 5 de l’article 199 sexdecies, aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies, 199 octovicies, aux articles 200, 200 quater et 18 bis de l’annexe IV, 200 quater A, 200 quater B et 200 decies A du code général des impôts. »

L’article 11 du code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable annexé au décret du 27 septembre 2007 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des dispositions du 1 de l’article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le tiers de confiance à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu et de ses annexes et s’oblige à remettre au professionnel de l’expertise comptable en sa qualité de tiers de confiance l’ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter. »

Après l’article 9 du décret du 12 juillet 2005 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. – Pour l’application des dispositions du 1 de l’article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre l’avocat à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu et de ses annexes et s’oblige à remettre à l’avocat en sa qualité de tiers de confiance l’ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter. »

Après l’article 14 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, il est inséré un article 14 A ainsi rédigé :
« Art. 14 A. – Pour l’application des dispositions du 1 de l’article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le notaire à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu et de ses annexes et s’oblige à remettre au notaire en sa qualité de tiers de confiance l’ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter. »

Article 5

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011.

François Fillon

source : ORF n°0301 du 29 décembre 2011 page 22587   texte n° 39

Assurance vie : Et si la Grece faisait faillite ?

Assurance-vie : Et si la Grèce faisait faillite ?

« La possible défaillance totale de l’État grec, qui a bouleversé l’agenda du G20 de Cannes et affole les marchés depuis des mois, va avoir des conséquences pour les épargnants, notamment ceux qui ont investi dans les fonds en euros des contrats d’assurance-vie. Les compagnies ont investi une partie de l’argent de leurs assurés dans les obligations hellènes et d’autres pays de la zone euro désormais considérés comme à risque. Leur solidité financière dépend donc aujourd’hui de leur solvabilité, c’est-à-dire des capitaux propres qu’elles sont susceptibles de mobiliser pour affronter la défaillance d’un ou plusieurs pays.

Que se passera-t-il si la Grèce fait faillite ?

Les sommes investies par les sociétés d’assurance-vie en Grèce sont trop faibles pour mettre en cause leur solvabilité. Elles atteignent, en effet, rarement plus de 1% de l’ensemble des portefeuilles. La dévaluation de 50% de la valeur des obligations émises par la Grèce, qui a été acceptée par les organismes prêteurs dans le cadre du plan de sauvetage, devrait rester limitée. Elle se traduirait par une chute de rendement des fonds en euros des contrats d’assurance-vie de l’ordre de 0,5 point de rendement pendant un an. Et une faillite totale de la Grèce ferait chuter les rendements en moyenne de 1 point. Mais que les épargnants se rassurent. Les sociétés d’assurances sont largement solvables: le montant de leurs fonds propres est toujours supérieur au minimum réglementaire (4% au minimum des sommes gérées dans le fonds en euros). Les sociétés d’origine mutualiste sont souvent les mieux dotées: la France Mutualiste ou la SMA Vie BTP ont ainsi des réserves trois fois supérieures au minimum légal.

Et si la crise se propage à d’autres pays de la zone euro ?

Tant que les défaillances ou risques de défaillance restent cantonnés aux trois États les plus souvent montrés du doigt (Grèce, Irlande et Portugal), l’impact est limité sur les comptes des établissements. En revanche, en cas de défaillance de l’Espagne ou de l’Italie, les assureurs pourraient être obligés d’entamer leurs fonds propres, ce qui pourrait les conduire à une recapitalisation, afin d’honorer leurs engagements envers les assurés et préserver la valeur des capitaux qui leur ont été confiés.

Votre épargne est-elle protégée ?

En cas, peu probable, de faillite d’un assureur-vie, les avoirs de chaque épargnant sont protégés à concurrence de 70.000€ par société, grâce à un fonds de garantie. Ce plafond s’entend par personne et par compagnie, quel que soit le nombre de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation détenus dans cet établissement. En revanche, un particulier disposant de 2 contrats d’assurance-vie dans 2 sociétés différentes sera couvert à hauteur de 2 fois le plafond de 70.000 €. De même, lorsque deux époux ont souscrit chacun un contrat d’assurance-vie chez le même assureur, le plafond de 70.000 € s’applique pour chacun d’entre eux, soit une protection de 140.000 € maximum pour le couple. Cette garantie joue de la même manière, qu’il s’agisse d’un assureur français ou d’une filiale française d’un assureur étranger. Quant aux contrats luxembourgeois, ils sont garantis sans plafond par le Grand-Duché. »

« (…) Dans le cas où, hypothèse ultime, un assureur-vie se retrouverait dans l’incapacité de poursuivre ses activités, l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) prendrait alors la direction de l’entreprise et chercherait à vendre les portefeuilles des assurés – avec les mêmes engagements –  à d’autres compagnies, de façon à ce que les clients ne perdent pas d’argent. En l’absence de repreneur, comme pour toute société en liquidation, les actifs seraient vendus et les sommes récoltées, réparties entre les assurés. Dernière étape, si la répartition s’avérait insuffisante, le Fonds de garantie des assurances sur la vie interviendrait à hauteur de 70 000 € maximum, par assuré et par contrat. Sans oublier que l’Etat français pourrait bien intervenir avant le fonds de garantie en prenant le contrôle de la société pour la solvabiliser, ce qui en pratique se traduirait par une indisponibilité de l’épargne pendant plusieurs semaines voire, plusieurs mois. …»

NDLR : Selon notre analyse, en cas de « fermeture » de la liquidité des contrats d’assurance-vie, il serait très difficile de « rouvrir » car les demandes de rachat seraient telles qu’elles mettraient en danger la viabilité même des compagnies… Les mois pourraient alors devenir des années ! Nous soulignons également le fait que la sécurité de l’assurance-vie est « statutairement » très supérieure au Luxembourg et qu’un résident français peut souscrire en toute légalité un contrat au Grand Duché tout en bénéficiant de la fiscalité française (son pays de résidence). De nombreuses compagnies françaises proposent d’ailleurs des contrats de Droit Luxembourgeois.

Sources des articles cités : www.leparticulier.fr

Comptabilite : A quelle date comptabiliser la prime de partage des profits ?

A quelle date comptabiliser la prime de partage des profits ?

Une recommandation et un règlement de l’Autorité des Normes Comptables du 10 novembre 2011 viennent de considérer que le versement de la prime de partage des profits constitue une obligation à compter de la date de l’assemblée générale ayant voté l’augmentation de la distribution des dividendes par rapport à la moyenne des dividendes des deux années précédentes

Fait générateur

La note de présentation de la recommandation N°2011-02 et du règlement N°2011-04, après avoir rappelé quels étaient les salariés et les entreprises concernés par ce dispositif, en a déduit que le fait générateur était la décision de l’assemblée générale ayant voté la distribution de dividendes. En effet, l’entreprise est tenue à cette date de verser une prime dont le montant et les modalités doivent être déterminés dans un certain cadre.

Traitement comptable

L’ANC considère donc que la prime ne répond pas à la définition d’un passif à la clôture de l’exercice précédant l’assemblée générale statuant sur ce dernier.
Les dispositions du Plan comptable général ainsi que de la norme IAS 37 vont dans le sens de cette interprétation.
En effet, il n’y a pas encore d’obligation pour l’entreprise car l’attribution des dividendes n’a pas encore été votée.

Ainsi, l’ANC a défini un traitement comptable unique aussi bien pour les comptes individuels que pour les comptes consolidés établis selon les normes internationales:
Une charge sera comptabilisée pour le montant et selon les modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale à défaut d’accord, sur l’exercice au cours duquel l’assemblée générale s’est tenue.

 

source : svp.com

Taxe sur les véhicules de sociétés TVS 2011 avant le 30 novembre

Taxe sur les véhicules de sociétés – TVS

Dépôt de la déclaration 2855 et paiement au plus tard le 30 novembre 2011

Les sociétés qui possèdent, utilisent ou louent des voitures de tourisme doivent déposer au plus tard le 30 novembre 2011, auprès de leur service des impôts, la déclaration n° 2855 de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). La déclaration de TVS permet de calculer la taxe pour la période d’imposition allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 et de la payer.
Son montant est calculé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale du véhicule.
Ce n’est pas une charge déductible pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

 

QUESTIONNAIRE ENVOYE A NOS CLIENT : TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETES 2010/2011

Afin de préparer la Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVTS) pour la période du 01/10/2010 au 30/09/2011,

merci de remplir le tableau ci-joint s’il y a lieu.

Dans le cas contraire, indiquez nous que vous n’êtes pas concerné.
Si les informations sont les mêmes que l’an dernier (pas de nouveau véhicule acquis dans la période du 01/10/2010 au 30/09/2011) => nous indiquer que idem l’an dernier.

Pour rappel :

Sont concernés par la TVTS :

– les voitures particulières possédés par la société dans ses immobilisations,
– les voitures particulières pris en crédit bail par la société
– les voitures particulières pris en location longue durée par la société

OU
– les personnes (salariés et dirigeants) établissant des indemnités kilométriques pour leurs déplacements professionnels, au dessus du seuil de 15 000 kms sur la période du 01/10/2010 au 30/09/2011.
(PS : même si vous avez effectué + de 15 000 kms, il y a de fortes chances que vous n’ayez pas de TVTS à payer, dans la mesure où il existe un abattement de 15 000 euros).

Ne sont pas concernés par la TVTS :

– les deux roues,
– les véhicules utilitaires, (voir mention sur carte grise)
– les véhicules fonctionnant aux énergies non polluantes (gaz, GPL, electricité), sous conditions  (voir carte grise)

Cordialement.

Sachez-le : tant que les risques sont calcules, le fisc n a pas son mot a dire sur vos choix de placements

Gestion de trésorerie : le droit de regard du fisc est limité

Sachez-le : tant que les risques sont calculés, le fisc n’a pas son mot à dire sur vos choix de placements.

Les juges viennent récemment de prendre une décision plutôt rassurante pour les chefs d’entreprise, qui risqueront moins facilement de voir leurs décisions de gestion remises en cause par le fisc (ex. : refus de déduction d’une charge).

En principe : pas d’ingérence du fisc

En principe, le fisc n’est pas habilité à s’ingérer dans la gestion d’une entreprise. Ainsi, un vérificateur fiscal n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix faits par une entre- prise dans la gestion de sa trésorerie.

Sauf acte anormal de gestion

Le fisc ne peut désavouer un chef d’entreprise que lorsqu’une opération relève de l’acte anormal de gestion.

Cette notion, qui permet au fisc de remettre en cause la déduction d’une charge par l’entreprise, est difficile à cerner. Ses contours ont été précisés par de nombreuses décisions de justice. Par exemple, il peut s’agir notamment d’une charge qui n’a pas été engagée dans l’intérêt de l’entreprise.

Un risque calculé n’est pas un acte anormal

Une récente décision de justice vient compléter la notion d’acte anormal de gestion dans un sens favorable au dirigeant à propos du placement de la trésorerie de l’entreprise.

Les faits. Dans cette affaire, une entreprise avait décidé de placer 2 M€ dans une banque du Vanuatu lui assurant une meilleure rémunération de son placement qu’en France et un taux plus bas pour un prêt destiné à financer un projet immobilier. La liquidation de l’établissement financier l’a conduite à constater une provision dont le fisc refuse la déduction au motif qu’elle a pris un risque excessif constitutif d’un acte anormal de gestion. Prenant le contre-pied du fisc, les juges donnent raison à l’entreprise.

Une liberté de gestion préservée. Les juges considèrent que le fait pour une entreprise de se livrer à des opérations financières, dans des conditions avantageuses lui permettant d’améliorer ses résultats, n’est pas répréhensible. En revanche, ce qui est critiquable, c’est un placement financier excédant manifestement les risques qu’un chef d’entreprise est en droit de prendre eu égard aux informations dont il dispose.

Or, dans cette affaire, les juges ont estimé que le risque pris par l’entreprise ne pouvait pas être qualifié d’exagéré compte tenu de la disproportion entre le montant du placement et le niveau du chiffre d’affaires.

Source. CE n° 327764 du 27 avril 2011

Transfert du cabinet de Paris au 19 rue de Rome 75008 Paris 8 eme –> N° APPEL UNIQUE DE NOS CABINETS 01 82 83 14 00

 

 

CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL

Expert-comptable Cabinets Experts comptables

société d’expertise comptable au capital variable de 100 000 euros

Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971

MICHEL BOHDANOWICZ

Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion

Inscrit aupres de la Compagnie de 75 PARIS – 75008 PARIS 8eme

Cabinet Expert Comptable de Paris 75 : 19 RUE DE ROME 75008 PARIS 8eme– 75
mbohda@compta.net
tel : 01 53 43 88 87 — fax : 01 40 07 10 55 – siège social –

Cabinet Expert Comptable du 92 : 5, passage du clos 92380 GARCHES – Hauts de Seine 92 mbohda@compta.net
tel : 01 47 95 50 70 — fax : 01 47 95 50 79

Bureau annexe du 33 Lacanau / Bordeaux : residence Eden Park – villa 9 – 33680 LACANAU OCEAN – Gironde 33
tel /fax : 09 72 11 42 63 mbohda@compta.net

Cabinet Expert Comptable de Guadeloupe 971 : Bourg – avenue des cites unies 97115 Sainte Rose
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Nos services : l’expertise-comptable et le commissariat aux comptes mais aussi les conseils en gestion, l’assistance aux controles fiscaux ou les missions d’assistance pour les implantations en informatique de gestion , ISF impot solidarite sur la fortune ….
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Quelques villes ou nos clients exercent leur activite : 28500 GERMAIN VILLE , 68040 INGERSHEIM , 75001 PARIS , 75002 PARIS , 75003 PARIS , 75008 PARIS , 75010 PARIS 75011 , PARIS 75014 , PARIS 75016 , PARIS 75015 , PARIS 75016, PARIS 75018 , PARIS 75020 , PARIS 75116 , PARIS , 77170 BRIE COMTE ROBERT , 77410 VILLEVAUDE , 78000 VERSAILLES , 78150 LE CHESNAY, 78160 MARLY LE ROI , 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX , 78280 GUYANCOURT , 78290 CROISSY SUR SEINE , 78350 JOUY EN JOSAS , 78370 PLAISIR , 78420 CARRIERES SUR SEINE , 78700 CONFLANS STE HONORINE , 78885 ST QUENTIN EN YVELINES , 83690 SALERNES , 91120 PALAISEAU , 91140 VILLEBON SUR YVETTE , 91600 SAVIGNY SUR ORGE , 91630 CHEPTAINVILLE , 92000 NANTERRE , 92100 BOULOGNE BILLANCOURT , 92110 CLICHY , 92150 SURESNES , 92160 ANTONY , 92170 VANVES , 92210 SAINT CLOUD , 92300 LEVALLOIS-PERRET , 92310 SEVRES, 92380 GARCHES , 92400 COURBEVOIE , 92410 VILLE D’AVRAY , 92420 VAUCRESSON , 92500 RUEIL MALMAISON , 93170 BAGNOLET , 93300 AUBERVILLIERS , 93310 LE PRE SAINT GERVAIS , 93500 PANTIN, 94100 SAINT MAUR , 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES . 94200 IVRY SUR SEINE , 94250 GENTILLY , 94260 FRESNES , 95300 PONTOISE

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Nos clients en Guadeloupe sont sur les villes suivantes : 97109 Basse terre , 97110 Pointe à pitre , 97111 Morne a l’eau , 97113 Gourbeyre , 97115 Sainte Rose , 97118 Saint Francois, 97120 Saint Claude , 97122 Baie-Mahault , 97126 Deshaies , 97129 Lamentin , 97150 Saint-Martin , 97170 Petit Bourg , 97180 Saint Anne , 97190 Le Gosier , …

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Loi de simplification du droit des affaires

Loi de simplification du droit : le droit des affaires à la loupe

La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal officiel, le 18 mai 2011. Parmi les 200 articles qu’elle comporte, certains intéressent la vie des affaires : pratiques commerciales déloyales, soldes, vente, publicité, compte bancaire, propriété intellectuelle …

Les principales mesures intéressant la vie des affaires

– Adaptation du droit de la consommation à la directive sur les pratiques commerciales déloyales : les dispositions du Code de la consommation relatives aux ventes avec primes, aux loteries commerciales et aux ventes jumelées sont mises en conformité avec le droit et la jurisprudence européenne.
(article 45 de la loi)

– Dates des soldes pour les entreprises de vente à distance : la loi nouvelle complète le régime juridique actuel des soldes par une disposition permettant d’aligner les ventes à distance sur la date nationale de démarrage des soldes saisonniers, indépendamment de la localisation géographique du siège social de l’entreprise.
(article 47 de la loi)

– Vente forcée : la loi modifie l’article L. 122-3 du Code de la consommation interdisant les ventes forcées afin de le rendre conforme à la directive relative aux pratiques commerciales déloyales.
(article 45 de la loi)

– Publicité comparative : la loi supprime le dernier alinéa de l’article L. 121-8 du Code de la consommation afin de mettre le droit national en conformité avec le droit européen.
(article 45 de la loi)

– Facturation téléphonique : aucun coût supplémentaire à celui de la communication téléphonique ne sera facturé pour les services d’assistance technique ou de réclamation et, en cas de résiliation, la facturation doit se limiter aux frais correspondant aux coûts effectivement supportés.
(article 3 de la loi)

– Droit au compte bancaire :
la loi étend le bénéficie du droit au compte bancaire à toute personne physique de nationalité française résidant hors de France.
(article 52 de la loi)

– Compétence juridictionnelle en matière de propriété intellectuelle : la loi réaffirme le principe de spécialisation juridictionnelle selon lequel les actions civiles et les demandes effectuées dans chacune de ces matières relèvent des tribunaux de grande instance déterminés par voie règlementaire, y compris lorsqu’une question de concurrence déloyale est en cause. La loi généralise également la possibilité de recourir à l’arbitrage.

 

source : svp.com

Contribution sociale de solidarite des societes : Teledeclaration et telepaiement de la C3S avant le 15 mai 2011

Contribution sociale de solidarité des sociétés

Télédéclaration et télépaiement de la C3S avant le 15 mai 2011

Les entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaires 2010 hors taxes d’au moins 760 000 € doivent déclarer et payer la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et sa contribution additionnelle avant le 15 mai 2011.
La déclaration de ces contributions et leur règlement sont effectués obligatoirement par moyen électronique, à partir du site « www.net-entreprises.fr ».
Les entreprises qui n’utilisent pas ce moyen de télédéclaration et de télépaiement subiront des majorations de 0,2 % du montant dû si la déclaration a été faite par un autre moyen et de 0,2 % des sommes versées dans des conditions différentes.
Attention depuis le 1er janvier 2011, ces majorations ne peuvent être remises gracieusement par le RSI. Alors n’attendez plus pour adhérer à la télédéclaration et au télépaiement de la C3S !

« www.le-rsi.fr/c3s »

source : www.les-experts-comptables.com

Bareme kilometrique frais de voiture et moto 2011

  • 2014 03 : Le Bareme Kilometrique pour 2013 des frais de voiture et de deux roues
  • BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
    N° 18 DU 4 MARS 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
    5 F-6-11
  • INSTRUCTION DU 25 FEVRIER 2011
  • TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES. REGIME DES FRAIS REELS. FRAIS DE VOITURE AUTOMOBILE ET FRAIS DE CYCLOMOTEUR, VELOMOTEUR, SCOOTER, MOTOCYCLETTE
    (CGI article 83)
  • NOR : BCR Z 11 00010 J Bureau GF-1A
  • Dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l’emploi, les salariés ont la faculté de demander la déduction de leurs frais réels.
    Les dépenses relatives à l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent être évaluées par l’application d’un barème kilométrique annuellement publié par l’administration.
  • Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint ou l’un des membres de son foyer fiscal, est personnellement propriétaire. Il peut également être utilisé pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire.
  • Il ne peut être utilisé si le véhicule est pris en location avec option d’achat, ni en cas d’utilisation d’un véhicule prêté.
    Le barème kilométrique publié par l’administration prend en compte notamment les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurances.
  • Certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème publié ci-après.
  • Il s’agit notamment :
    – des frais de garage, qui sont essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée). En revanche, l’affectation du garage de l’habitation principale à un véhicule qui fait l’objet d’une utilisation professionnelle ne justifie à ce titre aucune dépense supplémentaire ;
    – des frais de péage d’autoroute ;
    – des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle.Les contribuables doivent alors déduire des frais exposés la part correspondant à l’usage privé qu’ils font de leur véhicule.
    Par ailleurs, lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs véhicules, le barème doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit la puissance administrative ou la cylindrée. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l’ensemble des véhicules pour déterminer les frais d’utilisation correspondants.
  • A. BAREME APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
  • Pour l’imposition des revenus de l’année 2010, ce barème est utilisé de la façon suivante :
    • les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;
    • la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
    Exemples :
    – Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,544 = 2 176 €
    – Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : (6 000 km x 0,291) + 1 143 = 2 889 €
    – Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 22 000 km x 0,385 = 8 470 €
  • Puissance administrative  Jusqu’à 5 000 km  De 5 001 à 20 000 km   Au-delà de 20 000 km
    3 CV
    d x 0,393
    (d x 0,236) + 783
    d x 0,275
  • 4 CV
    d x 0,473
    (d x 0,266) + 1 038
    d x 0,318
  • 5 CV
    d x 0,52
    (d x 0,291) + 1 143
    d x 0,348
  • 6 CV
    d x 0,544
    (d x 0,305) + 1 198
    d x 0,365
  • 7 CV
    d x 0,569
    (d x 0,324)+ 1 223
    d x 0,385
  • 8 CV
    d x 0,601
    (d x 0,342) + 1 298
    d x 0,407
  • 9 CV
    d x 0,616
    (d x 0,357) + 1 298
    d x 0,422
  • 10 CV
    d x 0,649
    (d x 0,38) + 1 343
    d x 0,447
  • 11 CV
    d x 0,661
    (d x 0,398) + 1 318
    d x 0,464
  • 12 CV
    d x 0,695
    (d x 0,414) + 1 403
    d x 0,484
  • 13 CV et plus
    d x 0,707
    (d x 0,43) + 1 383
    d x 0,499
    d représente la distance parcourue
  • B. BAREMES APPLICABLES AUX CYCLOMOTEURS, VELOMOTEURS, SCOOTERS, MOTOCYCLETTES…
  • Pour l’imposition des revenus de l’année 2010, ces barèmes s’utilisent de la façon suivante :
    ␣ lorsque le véhicule utilisé est un cyclomoteur au sens du code de la route1 : – les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 2 000 km
    et supérieures à 5 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;
    – la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
  • Exemples :
    – Un contribuable ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir la déduction de : 1 800 x 0,258 = 464 €
    – Un contribuable ayant parcouru 3 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir une déduction de : (3 000 x 0,061) + 395 = 578 €
    – Pour un parcours professionnel de 5 100 km effectué avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, le montant de la déduction est de : 5 100 x 0,14 = 714 €
    ␣ lorsque le véhicule utilisé n’est pas un cyclomoteur au sens du code de la route (cylindrée supérieure à 50 cm3) :
    – les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km, permettent la lecture directe du coût kilométrique ;
    – la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
    Exemples :
    – Un contribuable ayant parcouru 4 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV peut obtenir la déduction de : 2 000 x 0,384 = 768 €
  • – Pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est de 1 CV, la déduction sera de : (5 000 x 0,081) + 726 = 1 131 €
  • 1 c’est-à-dire, pour les deux-roues, un véhicule dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteurs..
  • Jusqu’à 2 000 km  De 2001 à 5000 km  Au-delà de 5000 km
    d x 0,258
    (d x 0,061) + 395
    d x 0,14
    d représente la distance parcourue
  • Puissance administrative  Jusqu’à 3 000 km  De 3 001 à 6 000 km  Au-delà de 6 000 km
  • 1 ou 2 CV
    d x 0,323
    (d x 0,081) + 726
    d x 0,202
  • 3, 4 ou 5 CV
    d x 0,384
    (d x 0,066) + 954
    d x 0,225
  • Plus de 5 CV
    d x 0,496
    (d x 0,064) + 1 296
    d x 0,28
    d représente la distance parcourue- Pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est supérieure à 5 CV, la déduction sera de : 6 100 x 0,28 = 1 708 €
    *
    Les éléments qui figurent dans ces tableaux ne présentent qu’un caractère indicatif. Les contribuables peuvent faire état de frais plus élevés, à condition, bien entendu, d’apporter les justifications nécessaires.
  • Le sous-directeur Bruno ROUSSELET   4 mars 2011

Commissaire aux apports : 01 01 2011 nouveau seuil pour designation dans les sarl

Commissaire aux apports : depuis le premier janvier 2011 nouveau seuil pour designation dans les sarl

A partir du 1er janvier 2011, la nomination d’un commissaire aux apports dans une SARL ou une EURL n’est obligatoire

que si la valeur d’un apport en nature dépasse 30.000 euros (ancienne limite 7.500 euros)

ou si la valeur des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.

Necessite et obligations comptables des associations

Nécessité et obligations comptables des associations

Références :

Règlement n° 99.01 du 16 février 1999 adopté par le Comité de la réglementation comptable (désormais« Autorité des normes comptables ») relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels desassociations et fondations.

Il y a impérativement, pour les associations, la nécessité de tenir une comptabilité, dont le degré et la nature seront fonction de la taille de l’association, de la source de ses financements (subvention, prêt bancaire, don,…), de son activité et enfin de l’exercice, ou non, d’une activité lucrative.

Ainsi selon la taille de l’association, les dirigeants tiendront soit une comptabilité de trésorerie (suivi chronologique des encaissements et des décaissements), soit une comptabilité d’engagements, dans le but de rendre compte aux sociétaires, aux partenaires, aux financeurs, de l’utilisation d’une cotisation, d’une libéralité (subvention, apport, don, etc). Compter permet également de comparer une année de fonctionnement à une autre, un service à un autre. Nécessité de compter, enfin, pour prévoir et assurer la pérennité de l’association et de ses objectifs.

S’il y a nécessité pour les associations de tenir une comptabilité, la loi du 1er juillet 1901 n’impose en la matière aucune obligation aux associations. Une telle obligation peut toutefois, résulter de dispositions, d’origine et de finalité diverses :

– les statuts de l’association peuvent contenir des règles précises sur l’obligation de tenir une comptabilité, soit à la demande de l’assemblée générale, soit à la demande d’une autorité administrative, notamment en ce qui concerne les associations reconnues d’utilité publique ;

– dès lors qu’elles vont bénéficier d’un agrément délivré par une autorité administrative, recevoir dessubventions, exercer une activité économique particulière, employer du personnel salarié…, lesassociations seront tenues d’établir une comptabilité ;

– enfin, toute association ayant une activité commerciale ou une activité imposable (à l’IS ou à la TVA notamment), est tenue de s’astreindre aux différentes obligations comptables.

La principale innovation intervenue au cours de ces dernières années concerne l’obligation faite à certaines associations de se conformer aux règles posées par le « plan comptable des associations et des fondations » élaboré par le Comité de la réglementation comptable.

source : http://www.associations.gouv.fr/

Compte courant d associes : taux d interet maximum deductible au 31 decembre 2010

Maj du 09/01/2012 : cliquez ici pour les elements au 31/12/2011 et suivants

  • Compte courant d’associés : taux d’intérêt maximum déductible au 31 décembre 2010

  • Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2010 vient d’être publié au J.O. et s’élève à 3,73%.
  • Voici les taux limites de déduction des comptes courant d’associés

  • Le TMP (taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros) est utilisé par la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour déterminer, après application d’une formule mathématique, le taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés.
  • Conformément aux dispositions prévues par l’administration fiscale, le taux maximum d’intérêt de compte courant déductible s’élève, pour des exercices d’une durée de 12 mois à :
    – 3,82 pour une clôture au 31 décembre 2010
    – 3,80 pour une clôture au 31 janvier 2011
    – 3,78 pour une clôture au 28 février 2011

source : svp.com

Devis expert-comptable

Notre nouveau siege social

NOUS AVONS TRANSFERE

LE SIEGE SOCIAL DE LA SARL CABINET BOHDANOWICZ

au  19 RUE DE ROME 75008 PARIS   tel : 01 53 43 88 87

CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL

Expert-comptable Cabinets Experts comptables

société d’expertise comptable au capital variable de 100 000 euros

Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971


MICHEL BOHDANOWICZ

Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion

Inscrit aupres de la Compagnie de Versailles 78000Yvelines 78

mbohda@compta.net tel : 01 53 43 88 87 — fax : 01 40 07 10 55 – nouveau siège social –


Cabinet Expert Comptable du 92 : 5, passage du clos 92380 GARCHES – Hauts de Seine 92 mbohda@compta.net
tel : 01 47 95 50 70 — fax : 01 47 95 50 79


Bureau annexe du 33 Lacanau / Bordeaux : residence Eden Park – villa 9

– 33680 LACANAU OCEAN – Gironde 33

tel /fax : 09 72 11 42 63 mbohda@compta.net

Cabinet Expert Comptable de Guadeloupe 971 : Bourg – avenue des cites unies 97115 Sainte Rose

tel : 0590 28 88 95 — fax : 0590 28 72 37 — gdp@compta.net

Quelques villes ou nos clients exercent leur activite : 28500 GERMAIN VILLE , 68040 INGERSHEIM , 75001 PARIS , 75002 PARIS , 75003 PARIS , 75008 PARIS , 75010 PARIS 75011 , PARIS 75014 , PARIS 75016 , PARIS 75015 , PARIS 75016, PARIS 75018 , PARIS 75020 , PARIS 75116 , PARIS , 77170 BRIE COMTE ROBERT , 77410 VILLEVAUDE , 78000 VERSAILLES , 78150 LE CHESNAY, 78160 MARLY LE ROI , 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX , 78280 GUYANCOURT , 78290 CROISSY SUR SEINE , 78350 JOUY EN JOSAS , 78370 PLAISIR , 78420 CARRIERES SUR SEINE , 78700 CONFLANS STE HONORINE , 78885 ST QUENTIN EN YVELINES , 83690 SALERNES , 91120 PALAISEAU , 91140 VILLEBON SUR YVETTE , 91600 SAVIGNY SUR ORGE , 91630 CHEPTAINVILLE , 92000 NANTERRE , 92100 BOULOGNE BILLANCOURT , 92110 CLICHY , 92150 SURESNES , 92160 ANTONY , 92170 VANVES , 92210 SAINT CLOUD , 92300 LEVALLOIS-PERRET , 92310 SEVRES, 92380 GARCHES , 92400 COURBEVOIE , 92410 VILLE D’AVRAY , 92420 VAUCRESSON , 92500 RUEIL MALMAISON , 93170 BAGNOLET , 93300 AUBERVILLIERS , 93310 LE PRE SAINT GERVAIS , 93500 PANTIN, 94100 SAINT MAUR , 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES . 94200 IVRY SUR SEINE , 94250 GENTILLY , 94260 FRESNES , 95300 PONTOISE

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Nos clients en Guadeloupe sont sur les villes suivantes : 97109 Basse terre , 97110 Pointe à pitre , 97111 Morne a l’eau , 97113 Gourbeyre , 97115 Sainte Rose , 97118 Saint Francois, 97120 Saint Claude , 97122 Baie-Mahault , 97126 Deshaies , 97129 Lamentin , 97150 Saint-Martin , 97170 Petit Bourg , 97180 Saint Anne , 97190 Le Gosier , …

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EIRL, Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL : quelles cotisations sociales ?

  • Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL, EIRL : quelles cotisations sociales ?La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet aux exploitants individuels qui adoptent le régime de l’EIRL de mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels grâce au mécanisme juridique du patrimoine d’affectation, sans création d’une personne morale. Le statut de l’EIRL est ouvert à tous les entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs, quelle que soit la nature de l’activité exercée, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
  • Avec la création de ce nouveau statut, un entrepreneur qui veut exercer seul son activité dispose donc d’un large choix : soit il exerce en entreprise individuelle, soit dans le cadre d’une EIRL, soit encore dans le cadre d’une EURL, et ces choix ont des incidences sur l’assiette des cotisations sociales.

    Entreprise individuelle :

    Dans ce cas, qui est le plus fréquent, l’entrepreneur exerce son activité sans créer de société. Aux termes de l’article L. 131-6 CSS, les cotisations sociales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires, le revenu pris en compte étant celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant certaines déductions ou exonérations. Il s’agit du revenu dont sont déduites les cotisations sociales.

  • Les entreprises individuelles peuvent bénéficier du régime fiscal de la micro- entreprise, et dans ce cas les cotisations sont toujours calculées selon le régime de droit commun, sauf en cas d’option pour le régime de l’auto-entrepreneur. Sont concernées les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas : 80 300 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) et 32 100 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux.

    Régime micro-social simplifié : l’auto-entrepreneur :

    L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un calcul particulier des cotisations sociales en application du régime micro-social simplifié, créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

  • Cette option, qui n’est pas ouverte aux professions libérales réglementées, pré- sente l’avantage de cotiser à hauteur d’un taux forfaitaire libératoire, de payer à concurrence de ce qui est réellement encaissé et de supprimer tout décalage dans le temps. Pour opter pour ce régime, il faut relever du régime fiscal de la micro-entreprise.
  • Le coût (hors impôt sur le revenu) du régime du micro-social simplifié est, selon l’activité, de 12 %, 18,3 % ou 21,3 %.
    Une autre spécificité de ce régime réside dans le fait que les cotisations ne sont pas assises sur les revenus, mais, selon le cas, sur le chiffre d’affaires ou les recettes des assurés.
  • Il s’agit donc d’une assiette dérogatoire aux règles applicables aux entrepreneurs individuels, qui fait que les cotisations sociales ne sont pas déductibles pour le calcul du revenu imposable.Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) :

    L’EURL est une SARL constituée d’un seul associé, cette option permettant de garder la maîtrise de l’affaire tout en limi- tant la responsabilité. L’associé unique est affilié au régime des non-salariés et l’assiette des cotisations dépend de son régime d’imposition :
    • si l’EURL est à l’IR, il est imposé sur la totalité des bénéfices sociaux, y com- pris ceux mis en réserve, dans les mêmes conditions que ce qui est prévu pour l’entrepreneur individuel ;

  • • si l’EURL est à l’IS, les cotisations sont calculées sur la base de la rémunération perçue par l’associé unique, les dividendes n’étant pas pris en compte.Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) :

    L’EIRL est une entreprise individuelle, il ne s’agit pas d’une nouvelle forme juridique et le régime social applicable aux revenus de l’entrepreneur varie selon que les résultats de l’exploitation sont soumis à l’IR ou à l’IS.
    A défaut d’option pour l’IS, l’entrepreneur individuel est redevable des cotisations sociales dans les mêmes conditions que les autres entrepreneurs individuels. Il peut opter, s’il en remplit les conditions, pour le régime de l’auto-entrepreneur. En cas d’option pour l’IS, et pour limiter les conséquences d’éventuelles stratégies d’optimisation, le législateur a prévu que l’assiette des cotisations est constituée de deux éléments :
    • le revenu professionnel non salarié, mentionné à l’article L. 131-6 CSS, soit la rémunération nette, après déduction des cotisations sociales obligatoires et des frais professionnels ;
    • et la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou à 10 % du bénéfice, si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté.

  • Il faut noter que les dispositions relatives au régime social de l’EIRL n’entreront en vigueur qu’à compter de la publication d’une ordonnance qui doit être prise dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi. Par ailleurs, un décret est nécessaire pour préciser les modalités d’assujettissement à cotisations et contributions sociales des dividendes.

    Pour en savoir plus
    • Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
    • Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
    • Circulaire RSI du 29 septembre 2010, n° 2010/033.

    source : conseil supérieur de l’Ordre des Experts comptables

EIRL : regime fiscal

De quel régime fiscal relève l’EIRL ?

  • L’EIRL est assimilée fiscalement à une EURL.
  • L’EIRL est de plein droit à l’impôt sur le revenu. Le bénéfice réalisé par l’EIRL est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus corres- pondant à la nature de son activité : BIC, BA ou BNC. Selon qu’il respecte les seuils ou non, il relèvera du régime micro, du régime réel normal ou simplifié.
  • Le régime de l’auto-entrepreneur peut également être adapté dans la mesure où ce régime n’est pas incompatible avec le statut de l’EIRL.
  • Toutefois, l’entrepreneur ayant choisi d’exercer son activité dans le cadre d’une EIRL relevant d’un régime réel d’imposition va pouvoir opter à l’impôt sur les sociétés sans devoir obligatoirement créer une personne morale.
  • Dans ce cas, le bénéfice réalisé par l’EIRL est imposé au taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 € et 33 1/3 % au-delà.
  • Comment est taxée la rémunération de l’entrepreneur individuel ?
  • Si l’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu, l’entrepreneur est personnellement soumis à l’impôt sur le revenu sur la totalité des bénéfices sociaux dans la catégorie des revenus correspondants à l’activité de la société (BIC, BNC ou BA). Il est assujetti aux cotisations sociales sur l’intégralité du bénéfice dégagé par son entreprise, que les sommes soient ou non prélevées.
  • Si l’entrepreneur a opté pour l’impôt sur les sociétés, l’exploitant n’est passible de l’impôt sur le revenu qu’à hauteur des sommes versées en tant que rémunération ou prélevées en tant que “dividende”.
  • La rémunération de l’entrepreneur est déductible de la base d’imposition mais imposable à l’impôt sur le revenu (article 62 du Code général des impôts).
  • Les sommes prélevées sur les bénéfices sont taxés selon le régime des revenus mobiliers (dividendes) avec application des crédits d’impôts et abattements.
  • La part de bénéfices appréhendés par l’entrepreneur sous forme de dividendes est soumise à cotisations sociales si elle excède :
    • 10 % de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice ;
    • ou 10 % du montant du bénéfice net si ce dernier montant est supérieur.
  • source : ordre des experts comptables

Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL, EIRL : quelles cotisations sociales ?

EIRL suite… un nouveau statut au 1er janvier 2011

L’EIRL, un nouveau statut au 1er janvier 2011

  • Permettre à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel, sans avoir à créer de société, est l’atout majeur du statut de l’entrepreneur à responsabilité limitée.
  • Dès le 1er janvier prochain, l’entrepreneur individuel qui crée ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole pourra adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut sera ouvert aussi aux auto-entrepreneurs.
  • Mise à l’abri du patrimoine
  • Actuellement, l’entrepreneur individuel est responsable de ses dettes professionnelles sur la totalité de ses biens. S’il fait faillite, il risque de tout perdre. Il a néanmoins la possibilité de protéger son domicile et tous ses biens immobiliers personnels en les rendant insaisissables par une déclaration établie par un notaire.
  • Ou alors, pour protéger son patrimoine privé, il doit créer une société, notamment une EURL ou une SASU, qui a son propre patrimoine, seul gage des créanciers professionnels. Le patrimoine personnel du chef d’entreprise ne peut alors être atteint qu’en cas de faute de gestion ou encore, situation fréquente, lorsque le dirigeant s’est porté caution personnelle d’une dette de la société.
  • En devenant un EIRL, l’entrepreneur mettra à l’abri de ses créanciers professionnels ses biens personnels puisqu’il affectera à son activité professionnelle un patrimoine dédié, séparé de son patrimoine privé. Ce patrimoine affecté sera alors le seul gage de ses créanciers professionnels. Et il ne sera pas obligé de créer une structure ayant la personnalité morale, notamment une société.
  • Affectation du patrimoine
  • L’entrepreneur individuel constituera son patrimoine professionnel par le dépôt d’une déclaration d’affectation, selon la nature de son activité, auprès du registre du commerce et des sociétés (commerçant), du répertoire des métiers (artisans) ou du greffe du tribunal de commerce (agents commerciaux, professionnels libéraux ou auto-entrepreneurs). Hormis les éventuels honoraires du notaire et/ou de l’expert-comptable, la formalité est elle-même gratuite si elle est accomplie simultanément à la création de l’entreprise.
  • Cette déclaration comportera notamment un état descriptif des biens affectés (nature, qualité, quantité et valeur).
  • Composition du patrimoine affecté. L’entrepreneur devra tout d’abord identifier les biens qu’il va affecter à son patrimoine professionnel. Ce patrimoine pourra être composé de biens, de droits, d’obligations et de sûretés dont l’entrepreneur est propriétaire ou titulaire. Il comportera des biens nécessaires à l’activité professionnelle, tels qu’un terrain, un fonds de commerce, des machines, de l’outil-lage, une marque, les droits d’exploiter un brevet. Il pourra aussi inclure des biens non indispensables mais utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle, notamment des biens à usage mixte (une partie du domicile ou un véhicule). Les biens purement personnels ne feront pas partie du patrimoine affecté.
  • À retenir : un même bien ne pourra être affecté qu’à un seul patrimoine professionnel. Et jusqu’à janvier 2013, l’entrepreneur ne pourra déclarer qu’un seul patrimoine affecté. Mais en revanche, le patrimoine affecté pourra concerner plusieurs activités professionnelles (commerciale et artisanale, par exemple).
  • Évaluation des biens. Elle est réalisée par l’entrepreneur lui-même sauf s’il s’agit d’un bien immobilier (évaluation par un notaire et publicité au bureau des hypothèques) ou d’un bien d’une certaine valeur à fixer par décret (évaluation par un professionnel, un expert- comptable par exemple).
  • Attention : en cas de surestimation, par l’entrepreneur, d’un bien affecté, il sera responsable de ses dettes professionnelles, pendant 5 ans, sur la totalité de son patrimoine, professionnel et personnel, pour la différence entre la valeur réelle des biens lors de l’affectation et la valeur surestimée déclarée.
  • Droits limités des créanciers
  • Grâce à la déclaration d’affectation, les créanciers sont informés avec précision de la valeur du patrimoine qui constitue leur garantie.
  • Les créanciers professionnels dont les créances sont nées après le dépôt de la déclaration ne pourront pas saisir le patri- moine familial et personnel de l’entrepreneur.
  • S’agissant des créanciers professionnels antérieurs au dépôt, l’entrepreneur pourra leur opposer la déclaration d’affectation à deux conditions : l’EIRL mentionnera cette opposabilité aux créanciers antérieurs dans la déclaration et les créanciers seront personnellement informés de la déclaration d’affectation et de leur droit de former opposition (conditions à determiner par décret).
  • Quant aux créanciers non professionnels, leur garantie est le patrimoine non affecté de l’entrepreneur et le bénéfice du dernier exercice comptable clos si le patrimoine personnel ne suffit pas pour couvrir les dettes.
  • Responsabilité de l’EIRL
  • Pour ses dettes professionnelles, la responsabilité de l’EIRL est limitée à son patri- moine affecté.
  • Mais en cas de fraude ou de manquements graves à ses obligations comptables, fiscales et sociales et en cas de non-respect des modalités d’affectation du patrimoine, cette limitation de responsabilité ne joue plus, et le paiement des dettes sociales et fiscales de l’EIRL pourra être obtenu sur la totalité de son patrimoine.
  • Séparer les comptes bancaires
  • L’EIRL devra obligatoirement ouvrir auprès d’un établissement de crédit au moins un compte bancaire qui sera utilisé exclusivement pour son activité professionnelle ayant un patri- moine affecté.
  • Loi 2010-658 du 15 juin 2010, JO du 16
  • source : http://www.les-experts-comptables.com/

EIRL FISCALITE : cliquez ici http://blog.compta.net/eirl-regime-fiscal/

EIRL : Entreprise Individuelle a Responsabilite Limitee

  • EIRL : protection du patrimoine personnel des entrepreneurs

  • À partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels pourront choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).Cette mesure concerne aussi bien les entrepreneurs individuels déjà en exercice que ceux qui créent leur activité. Ce nouveau dispositif s’adresse à tout entrepreneur en nom propre, qu’il soit auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole ou en profession libérale.
  • La grande nouveauté de ce statut est qu’il distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Il permet de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans avoir à créer une société.Cela met donc fin à la situation où les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.

    Le patrimoine affecté comprend l’ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l’activité professionnelle, dont l’entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire :
    – biens (par exemple : l’équipement ou l’immobilier),
    – droits (par exemple : droit au bail ou pas-de-porte),
    – obligations ou sûretés (par exemple : gage, nantissement, hypothèque, privilège).

    Un entrepreneur exerçant plusieurs activités distinctes pourra constituer un patrimoine d’affectation pour chacune d’elles (régime de pluralité de patrimoines affectés), à partir du 1er janvier 2013.
    L’entrepreneur détermine les revenus qu’il verse dans son patrimoine personnel non affecté. Seul le patrimoine professionnel est éventuellement exposé aux poursuites des créanciers de l’entrepreneur, le patrimoine personnel bénéficiant d’une protection, tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles.

  • Cependant, en cas de fraude ou de manquements aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée. En cas de redressement fiscal ou social, le recouvrement des sommes dues s’applique à la totalité du patrimoine (personnel et professionnel).

    Source Ordre des experts comptables

  • LA SUITE PAR ICI -> http://blog.compta.net/eirl-suite-un-nouveau-statut-au-1er-janvier-2011/