Exoneration des plus-values des petites entreprises 151 SEPTIES

2015 : exonération totale de la plus-value si le montant des recettes est inférieur à 250 000 € hors taxes. En fait, le seuil est passe en quelques annees de 300000 a 250000… voila comment l Etat augmente ses recettes en disant qu il n augmente pas les impots ! Exoneration des plus-values des petites entreprises L’article 151 septies du CGI prévoit l’exonération des plus-values professionnel

Prets interentreprises de moins de 2 ans

Modification du monopole des banques A mon avis : Bonne mesure meme si peu vu Prêts interentreprises de moins de 2 ans à destination des petites et moyennes entreprises Les sociétés par actions et les S.A.R.L., ayant des comptes excédentaires certifiés par un commissaire aux comptes, vont pouvoir consentir des prêts à des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de tail

LOI MACRON : INSAISISSABILITE RESIDENCE PRINCIPALE

La residence principale d’un entrepreneur individuel devient insaisissable Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable. L’insaisissabilité n’est toutefois pa

LOI MACRON : huissiers et recouvrement petites creances

Nouvelle procédure simplifiee de recouvrement des petites créances Des publication du decret d’application prevue au plus tard le 1er janvier 2016, les huissiers de justice pourront mettre en œuvre une nouvelle procedure simplifiee de recouvrement des petites creances a la demande du creancier pour le paiement d’une creance ayant une cause contractuelle ou resultant d’une obligation de caracte

ADP pour etablissement recevant public ERP

ATTENTION A L ECHEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2015 Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) Dans le cas où un établissement n’est pas accessible au 31 décembre 2014, son propriétaire doit déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015 auprès de : la mairie pour un Agenda de 3 ans maximum portant sur un seul ERP, la préfecture dans les autres cas.

AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL SUPPLEMENTAIRE DES BIENS INDUSTRIELS

Une majoration temporaire de l amortissement des biens industriels est annoncee Dossier de presse 8-4-2015 Les investissements industriels des entreprises réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016 pourraient bénéficier d’un amortissement supplémentaire exceptionnel de 40% de leur prix de revient. Le Premier ministre a annoncé une mesure d’amortissement exceptionnel des biens de natu

Bareme simplifie et officieux pour l evaluation des fonds de commerce

Evaluation des fonds de commerce ATTENTION Ce bareme n’a aucun caractere officiel, il peut etre utilise par les experts et les tribunaux (notamment dans la région parisienne). Il doit être manie avec precautions en prenant en compte que : – les pourcentages de chiffre d’affaires sont normalement plus significatifs que les pourcentages de bénéfices ; – les resultats obtenus doivent être

Experts comptables : minimas de la convention collective au 1/4/2014

MAJ 2015/04 : les minimas au 1/4/2105 -> convention-collective-experts-comptables-minimas-01-04-2015 Le 4 avril 2014, la delegation patronale ECF et IFEC a signe un accord relatif à la revalorisation de la grille des salaires applicable dans les cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes. – Sous réserve d’un fort peu probable exercice du droit d’opposition par les organisations s

2014 03 : Le Bareme Kilometrique pour 2013 des frais de voiture et de deux roues

NB : le bareme kilometrique s applique finalement aux vehicules electriques Revenant sur sa position, l’administration admet l’application du barème aux véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique. Les frais de location et de recharge de batterie de ces véhicules sont assimilés à des frais de carburant inclus dans le barème (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 n° 125 ) 2014 03 : Le

Responsabilite penale des dirigeants : du nouveau …

Condamne pour abus de biens sociaux, le dirigeant peut être prive de ses droits civiques Les dirigeants de SARL ou de sociétés par actions peuvent être lourdement sanctionnés par l’article L. 241-3-4° du code de commerce au titre de quatre délits majeurs, à savoir la présentation de comptes annuels infidèles, la distribution de dividendes fictifs, l’abus de biens sociaux et l’abus de pou

TOUCHE PAS A MA RETRAITE !!!

PETITION : TOUCHE PAS A MA RETRAITE !!!   ECRIVEZ AU PREMIER MINISTRE Professionnels liberaux a faire et a faire suivre… : CLIQUEZ ICI :  http://eml.celtipharm.com/CL-CLI/CL-CNAVPL/002-MD-CNAVPL-130913-email-professions-liberales_FGO/EML-CNAVPL-130913-tracking_FGO.html   Communiqué de presse / La Caisse des experts-comptables est solide financièrement, contrairement à ce que prétend la Cour de

SEPA : Les PME nont pas encore initie leur migration

SEPA : Les PME n ont pas encore initié leur migration voir aussi : http://blog.compta.net/le-sepa-peine-encore-a-se-faire-connaitre-aupres-des-entreprises/ Ce qu’implique le SEPA ? Des changements techniques et informatiques Modification de formats de fichiers Passage des normes CFONB (format fixe) à des fichiers ISO 20022 XML (format variable) Utilisation de l’IBAN et du BIC à la place du RIB Mise à d

l obligation pour les petites entreprises de deposer leurs comptes annuels !!!

MAJ DU 22 AVRIL 2013 : LA FAUSSE SIMPLIFICATION A LA FRANCAISE !! Communique de presse N° 555 du 18 avril 2013 Pierre MOSCOVICI se félicite de l’annonce par le Premier ministre de l’allègement des obligations comptables des plus petites entreprises Ainsi que le Premier ministre l’a annoncé ce jour à l’issue d’un séminaire gouvernemental sur la compétitivité, le Gouvernement a retenu la proposit

Synthese sur le nouveau credit d impot pour la competitivite et l emploi CICE

CICE LA SYNTHESE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) SYNTHESE D’EXPERTS – janvier 2013 www.infodoc-experts.com SYNTHESE Fiscal   SOMMAIRE 1 Champ d’application…………………………………………………&#

Àu 1er octobre 2012, les entreprises soumises a l IS auront l obligation de teletransmettre leurs declarations et paiements de TVA

Télédéclaration et télépaiement de TVA À compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS auront l’obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA. À partir du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS devront, sans condition de chiffre d’affaires, télédéclarer leur TVA et télérégler leur TVA. Leur obligation en matièr

Greffe tribunal : a partir de septembre un seul exemplaire suffira pour le depot des comptes annuels

Greffe du tribunal : a partir de septembre un seul exemplaire suffira pour le depot des comptes annuels La loi de « simplification du droit » de mars dernier a supprimé l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce un deuxième exemplaire des comptes sociaux (c. com. art. L. 232-21, art. L. 232-22 et art. L. 232-23 modifiés). Toutefois, le Comité de coordination du registre du commerce et de

Que vaut un Expert-comptable gratuit ?

 Que vaut un Expert-comptable gratuit ?   Cf ci dessous un tres bon article ecrit par maitre Éric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social du Barreau de Montpellier Il suffit de remplacer avocat par expert-comptable Que vaut un Avocat / Expert-comptable gratuit ? RIEN … puisqu’il est gratuit ! Jacques II de Chabannes de La Palice n’aurait pas dit mieux… Ne recherchez-pas un Avocat gratuit ca

Cession d entreprise : fiscalite en hausse et c est pas fini …

Taxe sur les hauts revenus, imposition des plus-values, droits de donation… La fiscalité a déjà été alourdie pour les patrons qui vendent leur entreprise. Selon la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (baromètre 2011 CNCFA-Epsilon), environ 4.100 PME familiales changent de mains chaque année (700 sont transmises à des proches, les autres cédées à des tiers). Depuis six mois

Loi de simplification du droit : dispense de publication au greffe du rapport de gestion

Sociétés commerciales : Dispense de dépôt au greffe du rapport de gestion Jusqu’à présent, les sociétés commerciales étaient tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs comptes annuels et rapport de gestion en double exemplaire dans le mois qui suit l’approbation des comptes (c. com. art. L. 232-21, L. 232-22 et L. 232-23). Cette obligation vient d’être retouchée sur troi

SAS : echeancier comptable et fiscal 2012

Echéanciers comptables et financiers 2012 – SAS 5-a Date limite Obligations SAS Mémento Comptable n° grandes petites (1) SAS avec CAC x x MC 5045-1 Aviser les CAC des conventions réglementées. Clôture + 3 mois Déposer la déclaration fiscale des résultats (2). x x Selon statuts Convoquer, le cas échéant (3), pour l’arrêté des comptes : – les dirigeants désig