Synthese nouveautes fiscales 2017

Nouveautes fiscales 2017 – loi de finances 2017 — PREMIERE PARTIE Pour entreprises – 1/ DIMINUTION DE L IS Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 * Pour les entreprises relevant de l’article 219-I-b du CGI : * Taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices imposables * Taux de 28 % au titre des bénéfices compris entre 38 120 € et 75 000 € * Taux de 33,1/3 % po

Declarer le Credit d’impot competitivite et emploi

Crédit d’impôt compétitivité et emploi Obligations declaratives incombant aux entreprises souhaitant obtenir le bénéfice du CICE Les entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) doivent effectuer auprès de l’administration fiscale et des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales plusieurs déclaratio

Credit impot competitivite emploi : precisions

Precisions sur le Credit d impôt pour la competitivite et l emploi   Une instruction fiscale (BOI 2013-02-26) a precise les modalites relatives au CICE et notamment les salaries eligibles, les modalites declaratives et l assiette du credit d impôt sur laquelle nous revenons plus particulièrement. Selon cette instruction, les remunerations qui entrent dans l assiette du CICE sont celles versees aux salaries

CICE ET REMUNERATION DU GERANT

Credit impot competitivite emploi CICE et remuneration du gerant Selon l’instruction définitive en effet, qui vient d’être publiée, seule la rémunération versée à un dirigeant d’entreprise (président ou directeur général de société anonyme, gérant de SARL, etc…) au titre de son  mandat social, n’est pas éligible au crédit d’impôt pour la compétitivité et l̵

Synthese sur le nouveau credit d impot pour la competitivite et l emploi CICE

CICE LA SYNTHESE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) SYNTHESE D’EXPERTS – janvier 2013 www.infodoc-experts.com SYNTHESE Fiscal   SOMMAIRE 1 Champ d’application…………………………………………………&#