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Synthese nouveautes fiscales 2017

Nouveautes fiscales 2017 - loi de finances 2017 -- PREMIERE PARTIE Pour entreprises - 1/ DIMINUTION DE L IS Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 * Pour les entreprises relevant de l’article 219-I-b…

Declarer le Credit d'impot competitivite et emploi

Les entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) doivent effectuer auprès de l'administration fiscale et des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales plusieurs déclarations. Les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale (2079-CICE-SD) conforme au modèle établi par l'administration, qu'elles déposent auprès du service des impôts dont elles dépendent.
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Credit impot competitivite emploi : precisions

Il convient de retenir les remunerations calculees sur la base de la duree legale de travail et qui concernent uniquement du temps de travail effectif y compris celles versees en cas d heures complementaires ou d heures supplementaires sans tenir compte des majorations y afferents. L instruction precise egalement qu il s agit de la valeur annuelle du SMIC egale à 1 820 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l annee consideree ou à la somme de 12 fois le SMIC mensuel (calcule sur la base de 52/12ème et de 35 fois la valeur horaire du SMIC).

CICE ET REMUNERATION DU GERANT

Credit impot competitivite emploi CICE et remuneration du gerant Selon l'instruction définitive en effet, qui vient d'être publiée, seule la rémunération versée à un dirigeant d'entreprise (président ou directeur général de société anonyme, gérant de SARL, etc...) au titre de son mandat social, n'est pas éligible au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.