AUTO ENTREPRENEUR

LOI MACRON : INSAISISSABILITE RESIDENCE PRINCIPALE

La residence principale d’un entrepreneur individuel devient insaisissable Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable. L’insaisissabilité n’est toutefois pa

Le RSI l emporte en justice devant la cour d appel de Limoges

Le RSI l’emporte en justice La Cour d’appel de Limoges a rendu ce lundi matin son délibéré au sujet du Régime social des indépendants. Elle donne raison à la caisse, confortée dans sa qualité de régime légal de Sécurité sociale.       La Cour d’appel de Limoges a donne raison au RSI, ce lundi 23 mars 2015, rappelant sa qualite de regime legal de Sécurité sociale. source : AF

RETRAITE SALARIES ET TNS : 150 heures de SMIC pour un trimestre

150 HEURES DE SMIC ET NON PLUS 200 HEURES POUR VALIDER UN TRIMESTRE DE RETRAITE Les trimestres d’assurance ne sont pris en considération, pour le calcul du droit à pension, que s’ils ont donné lieu à un minimum de cotisations (c. séc. soc. art. L. 351-2). Jusqu’à présent, le salaire minimal pour valider un trimestre était égal à 200 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier, soit 1 906 € en

Auto-entrepreneur : les principes du futur regime

Les principes du futur régime de l’auto-entrepreneur – 14/06/2013 Sylvia Pinel a présenté en Conseil des ministres, le 12 juin 2013, les principes de la réforme du régime de l’auto-entrepreneur. Au terme de la consultation engagée avec les différentes parties prenantes sur ce régime, le Gouvernement a arrêté les principes d’une réforme présentée par Sylvia Pinel en Conseil des m

Creations d entreprises : en recul de 3,3 % en fevrier 2012

Les créations d’entreprises en recul de 3,3% en février Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) ce 14 mars, 47 518 entreprises ont vu le jour en février. Les créations d’entreprises ont reculé en février, de 3,3% par rapport au mois précédent. Sans compter les auto-entrepreneurs, le solde de créations d’entreprises a baissé de 1,2%, selon l’Insee. A

Les experts comptables sont tiers de confiance pour les impots

Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l’article 170 ter du code général des impôts NOR: EFIE1126075D Publics concernés : professionnels de l’expertise comptable, avocats, notaires. Objet : instauration du « tiers de confiance » prévu à l’article 170 ter du code général des impôts. Entrée en vigueur : le texte entre en

Auto-entrepreneur et cogerant SARL

Auto-entrepreneur et cogérant SARL Le cogérant majoritaire d’une société commerciale ne peut exercer une activité libérale indépendante sous le régime de l’auto-entrepreneur Un cogérant majoritaire d’une société commerciale, telle qu’une SARL, une SA ou une SAS peut-il exercer une activité libérale, indépendante de l’activité de la société au sein de laquelle il e

FACTURES : QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES ?

FACTURES : QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES ? I. FACTURES 1. Informations concernant le vendeur Doivent être obligatoirement portées sur la facture les mentions suivantes (c. com. art. L. 441-3 et R. 123-237) : – nom (ou dénomination sociale) et adresse de l’entreprise qui facture, – forme juridique, s’il s’agit d’une société, avec mention du capital social (c. com. art. L. 238-3)

Auto entrepreneur : Le nombre de creations d auto-entreprises reste a un niveau tres eleve mais ne progresse plus

Les créations d’auto-entreprises représentent plus de la moitié des créations d’entreprises (56 %). Elles restent très nombreuses en fin d’année mais commencent à marquer le pas. Elles sont depuis le deuxième trimestre 2010 en recul par rapport au pic enregistré au premier trimestre de l’année au cours duquel

Les auto-entrepreneurs doivent rester des travailleurs independants et non devenir des salaries deguises

Les auto-entrepreneurs doivent rester des travailleurs indépendants et non devenir des salariés Il existe un véritable risque à confier un contrat de prestations ou de mission à un auto-entrepreneur alors que celui-ci se trouve, dans les faits, lié par une relation salariée. Le secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat et des PME apporte des précisions essentielles sur le statu

EIRL, Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL : quelles cotisations sociales ?

Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL, EIRL : quelles cotisations sociales ?La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet aux exploitants individuels qui adoptent le régime de l’EIRL de mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels grâce au mécanisme juridique du patrimoine d’affectation,

Auto-entrepreneurs artisans : Qualification professionnelle artisanale a justifier

Qualification professionnelle artisanale à justifier Immatriculation : Depuis le 1er avril 2010, toute personne qui crée une activité artisanale à titre principal sous le statut d’auto-entrepreneur doit s’immatriculer au répertoire des métiers (RM). Seules concessions au statut simplifié : l’immatriculation est gratuite, l’auto-entrepreneur est exonéré 2 ans de taxe pour frais de

Appel aux auto-entrepreneurs

Appel a candidatures CLIQUEZ sur le site de Romain BOHDANOWICZ PAR ROMAIN BOHDANOWICZ Je recherche des auto-entrepreneurs qui souhaiteraient voir leur portrait publié sur ce blog. Si cela vous dit de répondre à quelques questions par mail et de promouvoir ainsi votre activité, merci de me contacter en laissant votre mail (dans le champ dédié à cet effet) dans les commentaires de ce billet. Laissez moi

Auto entrepreneurs et activités artisanales

Obligation d’attester de sa qualification professionnelle dans la déclaration de création de certaines activités artisanales réglementées Désormais, toute personne physique ou morale qui est soumise à l’immatriculation au répertoire des métiers, ou qui en est dispensée, notamment l’auto-entrepreneur, doit attester dans la déclaration de création de l’entreprise d

Auto-entrepreneurs artisanaux : l’inscription au repertoire des metiers devient obligatoire

C’était une revendication des artisans déjà en place : les nouveaux auto-entrepreneurs leur faisaient une concurrence déloyale en étant dispensés de cette inscription. C’est réparé depuis l’adoption de l’article 67 de la Loi de Finances rectificative 2009 : à compter du 1er avril 2010, cette inscription devient obligatoire à partir du moment où ces nouveaux entrepreneurs exerce

Nouvel outil de simulation auto-entrepreneur liberal 2010

le 16 février 2010 23h26 | par Romain Bohdanowicz Le conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, propose sur son site un ensemble de conseils et d’outils dédiés aux auto-entrepreneurs. Parmi eux, on retrouve un outil de simulation d’activité libérale qui vous permet de comparer le statut d’auto-entrepreneur avec d’autres régimes. Celui-ci se présente sous la forme

Une convention pour accompagner et sécuriser l’auto-entrepreneur

Une convention pour accompagner et sécuriser l’auto-entrepreneur (source : Csoec) La profession comptable se mobilise aux côtés d’Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat Chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation, en vue d’accompagner et de sécuriser la démarche de l’auto-entrepreneur. La profession comptable se mobilise aux côtés d’Herve Nov

Auto-entrepreneur et nombre de trimestres cotisés pour la retraite

MAJ = ATTENTION DESORMAIS IL FAUT UN REVENU EGAL A 200 HEURES DE SMIC POUR VALIDER UN TRIMESTRE DU REGIME DE BASE DONC ATTENTION A CEUX QUI N AURAIT QUE DES REVENUS D AUTOENTREPRENEUR TRES BAS SUR L ANNEE ET PAS D AUTRES REVENUS CAR ILS RISQUENT DE NE PAS VALIDER 4 TRIMESTRES A LA CIPAV NB : L ELEMENT DISCRIMINANT POUR LA RETRAITE C EST D ABORD LE NOMBRE DE TRIMESTRES MICHEL BOHDANOWICZ EXPERT-COMPTABLE http://www