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Auto-entrepreneurs artisanaux : l’inscription au repertoire des metiers devient obligatoire

  • C’était une revendication des artisans déjà en place : les nouveaux auto-entrepreneurs leur faisaient une concurrence déloyale en étant dispensés de cette inscription.
  • C’est réparé depuis l’adoption de l’article 67 de la Loi de Finances rectificative 2009 : à compter du 1er avril 2010, cette inscription devient obligatoire à partir du moment où ces nouveaux entrepreneurs exercent une telle activité à titre principal.
  • Rappel : Est qualifiée d’activité artisanale tout acte consistant à fabriquer, transformer ou réparer – de façon unitaire et non « en série » – des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle reconnue.
  • Ils restent cependant dispensés de la taxe pour frais de chambre des métiers pendant 3 ans ainsi que du stage de préparation à l’installation.
  • On notera donc que cette immatriculation reste facultative pour ceux qui exercent une telle activité à titre accessoire, c’est-à-dire concrètement, qu’elle ne constitue pas l’essentiel de ses revenus.
  • Enfin on rappelle que l’immatriculation en ligne est possible auprès des Chambres de Métiers. Au besoin, on trouvera tous les détails utiles pour cette démarche par vosdroits.service-public.frSource : pme.service-public.fr