LMP et LMNP : FIN credit d impot pour frais de comptabilite avec centre de gestion

Les LMP loueurs en meuble professionnels et les LMNP loueur en meuble non professionnels

– ET SURTOUT d un credit d impot sur le revenu de 915 euros si leurs recettes sont inferieures a 32600 euros et qui couvre tout ou partie des honoraires de l expert comptable

Plus values immobilieres : modalites de septembre 2013

PLUS VALUE IMMOBILIERE SORTIE DU BOI DE L ADMINISTRATION FISCALE

Des le 1er septembre 2013, les modalites de calcul de l abattement pour duree de detention sont modifiees pour les biens autres que les terrains a batir et un abattement supplementaire de 25 % s applique a titre temporaire aux locaux d habitation.

SEPA : Les PME nont pas encore initie leur migration

Ce qu’implique le SEPA ?
Des changements techniques et informatiques

Et des changements structurels

Au-delà d’une mise à niveau de l’outil informatique, le passage à la norme SEPA implique de manière plus ou moins significative les services suivants des entreprises : la comptabilité, la trésorerie, le contentieux, le juridique, le commercial, le RH, l’informatique.

Auto-entrepreneur : les principes du futur regime

Le Gouvernement souhaite clarifier et mieux distinguer les deux utilisations du régime, en activité d’appoint, ou comme tremplin vers la création d’entreprise. A cette fin, un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires sera établi pour détecter les entrepreneurs en croissance. Ce seuil est de 19 000 euros pour les prestataires de services (artisanat et professions libérales) et de 47 500 euros pour celles du commerce.
L’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires dépasse ce seuil bénéficiera d’un accompagnement renforcé dans le cadre d’un « contrat de développement de l’entrepreneuriat ». Une fois le seuil dépassé deux années consécutives, il rejoindra un régime classique de création d’entreprise, et bénéficiera d’une période de transition pendant laquelle un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en place, afin de limiter l’impact sur sa trésorerie. L’objectif du gouvernement est de faire du régime la première étape de création d’entreprise. Un groupe de travail associant notamment les fédérations professionnelles, les chambres consulaires, les experts comptables, les associations de gestion agréés, l’ARF, bpifrance, Pôle emploi, l’APCE, l’ADIE, élaborera une offre d’accompagnement cohérente.
Pour tous les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas ce seuil, le régime est inchangé.
L’introduction, pour les activités de services, d’un seuil intermédiaire au-delà duquel le statut est limité dans le temps, a pour objectif de décourager les employeurs de recourir au salariat déguisé, en le rendant moins avantageux. A 19000 euros, il a ainsi été fixé à un niveau proche du coût complet, pour un employeur, d’un emploi rémunéré au SMIC.
Pour équilibrer les conditions de concurrence et renforcer la protection du consommateur, ces mesures seront accompagnées de la mise en place de contrôles a priori des qualifications professionnelles, et du renforcement de l’information au consommateur concernant les assurances de l’entrepreneur.

Le SEPA peine encore a se faire connaitre aupres des entreprises

L’espace unique européen des paiements entrera en vigueur au 1er février 2014.

A quelques 8 mois de l’échéance, le SEPA n’avance pas d’un poil. Alors que l’Europe Unique des paiements doit entrer en vigueur au 1er février 2014, les dernières statistiques publiées par le Comité National Sepa, à partir des chiffres de la Banque de France sont pour le moins effrayantes : seuls 37,3% des virements réalisés dans l’Hexagone l’ont été selon les nouveaux formats. Certes, la barre des 30 % vient enfin d’être passée, mais ces opérations concernent encore essentiellement la sphère publique (au sens large). Côté prélèvements, c’est à peine si l’on distingue une variation dans la courbe d’un mois sur l’autre, et ce depuis janvier 2011 ! Avec 0,823 % des prélèvements réalisés dans l’Hexagone selon le nouveau format, le seuil des 1 % n’a toujours pas été franchi !

Controle fiscal des entreprises : les nouveautes

Les actualites recentes concernant le controle fiscal illustrent la volonte du fisc de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale en accordant des armes supplementaires aux verificateurs.

La dernière loi de finances rectificative pour 2012 recèle une bien mauvaise surprise pour les entreprises qui tiennent une comptabilité dématérialisée, puisqu’elles vont bientôt être soumises à de nouvelles obligations particulièrement contraignantes, qu’il est indispensable d’anticiper. Par ailleurs, Bercy envisage d’expérimenter un contrôle fiscal a priori qui est loin d’offrir des garanties satisfaisantes pour les entreprises. Voici les grandes lignes de ces mesures qui font peser de nouveaux risques sur les chefs d’entreprise.

l obligation pour les petites entreprises de deposer leurs comptes annuels !!!

maj du 22/4/2012 : LA FAUSSE SIMPLIFICATION A LA FRANCAISE !!
Par le maintien de l’obligation de depôt de comptes sincères et fiables, elle permettra de maintenir les relations de confiance entre les entreprises et leurs differents partenaires et de preserver la connaissance fine de la situation financière du secteur prive necessaire aux administrations publiques.

Credit impot competitivite emploi : precisions

Il convient de retenir les remunerations calculees sur la base de la duree legale de travail et qui concernent uniquement du temps de travail effectif y compris celles versees en cas d heures complementaires ou d heures supplementaires sans tenir compte des majorations y afferents.
L instruction precise egalement qu il s agit de la valeur annuelle du SMIC egale à 1 820 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l annee consideree ou à la somme de 12 fois le SMIC mensuel (calcule sur la base de 52/12ème et de 35 fois la valeur horaire du SMIC).

Une analyse interessante a l heure du bareme kms plafonne a 7 cv

Il est de bon ton, dans les dîners en ville, de stigmatiser l’industrie automobile française ; incapable de produire des voitures haut de gamme à forte valeur ajoutée, comme les Allemands, elle serait aussi désormais insuffisamment compétitive dans le bas de gamme, face aux usines des ex-pays de l’est ou du Maghreb.

La crise vu par un philosophe : c est bien d avoir des regards differents

Nous sommes, en France, dans le pays le plus inquiet concernant les sujets scientifiques. Pourtant, on était un des pays les plus optimistes à cet égard au début du XX e siècle. Il y avait Jules Verne, le palais de la Découverte. La science était un sujet d’enthousiasme. Or, cela a complètement changé. Je ne sais pas l’expliquer. Il y a une inquiétude presque idéologique. L’idéologie de la science s’est transformée en idéologie de l’inquiétude. Regardez la manière dont on utilise le mot « chimie ». En mal. Or notre cerveau, notre genou, ce bout de papier, c’est de la chimie. Sans chimie, il n’y aurait pas de bio. On oppose « bio » à « chimie », comme si « bio » voulait dire « sans chimie ». Or le bio, c’est de la chimie! Cette méfiance est une particularité française. En Allemagne, en Amérique, il y a des littératures de l’inquiétude, mais elles n’ont pas cette résonance populaire qui existe en France. Peut-être est-ce aussi le signe que la bascule du nouveau monde est en train d’arriver ici, alors forcément les gens sont un peu plus inquiets qu’ailleurs…

CICE ET REMUNERATION DU GERANT

Credit impot competitivite emploi CICE et remuneration du gerant

Selon l’instruction définitive en effet, qui vient d’être publiée, seule la rémunération versée à un dirigeant d’entreprise (président ou directeur général de société anonyme, gérant de SARL, etc…) au titre de son mandat social, n’est pas éligible au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Synthese sur le nouveau credit d impot pour la competitivite et l emploi CICE

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
CICE LA SYNTHESE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES

L adresse IP, bientot une donnee comptable et fiscale ?

À compter de 2015, les prestataires devront déterminer où l’acheteur a son domicile ou sa résidence habituelle pour appliquer la TVA nationale. Cela vise spécialement la vente de musique, de vidéo en ligne ou des commissions eBay par exemple.

Fiscalite confiscatoire a la francaise : vers une definition ?

Par les décisions n° 2012-661 DC et n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution du projet de loi de finances pour 2013 et du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 dont il avait été saisi, et a « retoqué » plusieurs mesures emblématiques qui avaient été annoncées par le Gouvernement. Ce faisant, il donne une esquisse de ce que pourrait être une « fiscalité confiscatoire ».