Entrées par mbohda

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ECHEANCES DIFFICILES POUR LES CHARGES SOCIALES DES TPE-PME : DES SOLUTIONS EXISTENT

L’échéance sociale du 15 est toute proche, et certaines TPE PME ne pourront pas, compte tenu de leur trésorerie difficile, faire face au paiement des cotisations sociales qui seront exigibles.

Il nous paraît important que vous puissiez diffuser largement auprès de vos clients les dispositifs mis en place par les Pouvoirs Publics au titre de la relance économique.

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Auto-entrepreneur et nombre de trimestres cotisés pour la retraite

Une circulaire du RSI parue le 9 avril 2009, explique en détail la prise en compte des trimestres pour les auto-entrepreneur. Dans mon cas en profession libérale, j’obtiens :

* 1 trimestre dès le premier euro déclaré,
* 2 trimestres à partir de 5 279 €,
* 3 trimestres à partir de 7 919 €,
* 4 trimestres à partir de 10 558 €.

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Modalités pratiques de la publication des comptes annuels des associations subventionnées

Les informations à diffuser en application du décret du 14 mai 2009 devront être déposées dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d’enregistrement en ligne disponible sur le site de la Direction des Journaux officiels : www.journal-officiel.gouv.fr L’arrété est disponible ici et entre en vigueur à compter du 6 juillet 2009. (source : experts-comptables-fr.org)

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Rupture conventionnelle du contrat de travail : des précisions

Avant la loi de modernisation sociale du 25 juin 2008, le départ négocié était l’unique mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Les règles du départ négocié trouvent leur source dans le Code civil (article L. 1134 ) et non pas dans le Code du travail.
La loi de modernisation du marché du travail a été publiée le 26 juin 2008. Celle-ci retranscrit les dispositions de l’accord conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2008 et réforme le droit du travail sur plusieurs points. Cette loi instaure notamment un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle du contrat de travail, autrement dénommée rupture amiable ou d’un commun accord.

FORMALITES CREATION ASSOCIATION

Comment créer une association à but non lucratif (loi 1901)

Caractère facultatif des formalités préalables

En vertu du principe de la liberté d’association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n’existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.