Medecine esthetique et TVAMedecine esthetique et TVA
Dans un arrêt du 5 juillet 2013, le Conseil d'Etat rejette leur demande. Il retient que l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, en exigeant que les actes de
Dans un arrêt du 5 juillet 2013, le Conseil d'Etat rejette leur demande. Il retient que l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, en exigeant que les actes de