25 août 2009, 19 h 43 min
PACS et gérance majoritaire ou minoritaire
17/07/2009
La loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures du 12 mai 2009 (n°2009-526 J.O du 13 mai 2009) modifie les conditions d’appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire d’une gérance. (Article L 311-3 11° du code de la Sécurité sociale)
Désormais, les parts sociales détenues en toute propriété ou en u
24 août 2009, 17 h 32 min
En 2008 après Jésus-Christ, Dieu visite Noé et lui dit : « Une fois encore, la terre est devenue invivable et surpeuplée. Construis une arche et rassemble un couple de chaque être vivant ainsi que quelques bons humains. Dans six mois, j’envoie la pluie durant quarante jours et quarante nuits, et je détruis tout ! »
Six mois plus tard, Dieu retourne visiter Noé et ne voit qu’
4 août 2009, 9 h 43 min
MAJ DU 6/8/2009
Le Conseil constitutionnel a retoqué, aujourd’hui, le statut particulier prévu pour Paris, car il privait le maire de la capitale de son pouvoir de proposer des extensions d’ouverture.
Le 27 juillet, 120 sénateurs de gauche avaient saisi le Conseil constitutionnel pour protester contre les inégalités de traitement entre salariés et entre territoires dans la loi sur le travail domi
